Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 74 Stimmen
\nDagegen ... 87 Stimmen
\nL'objectif de cette l\u00e9gislation est de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques ou naturels ne pr\u00e9sente pas de risque pour l'homme ou l'environnement. Les produits ne sont autoris\u00e9s que si cette condition est respect\u00e9e. Les produits phytosanitaires utilis\u00e9s pour prot\u00e9ger les cultures contre les maladies et les ravageurs sont biologiquement actifs et peuvent avoir des effets secondaires n\u00e9gatifs sur d'autres organismes. Cette r\u00e9alit\u00e9 concerne \u00e9galement les substances naturelles utilis\u00e9es comme produit phytosanitaire.
\nLe D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie va proposer une simplification de la proc\u00e9dure pour la commercialisation d'extraits de plantes ou de mati\u00e8res min\u00e9rales dont l'innocuit\u00e9 est connue. Cependant, tous les extraits de plantes ne sont pas sans risques. Une exemption totale de la proc\u00e9dure d'homologation obligatoire pour les extraits de plantes ou de min\u00e9raux ne permettrait plus d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de l'utilisation de ces produits aussi bien dans l'agriculture conventionnelle que dans l'agriculture biologique.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration dispose des comp\u00e9tences scientifiques n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires, y compris de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture biologique. Une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un organisme de contr\u00f4le et de certification externe ne se justifie pas.
\nPour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nMa motion demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie l'ordonnance sur l'homologation des produits phytosanitaires afin d'introduire une clause qui pr\u00e9voit que les produits de traitement \u00e0 base de substances naturelles v\u00e9g\u00e9tales ou min\u00e9rales ne soient pas soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d'homologation que celle pr\u00e9vue pour l'industrie agrochimique, ou que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte que cette homologation soit effectu\u00e9e par un organisme de contr\u00f4le et de certification au service de l'agriculture biologique.
\nL'article 104 de la Constitution sur l'agriculture stipule \u00e0 son alin\u00e9a 3 lettre d que la Conf\u00e9d\u00e9ration \"prot\u00e8ge l'environnement contre les atteintes li\u00e9es \u00e0 l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres mati\u00e8res auxiliaires\". Il est vrai que ce n'est pas parce qu'un produit est appel\u00e9 \"naturel\" qu'il ne pose pas de probl\u00e8me \u00e0 l'environnement, car il peut m\u00eame s'av\u00e9rer nocif. Cependant, en voulant soumettre absolument tous les produits \u00e0 des processus d'homologation longs et co\u00fbteux, nous allons priver notre agriculture d'un savoir-faire ancestral, car de tout temps les cultures ont \u00e9t\u00e9 soign\u00e9es par certaines mixtures \u00e0 base de plantes, sans pour autant que cela nuise \u00e0 l'environnement, aux eaux souterraines ou de surface. Nous souhaitons que les pr\u00e9parations \u00e0 base de plantes ou les engrais foliaires homologu\u00e9s comme tels, les huiles naturelles et les huiles essentielles soient autoris\u00e9s librement pour la protection des plantes et qu'ils ne soient pas soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'homologation des produits phytosanitaires.
\nLe fait que ces substances soient nombreuses et diverses, et que les proc\u00e9dures d'homologation soient longues et co\u00fbteuses, a pour cons\u00e9quence que ces produits ne peuvent \u00eatre soumis \u00e0 examen que par la grande industrie qui en a les moyens. Pourtant, actuellement certains produits de l'agrochimie sont homologu\u00e9s par l'OFAG, alors qu'ils sont reconnus comme toxiques et canc\u00e9rig\u00e8nes. Certains d'entre eux sont m\u00eame \u00e9pandus par h\u00e9licopt\u00e8re au-dessus des vignes, sans appliquer le principe de pr\u00e9caution qui devrait pr\u00e9valoir dans de tels cas. Par contre, des produits comme le purin d'orties ou l'huile de neem, extraite du margousier, peuvent \u00eatre interdits, alors qu'ils sont utilis\u00e9s comme antiparasitaires depuis des g\u00e9n\u00e9rations chez nous ou par les Indiens. Cela n'est vraiment pas acceptable.
\nBien s\u00fbr, plusieurs grandes entreprises qui ont d\u00e9velopp\u00e9 de nombreux produits chimiques pour l'agriculture ont leur si\u00e8ge en Suisse, mais ce n'est pas une raison pour p\u00e9naliser l'agriculture biologique, qui a toujours davantage de succ\u00e8s - faut-il le rappeler - aupr\u00e8s des consommateurs et des consommatrices, qui souhaitent avoir acc\u00e8s \u00e0 des produits sains qui ont \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9s sans nuire \u00e0 l'environnement.
\nDans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit souhaiter que les produits phytosanitaires satisfassent \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es, ce que nous saluons. Par contre, lorsqu'il dit qu'il appartient \u00e0 celui qui met un produit sur le march\u00e9 d'apporter la preuve que ce dernier remplit toutes les exigences - alors qu'il reconna\u00eet que cela occasionne des frais d'\u00e9tudes tr\u00e8s importants qui peuvent d\u00e9courager les [PAGE 672] d\u00e9marches pour mettre sur le march\u00e9 des extraits de plantes -, cela revient de fait \u00e0 emp\u00eacher la commercialisation de ces produits. Cela est contradictoire. Nous pensons qu'ici aussi - comme devant le Conseil des droits de l'homme en mars dernier, lorsqu'il s'est agi de se prononcer sur le renforcement des droits des paysans du Sud \u00e0 disposer de leur propres semences -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient un discours pour une agriculture durable mais, dans les faits, emp\u00eache son essor par des entraves administratives.
\nLa r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne nous satisfait donc pas et je vous appelle \u00e0 soutenir ma motion, pour que l'ordonnance mentionne des crit\u00e8res particuliers pour l'homologation de ces sp\u00e9cialit\u00e9s.
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