Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 37 Stimmen
\nDagegen ... 106 Stimmen
\nLa question pos\u00e9e par la motion est importante. J'aimerais apporter ici un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments qui incitent malgr\u00e9 tout le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le rejet de la motion.
\nLes analyses g\u00e9n\u00e9tiques chez les nouveau-n\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 possibles aujourd'hui. Les conditions sont fix\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine. Si l'article 11bis propos\u00e9 est accept\u00e9, il faut alors consid\u00e9rer que l'article 10 alin\u00e9a 2, qui concerne la protection des personnes incapables de discernement, de m\u00eame que l'article 12, qui concerne l'ex\u00e9cution des d\u00e9pistages g\u00e9n\u00e9tiques, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine devraient \u00eatre r\u00e9adapt\u00e9s. Cela aurait donc pour cons\u00e9quence de toucher un certain nombre de textes.
\nComme je l'ai indiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nLa commission a accept\u00e9, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, la motion 12.3977 apr\u00e8s une discussion en lien \u00e9troit avec la motion 12.3978, \"Constitution d'une base de donn\u00e9es des analyses g\u00e9n\u00e9tiques\", elle aussi accept\u00e9e dans les m\u00eames proportions.
\nLa commission n'a pas discut\u00e9 sur le fond, mais elle a estim\u00e9 n\u00e9cessaire, il y a quelques mois, de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, vu l'\u00e9volution extr\u00eamement rapide des d\u00e9couvertes scientifiques dans le domaine g\u00e9n\u00e9tique et des pratiques de plus en plus anarchiques sur le march\u00e9 des analyses g\u00e9n\u00e9tiques offertes par des entreprises priv\u00e9es, par exemple sur Internet.
\nS'int\u00e9resser au r\u00f4le et aux pratiques actuelles des analyses postnatales faites syst\u00e9matiquement sur chaque nouveau-n\u00e9 et simultan\u00e9ment s'interroger sur ce sujet, r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de banques de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et d'une adaptation de la loi en amont des probl\u00e8mes qui pourraient se pr\u00e9senter avec l'\u00e9volution des recherches et techniques m\u00e9dicales, cette attitude a paru la bonne \u00e0 la commission. C'est cette attitude ouverte, non imp\u00e9rative qui diff\u00e9rencie cette motion de celle qui suit, beaucoup plus contraignante, issue de l'initiative parlementaire Neirynck 12.442, \"Constitution d'une base de donn\u00e9es des analyses g\u00e9n\u00e9tiques\", retir\u00e9e et dont la teneur est reprise dans une motion de commission.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond en expliquant ce qui est d\u00e9j\u00e0 possible et autoris\u00e9 et ce qui est interdit par la loi actuelle. Ce que nous demandons, c'est une analyse prospective \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res \u00e9volutions dans le domaine, de telle sorte que, le moment venu, la Suisse ne soit pas une fois de plus \u00e0 la tra\u00eene. Il est inad\u00e9quat d'apporter des modifications l\u00e9gislatives dans ce domaine dans l'urgence, d\u00e9bord\u00e9s par des pratiques probl\u00e9matiques qui s'imposeraient sans que la r\u00e9flexion de fond ait pu se faire sereinement. Il y a au contraire n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un cadre l\u00e9gal clair et transparent.
\nAu nom de la commission, je vous propose d'accepter la motion de la CSEC, qui pose de vraies questions, en particulier concernant la mise en place d'une banque de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques nationale. Le deuxi\u00e8me conseil et sa commission auront tout loisir d'affiner la formulation pour que soit \u00e9tudi\u00e9e, avec toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, la possibilit\u00e9 ou non d'\u00e9laborer une banque de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et/ou de donner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un cadre l\u00e9gal \u00e0 celles qui se constituent actuellement dans notre pays. La question de savoir si les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques utiles \u00e0 la recherche doivent se faire d\u00e9j\u00e0 pour les nouveau-n\u00e9s ou plut\u00f4t avec des adultes pourra aussi \u00eatre reprise par le deuxi\u00e8me conseil. Ce qui est important avec cette motion, c'est d'ouvrir la discussion sur ces questions et de s'assurer que le cadre l\u00e9gal soit suffisant pour \u00e9viter une d\u00e9rive vers des pratiques non encadr\u00e9es et \u00e9chappant \u00e0 toute transparence.
\nDans ce domaine tr\u00e8s d\u00e9licat au niveau \u00e9thique, mais dans lequel la science avance in\u00e9luctablement et \u00e0 grands pas, il ne faut pas jouer \u00e0 l'autruche mais \u00e9tudier avec soin les pratiques et leurs cons\u00e9quences, sans a priori, pour assurer simultan\u00e9ment les missions essentielles que sont la libert\u00e9 de la science et de la recherche d'une part, le respect de la dignit\u00e9 humaine et de la personnalit\u00e9 d'autre part. C'est ce que souhaite une majorit\u00e9 de la commission, consciente que le cadre l\u00e9gal actuel n\u00e9cessite - ou n\u00e9cessitera probablement dans un proche avenir - des adaptations.
\nC'est dans cet esprit que la commission, par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, vous propose d'accepter cette motion.
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