Ja, Herr Sommaruga, es gibt tats\u00e4chlich dieses Prinzip, und dieses Prinzip, einmal eingef\u00fchrt, erlaubt es nicht, dass die Diskussion dahinter zur\u00fcckf\u00e4llt. Umso vorsichtiger m\u00fcssen wir nat\u00fcrlich Verhandlungen f\u00fchren und Engagements eingehen. Dessen sind wir uns sehr wohl bewusst.
\nDans le cadre des n\u00e9gociations sur l'accord TISA, il reste \u00e0 s'entretenir d'un m\u00e9canisme. Ledit m\u00e9canisme fait que, quand on a pris un engagement au niveau international, on ne pourrait plus revenir en arri\u00e8re.
\nQu'en est-il de la position de la Suisse \u00e0 ce niveau-l\u00e0 puisque, si une clause de ce type est inscrite dans cet accord, on ne pourra plus la remettre en question par une initiative populaire ou \u00e9ventuellement par un r\u00e9f\u00e9rendum?
\nL'information selon laquelle les n\u00e9gociations sur l'accord TISA sont \u00e0 bout touchant est incorrecte. Les n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales d'un accord sur le commerce des services ne se termineront pas cet \u00e9t\u00e9 et n'ont pas de date limite de cl\u00f4ture. Comme pour toute n\u00e9gociation complexe, il est impossible \u00e0 ce stade de pr\u00e9dire la finalisation des n\u00e9gociations.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des voix critiques et des voix qui soutiennent ces n\u00e9gociations. Mais les n\u00e9gociations dans la cadre de l'accord TISA ne signifient pas une perte des droits d\u00e9mocratiques: chaque pays est libre dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord TISA de contracter les engagements qu'il est pr\u00eat \u00e0 prendre. Il faut dire que, pour ce qui concerne le plan mat\u00e9riel, la d\u00e9l\u00e9gation suisse va s'assurer que les engagements d\u00e9coulant de l'accord TISA restent au niveau des accords de libre-\u00e9change existants, approuv\u00e9s par les instances d\u00e9mocratiques, \u00e0 savoir le Parlement. Cela vaut notamment en ce qui concerne les engagements de la Suisse en mati\u00e8re d'environnement. En plus, le champ d'application de l'accord TISA ne touche pas les services qui sont fournis dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux. Cela compte par exemple pour les services li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale statutaire.
\nIl reste \u00e0 dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu le 14 mai 2014 \u00e0 des questions similaires en traitant l'interpellation Trede 14.3012. Il ressort aussi de cette r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 les Commissions de politique ext\u00e9rieure des n\u00e9gociations sur l'accord TISA. Il continuera aussi de les en informer \u00e0 l'avenir.
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