Angenommen - Adopt\u00e9
\nA l'article 12 alin\u00e9a 4, votre Commission des affaires juridiques vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 de suivre la version du Conseil national, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans opposition.
\nEn effet, les parents peuvent en tout temps demander l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Lorsqu'ils sont d'accord, il n'y a pas de raison de limiter cette possibilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e. La version du Conseil national limite \u00e0 un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit, la possibilit\u00e9 pour le parent qui n'a pas l'autorit\u00e9 parentale de s'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lui demander de prononcer l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Cela nous para\u00eet \u00eatre une solution convenable.
\nLe Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 117 voix contre 66, de biffer l'article 12 alin\u00e9a 5. L'argument principal de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est de ne pas \u00e9tablir de discriminations entre les parents en fonction du temps \u00e9coul\u00e9 depuis le jugement de divorce. [PAGE 568]
\nPar 8 voix contre 2, votre Commission des affaires juridiques vous propose n\u00e9anmoins de maintenir cet alin\u00e9a, comme le souhaite d'ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour \u00e9viter que des d\u00e9cisions qui ont d\u00e9montr\u00e9 leur bien-fond\u00e9 et ont apport\u00e9 des solutions viables pour les familles ne soient remises en question. Apr\u00e8s cinq ans, on peut en effet estimer que les situations familiales ont atteint une certaine stabilit\u00e9 qu'il n'y a pas lieu de les remettre en cause \u00e0 la demande d'un seul parent.
\nIl faut relever la nouvelle formulation de l'alin\u00e9a 5 qui indique que c'est le tribunal et non l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant qui est comp\u00e9tent dans ce cas, en raison de l'attribution des comp\u00e9tences qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue auparavant dans le cadre de la r\u00e9vision.
\nJe vous propose de vous rallier \u00e0 la proposition de votre Commission des affaires juridiques.
\nSchweizerisches Zivilgesetzbuch (Elterliche Sorge)
\nCode civil suisse (Autorit\u00e9 parentale)
\n[VS]
\nArt. 133
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1 Ziff. 4, Abs. 3
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 133
\nProposition de la commission
\nAl. 1 ch. 4, al. 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2
\nMaintenir
\nLe 3 juin dernier, le Conseil national a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour la seconde fois sur le projet qui vous est soumis. Il subsiste des divergences sur trois points pour lesquels vous constaterez que nous n'avons pas de majorit\u00e9 ni de minorit\u00e9 dans la commission, mais que nous sommes tous d'accord sur les propositions que nous vous faisons.
\nLa premi\u00e8re divergence concerne l'article 133 alin\u00e9a 1 chiffre 4 et alin\u00e9a 3. Elle concerne \u00e9galement les articles 134 alin\u00e9a 4, 298a alin\u00e9a 2 chiffre 2 et 301a alin\u00e9a 5. Il s'agit de se d\u00e9terminer entre les termes \"contribution d'entretien\" et \"entretien\". La \"contribution d'entretien\" est l'expression utilis\u00e9e dans le droit en vigueur et dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le terme \"entretien\", que votre commission et votre conseil avaient choisi, est plus large et englobe non seulement l'aspect financier, mais \u00e9galement les soins et l'\u00e9ducation.
\nLe Conseil national a n\u00e9anmoins maintenu son point de vue, \u00e0 l'unanimit\u00e9. C'est aussi \u00e0 l'unanimit\u00e9 que votre commission vous propose de vous rallier \u00e0 la version du Conseil national. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette th\u00e9matique lors des d\u00e9bats sur le projet \u00e0 venir concernant le droit r\u00e9gissant les contributions d'entretien.
\nLa seconde divergence concerne l'article 133 alin\u00e9a 2. Le Conseil national souhaite maintenir sa version par 107 voix contre 71 et 1 abstention.
\nVotre commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9, vous propose de maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats.
\nEn effet, la version du Conseil national exclut d'entendre les enfants, qui peuvent \u00eatre adolescents, sur les questions financi\u00e8res qui les concernent. Or, un adolescent peut disposer d'un salaire d'apprenti et donner son point de vue sur la mani\u00e8re de r\u00e9gler son entretien. La Convention sur les droits de l'enfant exige par ailleurs que l'enfant soit entendu sur tous les points qui le concernent. C'est pourquoi je vous prie de suivre votre commission et de soutenir le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point.
\nDer Nationalrat will die Frage des Unterhaltsbeitrages, also die Frage, wie viel Geld die Eltern ihrem Kind f\u00fcr seinen geb\u00fchrenden Unterhalt bezahlen m\u00fcssen, aus dem Anwendungsbereich dieser Norm streichen. Der Bundesrat stellt sich aus folgenden Gr\u00fcnden nach wie vor gegen diesen Vorschlag und unterst\u00fctzt damit auch den St\u00e4nderat und Ihre einstimmige Kommission: In den vergangenen Jahren hat sich die Erkenntnis durchgesetzt, dass es notwendig ist, die Kinder in allen Verfahren pers\u00f6nlich anzuh\u00f6ren, in denen sie betroffen sind. Das ist in Artikel 298 der Zivilprozessordnung auch ausdr\u00fccklich so vorgesehen. Auch Artikel 12 der Uno-Kinderrechtskonvention schreibt vor, dass das Kind, das f\u00e4hig ist, sich eine eigene Meinung zu bilden, die Gelegenheit erhalten muss, in allen Gerichts- und Verwaltungsverfahren, die es betreffen, entweder unmittelbar oder durch eine Vertretung oder eine geeignete Stelle angeh\u00f6rt zu werden. Die Fassung des Nationalrates, wonach die Kindesanh\u00f6rung bzw. die Ber\u00fccksichtigung der Meinung des Kindes ausgeschlossen sein soll, wenn es um Fragen des Unterhalts geht, verletzt ebendiese anerkannten Grunds\u00e4tze. Die Fragen zum Unterhalt betreffen das Kind ja unmittelbar.
\nIch m\u00f6chte betonen: Es geht hier nicht darum, das Kind zu fragen, wie viel Vater und Mutter verdienen - eine solche Frage k\u00f6nnte das Kind kaum beantworten -, aber es ist wichtig, dass sich das Gericht auch eine Meinung \u00fcber die Bed\u00fcrfnisse des Kindes bilden kann, um die geb\u00fchrenden Unterhaltsbeitr\u00e4ge festsetzen zu k\u00f6nnen. Denken Sie z. B. an ein zw\u00f6lfj\u00e4hriges M\u00e4dchen, das auf Wettkampfniveau Eiskunstlauf trainiert. Der Vater behauptet, das M\u00e4dchen wolle nicht mehr weiter trainieren, sodass keine entsprechenden Unterhaltsbeitr\u00e4ge geleistet werden m\u00fcssten, und die Mutter behauptet das Gegenteil. In einem solchen Fall liegt es doch nahe, dass das Kind \u00fcber seine Absichten befragt wird. Ist dies aber von Gesetzes wegen ausgeschlossen, kann das Gericht keine Entscheide im Sinne des Kindeswohls mehr f\u00e4llen. Das wollen wir doch verhindern. [PAGE 567]
\nDeshalb bitte ich Sie, hier Ihre Kommission zu unterst\u00fctzen und bei Ihrem urspr\u00fcnglichen Entscheid zu bleiben.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 134 Abs. 2, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 134 al. 2, 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nLa prochaine divergence concerne l'article 134 alin\u00e9a 2. Il s'agit d'une modification d'ordre purement r\u00e9dactionnel \u00e0 laquelle votre commission se rallie \u00e0 l'unanimit\u00e9, la nouvelle formulation \u00e9tant plus heureuse que la pr\u00e9c\u00e9dente.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 270a Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 270a al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nCette divergence ne concerne effectivement que le texte allemand. Le texte fran\u00e7ais ne subit aucune modification. De quoi s'agit-il? La premi\u00e8re formulation du texte allemand, \"alle weiteren gemeinsamen Kinder\", ne pr\u00e9voyait pas d'effet r\u00e9troactif dans la situation o\u00f9 des parents non mari\u00e9s ne se d\u00e9cident pour une autorit\u00e9 parentale conjointe qu'apr\u00e8s la naissance du deuxi\u00e8me ou du troisi\u00e8me enfant. Avec la nouvelle formulation, \"alle gemeinsamen Kinder\", semblable \u00e0 la version fran\u00e7aise, on pr\u00e9voit un effet r\u00e9troactif et une mise sur pied d'\u00e9galit\u00e9 des enfants de parents non mari\u00e9s et des enfants de parents mari\u00e9s.
\nIl s'agit d'une solution simple et pragmatique que votre commission unanime vous prie d'adopter.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 298a
\nAntrag der Kommission
\nTitel, Abs. 2 Ziff. 2
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 2ter
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 298a
\nProposition de la commission
\nTitre, al. 2 ch. 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 2ter
\nMaintenir
\nA l'article 298a, il s'agit d'am\u00e9liorations qui concernent les titres marginaux, que le Conseil national a adopt\u00e9es sans discussion. Votre Commission des affaires juridiques s'y rallie \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nEn outre, le Conseil national a biff\u00e9 l'alin\u00e9a 2ter sans que sa justification n'apparaisse clairement dans le Bulletin officiel. En r\u00e9alit\u00e9, il semble qu'il l'ait biff\u00e9 en m\u00eame temps que l'alin\u00e9a 2bis sans approfondir sa r\u00e9flexion.
\nPar 8 voix contre 2, la commission vous propose de maintenir l'alin\u00e9a 2ter, qui offre aux parents la possibilit\u00e9 de demander conseil \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant avant le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration commune pour obtenir l'autorit\u00e9 parentale conjointe. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant peut aider les parents \u00e0 trouver une solution pour instituer une entente durable. Je vous rappelle que l'on se trouve dans le cas de parents non mari\u00e9s qui ne vivent pas sous le m\u00eame toit et qui font une d\u00e9claration commune pour obtenir l'autorit\u00e9 parentale conjointe.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 298c Titel, 298d Titel, 299 Titel, 300 Titel
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 298c titre, 298d titre, 299 titre, 300 titre
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIl s'agit des titres marginaux et de la num\u00e9rotation. Cela concerne les articles 298a, 298c, 298d, 299 et 300. J'aurais d\u00fb le pr\u00e9ciser avant.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 301a Abs. 5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 301a al. 5
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nSchlusstitel
\nTitre final
\n[VS]
\nArt. 12
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 5
\nDer Elternteil, dem bei einer Scheidung die elterliche Sorge entzogen wurde, kann sich nur dann allein an das zust\u00e4ndige Gericht wenden, wenn die Scheidung im Zeitpunkt des Inkrafttretens der \u00c4nderung vom ... weniger als f\u00fcnf Jahre zur\u00fcckliegt.
\n[VS]
\nArt. 12
\nProposition de la commission
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 5
\nLe parent auquel l'autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e lors d'un divorce ne peut s'adresser seul au tribunal comp\u00e9tent que si le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans les cinq ans pr\u00e9c\u00e9dant la modification du ...
\n