Angenommen - Adopt\u00e9
\nVotre commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de cette motion lors de sa s\u00e9ance du 21 janvier 2013. Cette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet r\u00e9glant tous les aspects de la profession d'avocat. Votre commission propose, par 11 voix contre 1, d'accepter cette motion.
\nL'auteur demande qu'\u00e0 la diff\u00e9rence de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats, la nouvelle loi s'applique non seulement aux avocats plaidant devant les tribunaux, mais \u00e9galement aux avocats-conseils. Par ailleurs, il souhaite la cr\u00e9ation d'un registre central f\u00e9d\u00e9ral recensant tous les avocats inscrits en Suisse. Il demande aussi de veiller \u00e0 harmoniser dans tous les cantons les exigences en mati\u00e8re d'admission \u00e0 la profession d'avocat.
\nIl faudra \u00e9galement examiner les possibilit\u00e9s d'organisation des \u00e9tudes d'avocats et les soumettre aux m\u00eames dispositions. Actuellement, quatorze cantons autorisent les soci\u00e9t\u00e9s d'avocats, \u00e0 condition que l'ind\u00e9pendance institutionnelle des avocats qui y sont actifs soit garantie.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 proposer une r\u00e9glementation des conditions d'admission \u00e0 la profession d'avocat, \u00e0 envisager la cr\u00e9ation d'un registre f\u00e9d\u00e9ral des avocats et \u00e0 proposer une r\u00e9glementation de l'organisation des \u00e9tudes d'avocats. Toutefois, il fait part de ses r\u00e9serves quant \u00e0 la question de l'extension du champ d'application personnel d'une future loi sur les avocats aux titulaires d'un brevet d'avocat qui ne pratiquent pas dans le cadre du monopole de repr\u00e9sentation.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion, ce que le Conseil national a fait le 28 septembre 2012.
\nNotre commission admet le principe du besoin de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine. Elle estime en effet que depuis l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats, il y a plus de dix ans, le contexte a partiellement chang\u00e9. On constate une augmentation du nombre d'avocats, une augmentation de leur mobilit\u00e9, une augmentation de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants en droit - quoiqu'ils puissent \u00eatre encore plus mobiles, je pense - et des candidats \u00e0 l'exercice de la profession d'avocat, une modification des structures d'exercice de la profession et une tendance \u00e0 la sp\u00e9cialisation notamment.
\nDans ce nouveau contexte, la r\u00e9glementation de la profession d'avocat m\u00e9rite un r\u00e9examen. Pour la commission, l'objectif principal de cette d\u00e9marche doit \u00eatre de garantir la qualit\u00e9 des services fournis par l'avocat \u00e0 son mandant.
\nEn ce qui concerne les nouvelles formes d'organisation des \u00e9tudes d'avocats, la r\u00e9cente jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - jurisprudence relative \u00e0 l'admissibilit\u00e9 d'une \u00e9tude d'avocats organis\u00e9e sous la forme d'une personne morale, en l'esp\u00e8ce une soci\u00e9t\u00e9 anonyme - devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9flexion.
\nLa commission vous propose d'accepter cette motion.
\nIl presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione chiede con 11 voti contro 1 di accogliere la mozione. Anche il Consiglio federale chiede l'accoglimento della mozione.
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