Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 130 Stimmen
\nDagegen .... 62 Stimmen
\n2. Bundesgesetz \u00fcber den eidgen\u00f6ssischen Finanzhaushalt
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 127 Stimmen
\nDagegen .... 64 Stimmen
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber eine Schuldenbremse
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un frein \u00e0 l'endettement
\nEn vertu de l'article 32 alin\u00e9a 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dois vous faire une d\u00e9claration \u00e0 propos du texte de l'objet 00.060 \"Frein \u00e0 l'endettement\". Les versions fran\u00e7aise et allemande de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un frein \u00e0 l'endettement publi\u00e9es dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juillet 2000 contiennent une ancienne version de l'article 159 alin\u00e9a 3 lettre c de la constitution, de m\u00eame que les d\u00e9pliants que vous avez re\u00e7us. Cette disposition a en effet subi une modification r\u00e9dactionnelle \u00e0 la suite de la s\u00e9ance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juillet 2000. Cette correction a \u00e9t\u00e9 reprise dans le tir\u00e9 \u00e0 part du message et dans la version Internet, mais pas dans la \"Feuille f\u00e9d\u00e9rale\" ni dans les d\u00e9pliants.
\nL'ancienne version a la teneur suivante, alin\u00e9a 3: \"Doivent cependant \u00eatre adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de chaque conseil: c. les arr\u00eat\u00e9s relatifs au financement des besoins financiers exceptionnels aux termes de l'article 126 alin\u00e9a 3\".
\nUnd auf Deutsch, Absatz 3: \"Der Zustimmung der Mehrheit der Mitglieder jedes der beiden R\u00e4te bed\u00fcrfen jedoch: c. Beschl\u00fcsse zur Finanzierung des ausserordentlichen Zahlungsbedarfs nach Artikel 126 Absatz 3.\"
\nLa nouvelle version a la teneur suivante: la phrase introductive est la m\u00eame; par contre la lettre c: \"l'augmentation des d\u00e9penses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'article 126 alin\u00e9a 3.\" Und auf Deutsch, Litera c: \"die Erh\u00f6hung der Gesamtausgaben bei ausserordentlichem Zahlungsbedarf nach Artikel 126 Absatz 3\".
\nUne lettre dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2000, \u00e9manant de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et adress\u00e9e \u00e0 Mme Muralt, vice-chanceli\u00e8re, indique que cette modification n'a aucune incidence mat\u00e9rielle et qu'elle n'est que le reflet de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La nouvelle version est d'une part mieux adapt\u00e9e \u00e0 l'article 126 alin\u00e9a 3 de la constitution et donc meilleure du point de vue de la syst\u00e9matique l\u00e9gislative. Elle \u00e9vite d'autre part la notion de \"financement\" qui peut englober des mesures au niveau des recettes, ce qui n'est pas voulu dans ce contexte. Le texte du vote final contient la nouvelle formulation. Toutes les versions italiennes contenaient d\u00e9j\u00e0 la nouvelle formulation.
\n