Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): La proposta della minoranza \u00e8 ritirata.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de mener un d\u00e9bat tr\u00e8s approfondi sur les questions institutionnelles qui sont pos\u00e9es par les motions. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement rel\u00e8ve de la Constitution et il n'est pas n\u00e9cessaire de mener ce d\u00e9bat une nouvelle fois aujourd'hui. Il a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 une fois; nous avons pu nous dire franchement les choses et entendre les arguments d\u00e9fendus de part et d'autre.
\nJ'aimerais plut\u00f4t saisir cette occasion pour vous parler du contenu, vous dire o\u00f9 nous en sommes aujourd'hui et comment les travaux se poursuivent. Tout d'abord, il faut rappeler que la question de la s\u00e9lection des risques et celle de la transparence sont reconnues comme des th\u00e8mes \u00e0 r\u00e9guler et \u00e0 r\u00e9gler dans notre syst\u00e8me d'assurance-maladie. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 deux reprises, le 10 octobre 2012 et le 27 f\u00e9vrier 2013, \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter fermement l'initiative populaire, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite qu'il soit possible de maintenir un syst\u00e8me o\u00f9 la concurrence entre assureurs-maladie existe et se d\u00e9veloppe, mais aussi, vu l'importance de la question, de prendre le temps d'approfondir ces r\u00e9flexions sur le syst\u00e8me d'assurance-maladie en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire.
\nIl est int\u00e9ressant de relever qu'aucun des \u00e9l\u00e9ments se trouvant aujourd'hui dans l'avant-projet en consultation n'avait auparavant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation. Il s'agit malgr\u00e9 tout d'un sujet important. Ni la s\u00e9paration entre assurance de base et compl\u00e9mentaire, ni la compensation des risques [PAGE 427] affin\u00e9e, qui avait \u00e9t\u00e9 introduite sur le tard dans le \"managed care\", ni la question d'une r\u00e9assurance pour les hauts co\u00fbts n'ont \u00e9t\u00e9 soumises jusqu'ici \u00e0 une consultation \u00e9tendue, qui permet de prendre l'avis dans le pays de toutes les organisations concern\u00e9es, \u00e9videmment des cantons, mais aussi de toutes les organisations professionnelles concern\u00e9es par ces questions.
\nCette consultation a eu lieu. Elle s'est termin\u00e9e il y a deux jours. Je dois vous dire qu'apr\u00e8s les premi\u00e8res informations que j'ai re\u00e7ues, elle semble avoir rencontr\u00e9 un tr\u00e8s grand succ\u00e8s. Il y a beaucoup de r\u00e9ponses, ce qui fait qu'il nous est aujourd'hui impossible d'avoir d\u00e9j\u00e0 une appr\u00e9ciation fine de son r\u00e9sultat. D'autres ont \u00e9mis des appr\u00e9ciations quant au r\u00e9sultat de la consultation avant qu'elle ne soit termin\u00e9e. Je ne sais pas vraiment comment cela a \u00e9t\u00e9 possible. Peut-\u00eatre y a-t-il \u00e0 ce sujet des gains d'efficience qui seraient encore possibles de notre part?
\nPour l'instant, la consultation s'est termin\u00e9e lundi et de nombreuses r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Nous sommes en train d'analyser cela. Le rapport de consultation sera \u00e9videmment transmis au Parlement qui pourra, avec cela aussi, se faire une id\u00e9e de qui pense quoi sur les diff\u00e9rentes propositions qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans ce cadre. Cela permettra naturellement aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause, de prendre une d\u00e9cision non seulement - parce qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9e \u00e0 deux reprises - sur le rejet de l'initiative, mais aussi sur les autres \u00e9l\u00e9ments qu'il faudrait ou non envisager en se basant sur une consultation qui a eu lieu dans l'ensemble du pays.
\nApr\u00e8s l'analyse de ces r\u00e9sultats, il est pr\u00e9vu d'adopter un message qui puisse \u00eatre adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au Parlement. Notre objectif reste de pouvoir transmettre en septembre prochain un message au Parlement de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il lui soit possible \u00e0 ce moment d'attribuer cet objet \u00e0 une commission et de le traiter rapidement.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas renoncer \u00e0 ses pr\u00e9rogatives dans son domaine de comp\u00e9tence, mais il a bien entendu le message transmis par le Parlement qui souhaite - ou qui semble souhaiter en tout cas \u00e0 ce stade - un traitement rapide de l'initiative populaire et qui a d\u00e9j\u00e0 plus ou moins indiqu\u00e9 qu'il souhaitait la soumettre au peuple sans contre-projet. Tr\u00e8s bien, nous avons entendu ce message et nous faisons ce que nous pouvons dans notre domaine de comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour transmettre aussi rapidement que possible l'objet au Parlement, et ensuite accompagner ses travaux.
\nJe peux vous assurer que, comme nous l'avons toujours fait, nous ferons le maximum pour accompagner les travaux du Parlement au rythme que le Parlement aura choisi pour traiter cet objet. Voil\u00e0 ce que je souhaitais encore vous dire ici. De votre c\u00f4t\u00e9, vous aurez des d\u00e9cisions \u00e0 prendre d\u00e8s cet automne. Ensuite, en fonction du rythme du traitement de l'objet, la date de la votation populaire sera fix\u00e9e d\u00e8s que le Parlement aura termin\u00e9 de traiter l'objet, mais la gestion du calendrier et du rythme est dans une large mesure entre vos mains.
\nSur le contenu de ce qui sera transmis au Parlement en automne et les propositions qui seront \u00e9ventuellement formul\u00e9es pour modifier l'un ou l'autre texte, je ne peux pas m'avancer pour l'instant. Cela d\u00e9pendra d'une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui sera prise au moment de transmettre le message, et cela d\u00e9pendra aussi de l'appr\u00e9ciation qui pourra \u00eatre faite des r\u00e9sultats de la consultation et d'autres r\u00e9flexions que nous sommes en train de mener.
\nLa question qui pourrait donc se poser ici est est la suivante: quel est le signal que la motion envoie? La r\u00e9ponse vous appartient. Je souhaite juste que, pour abr\u00e9ger mes souffrances, un seul vote ait lieu, et pas quatre. C'est la demande que ferait un condamn\u00e9 dans un cas similaire.
\nDie Behandlung der Motion gibt die Gelegenheit, Herrn Bundesrat Berset die Frage zu stellen, wie jetzt der Ablauf sein wird, ihn zu bitten, das kurz darzustellen. Wir werden ja dann reichlich Gelegenheit haben, uns \u00fcber das Problem der Regelung der Krankenversicherung krankenkassenbezogen in der Schweiz auszutauschen. Es ist auch interessant, die Bewegung bei den Krankenkassen zu kommentieren. Die Kassenlandschaft ist ja durchaus ein illustratives Beispiel daf\u00fcr, wie geeignet die heutige Form der Regelung ist. Aber das werden wir materiell dann diskutieren k\u00f6nnen. Insoweit schliesse ich mich Herrn Schwaller an.
\nMit der Minderheit bin ich der Auffassung - und deshalb ist der Antrag der Minderheit \u00fcberhaupt gestellt worden, deshalb musste ein Minderheitsantrag gestellt werden -, dass diese Motion im Inhalt ein staatspolitisches Foul ist und bleibt, weil sie dem Initiativrecht des Bundesrates widerspricht. Aber der Mist ist mit der ersten Debatte, die wir hier gef\u00fchrt haben, und dem Entscheid des Nationalrates gewissermassen gef\u00fchrt, sodass wir - das zuhanden des Amtlichen Bulletins, wegen der Bedeutung wollten wir das doch zuhanden des Protokolls festgehalten wissen - nicht auf dem Antrag der Minderheit und einer Abstimmung beharren und den Antrag zur\u00fcckziehen.
\nDie Ausgangslage ist bekannt: Der Text der vier Motionen entspricht der von mir als Erstunterzeichner und weiteren 27 St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4ten unterschriebenen Motion 12.4277, \"Rasche Volksabstimmung ohne Gegenvorschlag \u00fcber die Volksinitiative 'f\u00fcr eine \u00f6ffentliche Krankenkasse'\". Diese Motion wurde in diesem Rat am 18. M\u00e4rz 2013 mit 27 zu 17 Stimmen angenommen.
\nZiel ist und bleibt es, \u00fcber die Initiative m\u00f6glichst rasch, und zwar ohne Gegenvorschlag, abstimmen zu k\u00f6nnen. Denn diese erneute Systemdiskussion \u00fcber eine Verstaatlichung der Grundversicherung birgt das Risiko, sofern diese Diskussion \u00fcber Jahre gef\u00fchrt wird, dass tats\u00e4chliche Ver\u00e4nderungen im Gesundheitsbereich um weitere Jahre verz\u00f6gert werden. Wir haben heute Morgen an einem schlagenden Beispiel (Zulassungsregulierung) gesehen, wie langsam es geht, selbst kleinste Ver\u00e4nderungen herbeizuf\u00fchren.
\nGem\u00e4ss der vom Direktor des BAG in der Kommission erhaltenen Auskunft beabsichtigt der Bundesrat, im Herbst die Botschaft nun zu verabschieden. Ich m\u00f6chte Bundesrat Berset bitten, hierzu noch eine pr\u00e4zisierende Aussage zu machen.
\nDie Motionen hatten und haben gerade zum Ziel, transparent darzulegen, dass eine Mehrheit der beiden Kammern keinen Gegenvorschlag will. Dies ist offenbar auch die Meinung einer grossen Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer, welche nach meinen Informationen Ende Mai die Vorschl\u00e4ge des Bundesrates zu einem Gegenvorschlag abgelehnt haben. Diese ablehnende Front reicht von den b\u00fcrgerlichen Bundesratsparteien bis zu einer klaren Mehrheit der Kantone. Direkt haben wir auch eine Ablehnung des Gegenvorschlages durch den Schweizerischen Verband f\u00fcr Seniorenfragen erhalten. Auch die Krankenkassen - ich bin in einem Beirat einer Krankenkasse - sind sich zumindest in dieser Frage v\u00f6llig einig, dass der Gegenvorschlag in der vom Bundesrat angedachten Ausgestaltung mit einer Trennung von Grund- und Zusatzversicherung \u00fcber einen Hochrisikopool bis zur Verfeinerung des Risikoausgleichs nicht \u00fcberzeugt.
\nWas die Verfeinerung des Risikoausgleichs anbelangt, dem wir zumindest in diesem Rat in der Managed-Care-Vorlage bereits zugestimmt haben, so spricht meines Erachtens nichts dagegen, diese Vorlage vorzuziehen und gesondert zu diskutieren. Wichtig wird einzig sein, dass wir hier Planungssicherheit schaffen und auch die Ergebnisse der letzten \u00c4nderung des Risikoausgleichs mit einbeziehen.
\nIch lasse es bei diesen Ausf\u00fchrungen bewenden und komme auch nicht weiter auf die staatsrechtlichen Aspekte zu sprechen. Uns geht es darum, noch einmal klar zu dokumentieren, dass wir die Vorlage des Bundesrates zu dieser Initiative rasch haben und dann diese Initiative ohne Gegenvorschlag dem Volk zur Abstimmung unterbreiten wollen.
\n12.4123, 12.4157, 12.4164, 12.4207
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nAnnahme der Motionen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rechsteiner Paul, Egerszegi-Obrist, Maury Pasquier, St\u00f6ckli, Zanetti)
\nAblehnung der Motionen
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdopter les motions
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rechsteiner Paul, Egerszegi-Obrist, Maury Pasquier, St\u00f6ckli, Zanetti)
\nRejeter les motions
\n[VS]
\nIl presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. Il Consiglio federale propone di respingere le mozioni.
\n