Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 63 Stimmen
\nDagegen .... 109 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Janiak Claude, erster Vizepr\u00e4sident): Die elektronische Abstimmungsanlage von Frau Zapfl hat nicht funktioniert. Es sind deshalb 109 Stimmen gegen die Initiative.
\n[PAGE 51]
\nAu nom de la minorit\u00e9 de la commission, je vous demande de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis.
\nJ'aimerais tout d'abord resituer ce d\u00e9bat dans un cadre un peu plus g\u00e9n\u00e9ral, pour souligner que cette discussion relative aux jours de repos a aussi lieu dans d'autres pays et que, dans ce contexte, elle a pris parfois une tournure bizarre. Ainsi en France, voici quelque temps, le gouvernement Raffarin a eu la g\u00e9niale id\u00e9e - \u00e0 son avis - de vouloir supprimer le lundi de Pentec\u00f4te comme jour f\u00e9ri\u00e9, sous pr\u00e9texte qu'il fallait r\u00e9habiliter le travail. Et puis, Raffarin \"de Matignon\" ne s'en est pas tenu l\u00e0 en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation du travail, puisque, ensuite, il a cass\u00e9 la loi sur les 35 heures, qu'un certain nombre d'autres entreprises en Allemagne sont all\u00e9es dans cette direction et que cela donne aujourd'hui des id\u00e9es \u00e0 certains patrons dans notre pays.
\nAlors je vous en prie, je crois qu'avant de r\u00e9habiliter le travail, il faudrait donner du travail; je pense qu'en premier lieu, il faudrait r\u00e9habiliter les conditions de travail. J'aimerais aussi souligner qu'en mati\u00e8re de jours de repos officiels, la Suisse est l'un des pays les plus pingres d'Europe. En effet, si je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une comparaison Eurostat 2001, qui porte sur l'Union europ\u00e9enne \u00e0 quinze, la Norv\u00e8ge, l'Islande et la Suisse, on constate que seuls les Pays-Bas comptent moins de jours f\u00e9ri\u00e9s officiels que nous, \u00e0 savoir 7 jours, contre 7,6 en moyenne intercantonale en Suisse. Mais d'autres pays ont un nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s officiels beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. Par exemple: 10 en France et en Belgique, 11 en Su\u00e8de, 13 en Autriche, 14 en Espagne et enfin 15 en Italie. Et bien s\u00fbr, cela s'ajoute au fait que - \u00e0 part les Anglais - nous avons la dur\u00e9e hebdomadaire du travail la plus longue d'Europe.
\nPour revenir \u00e0 l'initiative, je pense que dans ce domaine, nous avons besoin d'une certaine harmonisation. Pour moi, harmonisation ne veut pas dire unification, parce que je pense qu'avec une harmonisation, on peut aussi donner une certaine marge de manoeuvre aux cantons. A ce propos, j'aimerais prendre un exemple: un m\u00e9canicien de Del\u00e9mont n'a aucune peine \u00e0 se rendre \u00e0 la manifestation du 1er mai parce que dans mon canton du Jura - et cela, je le salue -, le 1er mai est un jour f\u00e9ri\u00e9 officiel; il n'en va pas de m\u00eame pour son \u00e9pouse qui, elle, exerce le m\u00e9tier de vendeuse \u00e0 Moutier, situ\u00e9e \u00e0 13 kilom\u00e8tres de Del\u00e9mont, puisque dans le canton de Berne, le 1er mai n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9 officiel.
\nJ'avais, personnellement, d\u00e9fendu une autre id\u00e9e au sein de la commission, \u00e0 savoir que l'on modifie l'article 20 de la loi sur le travail de mani\u00e8re que les cantons aient non plus la possibilit\u00e9 mais l'obligation d'assimiler huit autres jours f\u00e9ri\u00e9s par an \u00e0 la m\u00eame syst\u00e9matique que le 1er ao\u00fbt. Malgr\u00e9 ce qu'ont dit les rapporteurs, cette solution aurait quand m\u00eame permis d'\u00e9viter un certain nombre de disparit\u00e9s. Parce que je ne vois pas au nom de quoi, dans tel ou tel canton, on aurait six jours f\u00e9ri\u00e9s, et, dans tel ou tel autre, on en aurait huit. Malheureusement, la commission n'a pas suivi cette id\u00e9e, c'est la raison pour laquelle tous les autres membres de la minorit\u00e9 et moi avons d\u00e9cid\u00e9 de suivre Monsieur Zisyadis.
\nJ'aimerais encore aborder un dernier point: souvent on nous dit qu'il n'y a qu'\u00e0 r\u00e9gler cette affaire par le biais des conventions collectives de travail; c'est une vieille rengaine. Il est vrai que les conventions collectives ou, du moins, une bonne partie d'entre elles r\u00e8glent ce probl\u00e8me. Mais il est vrai aussi que, dans ce pays, la moiti\u00e9 des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une convention collective de travail.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis.
\nJe fais partie de ces citoyens qui sont inquiets de la \"marchandisation\" croissante de la vie sociale et culturelle. Et je crois qu'au rythme o\u00f9 nous allons, il se pourrait bien qu'il y ait dans les dix ou vingt ans \u00e0 venir une remise en cause graduelle d'un certain nombre de jours de repos et de jours f\u00e9ri\u00e9s - tous ces jours f\u00e9ri\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 largement acquis par la population.
\nL'initiative parlementaire qui vous est propos\u00e9e fait donc passer de la loi \u00e0 la Constitution six jours f\u00e9ri\u00e9s qui seraient ainsi assur\u00e9s sur un plan f\u00e9d\u00e9ral, alors que ce nombre de jours est pour l'instant du ressort cantonal. La loi pr\u00e9voit que les cantons peuvent assimiler aux dimanches huit jours f\u00e9ri\u00e9s et cette disposition est utilis\u00e9e par la plupart des cantons. Les six jours f\u00e9ri\u00e9s qui sont propos\u00e9s dans mon initiative sont ceux qui sont le plus souvent inscrits dans les diff\u00e9rentes lois cantonales. L'objectif n'est donc pas de restreindre le nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s, mais d'en prot\u00e9ger un nombre minimal par un rempart constitutionnel.
\nLes avantages en seraient une harmonisation au plan de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une absence de co\u00fbts vu que ce sont d\u00e9j\u00e0 des jours f\u00e9ri\u00e9s reconnus - l'argument financier ne joue donc absolument pas -, et enfin une garantie obtenue par la population contre les d\u00e9marches insidieuses de mise en place d'horaires atypiques et de pr\u00e9carisation g\u00e9n\u00e9rale des emplois. Il s'agit d'\u00e9viter que ces jours f\u00e9ri\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s aux travailleurs et aux citoyens au fil de l'histoire soient retranch\u00e9s dans un futur proche. Je soulignerai seulement que cette initiative est formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 favoriser la d\u00e9centralisation, parce que l'essentiel dans le domaine continuera d'\u00eatre fait par les cantons, puisqu'il s'agit de six jours minimum.
\nL'heure est donc venue pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e9voir un certain nombre de r\u00e8gles harmonis\u00e9es. L'argument selon lequel cela n'am\u00e8ne rien de nouveau est assez sp\u00e9cieux. Messieurs Favre et Leu ne voient pas de danger. J'aime beaucoup ce c\u00f4t\u00e9 \"Madame Soleil\" de Monsieur Favre. Puisse le ciel l'entendre! Mais je ne suis en effet de loin pas persuad\u00e9 que la remise en cause du repos du dimanche ne tienne pas d'une strat\u00e9gie coh\u00e9rente de la part du pouvoir \u00e9conomique. C'est donc au niveau constitutionnel que nous devons maintenir un certain nombre de valeurs auxquelles nous tenons, qui sont issues de l'histoire et de la culture - si \u00e9videmment les membres de ce Parlement sont attach\u00e9s \u00e0 ces valeurs et que nous ne sommes pas pr\u00eats tout simplement \u00e0 les jeter par-dessus bord. Bref, c'est une initiative pr\u00e9voyante qu'il faut assimiler \u00e0 une sorte de garde-fou contre le pouvoir \u00e9conomique.
\nJe vous remercie de donner suite \u00e0 cette initiative.
\nDie parlamentarische Initiative Zisyadis verlangt, dass zus\u00e4tzlich zum 1. August, also dem Bundesfeiertag, sechs weitere Feiertage, n\u00e4mlich Neujahr, Karfreitag, Ostermontag, Auffahrt, Pfingstmontag und Weihnachten, in Artikel 110 der Bundesverfassung aufgenommen werden. In ihren Beratungen, welche am 13. September des vergangenen Jahres zu dieser Thematik stattgefunden haben, hat die Kommission folgende Erw\u00e4gungen gemacht:
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie ist der Meinung, dass Artikel 20a des Bundesgesetzes \u00fcber die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel klar festlegt, dass die Kantone h\u00f6chstens acht Feiertage im Jahr den Sonntagen gleichstellen k\u00f6nnen. 21 Kantone sch\u00f6pfen diese Bestimmung voll aus. In den meisten Kantonen gelten damit die von der parlamentarischen Initiative Zisyadis genannten Feiertage als Ruhetage. Die Kommissionsmehrheit erachtet es deshalb f\u00fcr nicht notwendig, die erw\u00e4hnten Feiertage in der Verfassung festzuschreiben. In jenen Kantonen, in denen nicht alle von der parlamentarischen Initiative Zisyadis genannten Feiertage als Ruhetage gelten, sind andere, meist konfessionelle Feiertage den Sonntagen gleichgestellt. Die Mehrheit Ihrer vorberatenden Kommission bef\u00fcrwortet, dass diese kantonalen und regionalen Unterschiede, welche der kulturellen Diversit\u00e4t in der Schweiz gerecht werden, weiterhin erm\u00f6glicht werden.
\nUmgekehrt ist die Kommissionsminderheit der Ansicht, dieser Initiative sei Folge zu geben, um so dem Erhalt einer minimalen Zahl von offiziellen Feiertagen durch die Verfassung Nachachtung zu verschaffen. Dies sei bis anhin durch die Kann-Formulierung in Artikel 20a des Arbeitsgesetzes nicht gen\u00fcgend gew\u00e4hrleistet. Die Kommissionsminderheit will so einem zunehmenden Eingriff der Wirtschaft in das soziale und kulturelle Leben Einhalt gebieten.
\nEin weiteres Argument war, dass in Anbetracht der Mobilit\u00e4t der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen zudem Unterschiede zwischen den kantonalen Regelungen ausger\u00e4umt [PAGE 50] werden sollten, da diese zu Schwierigkeiten bei der Planung des Familienlebens f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nAbschliessend beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmehrheit, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.
\nL'initiative parlementaire Zisyadis propose donc d'inscrire dans la Constitution six jours f\u00e9ri\u00e9s en plus du jour qui y est inscrit, \u00e0 savoir le 1er ao\u00fbt. Monsieur Zisyadis propose en plus le nouvel an, le vendredi saint, le lundi de P\u00e2ques, l'Ascension, le lundi de Pentec\u00f4te et No\u00ebl.
\nQuelle est donc la situation dans la Constitution aujourd'hui? Un seul jour y est inscrit comme jour f\u00e9ri\u00e9, le 1er ao\u00fbt, ceci suite \u00e0 la votation populaire de 1993. Il semble en effet logique d'inscrire dans la Constitution un \u00e9v\u00e9nement f\u00e9d\u00e9rateur de notre pays.
\nLa loi sur le travail se penche \u00e9galement sur cette question, puisqu'elle laisse la possibilit\u00e9 - j'insiste: possibilit\u00e9 et non obligation - pour les cantons d'assimiler huit autres jours aux dimanches, ceci sur l'ann\u00e9e. 21 cantons utilisent totalement cette possibilit\u00e9 et les six jours propos\u00e9s par l'auteur de l'initiative se trouvent dans la pratique aujourd'hui de l'immense majorit\u00e9 des cantons. Donc, en fait, dans les cantons, ces jours sont consid\u00e9r\u00e9s pour la plupart d'entre eux comme \u00e9tant des jours f\u00e9ri\u00e9s.
\nLa commission vous propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis, par 16 voix contre 9.
\nQuels sont donc les arguments qui appuient ce refus de donner suite \u00e0 l'initiative? Celle-ci n'apporterait pas, comme je viens de le dire, d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux dans la pratique, puisque les jours en question sont aujourd'hui de fait f\u00e9ri\u00e9s dans la plupart des cantons suisses. La l\u00e9gislation que nous connaissons, donnant la possibilit\u00e9 aux cantons de choisir les huit jours f\u00e9ri\u00e9s auxquels ils ont droit, respecte l'autonomie cantonale et les sensibilit\u00e9s culturelles et religieuses de nos diff\u00e9rents cantons. Vous le savez, la Suisse est diverse, et cette diversit\u00e9 s'exprime justement par cette possibilit\u00e9 d'utiliser les jours f\u00e9ri\u00e9s comme les cantons le d\u00e9sirent.
\nAutre argument: \u00e0 l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de fortes demandes de la part des cantons ou de la population pour modifier cette fa\u00e7on de faire et pour harmoniser plus fortement les jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 travers notre pays. Les jours f\u00e9ri\u00e9s ne semblent pas \u00eatre en danger dans la plupart des cantons. C'est vrai qu'il y a eu des discussions \u00e9pisodiques sur tel ou tel jour f\u00e9ri\u00e9, mais il ne semble tout de m\u00eame pas qu'il y ait un mouvement massif dans ce pays pour la suppression de fait des jours f\u00e9ri\u00e9s ou d'une partie d'entre eux.
\nLe premier argument d\u00e9velopp\u00e9 par la minorit\u00e9 de la commission pour d\u00e9fendre cette initiative parlementaire est bas\u00e9 essentiellement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les jours f\u00e9ri\u00e9s entre les diff\u00e9rents cantons pour simplifier la vie de nos concitoyens. Le deuxi\u00e8me argument est qu'il existe une pression sur ces jours f\u00e9ri\u00e9s, donc une n\u00e9cessit\u00e9 de les ancrer dans la Constitution pour les rendre plus s\u00fbrs.
\nJe vous demande, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nLa commission a \u00e9galement, dans ses travaux, trait\u00e9 un postulat demandant de modifier la loi sur le travail pour obliger les cantons \u00e0 avoir huit jours f\u00e9ri\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 16 voix contre 8.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rennwald, Berberat, F\u00e4ssler, Genner, Gysin Remo, Hollenstein, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schenker, Strahm)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rennwald, Berberat, F\u00e4ssler, Genner, Gysin Remo, Hollenstein, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schenker, Strahm)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n