Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 14 Stimmen
\nDagegen ... 24 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\nJe crois qu'il faut dire ici - et il n'y a probablement pas le moindre d\u00e9saccord \u00e0 ce sujet - que la motion pose des questions importantes. La question de la disponibilit\u00e9 des places de stage, la question des \u00e9l\u00e9ments qui permettent de soutenir la cr\u00e9ation de cabinets de groupe sont en effet importantes et elles font partie des d\u00e9bats politique et public.
\nMaintenant, pour quelle raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il de rejeter cette motion? Tout d'abord, il faut dire ici ce que j'ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure au sujet de la motion pr\u00e9c\u00e9dente: depuis le d\u00e9p\u00f4t de cette motion, il s'est pass\u00e9 beaucoup de choses. Il y a peu de domaines dans lesquels autant d'\u00e9l\u00e9ments ont boug\u00e9 aussi rapidement que dans celui du soutien \u00e0 la m\u00e9decine de famille. On peut ensuite diverger sur la question de savoir si la mani\u00e8re de faire \u00e9tait bonne ou non, s'il est pertinent d'avoir un article constitutionnel ou un plan directeur. Nous nous sommes simplement bas\u00e9s sur ce constat pour am\u00e9liorer la situation des m\u00e9decins de famille, pour am\u00e9liorer et augmenter l'attractivit\u00e9 de la profession. Nous l'avons fait de mani\u00e8re \u00e0 la fois concr\u00e8te, efficace et praticable, sans r\u00e9volution, avec notamment la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires, l'am\u00e9lioration de la formation et de la recherche dans ce domaine et des propositions qui concernent le financement et l'approvisionnement en soins.
\nCela n'est pas rien. Il est tr\u00e8s important, au moment de commencer les \u00e9tudes de m\u00e9decine, de savoir si la m\u00e9decine de famille, qui est une branche tr\u00e8s importante pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9, est soutenue, et ce \u00e9galement sur le plan politique.
\nJe vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9, d'une part, de corriger la r\u00e9mun\u00e9ration des laboratoires par une am\u00e9lioration des tarifs pour environ 35 millions de francs par ann\u00e9e et, d'autre part, de modifier la structure du Tarmed pour une revalorisation, \u00e0 hauteur d'environ 200 millions de francs, des m\u00e9decins de famille et des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.
\nC'est vrai que cette proposition ne suscite pas que l'enthousiasme, notamment chez certains sp\u00e9cialistes, comme l'a dit Madame Seydoux. Je l'entends bien. Nous prenons le probl\u00e8me au s\u00e9rieux et nous en avons longuement d\u00e9battu avec eux. Mais il faut aussi dire clairement ici qu'il ne m'est pas imaginable de modifier ainsi la structure du tarif, et de d\u00e9clarer simplement qu'il incombera aux assur\u00e9s de payer des primes plus \u00e9lev\u00e9es. Cela aurait \u00e9t\u00e9 une alternative de dire que ces 200 millions de francs - ce sont 200 millions de francs de plus sur 30 milliards, soit un peu moins de 1 pour cent des primes - seront pay\u00e9s par les assur\u00e9s. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que toute modification de la structure du tarif d\u00e9cid\u00e9e par le biais de sa comp\u00e9tence subsidiaire devait respecter la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. C'est dans ce sens que nous travaillons. Je vois bien que cela ne suscite pas que des applaudissements; j'en prends note. Nous essayons d'avancer avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s tout en menant la discussion.
\nLes mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place et que j'ai \u00e9voqu\u00e9es r\u00e9pondent tr\u00e8s concr\u00e8tement \u00e0 la revendication g\u00e9n\u00e9rale de la motion qui demande de rendre la profession de m\u00e9decin de famille plus attrayante. Ainsi nous essayons de renforcer l'attrait pour cette profession. Il y a par contre un d\u00e9saccord sur les mesures concr\u00e8tes propos\u00e9es. D'abord parce que nous sommes tr\u00e8s largement dans une comp\u00e9tence des cantons. Dans ce domaine, il faut faire attention, ce d'autant plus que les cantons ont avanc\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9: ils soutiennent le d\u00e9veloppement de places d'assistanat, ce qui est leur r\u00f4le. La motion ne dit rien sur la mani\u00e8re dont on pourrait financer ce soutien ni pour quelle raison la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait se substituer aux cantons pour financer des t\u00e2ches qui leur incombent. Pour ce qui concerne la structure des cabinets, on sent encore l'image du \"managed care\" et la votation de juin 2012. On peut interpr\u00e9ter cette votation comme on veut, mais \u00e0 la fin c'est un non assez clair qui fait qu'on ne peut pas se baser sur ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans ce projet pour mettre en place d'autres \u00e9l\u00e9ments. [PAGE 23]
\nMais enfin, il y a quand m\u00eame l\u00e0 aussi des choses qui se passent. Les cantons sont actifs et essayent d'encourager la mise en place de telles structures. J'aimerais souligner ici que l'un des buts de l'article constitutionnel sur lequel nous allons voter en mai 2014, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment d'encourager le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les d'organisation des soins de base. On pense notamment bien s\u00fbr aux cabinets de groupe et aux centres de sant\u00e9.
\nAvec cette argumentation, sans rejeter sur le fond la pr\u00e9occupation de base de la motion qui veut rendre la m\u00e9decine de famille plus attrayante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare ici clairement que les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises et que beaucoup de choses ont boug\u00e9 durant ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre votre commission et \u00e0 rejeter cette motion.
\nVous m'excuserez d'intervenir dans ce long fleuve de prestations et d'engagements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. La motion Bulliard charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour rendre la profession de m\u00e9decin de famille plus attrayante par le biais de plusieurs mesures. D'une part, par la mise \u00e0 disposition, moyennant une incitation financi\u00e8re, de places de stage d'un taux d'activit\u00e9 de 50 \u00e0 100 pour cent dans les cabinets de m\u00e9decins de famille, et d'autre part, par la cr\u00e9ation de cabinets de groupe proposant une large palette de prestations.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit, votre commission rel\u00e8ve que les exigences de cette motion ressortissent en premier lieu aux cantons et que, par ailleurs, la majeure partie d'entre elles seraient d\u00e9j\u00e0 remplies dans le cadre du plan directeur \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\".
\nEn ce qui concerne la cr\u00e9ation de places de stage, je me permets d'opposer ce qui suit \u00e0 ces arguments. D'une part, la hausse des tarifs pour les m\u00e9decins de famille, par l'allocation d'une enveloppe de 200 millions de francs pour la r\u00e9vision du syst\u00e8me tarifaire Tarmed, a pour cons\u00e9quence une baisse lin\u00e9aire de tarifs des sp\u00e9cialistes. Ceux-ci ne la voient pas tous d'un tr\u00e8s bon oeil et certains risquent de s'y opposer. Elle n'est donc pas encore totalement acquise.
\nD'autre part, le plan directeur \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\" pr\u00e9voit des groupes de projet dans plusieurs domaines: la loi sur les professions m\u00e9dicales, la formation et la recherche, le financement et la couverture en soins. L'assistanat en cabinet m\u00e9dical est un poste de formation postgradu\u00e9e pour les futurs m\u00e9decins de famille. Ils ont ainsi la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences et des connaissances techniques aupr\u00e8s de m\u00e9decins de famille exp\u00e9riment\u00e9s qui leur transmettent non seulement des comp\u00e9tences, mais peut-\u00eatre plus encore leur passion et leur motivation \u00e0 exercer ce type de m\u00e9decine tr\u00e8s exigeante.
\nC'est tr\u00e8s diff\u00e9rent de la pratique en milieu hospitalier. Se concentrer essentiellement sur la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins de famille pour susciter une rel\u00e8ve est certes positif, mais ce n'est pas suffisant. C'est l'ensemble des conditions-cadres qu'il faut am\u00e9liorer - d'ailleurs, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset vient de le relever en parlant de la motion pr\u00e9c\u00e9dente -, y compris la formation des m\u00e9decins de famille, et cela commence par la mise \u00e0 disposition de places de stage en quantit\u00e9 suffisante et de qualit\u00e9. Former un jeune m\u00e9decin implique d'une part un engagement important de la part du m\u00e9decin d\u00e9j\u00e0 install\u00e9, et d'autre part une incitation financi\u00e8re n\u00e9cessaire, dont la source reste \u00e0 discuter.
\nEnfin, malgr\u00e9 les actions pr\u00e9vues par le plan directeur dans le domaine de la cr\u00e9ation de plus de places de stage en m\u00e9decine de famille, force est de constater que dans certaines r\u00e9gions et dans certaines communes, on ne voit toujours rien venir. L'implication de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le subventionnement de telles places de stage garantirait une vue d'ensemble, une coordination et un d\u00e9veloppement sur l'ensemble du territoire suisse. Cette motion vient donc renforcer ce qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par ailleurs.
\nS'agissant de la cr\u00e9ation de cabinets de groupe, je me permets de relever que la r\u00e9forme de l'assurance-maladie dans le domaine des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, \u00e0 laquelle je me suis oppos\u00e9e, a \u00e9chou\u00e9 non pas parce que les citoyens \u00e9taient oppos\u00e9s aux r\u00e9seaux de soins en tant que tels, mais en raison de la p\u00e9nalisation pr\u00e9vue pour les patients non membres d'un r\u00e9seau de soins int\u00e9gr\u00e9s et des doutes sur le libre choix du m\u00e9decin.
\nJe vous remercie donc de bien vouloir soutenir la pr\u00e9sente motion, qui donne une impulsion suppl\u00e9mentaire \u00e0 la lutte contre la p\u00e9nurie de m\u00e9decins de famille. Beaucoup de choses ont certes d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises, mais c'est encore loin d'\u00eatre suffisant.
\nEs geht noch einmal um die Hausarztmedizin. Diese Motion beauftragt den Bundesrat, folgende Massnahmen zur Attraktivit\u00e4tssteigerung der Hausarztberufe zu ergreifen: Einerseits w\u00fcnscht die Motion eine Anstossfinanzierung f\u00fcr die Bereitstellung von Praktikumspl\u00e4tzen, andererseits die Schaffung von Gemeinschaftspraxen.
\nBundesrat und Parlament haben zugunsten der Haus\u00e4rzte schon verschiedene Schritte eingeleitet. Ich habe sie bei der Behandlung der vorhergehenden Motion eigentlich schon erw\u00e4hnt, aber ich will sie zuhanden des Amtlichen Bulletins noch einmal kurz aufz\u00e4hlen: Wir haben den direkten Gegenvorschlag zur Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\"; wir haben die \u00dcberarbeitung des Tarifmodells Tarmed mit der Interventionsm\u00f6glichkeit des Bundesrates; wir haben den Masterplan zur Hausarztmedizin unter der Federf\u00fchrung von Bundesrat Alain Berset und seinem Departement. In diesen Masterplan sind alle wichtigen Player aus der Bildung, der Forschung, der Versorgung, der Abgeltung, aus all diesen Bereichen involviert. Davon versprechen wir uns alle sehr viel.
\nZum expliziten Anliegen der Motion: Die Kantone haben dieses Anliegen schon aufgenommen. Alle Kantone haben Pilotprogramme und Pilotprojekte lanciert, um Praxisassistenzstellen zur Verf\u00fcgung stellen zu k\u00f6nnen. Zurzeit haben wir schweizweit gen\u00fcgend Praxisassistenzstellen, um die Nachfrage zu befriedigen. In einigen Regionen konnten noch nicht einmal alle Stellen besetzt werden. Zurzeit finanziert die Mehrheit der Kantone 75 Prozent der L\u00f6hne der Inhaber dieser Praxisassistenzstellen, das heisst, die Kantone nehmen ihre Verantwortung da wirklich wahr. Auch werden alle auf den Spitallisten aufgef\u00fchrten Spit\u00e4ler und Kliniken zur notwendigen Weiterbildung verpflichtet, und sie erhalten einen kantonalen finanziellen Beitrag. Das ist ein Teilelement des erw\u00e4hnten Masterplans \"Hausarztmedizin und medizinische Grundversorgung\". Damit ist die erste Forderung der Motion eigentlich erf\u00fcllt.
\nBez\u00fcglich der zweiten Forderung, in der es um die Versorgungsnetze geht, m\u00f6chte ich einfach daran erinnern, dass die Unterst\u00fctzung von solchen Versorgungsnetzen im Juni 2012 von der Bev\u00f6lkerung an der Urne leider abgelehnt worden ist. Das heisst, wir k\u00f6nnen jetzt von Bundesseite her nicht schon wieder aktiv werden. Die Versorgungsnetze brauchen jetzt die Impulse und den Anschub vonseiten der Leistungserbringer und der Versicherer. [PAGE 22]
\nDer Nationalrat hat die Motion denn auch nur sehr knapp angenommen, n\u00e4mlich mit 96 zu 79 Stimmen bei 5 Enthaltungen. In der Kommission haben wir die Motion mit einer klaren Mehrheit abgelehnt, n\u00e4mlich mit 7 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung. Wir bitten Sie aus den Gr\u00fcnden, die ich jetzt angef\u00fchrt habe, dies ebenfalls zu tun.
\nAntrag der Kommission
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag Seydoux
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition Seydoux
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Germann Hannes, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n