Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 21 Stimmen
\nDagegen ... 10 Stimmen
\n(3 Enthaltungen)
\nLe postulat d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Recordon met en lumi\u00e8re l'ex\u00e9cution cantonale disparate en mati\u00e8re de secret professionnel des soignants. Nous avons conscience de cette situation qui peut parfois poser des probl\u00e8mes, nous estimons n\u00e9anmoins que pour une part, le travail a \u00e9t\u00e9 fait, pour l'autre part, des choses sont en cours, et il y a aussi, il est vrai - nous avons peut-\u00eatre une divergence l\u00e0-dessus, Monsieur Recordon - des domaines ou des points sur lesquels le Parlement s'est prononc\u00e9, sans qu'il soit possible aujourd'hui pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de dire: \"Allons-y malgr\u00e9 tout!\"
\nJ'aimerais souligner d'abord que nous avons une loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires et une loi sur les professions de la psychologie, qui toutes deux pr\u00e9voient une disposition sur le secret professionnel. La loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires r\u00e9glemente beaucoup de professions - m\u00e9decin, dentiste, chiropraticien, pharmacien, v\u00e9t\u00e9rinaire - et, outre la formation universitaire et postgrade, elle r\u00e9git aussi l'exercice de la profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant. De son c\u00f4t\u00e9, la loi sur les professions de la psychologie pr\u00e9voit \u00e9galement diff\u00e9rentes dispositions sur la formation postgrade, l'accr\u00e9ditation et l'exercice de la profession de psychoth\u00e9rapeute. Ces deux lois pr\u00e9voient, avec la couverture que je viens de vous d\u00e9crire, dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 l'exercice de la profession, des devoirs professionnels: l'un de ces devoirs consiste \u00e0 observer le secret professionnel, conform\u00e9ment aux dispositions applicables.
\nLe respect du secret professionnel ob\u00e9it aux dispositions qui le concernent, notamment l'article 321 du Code p\u00e9nal, dans lequel il est pr\u00e9vu une punition pour sa violation. Il est vrai que ce que je viens de vous pr\u00e9senter ne concerne qu'une partie des professions de la sant\u00e9; les autres sont actuellement r\u00e9glement\u00e9es, d'une part par la loi sur la formation professionnelle, et d'autre part par la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
\nEn raison de la future abrogation de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, un projet de loi sur les professions de la sant\u00e9 du niveau des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es est en cours d'\u00e9laboration. Par souci de coh\u00e9rence, pour assurer la meilleure collaboration possible entre les diff\u00e9rents professionnels de la sant\u00e9, ce projet pr\u00e9voit, Monsieur Recordon, des dispositions analogues \u00e0 celles contenues dans la loi sur les professions m\u00e9dicales. Il est donc pr\u00e9vu - les choses sont en cours - de proposer une r\u00e9glementation similaire concernant le secret professionnel.
\nDonc, vous voyez que les choses sont en cours. Alors, laissez-nous au moins le temps de terminer ces travaux. Si, une fois qu'ils seront termin\u00e9s, vous \u00eates insatisfait et que vous pensez que le r\u00e9sultat est insatisfaisant, on pourra toujours en rediscuter. Maintenant que les travaux sont en cours, laissez-nous d'abord les terminer avant d'exiger de nouvelles analyses et de nouveaux projets.
\nSur le droit p\u00e9nal, nous avons une divergence. Je l'ai dit, nous estimons qu'au cours de l'\u00e9laboration du nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y aurait eu la possibilit\u00e9 pour le Parlement de pr\u00e9voir des r\u00e8gles uniformes en ce qui concerne les droits et devoirs d'annonce. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, donc c'est la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences qui a \u00e9t\u00e9 maintenue. Vous avez mentionn\u00e9 que le f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9tait parfois exigeant et que, quand on passe une fronti\u00e8re cantonale, il y a parfois des r\u00e8gles qui changent. C'est vrai, Monsieur Recordon, nous pouvons en discuter si vous le souhaitez. Mais enfin une d\u00e9cision dans ce sens a \u00e9t\u00e9 prise par le Parlement: c'est donc le droit cantonal qui continue de d\u00e9finir les modalit\u00e9s pour l'application de ces dispositions.
\nEn d\u00e9finitive, nous estimons que les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales sur les professions m\u00e9dicales et les professions de la psychologie r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la demande que vous formulez, d'une part. D'autre part, le projet de loi sur les professions de la sant\u00e9 tend lui aussi vers une r\u00e9glementation uniforme du secret professionnel. Pour le droit p\u00e9nal, je viens de m'exprimer sur le fait que nous estimons que le d\u00e9bat a eu lieu.
\nVoil\u00e0 les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter le postulat Recordon.
\nEn mati\u00e8re de secret professionnel, les soignants, dans leur ensemble, circulent dans le brouillard. Circuler dans le brouillard, ce n'est parfois pas tr\u00e8s grave lorsque vous \u00eates \u00e0 pied et que le brouillard n'est pas trop \u00e9pais. Cela peut \u00eatre extr\u00eamement grave lorsque vous circulez au volant d'une automobile rapide et que le brouillard est une vraie pur\u00e9e de pois. Or, nous nous trouvons ici dans le second cas de figure. En effet, le secret professionnel n'est pas une petite affaire et le brouillard est tr\u00e8s obscur dans le cas particulier.
\nLe secret professionnel, s'il n'est pas respect\u00e9, peut d'une part conduire \u00e0 une sanction p\u00e9nale et d'autre part, amener \u00e0 des sanctions administratives qui peuvent \u00eatre graves pour la carri\u00e8re professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9. De surcro\u00eet, la valeur prot\u00e9g\u00e9e, c'est-\u00e0-dire le secret, du point de vue de ceux qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les patients, est quelque chose de tout \u00e0 fait essentiel. Il est tr\u00e8s important que r\u00e8gne dans ce domaine, non pas le brouillard, mais la clart\u00e9.
\nJe dois dire que j'ai quelque peine \u00e0 comprendre, de ce point de vue-l\u00e0, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse le postulat en s'abritant derri\u00e8re deux arguments, le premier \u00e9tant que les conseils, dans une r\u00e9vision pr\u00e9c\u00e9dente, n'ont pas souhait\u00e9 que l'annonce des cas de morts suspectes fasse l'objet [PAGE 226] d'une r\u00e9glementation uniforme; l'autre argument tient \u00e0 la future loi sur les professions de la sant\u00e9 qui devrait unifier partiellement ces r\u00e8gles de secret professionnel. Or, les deux arguments ne tiennent pas. Tout d'abord, si les conseils ont pris une d\u00e9cision, c'est sur un cas bien pr\u00e9cis de secret professionnel - l'annonce des cas de morts suspectes - dans un contexte tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9vision de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Mais \u00e7a ne concerne pas les autres cas de secret professionnel encore non r\u00e9gl\u00e9s, comme la lutte contre les maladies transmissibles et l'ex\u00e9cution des peines, en tout cas pour ceux que j'ai pu identifier.
\nCurieusement, il y a deux domaines, la maltraitance des enfants et la protection des adultes, qui sont eux r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re uniforme. C'est donc incroyablement complexe: il y a des domaines r\u00e9gl\u00e9s uniment, d'autres de la comp\u00e9tence des cantons, dans un secteur o\u00f9 vraiment il faudrait que chacun sache ce qu'il doit faire et ce qui lui est interdit.
\nPour revenir \u00e0 l'annonce des cas de mort suspecte, on a m\u00eame la situation o\u00f9, dans un canton, un comportement - l'annonce - est obligatoire alors que, dans le canton voisin, il est interdit. Comment voulez-vous que les gens, en particulier lorsqu'ils changent de canton, puissent s'y retrouver? Il me semble que le personnel soignant, qu'il s'agisse de m\u00e9decins, de sages-femmes et d'infirmi\u00e8res, ou d'autres intervenants, ont autre chose \u00e0 faire que de m\u00e9moriser des r\u00e8gles variables d'un canton \u00e0 un autre.
\nQuant \u00e0 cette future loi sur les professions de la sant\u00e9, au lieu d'apporter une am\u00e9lioration, elle va poser un probl\u00e8me plus qu'autre chose, puisqu'elle va r\u00e9gler la question uniquement pour les personnes qui auront \u00e9t\u00e9 form\u00e9es en HES dans le domaine des professions de la sant\u00e9. Donc apparemment on pourra peut-\u00eatre r\u00e9gler uniform\u00e9ment ce cas sur le plan suisse, mais tous les autres resteront dans le vague, de sorte que la r\u00e9glementation sera encore plus incompr\u00e9hensible que par le pass\u00e9.
\nBref, il faut unifier. Il faut unifier comme on l'a fait dans un domaine certes important, mais quand m\u00eame moins crucial par rapport aux motifs que j'ai expos\u00e9s in initio, celui des avocats. En deux temps, nous avons admis que la loi sur la libre circulation des avocats devait \u00eatre adopt\u00e9e, puis qu'elle ne suffisait pas et qu'il fallait unifier les r\u00e8gles de la profession. Alors faisons un petit pas, s'il vous pla\u00eet, pour le monde des soignants, et accordons-leur un petit peu de ce que nous avons accord\u00e9 \u00e0 mes confr\u00e8res avocats et \u00e0 moi-m\u00eame.
\nC'est pourquoi je vous prie d'accepter ce postulat.
\nIl presidente (Lombardi Filippo, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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