Le risorse genetiche sono componenti importanti della diversit\u00e0 biologica. Trovano impiego nei settori pi\u00f9 svariati, nella ricerca scientifica, in agricoltura, nell'industria farmaceutica, nell'industria dei cosmetici, nelle biotecnologie. Il Protocollo di Nagoya regola e facilita l'accesso a queste risorse. La sua applicazione fornir\u00e0 maggiore certezza giuridica e trasparenza alle nostre industrie. Inoltre, il Protocollo di Nagoya garantisce un'equa e giusta ripartizione dei vantaggi fra l'industria che le usa e il Paese fornitore - quasi sempre dei Paesi poveri del Sud. Riconosce anche il fatto che certe risorse genetiche vengono gi\u00e0 sfruttate dalle comunit\u00e0 indigene e protegge cos\u00ec i saperi tradizionali dei popoli autoctoni.
\nIl Protocollo di Nagoya rappresenta un risultato che oso definire storico in quanto costituisce un anello di congiunzione tra la volont\u00e0 di conservazione della biodiversit\u00e0 e la lotta alla povert\u00e0. Garantendo ai Paesi che dispongono di una ricca biodiversit\u00e0 la ripartizione dei benefici derivanti dall'utilizzo di queste risorse li incoraggia a perseverare nella protezione di questa inestimabile ricchezza.
\nNach jahrelangen Verhandlungen ist es 2010 den 193 Vertragsparteien einvernehmlich gelungen, mit diesem Protokoll eine der wichtigen Verpflichtungen der Biodiversit\u00e4tskonvention endlich zu konkretisieren. Die internationale Staatengemeinschaft verf\u00fcgt nun \u00fcber ein Instrument, das sowohl den Herkunftsl\u00e4ndern, meist \u00e4rmeren L\u00e4ndern des S\u00fcdens, als auch den Nutzerl\u00e4ndern, meist Industrienationen, einen verl\u00e4sslichen Rahmen bei der Nutzung genetischer Ressourcen gibt. Es regelt den rechtm\u00e4ssigen Zugang zu den genetischen Ressourcen und die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile. Zudem enth\u00e4lt es Bestimmungen zum Schutz des traditionellen Wissens, z. B. des Wissens indigener Gemeinschaften um die Heilwirkung von Pflanzen. Mit dem Protokoll wird der Biopiraterie entgegengewirkt. Gleichzeitig ermutigt es die Staaten durch die gerechte Verteilung der Vorteile, ihre Biodiversit\u00e4t zu erhalten und nachhaltig zu nutzen. Von der Umsetzung des Protokolls profitiert so auch die Biodiversit\u00e4t selbst, die Grundlage des Lebens.
\nDie Ratifizierung bringt dem Forschungs- und Wirtschaftsstandort Schweiz ebenfalls Vorteile, wie meine Vorrednerinnen und Vorredner auch schon gesagt haben. Nebst einem vereinfachten Zugang zu den genetischen Ressourcen der Welt bekr\u00e4ftigt das Nagoya-Protokoll die Bedeutung von Rechtssicherheit, Klarheit und Transparenz. Kalkulierbare Bedingungen sind gerade f\u00fcr unsere Forschung und Industrie von grosser Bedeutung. Mit der Ratifizierung entstehen f\u00fcr unser Land Wettbewerbsvorteile gegen\u00fcber L\u00e4ndern, die das Protokoll nicht ber\u00fccksichtigen.
\nAuch dank dem Schweizer Engagement wurde in Nagoya ein Abkommen formuliert, das die verschiedenen Vertragsparteien mittragen k\u00f6nnen. Die Schweiz hat es im Mai 2011 unterzeichnet. In der Vernehmlassung haben sich dann 90 Prozent der Stellungnehmenden f\u00fcr die Ratifizierung ausgesprochen. Dazu sind punktuelle Anpassungen im Natur- und Heimatschutzgesetz notwendig. Die vorgesehenen Massnahmen hat der Bundesrat so ausgestaltet, dass der Aufwand f\u00fcr die Nutzenden gering ist. Das Parlament soll nun mit seiner Zustimmung daf\u00fcr sorgen, dass das Protokoll mit der Ratifizierung durch unser Land der Inkraftsetzung n\u00e4her kommt und dass die Schweiz das Abkommen dann konsequent umsetzen kann.
\nIl gruppo socialista condivide le mete del Protocollo di Nagoya e sostiene l'entrata in materia.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nLe groupe des Verts vous recommande d'entrer en mati\u00e8re sur cet objet. La Suisse a sign\u00e9 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique en 1994 d\u00e9j\u00e0 et, ce faisant, elle s'est engag\u00e9e \u00e0 assurer l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage \u00e9quitable des avantages li\u00e9s \u00e0 leur exploitation. C'est ce que permettent les modifications de la loi sur la protection de la nature et du paysage qui nous sont soumises dans le contexte de la ratification du Protocole de Nagoya. Ces modifications l\u00e9gales vont dans le sens \u00e0 la fois d'une meilleure conservation et d'une meilleure utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Elles m\u00e9nagent les int\u00e9r\u00eats tant des pays qui disposent de ces ressources que de ceux qui en exploitent les propri\u00e9t\u00e9s.
\nDes dispositions claires en mati\u00e8re de partage \u00e9quitable des avantages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques sont n\u00e9cessaires pour les milieux industriels et scientifiques suisses concern\u00e9s. En effet, les secteurs pharmaceutiques, des cosm\u00e9tiques et des biotechnologies, tout comme l'agriculture, ont besoin d'une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique pour pouvoir acc\u00e9der aux ressources qui sont \u00e0 la base de leurs activit\u00e9s. La Suisse d\u00e9pend, dans ces diff\u00e9rents domaines, tr\u00e8s largement des pays tiers disposant de ces ressources. Or de nombreux Etats ne sont aujourd'hui plus dispos\u00e9s \u00e0 en assurer l'acc\u00e8s en l'absence de dispositions claires concernant le partage des avantages, telles que le Protocole de Nagoya peut les fournir. En contribuant \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, la ratification du Protocole permet en outre, plus fondamentalement, d'assurer \u00e0 long terme le maintien de ressources g\u00e9n\u00e9tiques qui sont absolument vitales pour notre s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et pour notre sant\u00e9.
\nNotre pays ne dispose actuellement d'aucune base l\u00e9gale permettant de r\u00e9gler la question du partage \u00e9quitable des avantages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Sans les modifications de la loi sur la protection de la nature et du paysage, il nous est donc impossible de mettre en oeuvre la Convention sur la biodiversit\u00e9 et le Protocole de Nagoya. Il existe bien s\u00fbr d\u00e9j\u00e0 des conventions et des accords librement consentis entre soci\u00e9t\u00e9s, mais ceux-ci ne peuvent aucunement remplacer un accord liant entre eux les pays eux-m\u00eames et, en particulier, imposant certaines r\u00e8gles aux pays utilisateurs. Le Protocole de Nagoya est l\u00e0 en particulier pour combler un vide juridique et r\u00e9gler les cas pour lesquels il n'existe justement pas de convention ou aucun autre accord pr\u00e9alable. Il est indispensable pour pr\u00e9venir les cas de biopiraterie, qui remettent en cause une exploitation durable des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et minent les relations entre pays utilisateurs et pays donateurs, dont certains pourraient \u00eatre tent\u00e9s de limiter l'acc\u00e8s aux ressources [PAGE 14] pour faire respecter leurs int\u00e9r\u00eats, mena\u00e7ant ainsi des innovations importantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou de sant\u00e9.
\nL'Union europ\u00e9enne est en train de mettre en oeuvre le Protocole de Nagoya. La Suisse n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire cavalier seul en s'excluant de ce processus.
\nC'est pour toutes ces raisons que 90 pour cent des acteurs qui se sont exprim\u00e9s dans le cadre de la consultation soutiennent la ratification du Protocole de Nagoya, y compris les milieux qui peuvent \u00eatre directement concern\u00e9s par ce dernier, que ce soit Economiesuisse, Scienceindustries, Interpharma, les Acad\u00e9mies suisses des sciences ou l'Union suisse des paysans. Le Conseil des Etats a \u00e9galement tr\u00e8s largement soutenu cet objet.
\nLe groupe des Verts vous recommande d\u00e8s lors, comme eux, d'entrer en mati\u00e8re puis de soutenir le projet.
\nAujourd'hui, on le sait bien, M\u00e8re Nature est notre plus grande pourvoyeuse de m\u00e9dicaments. Des chercheurs et plusieurs firmes l'ont bien compris. Si la majorit\u00e9 s'est bien comport\u00e9e, d'autres ont pill\u00e9 des savoir-faire et des ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Le Protocole de Nagoya vise \u00e0 avoir une r\u00e9glementation internationale afin d'unifier les pratiques et de permettre aux chercheurs d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces ressources tout en ayant un code de conduite clair. De plus, le protocole contribuera \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'utilisation durable de ces ressources au niveau mondial.
\nCela dit, il ne faut pas rendre non plus la vie des chercheurs impossible. C'est pourquoi le groupe vert'lib\u00e9ral soutiendra principalement les propositions de majorit\u00e9. Il est \u00e9vident que les avantages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ressources g\u00e9n\u00e9tiques doivent \u00eatre \u00e9quitablement partag\u00e9s mais ils doivent aussi avoir \u00e9t\u00e9 convenus d'un commun accord. La d\u00e9finition du mot \"\u00e9quitable\" peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e compl\u00e8tement diff\u00e9remment que l'on soit au Nord, au Sud, une entreprise priv\u00e9e, un institut de recherche universitaire ou une ONG. D\u00e8s lors, ce partage doit avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au pr\u00e9alable par les parties, afin de convenir d'un processus commun et accept\u00e9 par tous les intervenants impliqu\u00e9s.
\nJ'ai fait mon travail de th\u00e8se dans un institut qui travaillait avec des plantes africaines pour trouver de nouvelles substances actives comme m\u00e9dicament. Pour ce faire, l'Universit\u00e9 de Lausanne dans laquelle se trouvait l'institut et l'Universit\u00e9 du Zimbabwe, avec laquelle on collaborait, ont \u00e9tabli un contrat de partenariat en bonne et due forme. Pourtant, une ONG suisse a accus\u00e9 l'institut de faire de la biopiraterie. Finalement, l'ONG a reconnu que ce n'\u00e9tait pas le cas, mais qu'il fallait faire un exemple. Le bilan de cette affaire est simple: toutes les collaborations avec ce pays ont \u00e9t\u00e9 interrompues et au final les vrais perdants ont \u00e9t\u00e9 les Africains.
\nAujourd'hui, les professeurs de nos universit\u00e9s qui travaillent avec des plantes africaines ne savent plus quoi faire pour faire juste. Le Protocole de Nagoya devrait leur permettre de r\u00e9gler les contrats sans risquer plus tard de se faire attaquer. Chaque pays devra d\u00e9signer une instance de contact avec laquelle les chercheurs pourront \u00e9tablir les contrats n\u00e9cessaires. Ce protocole am\u00e8ne clairement une s\u00e9curit\u00e9 juridique entre les diff\u00e9rents partenaires.
\nAu nom du groupe vert'lib\u00e9ral, je vous invite d\u00e8s lors \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten, das heisst, das Protokoll nicht zu ratifizieren.
\nWir sehen keinen zus\u00e4tzlichen Nutzen darin, nur h\u00f6here Kosten und m\u00fchsame Rechtsstreite. Wenn etwas funktioniert und ein neues Protokoll keinem nutzt und keinem schadet, braucht es kein neues Protokoll. Eine Nichtunterzeichnung schadet uns nicht, eine Ratifizierung dieses Nagoya-Protokolls hingegen f\u00fchrt zu neuen Meldeauflagen, zu neuer B\u00fcrokratie, Rechtsstreiten und nutzlosen Kosten.
\nFreuen Sie sich mit diesem Protokoll auf Meldeauflagen und Meldepflichten und auf die ersten Klagen! Rechtsstreite sind vorprogrammiert, denn es ist nicht klargestellt, wie genau die Melde- und Sorgfaltspflichten im Ausland ausgestaltet werden sollen.
\nAm liebsten aber habe ich diejenigen in diesem Saal, die behaupten, das Protokoll m\u00fcsse man unterzeichnen, aber dann mittels Antr\u00e4gen alles wieder herausnehmen und so ein zahnloses Papier kreieren. Da sollte man lieber so ehrlich sein, gar nicht auf das Protokoll einzutreten - das werden wir von der SVP machen.
\nMit dem vorliegenden Bundesbeschluss soll das Protokoll von Nagoya genehmigt und sollen die Voraussetzungen f\u00fcr dessen Ratifizierung geschaffen werden. Die Schweiz hat das Protokoll unter dem Vorbehalt der Ratifikation am 11. Mai 2011 unterzeichnet. Mit dessen Ratifizierung und Umsetzung erf\u00fcllt die Schweiz eine Verpflichtung, die sie als Vertragspartei des \u00dcbereinkommens \u00fcber die biologische Vielfalt im Jahre 1994 eingegangen ist. Dieses trat f\u00fcr die Schweiz am 19. Februar 1995 in Kraft und z\u00e4hlt heute knapp 200 Vertragsstaaten.
\nDas Nagoya-Protokoll konkretisiert insbesondere das dritte Ziel des \u00dcbereinkommens \u00fcber die biologische Vielfalt, n\u00e4mlich die ausgewogene Aufteilung der sich aus der Nutzung der genetischen Ressourcen ergebenden Vorteile. Formell besteht das Protokoll von Nagoya aus 27 Paragrafen in der Pr\u00e4ambel, 36 Artikeln und einem Annex.
\nKurz zum Inhalt des Protokolls: Dieses Protokoll regelt insbesondere den Zugang zu den genetischen Ressourcen und zu dem sich darauf beziehenden traditionellen Wissen. Es sorgt weiter daf\u00fcr, dass die Vorteile, die aus der Nutzung dieser Ressourcen bzw. des entsprechenden Wissens entstehen, ausgewogen und gerecht verteilt werden und die innerstaatlichen Vorschriften derjenigen Parteien eingehalten werden, welche die Ressourcen bzw. das Wissen zur Verf\u00fcgung stellen. Der gesicherte Zugang einerseits und der Vorteilsausgleich andererseits stellen einen wichtigen Mechanismus dar, damit die Biodiversit\u00e4t weltweit m\u00f6glichst erhalten wird und auch nachhaltig genutzt werden kann. Das Protokoll wirkt gleichzeitig dem unrechtm\u00e4ssigen Erwerb und der unrechtm\u00e4ssigen Nutzung genetischer Ressourcen und des sich darauf beziehenden traditionellen Wissens, sprich der Biopiraterie, entgegen, und es schafft Bewusstsein f\u00fcr den wirtschaftlichen Wert der \u00d6kosysteme. [PAGE 13]
\nF\u00fcr die Umsetzung des Nagoya-Protokolls in der Schweiz einerseits sind punktuelle Anpassungen im Natur- und Heimatschutzgesetz und auf Verordnungsstufe notwendig. Die Schweiz f\u00fchrt im Gesetz zwecks Umsetzung der Artikel 5, 15 und 16 des Nagoya-Protokolls insbesondere eine Sorgfaltspflicht ein, welche gew\u00e4hrleisten soll, dass diejenigen, welche genetische Ressourcen oder Vorteile daraus nutzen, die innerstaatlichen Vorschriften der Bereitstellerl\u00e4nder einhalten und entsprechende Vorteile ausgewogen und gerecht teilen. Gleichzeitig wird die Schweiz eine zentrale Stelle im Bafu einrichten, welcher die Einhaltung der Sorgfaltspflicht vor der Marktzulassung bzw. der Vermarktung von Produkten, deren Entwicklung auf genetischen Ressourcen basiert, gemeldet werden muss. Andererseits - das ist hier ebenfalls wesentlich - wird selbstverst\u00e4ndlich auch die Schweiz die M\u00f6glichkeit erhalten, den Zugang zu genetischen Ressourcen im Inland von einer Meldung oder einer Bewilligung sowie einem entsprechenden Vorteilsausgleich abh\u00e4ngig zu machen.
\nNach Meinung einer deutlichen Mehrheit Ihrer Kommission wirkt sich die Ratifizierung des Protokolls langfristig positiv f\u00fcr die Schweiz aus. Der gesicherte Zugang zu genetischen Ressourcen und der damit verbundene Vorteilsausgleich sind f\u00fcr die Ern\u00e4hrungssicherheit, die Wirtschaft und die Forschung in unserem Lande von grosser Bedeutung. Insbesondere die Pharma-, die Kosmetik- und die Biotechindustrie, aber auch die Landwirtschaft und die Forschung sind auf genetische Ressourcen aus dem Ausland angewiesen und profitieren von der mit der Ratifizierung verbundenen Rechtssicherheit der Nutzer. Auch hat die Schweiz ein Interesse am Erhalt einer weltweit m\u00f6glichst grossen biologischen Vielfalt.
\nNamens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Die Kommission hat mit 16 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen Eintreten beschlossen.
\nLi\u00e9 \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, adopt\u00e9e en 1992 \u00e0 Rio de Janeiro, le Protocole de Nagoya a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les Etats parties en 2010. Cet acte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en mai 2011 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le projet portant ratification du protocole pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en 2013 au Parlement. Il r\u00e8gle l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. La mise en oeuvre du protocole augmenterait la s\u00e9curit\u00e9 juridique en Suisse lors de l'utilisation de ressources g\u00e9n\u00e9tiques de pays tiers, ce qui devrait id\u00e9alement profiter \u00e0 la recherche et \u00e0 l'industrie suisses et contribuer \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 mondiale.
\nOn appelle \"ressources g\u00e9n\u00e9tiques\" le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique ayant une valeur effective ou potentielle. Le \"mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique\" est d\u00e9fini comme \u00e9tant le mat\u00e9riel d'origine v\u00e9g\u00e9tale, animale, microbienne ou autre, contenant des unit\u00e9s fonctionnelles de l'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9. La composition g\u00e9n\u00e9tique ou biochimique des ressources g\u00e9n\u00e9tiques est utilis\u00e9e dans la recherche, dans l'agriculture, l'industrie pharmaceutique, cosm\u00e9tique, alimentaire et biotechnologique. On pense par exemple \u00e0 l'utilisation d'une substance active d'une plante m\u00e9dicinale pour pr\u00e9parer un m\u00e9dicament ou \u00e0 la s\u00e9lection de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de plantes pour l'agriculture.
\nEn outre, le protocole contient des dispositions concernant les connaissances traditionnelles, qui sont souvent associ\u00e9es aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques, par exemple les savoirs traditionnels des communaut\u00e9s indig\u00e8nes sur une plante m\u00e9dicinale.
\nPour mettre en oeuvre le Protocole de Nagoya, des dispositions sp\u00e9cifiques sur les ressources g\u00e9n\u00e9tiques doivent \u00eatre inscrites dans la loi sur la protection de la nature et du paysage. Ces nouvelles dispositions pr\u00e9voient que tout utilisateur de ressources g\u00e9n\u00e9tiques provenant d'un autre Etat Partie au Protocole de Nagoya doit faire preuve de diligence pour garantir que les r\u00e9glementations internes du pays fournisseur ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que les avantages sont partag\u00e9s de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable.
\nLe respect du devoir de diligence doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement avant la commercialisation de produits dont le d\u00e9veloppement repose sur l'utilisation de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Des sanctions pourraient \u00eatre prononc\u00e9es en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. Id\u00e9alement, la ratification du Protocole de Nagoya devrait avoir des r\u00e9percussions positives sur la recherche et l'\u00e9conomie en Suisse, notamment en \u00e9loignant de nos entreprises toute suspicion de biopiraterie. Ainsi, malgr\u00e9 de nouvelles charges administratives, les industries concern\u00e9es pourront compter sur une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue et l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Encore faut-il que le cadre l\u00e9gal que nous fixerons reste pragmatique, afin de ne pas \u00e9touffer la recherche avec de la bureaucratie. Dans ce sens, les associations \u00e9conomiques repr\u00e9sentatives des industries concern\u00e9es se montrent globalement favorables \u00e0 la ratification de ce protocole, \u00e9tant donn\u00e9 que leurs membres pratiquent d\u00e9j\u00e0 le \"benefit sharing\".
\nApr\u00e8s examen, la commission vous propose, par 18 voix contre 7, d'adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifi\u00e9 visant \u00e0 ratifier le Protocole de Nagoya. La majorit\u00e9 de la commission souhaite se rallier aux 29 autres Etats, sur 92 signataires, qui ont d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9 ce protocole, et cr\u00e9er ainsi en Suisse \u00e9galement une s\u00e9curit\u00e9 du droit pour l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques.
\nLa majorit\u00e9 de la commission demande d\u00e8s lors une r\u00e9elle s\u00e9curit\u00e9 du droit, en modifiant le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - relatif \u00e0 la modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage - par des dispositions d'exception relatives \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, aux marchandises et biens de consommation, ainsi qu'aux agents pathog\u00e8nes et ravageurs. Toute volont\u00e9 de r\u00e9troactivit\u00e9 est \u00e9galement combattue par la majorit\u00e9 de la commission; nous y reviendrons dans la discussion par article.
\nLa commission, par 16 voix contre 8, vous propose d'entrer en mati\u00e8re. Une minorit\u00e9 de la commission s'y oppose; elle aura l'occasion d'exprimer son point de vue.
\nAntrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(M\u00fcri, Brunner, Knecht, Parmelin, Pieren, R\u00f6sti, Wasserfallen, Wobmann)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(M\u00fcri, Brunner, Knecht, Parmelin, Pieren, R\u00f6sti, Wasserfallen, Wobmann)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n