Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 17 Stimmen
\nDagegen ... 1 Stimme
\n(8 Enthaltungen)
\nJe prends acte de la modification propos\u00e9e par la commission. Elle ne me para\u00eet pas indispensable dans la mesure o\u00f9 la loi concernant la surveillance des prix pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que si une autorit\u00e9 l\u00e9gislative ou ex\u00e9cutive de la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour d\u00e9cider ou approuver une augmentation de prix propos\u00e9e par les parties, elle prend au pr\u00e9alable l'avis du Surveillant des prix. Cette disposition est appliqu\u00e9e tr\u00e8s largement en pratique. Mais je prends acte que vous souhaitez l'inscrire sous cette forme dans ce projet et il y aura donc un examen de la divergence ainsi cr\u00e9\u00e9e.
\n[PAGE 1106]
\nIch habe schon darauf hingewiesen, dass die Kommission noch einen zus\u00e4tzlichen Satz angef\u00fcgt hat: \"Der Preis\u00fcberwacher kann dem zust\u00e4ndigen Departement hierzu Antr\u00e4ge stellen.\" Es war etwas umstritten, ob er dies nicht auch ohne diesen Satz tun k\u00f6nnte. Wie Sie sehen, gibt es hier aber keinen Minderheitsantrag.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen deshalb Zustimmung zu ihrem Antrag.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 17 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 43 Abs. 5bis
\nAntrag der Kommission
\n... einigen k\u00f6nnen. Der Preis\u00fcberwacher kann dem zust\u00e4ndigen Departement hierzu Antr\u00e4ge stellen.
\n[VS]
\nArt. 43 al. 5bis
\nProposition de la commission
\n... s'entendre sur une r\u00e9vision de la structure. Le Surveillant des prix peut soumettre des propositions au d\u00e9partement comp\u00e9tent.
\nJe vais essayer d'expliquer la situation du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte tenu de ce que vous a dit Madame Maury Pasquier.
\nOn est dans le chapitre \"Fournisseurs de prestations\" et dans la section \"Tarifs et prix\". La majorit\u00e9 de votre commission, sur la base de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du projet de la commission du Conseil national, veut pr\u00e9ciser \u00e0 cet article les bases d'intervention dans le cas du financement des traitements \u00e0 l'h\u00f4pital. Il ne s'agit pas de la question de la facturation des prestations ambulatoires qui fait l'objet de la modification \u00e0 l'article suivant, l'article 43, pour ce qui concerne essentiellement le Tarmed. Ce qui est concern\u00e9 ici, c'est le nouveau financement hospitalier et la facturation des forfaits par cas bas\u00e9e sur les diagnostics, donc la facturation de type DRG.
\nL'article 42 traite des principes en mati\u00e8re de facturation selon le diagnostic. Le compl\u00e9ment propos\u00e9 permet de clarifier, au niveau de la loi, la question de la protection des donn\u00e9es. Ce compl\u00e9ment est n\u00e9cessaire aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral parce que les partenaires tarifaires ne se sont pas mis d'accord en la mati\u00e8re dans le cadre de ce nouveau financement hospitalier. Concr\u00e8tement, les assureurs et les h\u00f4pitaux ne se sont pas mis d'accord sur plusieurs questions pratiques, soit l'int\u00e9gration des investissements dans les forfaits, le contr\u00f4le des co\u00fbts et la transmission des donn\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9gler le probl\u00e8me au niveau national, pour les deux premiers points, par voie d'ordonnance. Mais il estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre le renforcement de la base l\u00e9gale pour le troisi\u00e8me point. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'article 42 alin\u00e9as 3bis et 4. La loi pr\u00e9voit que les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture les diagnostics et les proc\u00e9dures sous forme cod\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura en outre la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur la collecte, le traitement et la transmission des donn\u00e9es dans le respect des principes de la proportionnalit\u00e9. Cette formulation \"dans le respect des principes de la proportionnalit\u00e9\" se trouve d\u00e9j\u00e0 dans la LAMal, \u00e0 l'article 22a relatif \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des frais d'administration. Et cette formulation permet pr\u00e9cis\u00e9ment de garantir la protection des donn\u00e9es. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e9tablir une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise par voie d'ordonnance, qui fera l'objet d'auditions et visera simultan\u00e9ment les deux objectifs principaux: la transmission des informations pertinentes pour le contr\u00f4le de la facturation et la protection des donn\u00e9es dans le respect des principes de la proportionnalit\u00e9.
\nNous vous demandons donc d'accepter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nJ'ai d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendu la proposition de la minorit\u00e9 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re et je n'ai rien \u00e0 ajouter.
\nIch habe bei der Kommentierung der Vorlage schon gesagt, worum es hier geht. Ich glaube, dass ich das nicht wiederholen muss.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 3bis, 4
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Maury Pasquier, Fetz)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 42 al. 3bis, 4
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Maury Pasquier, Fetz)
\nBiffer
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue ce projet, qui n'est pas vraiment une surprise dans la mesure o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments qu'il contient figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le projet dit des mesures urgentes et que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 tout d'abord accept\u00e9es par les deux chambres, aussi bien l'article 42 que l'article 43, mais qu'elles avaient finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es lors du vote final par le Conseil national (09.053; BO 2010 N 1673). Mais les \u00e9l\u00e9ments avaient pass\u00e9 dans les deux chambres et ne sont donc pas v\u00e9ritablement nouveaux.
\nCe que nous aimerions dire dans le cadre de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, c'est que ce projet fixe une ligne claire et r\u00e9aliste pour ce qui est de l'\u00e9volution du syst\u00e8me de sant\u00e9, une ligne qui nous para\u00eet juste. D'abord, on confirme l'autonomie tarifaire, donc la primaut\u00e9 des n\u00e9gociations entre les partenaires de la sant\u00e9, les assureurs et les fournisseurs de prestations. Ensuite, on pr\u00e9voit des mesures claires lorsque l'autonomie tarifaire \u00e9choue - et il faut bien dire que cela arrive assez souvent. S'il y a blocage entre les partenaires et qu'une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale est n\u00e9cessaire, il faut alors qu'il y ait la possibilit\u00e9 d'intervenir, lorsque des int\u00e9r\u00eats particuliers emp\u00eachent en fait l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de s'imposer.
\nPour cela, il faut des bases l\u00e9gales claires, notamment parce que les blocages sont une r\u00e9alit\u00e9 fr\u00e9quente depuis quelques ann\u00e9es, parce que les blocages doivent \u00eatre lev\u00e9s et parce [PAGE 1105] que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas non plus agir syst\u00e9matiquement au moyen des ordonnances. Contrairement \u00e0 ce que nous pensions il y a quelque temps, dans ce dossier plusieurs points doivent voir leurs bases l\u00e9gales \u00eatre confort\u00e9es pour pouvoir agir r\u00e9ellement par la suite au niveau des ordonnances.
\nCela est valable pour les deux articles. Madame Maury Pasquier ne voyait pas tellement le lien entre les deux, mais nous, nous le voyons clairement, parce que dans les deux cas il s'agit de faire triompher le principe qui veut que, lorsque les partenaires dans l'autonomie tarifaire n'arrivent pas \u00e0 trouver des solutions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit intervenir. M\u00eame si les domaines sont diff\u00e9rents, c'est le m\u00eame principe qui s'applique et il nous para\u00eet important de le r\u00e9gler.
\nJ'imagine, Monsieur le pr\u00e9sident, que nous examinerons dans la discussion par article plus en d\u00e9tail l'article 42 et \u00e9ventuellement aussi la modification propos\u00e9e par la commission \u00e0 l'article 43.
\nCette initiative parlementaire et le projet qui en r\u00e9sulte partent d'une tr\u00e8s bonne id\u00e9e qui est de mettre tout le monde d'accord. Tout le monde, en l'occurrence, ce sont les assureurs et les fournisseurs de prestations. En effet, l'octroi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence subsidiaire de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de la structure tarifaire en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et de m\u00e9sentente entre les partenaires vise avant tout \u00e0 inciter lesdits partenaires \u00e0 trouver un accord rapide. Or, cela a \u00e9t\u00e9 dit, le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a mis en \u00e9vidence le blocage des n\u00e9gociations concernant la mise \u00e0 jour d'un Tarmed devenu pourtant obsol\u00e8te. D'ailleurs ce projet, qui reprend une disposition approuv\u00e9e par les chambres puis engloutie dans le naufrage des mesures urgentes pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts (09.053; BO 2010 N 1673), met beaucoup de monde d'accord. Beaucoup de monde, en l'occurrence, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'immense majorit\u00e9 du Conseil national et celle de votre commission.
\nPour ma part, je suis d'autant plus favorable \u00e0 ce projet qu'il ne se limite pas au seul Tarmed, mais qu'il s'\u00e9tend aux tarifs des ind\u00e9pendantes et des ind\u00e9pendants non m\u00e9decins. Or, il y a des probl\u00e8mes d'accord entre les assureurs-maladie et plusieurs de ces professions, comme les physioth\u00e9rapeutes ou les sages-femmes. Je reste donc convaincue par la premi\u00e8re partie de ce projet.
\nSans vouloir contester le fait d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, je regrette toutefois beaucoup que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi par le Conseil national, ait jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'apporter une modification suppl\u00e9mentaire \u00e0 la loi sur l'assurance-maladie. Je veux parler de l'ajout \u00e0 l'article 42 de l'alin\u00e9a 3bis qui fait que ce projet \u00e9tend les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral non seulement dans le domaine des tarifs, mais aussi dans celui de la transmission des donn\u00e9es, en l'occurrence la transmission des codes des diagnostics dans la facture.
\nLa transmission syst\u00e9matique des codes des diagnostics, m\u00eame sous une forme cod\u00e9e, ainsi d'ailleurs que la transmission de donn\u00e9es m\u00e9dicales personnalis\u00e9es, rendue possible par l'alin\u00e9a 4, posent probl\u00e8me au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence en ce qui concerne les factures Tarmed d\u00e9j\u00e0 maintenant. Et ce n'est pas un hasard si les modalit\u00e9s de la toute prochaine entr\u00e9e en vigueur des DRG ont suscit\u00e9 tant de d\u00e9saccords.
\nEn effet, les garanties de confidentialit\u00e9 et de protection de la personnalit\u00e9 donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral paraissent insuffisantes - cette fameuse protection de la personnalit\u00e9 dont nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de parler abondamment ce matin lors du d\u00e9bat sur la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale; ce n'est donc pas un hasard si j'insiste maintenant sur cette question de protection de la personnalit\u00e9.
\nLoin de moi l'id\u00e9e de m'opposer au contr\u00f4le de la facturation, puisque c'est un \u00e9l\u00e9ment important dans la mise en oeuvre d'une loi sur l'assurance-maladie qui doit rester la plus \u00e9conomique possible. Mais, pour v\u00e9rifier l'\u00e9conomicit\u00e9 des soins et inciter les h\u00f4pitaux et les prestataires de soins \u00e0 devenir plus efficients, il n'est pas n\u00e9cessaire de disposer des donn\u00e9es diagnostiques pr\u00e9cises pour chaque individu. Des donn\u00e9es anonymis\u00e9es, pseudonymis\u00e9es ou agr\u00e9g\u00e9es pour un m\u00e9decin, un ou une prestataire de soins ou un h\u00f4pital sont tout \u00e0 fait utilisables et tout \u00e0 fait suffisantes pour contr\u00f4ler l'ad\u00e9quation entre la facturation et les soins apport\u00e9s.
\nC'est donc au nom de la protection des donn\u00e9es et des personnes concern\u00e9es que la minorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 manifester votre d\u00e9saccord \u00e0 l'article 42 alin\u00e9as 3bis et 4 de ce projet - qui n'a, soit dit en passant, pas grand-chose \u00e0 voir avec le premier volet du projet - et \u00e0 biffer ces deux alin\u00e9as pour maintenir cette n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es.
\nVous me permettrez d'ajouter ici encore quelques mots puisque vous avez re\u00e7u, comme moi, plusieurs courriers d'associations diverses - de prestataires de soins, et aussi de patients et de consommateurs notamment - nous demandant de pouvoir \u00eatre associ\u00e9es au d\u00e9bat sur cette question, de pouvoir faire entendre leur point de vue avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Je n'ai certes pas d\u00e9pos\u00e9 de proposition de renvoi qui permettrait, le cas \u00e9chant, de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, mais le fait de rejeter la proposition de la majorit\u00e9 vous donne l'occasion, en cr\u00e9ant une divergence avec le Conseil national, de tenir compte de cette demande, ce qui permettrait de r\u00e9tablir une n\u00e9cessaire relation de confiance dans ce d\u00e9bat, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de voter sur un projet apr\u00e8s avoir d\u00fbment entendu les milieux concern\u00e9s.
\nPour toutes ces raisons, je vous demande de suivre la minorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'article 42 LAMal.
\nIch stelle Ihnen kurz die parlamentarische Initiative vor, der in der SGK unseres Rates mit 9 zu 1 Stimmen Folge gegeben worden ist. Der Nationalrat seinerseits hat die Vorlage mit 159 zu 5 Stimmen gutgeheissen.
\nZur Diskussion stehen die Bestimmungen in Artikel 42 Absatz 3bis und jene in Artikel 43 Absatz 5bis, wonach im Sinne des Subsidiarit\u00e4tsprinzips der Bundesrat die Kompetenz erh\u00e4lt, Anpassungen an der Tarifstruktur vorzunehmen, wenn sich diese als nicht mehr sachgerecht erweist und sich die Parteien nicht auf ihren Umbau einigen k\u00f6nnen. Anlass f\u00fcr diese Vorlage war und ist der Bericht der Eidgen\u00f6ssischen Finanzkontrolle (EFK) \"Tarmed \u2013 der Tarif f\u00fcr ambulant erbrachte \u00e4rztliche Leistungen. Evaluation der Zielerreichung und der Rolle des Bundes. November 2010\". In diesem Bericht wurden zahlreiche Schwachstellen aufgezeigt, beispielsweise heisst es da, dass die Verg\u00fctung bestimmter Leistungen nicht unter Ber\u00fccksichtigung des technischen Fortschritts neu beurteilt werde, dass gewisse neue Behandlungsmethoden nicht in den Tarif aufgenommen w\u00fcrden usw.
\n[PAGE 1104]
\nDie parlamentarische Initiative wurde in einer ersten Phase von beiden R\u00e4ten gutgeheissen. Es ging darum, der Empfehlung der Finanzkontrolle nachzuleben. Allerdings wurde dies dann aufgrund der Ablehnung der KVG-Vorlagen im Nationalrat abgelehnt; deshalb beraten wir jetzt noch einmal dar\u00fcber. Es geht darum, dass gem\u00e4ss dem jetzigen KVG Parteien eines Vertrages \"einzelne oder mehrere Leistungserbringer oder deren Verb\u00e4nde einerseits sowie einzelne oder mehrere Versicherer oder deren Verb\u00e4nde anderseits\" sind. Der Bundesrat genehmigt die geltenden Tarife und ist f\u00fcr die Festlegung einer einheitlichen Tarifstruktur f\u00fcr Einzelleistungstarife zust\u00e4ndig, wenn sich die Partner nicht einigen k\u00f6nnen. Der neue Artikel 43 Absatz 5bis r\u00e4umt dem Bundesrat deswegen die subsidi\u00e4re Kompetenz ein, Tarifstrukturen anzupassen, die nicht mehr sachgerecht sind und auf deren Revision sich die Tarifpartner nicht einigen k\u00f6nnen. Diese subsidi\u00e4re Kompetenz gilt nicht nur f\u00fcr die Tarifstruktur Tarmed, sondern auch f\u00fcr alle anderen gesamtschweizerischen Tarifstrukturen.
\nEs gibt zudem eine weitere \u00c4nderung, die der Bundesrat einf\u00fcgen m\u00f6chte, n\u00e4mlich Artikel 42 Absatz 3bis, der besagt: \"Die Leistungserbringer haben auf der Rechnung nach Absatz 3 die Diagnosen und Prozeduren nach den Klassifikationen in den jeweiligen vom zust\u00e4ndigen Departement herausgegebenen schweizerischen Fassungen codiert aufzuf\u00fchren. Der Bundesrat erl\u00e4sst n\u00e4here Vorschriften ...\" Auch diese Bestimmung war im letzten Jahr schon Gegenstand des Kostend\u00e4mpfungspaketes. Sie wurde urspr\u00fcnglich von der Kommission des St\u00e4nderates eingebracht.
\nAls Zusatz wurde im Rahmen der Kommissionsarbeiten schliesslich eine Bestimmung aufgenommen, nach welcher der Preis\u00fcberwacher ebenfalls Antr\u00e4ge einbringen kann. Es war etwas umstritten, ob festzuschreiben sei, dass er dies in jedem Fall k\u00f6nne. Aber es ist nun so festgeschrieben, und es gibt dazu keinen entsprechenden Minderheitsantrag.
\nIm Sinne der Umsetzung der laufenden Vorhaben erh\u00e4lt der Bundesrat hier also eine subsidi\u00e4re Kompetenz, die in den Augen der Kommission Sinn macht. Sie beantragt Ihnen deshalb mit 9 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser Vorlage zuzustimmen.
\n