Monsieur Rime, vous avez bien fait de mentionner la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II qui entra\u00eenait des cons\u00e9quences financi\u00e8res extr\u00eamement pr\u00e9cises. Pour r\u00e9pondre aux questions l\u00e9gitimes que vous avez pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de cette exp\u00e9rience un peu malheureuse pour se garder de pr\u00e9voir des cons\u00e9quences extr\u00eamement pr\u00e9cises que pourraient avoir une telle initiative.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous dit qu'il ne sait pas comment les entreprises effectueraient la mise en oeuvre, si d'aventure une [PAGE 1391] majorit\u00e9 se d\u00e9gageait en faveur de cette initiative, et qu'il faut donc garder une certaine ouverture. Je rel\u00e8ve que tous les avis qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 ce jour \u00e0 ce sujet font tous \u00e9tat de sc\u00e9narios qui peuvent \u00eatre fort diff\u00e9rents.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond avec pr\u00e9cision \u00e0 votre premi\u00e8re question parce qu'il s'agit d'un fait. Par contre, il est prudent d\u00e8s le moment o\u00f9 il s'agit de faire des hypoth\u00e8ses.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie pour ces d\u00e9tails qui sont d\u00e9j\u00e0 un peu plus concrets que ce que vous m'aviez r\u00e9pondu suite \u00e0 mon interpellation du mois de juin dernier. Si j'insiste lourdement sur ces chiffres, c'est que je me souviens tr\u00e8s bien de la pol\u00e9mique faite par votre parti lorsqu'il s'est agi de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Maintenant, dans votre r\u00e9ponse d'aujourd'hui \u00e0 ma question \u00e9crite, vous nous dites que la masse salariale pourrait \u00eatre r\u00e9partie diff\u00e9remment. Cela veut dire que les hauts salaires baisseraient et que les bas salaires augmenteraient. Est-ce que vous y croyez vraiment?
\nMonsieur Rime, au sujet de votre premi\u00e8re question, la derni\u00e8re ann\u00e9e disponible en mati\u00e8re de bases statistiques des revenus AVS est 2011. Selon cette source, 12 000 salari\u00e9s avec un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs cotisent au premier pilier. La part des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 500 000 francs repr\u00e9sente 5,3 milliards de francs. Les cotisations per\u00e7ues pour le premier pilier sur cette tranche de revenu correspondent \u00e0 environ 550 millions de francs, ce qui repr\u00e9sente 1,6 pour cent des cotisations engrang\u00e9es par l'AVS, l'AI et les APG cette ann\u00e9e-l\u00e0. Il est toutefois impossible de d\u00e9duire automatiquement de ces chiffres l'impact possible d'une acceptation de l'initiative 1:12.
\nEn ce qui concerne votre deuxi\u00e8me question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis. Les possibilit\u00e9s qu'auraient les entreprises de r\u00e9agir au cadre impos\u00e9 par l'initiative 1:12 sont tr\u00e8s vastes. Elles vont d'une nouvelle r\u00e9partition de la masse salariale, ce qui a un effet neutre sur les recettes des assurances, jusqu'\u00e0 la d\u00e9localisation partielle, ce qui pourrait avoir des effets bien plus n\u00e9fastes. Il est en tout \u00e9tat de cause aujourd'hui impossible d'\u00e9tablir de mani\u00e8re pr\u00e9cise quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette initiative.
\nA propos de votre troisi\u00e8me question, pour des raisons de transparence, les bases de d\u00e9cision d'une r\u00e9forme se basent toujours sur le droit en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas int\u00e9gr\u00e9 les cons\u00e9quences incertaines de l'initiative 1:12 dans son projet de r\u00e9forme, comme il n'a d'ailleurs pas int\u00e9gr\u00e9 les cons\u00e9quences d'autres initiatives populaires pendantes, telles que celle portant sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale.
\nQuant \u00e0 la quatri\u00e8me question, je vous rappelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter cette initiative populaire.
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