Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 48 Abs. 5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 48 al. 5
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nSchlusstitel
\nAntrag der Kommission
\nTitel; Art. 6a Abs. 1; Art. 6b
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nArt. 6a Abs. 2
\nDer Bund \u00fcbernimmt die Investitionskosten bis zu 5 Millionen Franken.
\n[VS]
\nTitre final
\nProposition de la commission
\nTitre; art. 6a al. 1; art. 6b
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArt. 6a al. 2
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les frais d'investissement, jusqu'\u00e0 concurrence de 5 millions de francs.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nPour ce qui est de la r\u00e9partition des co\u00fbts entre les cantons, nous avons estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d\u00e8s le d\u00e9part, dans la loi, un crit\u00e8re de r\u00e9partition. Nous avons estim\u00e9 [PAGE 277] que ce crit\u00e8re devait \u00eatre le nombre d'habitants. Il s'agit d'un crit\u00e8re clairement \u00e9tabli, ce qui va certainement permettre d'\u00e9viter de futures discussions.
\nPour qu'il n'y ait pas de confusion: \u00e0 l'article 45a alin\u00e9a 2 du Code civil, il s'agit de la r\u00e9partition des d\u00e9penses en fonction du nombre d'habitants; \u00e0 l'alin\u00e9a 3, la commission pr\u00e9cise: \"Dans le cadre de la loi et en association avec les cantons\"; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait: \"Apr\u00e8s consultation des cantons\". Nous avons pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la formulation: \"en association avec les cantons\", pour la raison qu'il n'y a pas seulement une consultation, mais une v\u00e9ritable discussion. Ce qui doit \u00eatre clair et ce qui doit \u00eatre dit pour les mat\u00e9riaux, c'est que cette association ne conf\u00e8re \u00e9videmment pas aux cantons un droit de veto. Cela sous-entend non seulement une consultation formelle, mais une v\u00e9ritable discussion. Nous n'avons aucun doute que cela se passera de toute fa\u00e7on ainsi.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nSchweizerisches Zivilgesetzbuch (Elektronische F\u00fchrung der Personenstandsregister)
\nCode civil suisse (Tenue informatis\u00e9e des registres de l'\u00e9tat civil)
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 39 Abs. 1; 40 Titel, Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I pr\u00e9ambule, art. 39 al. 1; 40 titre, al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 43a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\n.... die Bekanntgabe nach einem kantonalen Gesetz.
\n[VS]
\nArt. 43a
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 45 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 45 al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 45a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... finanziert. Die Kosten werden nach der Einwohnerzahl verteilt.
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat regelt im Rahmen des Gesetzes und unter Mitwirkung der Kantone:
\n....
\n5. Streichen
\n[VS]
\nArt. 45a
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\n.... les cantons. Les d\u00e9penses sont r\u00e9parties en fonction du nombre d'habitants.
\nAl. 3
\nDans le cadre de la loi et en association avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle:
\n....
\n5. Biffer
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates hat der beantragten \u00c4nderung des Zivilgesetzbuches in den Grundz\u00fcgen zugestimmt, und ich beschr\u00e4nke mich hier auf einige grunds\u00e4tzliche Bemerkungen.
\nDie Vorlage, die Sie heute diskutieren, leistet einen wichtigen Beitrag an die Informationsgesellschaft Schweiz - Stichworte: E-Government, E-Commerce. Das Projekt Infostar verbessert die Dienstleistungen f\u00fcr Private und Beh\u00f6rden erheblich, indem es den Nachweis der Daten des Personenstandes als Voraussetzung f\u00fcr die Aus\u00fcbung von Rechten und die Erf\u00fcllung von Pflichten nachhaltig optimiert.
\nDie volle Informatisierung der Beurkundung des Personenstandes geht auf einen Anstoss der Kantone zur\u00fcck und wird in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen entwickelt. Geplant ist eine gemeinsame Datenbank beim Informatik-Servicecenter des EJPD, welche den grossen Datenaustausch nach dem aktuellen Stand der Informatik bew\u00e4ltigt und damit ein betr\u00e4chtliches Rationalisierungspotenzial realisiert.
\nDie Vorlage ist vor allem rechtstechnischer Natur und schafft eine stufengerechte Grundlage f\u00fcr den Betrieb sowie die Finanzierung der zentralen Datenbank; sie verankert den datenschutzrechtlichen Standard auf Gesetzesstufe. Die Pilotversuche sind f\u00fcr das erste Trimester 2002 geplant; ich bin deshalb der Kommission f\u00fcr die z\u00fcgige Beratung sehr dankbar.
\nDen \u00c4nderungsantr\u00e4gen der Kommission kann weitgehend zugestimmt werden. Zu diskutieren bleibt der Bundesbeitrag an die Kosten. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nLa modification du Code civil suisse, qui nous est propos\u00e9e par ce message, conf\u00e8re la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'institution et \u00e0 la gestion informatis\u00e9e des registres de l'\u00e9tat civil, en mettant notamment les autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil en r\u00e9seau et en cr\u00e9ant une banque centrale de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e Infostar.
\nNous comptons aujourd'hui en Suisse quelque 1750 offices d'\u00e9tat civil, qui sont tenus chacun \u00e0 tenir quatre registres dans lesquels sont inscrits, au lieu de survenance de l'\u00e9v\u00e9nement, les naissances, les mariages, les d\u00e9c\u00e8s et les reconnaissances d'enfants. Tous les faits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil et aux changements intervenus dans le droit de cit\u00e9 sont, d'autre part, report\u00e9s dans le registre des familles au lieu d'origine. Toutes ces inscriptions sont aujourd'hui encore faites de fa\u00e7on traditionnelle, ce qui a pour cons\u00e9quence que beaucoup d'op\u00e9rations doivent \u00eatre faites en double et qu'il y a ainsi de nombreuses sources d'erreurs possibles.
\nIl est \u00e0 peine n\u00e9cessaire de dire que l'informatisation de ces registres et la mise en r\u00e9seau des autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil, ainsi que la cr\u00e9ation d'une banque centrale de donn\u00e9es, vont \u00e9norm\u00e9ment faciliter le travail et accro\u00eetre la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Une fois l'informatisation compl\u00e9t\u00e9e, le travail des autorit\u00e9s sera grandement simplifi\u00e9 et la qualit\u00e9 du produit pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires nettement accrue. La banque centrale de donn\u00e9es Infostar sera exploit\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais pour le compte des cantons.
\nLes inscriptions effectu\u00e9es par la voie \u00e9lectronique resteront du ressort exclusif des autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil. La commission a pris connaissance, non seulement avec int\u00e9r\u00eat, mais \u00e9galement avec satisfaction, de l'existence de ce projet qui devrait commencer \u00e0 \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 partir du printemps 2002.
\nLe seul probl\u00e8me que nous avons d\u00fb v\u00e9ritablement affronter est celui du financement de ce projet. Nous avons, en effet, d\u00fb constater que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur la r\u00e9partition des co\u00fbts. Le projet implique un investissement initial estim\u00e9 \u00e0 5 millions de francs, ainsi que des co\u00fbts de gestion d'environ 2 millions de francs par ann\u00e9e. L'op\u00e9ration de reprise de l'ensemble des donn\u00e9es pour les ins\u00e9rer dans les registres informatis\u00e9s impliquerait un co\u00fbt entre 40 et 50 millions de francs, alors que le hardware pour les diff\u00e9rents offices de l'\u00e9tat civil devrait co\u00fbter environ 12 millions de francs. On estime \u00e9galement que l'informatisation, une fois compl\u00e9t\u00e9e, impliquera une \u00e9pargne pour les cantons d'environ 10 millions de francs par ann\u00e9e par rapport aux d\u00e9penses actuelles.
\nDans les discussions avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait propos\u00e9 de participer avec une contribution \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des co\u00fbts d'investissement et dans le message, vraisemblablement sur suggestion de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme son intention de participer au financement de la moiti\u00e9 des co\u00fbts d'investissement, mais en mettant un plafond \u00e0 cette participation de 2,5 millions de francs.
\nLes cantons ne sont absolument pas d'accord, car ils font remarquer que le projet n'est pas encore op\u00e9rationnel et que, comme dans tous les projets informatiques, il subsiste un risque, plus ou moins important, d'un d\u00e9passement des [PAGE 276] co\u00fbts pr\u00e9vus. Il n'entendent d\u00e8s lors pas supporter seuls un tel risque, cela d'autant plus que c'est la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00eame qui a la responsabilit\u00e9, la \"Federf\u00fchrung\", de la r\u00e9alisation de ce projet. Les cantons demandent \u00e9galement une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mesure du 20 pour cent des co\u00fbts annuels de gestion. Ils font valoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration a, elle aussi, de nombreuses avantages gr\u00e2ce \u00e0 l'informatisation de ces registres. D'une part, 600 000 Suisses vivent \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autre part, Infostar sera extr\u00eamement pr\u00e9cieux pour la tenue de toute sorte d'autres registres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment du casier judiciaire et pour l'\u00e9laboration de documents d'identit\u00e9.
\nApr\u00e8s avoir entendu les diff\u00e9rentes parties, examin\u00e9 avec attention les divers aspects de la question, votre commission vous propose, \u00e0 une large majorit\u00e9, d'augmenter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais d'investissement, en passant du maximum de 2,5 millions de francs, pr\u00e9vus dans le message, \u00e0 5 millions de francs.
\nPar contre, nous estimons ne pas devoir adh\u00e9rer \u00e0 la requ\u00eate des cantons dans le sens d'une participation aux frais de gestion. Cette participation se limiterait, d'ailleurs, \u00e0 une somme de 400 000 francs par ann\u00e9e pour l'ensemble des cantons, ce qui constituerait une nouvelle subvention bagatelle qu'il convient en tout cas d'\u00e9viter.
\nAvec ce geste de nature financi\u00e8re que nous vous proposons, nous estimons qu'il y aura une motivation suffisante, motivation qui sera d\u00e9terminante pour inciter les cantons \u00e0 participer tr\u00e8s activement \u00e0 l'\u00e9laboration des registres informatis\u00e9s et surtout \u00e0 proc\u00e9der avec rapidit\u00e9 \u00e0 la reprise des donn\u00e9es des registres actuels.
\nLa commission vous recommande, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet, qui constitue par ailleurs un pas important dans la direction du E-Government.
\n