Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss zum Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und den Vereinigten Mexikanischen Staaten und zum Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Mexikanischen Staaten
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'Accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique et l'Accord agricole entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les Etats-Unis du Mexique
\n[VS]
\nGesamtberatung - Traitement global
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nC'est en effet \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pass\u00e9e que nous avons sign\u00e9 l'accord de libre-\u00e9change qui est maintenant soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour approbation. La proc\u00e9dure parall\u00e8le est en marche au Mexique et le S\u00e9nat mexicain a approuv\u00e9 l'accord il y a environ un mois, par 89 voix sans opposition et sans abstention. J'ai signal\u00e9 au passage que si le S\u00e9nat mexicain, \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans abstention, approuve cet accord, c'est que, probablement, il sert aussi les int\u00e9r\u00eats du Mexique, et non seulement du Mexique industriel, mais de l'ensemble du Mexique. Il y a dans le S\u00e9nat mexicain l'un ou l'autre d\u00e9put\u00e9 qui est engag\u00e9 dans la lutte pour l'am\u00e9lioration de la protection des droits de l'homme ou des conditions de travail des gens les plus faibles, notamment ceux du Chiapas. C'est dire que les Mexicains consid\u00e8rent que cet accord sert aussi les int\u00e9r\u00eats de leur pays.
\nComme l'a relev\u00e9 M. B\u00e9guelin, c'est un accord qui a un certain int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique, puisqu'il est l'expression d'une nouvelle politique de l'AELE, qui se projette hors des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes et du bassin m\u00e9diterran\u00e9en vers l'Atlantique. Avec l'Accord AELE-Mexique, on obtient une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec l'Union europ\u00e9enne, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, qui ont sign\u00e9 avec le Mexique et le Canada l'ALENA. Nous esp\u00e9rions pouvoir aboutir \u00e0 un accord similaire avec l'autre partenaire important des Etats-Unis, le Canada. Nous sommes toujours bloqu\u00e9s dans l'aboutissement de cet accord pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de la politique commerciale de la Suisse, mais de la politique commerciale et de la politique \u00e9conomique du Canada et de la Norv\u00e8ge, puisqu'il s'agit du subventionnement des bateaux. Nos chantiers navals sont relativement faibles ou, en tous les cas, ne produisent pas des bateaux de haute mer.
\nPar cons\u00e9quent, ce n'est pas notre probl\u00e8me, mais on est bloqu\u00e9 avec le Canada.
\nC'est vrai aussi qu'\u00e0 la suite du succ\u00e8s avec le Mexique, nous avons augment\u00e9 nos ambitions et, maintenant, nous avons entrepris des n\u00e9gociations avec Singapour et avec le Chili. Nous pensons qu'il n'y aura pas de gros probl\u00e8mes avec ces deux pays. Avec Singapour, il n'y a pas de probl\u00e8mes notamment d'ordre agricole. Si on aboutit \u00e0 un accord avec Singapour, on peut esp\u00e9rer un jour que l'on aboutisse ensuite \u00e0 des accords avec la Cor\u00e9e du Sud et avec le Japon. Ces deux pays n'avaient pas sign\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant d'accords de libre-\u00e9change. Le Japon, qui avait tout ax\u00e9 sur la politique multilat\u00e9rale en mati\u00e8re d'accords de libre-\u00e9change - comprenez l'OMC -, envisage de faire des accords de libre-\u00e9change, et probablement que la Suisse pourrait \u00eatre un candidat int\u00e9ressant.
\nLe pr\u00e9sent accord avec le Mexique est un accord de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire qu'il porte non seulement sur les produits industriels et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais qu'il contient des dispositions sur d'autres sujets, tels que les services, la protection et la promotion des investissements directs, et un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s publics, au niveau de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral. L'accord, comme on l'a dit aussi, est assorti d'accords bilat\u00e9raux parall\u00e8les r\u00e9gissant le commerce des produits agricoles, accords conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. C'est un sujet toujours d\u00e9licat pour la Suisse. Dans le cas pr\u00e9cis, il n'y a aucun risque pour notre agriculture. Les produits que le Mexique exporterait vers la Suisse ne sont pas produits chez nous, pensez aux bananes. Il y a du miel, c'est vrai, mais l'exportation de celui-ci ne menace pas notre agriculture.
\nFinalement, la perte de recettes douani\u00e8res en mati\u00e8re agricole est faible: environ 2 millions de francs. Ce chiffre indique bien la port\u00e9e limit\u00e9e de l'accord sur le plan agricole pour nous. Par contre, sur le plan industriel, c'est int\u00e9ressant, le Mexique est un partenaire important, le quatri\u00e8me du continent, comme on l'a dit. Cela devrait permettre d'\u00e9pargner environ 100 millions de francs de droits de douane, non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aux industries qui exporteront vers le Mexique.
\nLe fameux probl\u00e8me des droits de l'homme: Je crois que c'est un probl\u00e8me qui doit \u00eatre abord\u00e9. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ne faut pas vouloir, \u00e0 travers un instrument, r\u00e9soudre plusieurs probl\u00e8mes. Quand on essaie, \u00e0 travers un instrument politique, de r\u00e9soudre plusieurs probl\u00e8mes, on r\u00e9ussit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 n'en r\u00e9soudre aucun. Ici, le but de l'instrument \"accord de libre-\u00e9change\", c'est l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de concurrence de notre industrie et la mise sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 de notre industrie par rapport \u00e0 d'autres industries. C'est \u00e7a, l'objectif; le reste a une importance qui, dans d'autres circonstances, peut contrebalancer la volont\u00e9 de signer un accord de libre-\u00e9change; mais c'est d'abord le premier objectif. C'est la raison pour laquelle les autres objectifs doivent \u00eatre essentiellement poursuivis par d'autres moyens.
\nIl n'emp\u00eache que, m\u00eame dans ce cas, il y a dans le pr\u00e9ambule, au d\u00e9but de l'accord, la r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9voqu\u00e9e par M. B\u00e9guelin, aux droits de l'homme. Fallait-il aller plus loin, comme l'ont exig\u00e9 l'un ou l'autre d\u00e9put\u00e9 au Conseil national? Je crois que cela n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible: le Mexique ne l'aurait pas accept\u00e9. Et puis, finalement, si on n'aboutit pas, dans un accord de libre-\u00e9change comme celui-ci, qui est puni? Ce n'est pas d'abord le Mexique, c'est d'abord nous-m\u00eames, qui perdons un acc\u00e8s au march\u00e9. Ensuite, comment est-ce qu'on peut, \u00e0 travers un instrument comme celui-l\u00e0, obtenir un contr\u00f4le de la politique des droits de l'homme? C'est quelque chose de tr\u00e8s difficile et tout \u00e0 fait hors des instruments qui sont pr\u00e9vus dans un accord de libre-\u00e9change.
\nMonsieur David, en ce qui concerne les investissements, les principes de l'OCDE sont applicables \u00e0 tous les membres de l'OCDE dont le Mexique. Le Mexique est membre de l'OCDE, c'est dire qu'il doit appliquer les principes concernant les investissements. Et nos industriels, par cons\u00e9quent, y sont soumis. L'article 48 de l'accord se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tous les instruments portant sur l'investissement soit de l'OCDE, soit d'autres organisations internationales, y inclus les principes directeurs de l'OCDE, m\u00eame si ces principes ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9s explicitement. C'est dire que vos pr\u00e9occupations non seulement sont partag\u00e9es, mais sont concr\u00e9tis\u00e9es dans [PAGE 371] cet accord et que ce soir, lorsque vous aurez vot\u00e9 cet accord, vous pourrez vous endormir avec la conscience tranquille. Nous partageons les m\u00eames objectifs et nous avons obtenu le r\u00e9sultat que vous souhaitez \u00e0 travers les dispositions g\u00e9n\u00e9rales.
\nC'est donc en vous invitant \u00e0 voter cet accord avec bonne conscience que je conclus. C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'industrie suisse, \u00e7a ne porte pas atteinte - tout au contraire - aux droits de l'homme et aux int\u00e9r\u00eats des plus pauvres des Mexicains. Preuve en est, l'accord a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Parlement mexicain. Je souhaite obtenir un r\u00e9sultat aussi favorable ce soir, ici.
\nIch m\u00f6chte zuerst dem Sprecher der Kommission f\u00fcr die Pr\u00e4sentation der Diskussion, die wir in der Kommission hatten, herzlich danken. Ich habe nicht damit gerechnet, dass es hier zu einer Diskussion kommt. Aber nachdem jetzt Herr David etwas die Meinung aufkommen l\u00e4sst, dieses Abkommen stelle gewissermassen eine grossz\u00fcgige Geste f\u00fcr die Wirtschaft oder f\u00fcr die Industrie dar, liegt mir doch daran, hier noch zwei, drei pr\u00e4zisierende Bemerkungen an die Adresse von Herrn David anzubringen.
\nEs hat bei der Behandlung dieses Abkommens in der Tat auch im Nationalrat ein gewisses Gepl\u00e4nkel stattgefunden - nicht nur deshalb, weil das Abkommen \u00fcber den reinen Warenverkehr hinausgeht, weil es auch Liberalisierungen im Dienstleistungsbereich und im Bereich des geistigen Eigentums beinhaltet, sondern weil es hier auch um Fragen geht, die mit Menschenrechtsproblemen verkn\u00fcpft werden. Wir alle haben f\u00fcr diese Menschenrechtsfragen Verst\u00e4ndnis; die Schweiz ist in diesen Bereichen ein Vorreiter, das darf man sagen. Wir sind auch in allen Organisationen aktiv dabei, in denen diese Fragen thematisiert werden.
\nNun ist es aber einfach so: Tatsache ist, dass die EU ein solches Abkommen mit Mexiko abgeschlossen hat, und zwar ohne Einschr\u00e4nkungen in der Art, wie sie Herr David jetzt geschildert hat. Tatsache ist auch, dass die Efta - nachdem die EU dieses Abkommen mit Mexiko abgeschlossen hatte - nachgezogen und gleiche Bedingungen f\u00fcr sich beansprucht hat.
\nTatsache ist auch, dass die USA im Nafta-Bereich ein solches Abkommen mit Mexiko haben. Tatsache ist, dass wir, wenn wir dieses Abkommen nicht h\u00e4tten, einerseits sogar [PAGE 370] innerhalb der Efta ein Aussenseiter w\u00e4ren und wir andererseits einen Konkurrenz- und Wettbewerbsnachteil gegen\u00fcber den Staaten h\u00e4tten, mit denen wir in Bezug auf Mexiko in Konkurrenz stehen.
\nDer Kommissionssprecher, Herr B\u00e9guelin, hat geschildert, in welchen Volumina wir uns bewegen: Es sind relativ bedeutende Betr\u00e4ge. Ich denke, dass es uns nicht gut anstehen w\u00fcrde, wenn wir in Fragen, in denen andere Staaten das nicht tun, die Muskeln spielen lassen w\u00fcrden. Die lachenden Dritten w\u00e4ren unsere Konkurrenten in Mexiko.
\nWir haben bis jetzt die Linie verfolgt, Menschenrechte und Wirtschaft im Privatsektor nicht direkt miteinander zu verbinden. Dort, wo sich das machen l\u00e4sst - da bin ich mit Herrn David einig -, soll man es tun. Aber eher in der Entwicklungszusammenarbeit; vielleicht eher dort, wo man mit Konditionalit\u00e4t etwas machen kann. Aber nicht in solchen Abkommen; denn so w\u00fcrden Schweizer Unternehmen bestraft. Ich kenne eine ganze Reihe davon.
\nIch kenne auch Mexiko. Mexiko ist ein f\u00fcr Lateinamerika typisches Land mit all dem, was dazu geh\u00f6rt: Mexiko hat drei, vier Industriezentren, hat Landwirtschaft, hat Tourismus, hat Industrie. Alle Schweizer Unternehmen haben dort Arbeitspl\u00e4tze und haben auch M\u00f6glichkeiten f\u00fcr den Export geschaffen. Im \u00dcbrigen gibt es auch die M\u00f6glichkeit des Exportes aus den Gebieten, an die Herr David wahrscheinlich denkt, n\u00e4mlich Chiapas. Es gibt die M\u00f6glichkeit landwirtschaftlicher Exporte nach Europa und in die Schweiz; das darf man auch als Hilfe an die Bev\u00f6lkerung betrachten.
\nIch bin der Auffassung, dass wir sehr aufpassen m\u00fcssen, wenn wir als Einzelne Menschenrechtsfragen mit Wirtschaftsfragen verkn\u00fcpfen wollen. Man kann das tun, aber dann soll man es zuerst im Rahmen von Organisationen tun, und nicht, wenn man der Letzte ist, der sich dann noch Fesseln anlegt oder Schwierigkeiten bei einem solchen Abkommen einhandelt.
\nIch bitte Sie, den Antr\u00e4gen der Kommission auf Eintreten und Zustimmung zu diesen Abkommen zu folgen.
\nIch m\u00f6chte zu diesem Abkommen eine Bemerkung aus Sicht der Entwicklungs- und Menschenrechtspolitik anf\u00fcgen. F\u00fcr mich ist es klar, dass wir dem Bundesbeschluss zu diesen Abkommen hier zustimmen m\u00fcssen. Das ist abgeschlossen, fertig; wir k\u00f6nnen als Parlament daran auch nichts mehr \u00e4ndern.
\nDas Thema, das ich aufbringen m\u00f6chte, ist die grunds\u00e4tzliche Haltung, mit der die Schweiz an solche Abkommen herantritt. Es ist klar, dass Mexiko und die Schweiz bez\u00fcglich der Entwicklung sehr grosse Unterschiede aufweisen. In Mexiko lebt mehr als die H\u00e4lfte der Bev\u00f6lkerung in extremer Armut. Wir alle wissen, dass auch riesige Umweltprobleme bestehen. Wenn mit solchen L\u00e4ndern Abkommen geschlossen werden, muss nach meiner Meinung insbesondere darauf geachtet werden, dass die Investoren, die multilateralen Unternehmen - auch diejenigen aus der Schweiz, wenn sie in diesen L\u00e4ndern investieren -, auch Pflichten wahrnehmen und nicht nur Rechte.
\nWenn Sie jetzt das Abkommen ansehen, insbesondere den Artikel 48 des Abkommens, stellen Sie fest, dass es den Investoren einfach Rechte gibt, ihnen aber keine Pflichten \u00fcberbindet - leider nicht einmal jene Pflichten, die heute im OECD-Bereich als Richtlinien f\u00fcr Multilaterale gelten. Nach meiner Meinung m\u00fcssten diese Grunds\u00e4tze Teil solcher Abkommen werden, an denen sich die Schweiz beteiligt. Es m\u00fcsste also auch auf diese Prinzipien verwiesen werden - nicht nur, wie es jetzt in Artikel 48 des Abkommens der Fall ist, betreffend die Investitionen auf die OECD-Liberalisierungskodizes und die OECD-Inl\u00e4nderbehandlungsinstrumente. Mir fehlt das in diesem Abkommen.
\nIch bemerke das darum besonders, weil es ganz klar ist, dass die Schweiz in der Efta die Hauptverantwortung f\u00fcr den Abschluss dieser Abkommen tr\u00e4gt, auch aus Interessengr\u00fcnden. Die drei anderen Efta-Staaten - Island, Norwegen und das F\u00fcrstentum Liechtenstein - sind in solche Abkommen, die Investitionsvoraussetzungen f\u00fcr multinationale Unternehmungen schaffen, viel weniger involviert. Aus dieser Situation heraus tr\u00e4gt die Schweiz im Rahmen der Efta auch eine besondere Verantwortung daf\u00fcr, dass diese Gesichtspunkte beachtet werden. Ich m\u00f6chte einfach festhalten, dass diese Gesichtspunkte in diesem Abkommen meiner Meinung nach zu wenig beachtet werden.
\nVonseiten der Verwaltung wurde mir der Einwand entgegengehalten, die EU mache genau das Gleiche. Es ist sicher so, dass die EU ein Vorl\u00e4uferabkommen im gleichen Sinn gemacht hat. Das \u00e4ndert aber nichts daran, dass die Schweiz und die Regierung dieses Landes ihre eigene Verantwortung wahrnehmen m\u00fcssen. Da sie sich im Rahmen der OECD eigentlich relativ aktiv in der Frage der Richtlinien f\u00fcr die multinationalen Unternehmungen engagiert hat, w\u00e4re es auch logisch, wenn diese Richtlinien in der eigenen Abkommenst\u00e4tigkeit umgesetzt w\u00fcrden.
\nDas n\u00e4chste kritische Abkommen steht vor der T\u00fcr; es ist das Efta-Abkommen mit Israel. Dort gibt es auch ein Vorl\u00e4uferabkommen der EU. Allerdings hat dort jetzt auch die EU kritische Fragen aufgeworfen.
\nIch m\u00f6chte den Bundesrat bitten, bei den neuen Abkommen, die jetzt laufend kommen werden, diese Gesichtspunkte aufzunehmen - vor allem, wenn Abkommen mit L\u00e4ndern geschlossen werden, in denen eine starke Menschenrechtsproblematik oder in denen bei der Entwicklung eine grosse Differenz zur Schweiz besteht.
\nLe 27 novembre 2000, les Etats de l'AELE - c'est-\u00e0-dire la Suisse, la Norv\u00e8ge, l'Islande et le Liechtenstein - ont sign\u00e9 un accord de libre-\u00e9change avec le Mexique, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Cet accord ouvre \u00e0 l'\u00e9conomie suisse un acc\u00e8s au march\u00e9 mexicain des marchandises et des services comparable \u00e0 celui dont jouissent nos concurrents de l'Union europ\u00e9enne, des Etats-Unis et du Canada.
\nL'accord pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation du commerce des produits industriels - franchises douani\u00e8res \u00e0 partir de 2007 pour les exportations suisses de montres, de machines et d'appareils, de produits chimiques, de textiles, etc. - et des services, notamment les services financiers. Il contient des dispositions sur la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s publics. L'accord de libre-\u00e9change est assorti d'accords bilat\u00e9raux r\u00e9gissant le commerce des produits agricoles, conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. Ces accords entreront en vigueur en m\u00eame temps que l'accord de libre-\u00e9change.
\nL'importance de cet accord: le Mexique est le premier pays ext\u00e9rieur \u00e0 l'Europe et au bassin m\u00e9diterran\u00e9en avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, ont conclu un accord de libre-\u00e9change. Cet accord est donc le premier \u00e0 aller au-del\u00e0 de la simple mise en oeuvre du libre-\u00e9change dans le commerce des marchandises - donc, de la r\u00e9duction des droits de douane sur les produits industriels - et de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle gr\u00e2ce \u00e0 ses dispositions compl\u00e9mentaires sur la lib\u00e9ralisation dans le secteur des services, la protection et la promotion des investissements directs et l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics.
\nJusqu'ici, les Etats de l'AELE ont conclu des accords de libre-\u00e9change avec des pays tiers d'Europe centrale et orientale ainsi que du bassin m\u00e9diterran\u00e9en, deux r\u00e9gions pour lesquelles l'Union europ\u00e9enne a n\u00e9goci\u00e9 des accords de coop\u00e9ration et d'association. L'accord avec le Mexique s'inscrit dans la droite ligne de l'\u00e9largissement de la politique men\u00e9e par les ministres de l'AELE \u00e0 l'\u00e9gard des pays tiers aux Etats situ\u00e9s hors d'Europe et du bassin m\u00e9diterran\u00e9en. Cette nouvelle politique, con\u00e7ue pour tenir compte de la tendance mondiale \u00e0 la conclusion d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gionaux et suprar\u00e9gionaux, s'explique par le retard pris dans le processus multilat\u00e9ral d'ouverture du march\u00e9 - \u00e9chec de la conf\u00e9rence de l'OMC \u00e0 Seattle et de l'AMI de l'OCDE - et par le fait qu'il est plus facile de faire avancer la lib\u00e9ralisation dans les domaines ext\u00e9rieurs au commerce de marchandises au sein d'un groupe de pays ayant plus ou moins la m\u00eame vision politique et \u00e9conomique.
\nLa Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations, ne fait partie d'aucune entit\u00e9 majeure, telle que l'Union europ\u00e9enne, et elle ne pourra \u00e9viter une \u00e9rosion de sa comp\u00e9titivit\u00e9 que si elle d\u00e9veloppe sa politique de libre-\u00e9change en termes de g\u00e9ographie comme de contenu.
\nLes relations entre la Suisse et le Mexique. Le Mexique est le quatri\u00e8me partenaire commercial de la Suisse dans les deux Am\u00e9rique. Sur le continent am\u00e9ricain, il se situe apr\u00e8s les Etats-Unis, le Canada et le Br\u00e9sil. Peu avant la conclusion de l'accord de libre-\u00e9change, la Suisse y exportait d\u00e9j\u00e0 pour un milliard de francs par an. La Suisse exporte avant tout des produits \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, tels que machines, produits chimiques et pharmaceutiques, montres, instruments et appareils. Gr\u00e2ce \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change, les exportations suisses seront exon\u00e9r\u00e9es de droits de douane, qui se montent \u00e0 plus de 100 millions de francs par an. Quant aux importations suisses en provenance du Mexique, elles se composent, en grande partie, de produits chimiques, de voitures, de produits agricoles, notamment de caf\u00e9, miel, bi\u00e8re et, dans une moindre mesure, de machines.
\nLe Mexique est un march\u00e9 qui s\u00e9duit aussi les fournisseurs suisses de services, notamment de services financiers, banques et assurances. L'accord de libre-\u00e9change augmente le potentiel du march\u00e9 et ouvre la voie \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des exportations suisses de marchandises et de services vers le Mexique. La Suisse est \u00e9galement une importante source d'investissements directs dans ce pays, o\u00f9 bon nombre de grandes entreprises suisses ont leur filiale ou une autre repr\u00e9sentation commerciale. En 1999, les investissements directs suisses au Mexique s'\u00e9levaient \u00e0 quelque quatre milliards de francs, avec une forte tendance \u00e0 la hausse, ce qui fait de ce pays notre troisi\u00e8me cible d'investissements sur le continent am\u00e9ricain, apr\u00e8s les Etats-Unis et le Br\u00e9sil.
\nLe contenu de l'accord: Les droits de douane sur les produits industriels - montres, machines, appareils, etc. - seront ramen\u00e9s d'ici \u00e0 2003 \u00e0 un seuil maximal de 5 pour cent; ils devront compl\u00e8tement dispara\u00eetre d'ici \u00e0 2007. Il faut savoir que le Mexique per\u00e7oit actuellement des taxes de 12 pour cent en moyenne, avec des pics pouvant aller jusqu'\u00e0 30 pour cent.
\nDes accords bilat\u00e9raux conclus par chacun des \u00e9tats de l'AELE avec le Mexique r\u00e9gissent le commerce des produits agricoles. Comme dans les pr\u00e9c\u00e9dents accords de libre-\u00e9change sign\u00e9s par l'AELE, la Suisse accorde au Mexique des r\u00e9ductions douani\u00e8res sur plusieurs produits agricoles, en plus de la franchise douani\u00e8re sur toute une s\u00e9rie de produits tropicaux - caf\u00e9 brut, miel destin\u00e9 \u00e0 l'industrie, agrumes, bananes, jus de fruits tropicaux, etc. En contrepartie, le Mexique conc\u00e8de \u00e0 la Suisse la franchise douani\u00e8re sur certains fruits et l\u00e9gumes. Des produits transform\u00e9s - soupes, sauces, bonbons, etc. - sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une franchise douani\u00e8re r\u00e9ciproque.
\nA noter que les concessions accord\u00e9es au Mexique dans le domaine agricole ne remettent pas en cause la politique agricole de la Suisse.
\nL'accord garantit dans le secteur des services un acc\u00e8s aux m\u00eames conditions que celles dont jouissent les fournisseurs de l'Union europ\u00e9enne et de l'ALENA, Etats-Unis et Canada. Une clause dite de statu quo - interdiction de diminuer le niveau actuel d'ouverture du march\u00e9 - est un facteur de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les parties contractantes. Pour ce qui est des services financiers, les parties consentent un effort de lib\u00e9ralisation sp\u00e9cifique. Les banques, les assurances et autres fournisseurs de services suisses ont d\u00e9sormais le droit de cr\u00e9er leur filiale au Mexique, avec une participation au capital de 100 pour cent, ce dont ils n'\u00e9taient pas assur\u00e9s jusque l\u00e0. En ce qui concerne les investissements directs, le libre transfert est garanti pour les paiements courants et les transferts de capitaux.
\nEnsuite, le Mexique et les Etats de l'AELE s'engagent \u00e0 ouvrir les march\u00e9s publics: marchandises, services, [PAGE 369] constructions de l'Etat central - pour la Suisse, il s'agit donc de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et de diverses entreprises publiques, entre autres dans les domaines de l'extraction du p\u00e9trole, du gaz, de l'approvisionnement en eau et en \u00e9lectricit\u00e9, de la poste, des t\u00e9l\u00e9communications et des transports publics. Le Mexique ouvre ainsi son march\u00e9 aux pays de l'AELE, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et dans le cadre de l'ALENA, bien qu'il n'ait pas sign\u00e9 d'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics.
\nDernier point, les parties s'engagent \u00e0 prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, conform\u00e9ment au niveau de protection \u00e9lev\u00e9 du droit international, en vertu de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e et du principe du traitement national.
\nMaintenant, une grande question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au sein de la commission. Il s'agit du respect des droits de l'homme au Mexique, en particulier dans la r\u00e9gion du Chiapas.
\nIl faut savoir que les autres Etats de l'AELE, nos partenaires \u00e0 l'accord, avaient la m\u00eame pr\u00e9occupation que nous. Une telle clause \u00e9tait pr\u00e9vue dans l'accord, mais le Mexique l'a rejet\u00e9e formellement. Par contre, dans le pr\u00e9ambule de l'accord, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites qui vont, plus diplomatiquement, dans cette direction. Ainsi, on veut \"cr\u00e9er de nouveaux emplois, am\u00e9liorer les conditions de travail et accro\u00eetre le niveau de vie\"; de m\u00eame, on veut \"encourager la pr\u00e9servation et la protection de l'environnement\" et \"promouvoir le d\u00e9veloppement durable\". D'autre part, les exportations mexicaines qui seront libres de douane proviennent essentiellement de la r\u00e9gion du Sud du Mexique, et ces marchandises libres de douane sont le caf\u00e9, le miel et les bananes. Ainsi, tout ce qu'il \u00e9tait possible de faire dans le cadre d'un accord commercial n\u00e9goci\u00e9 bilat\u00e9ralement entre partenaires \u00e9gaux a \u00e9t\u00e9 fait pour aller dans le sens des droits de l'homme, m\u00eame si cela peut para\u00eetre aux yeux de certains, dans l'imm\u00e9diat, insuffisant. Un fait devrait contribuer \u00e0 rassurer les sceptiques: La Norv\u00e8ge et l'Islande, dont le poids des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, dans le cas particulier, est bien moindre que le n\u00f4tre et le souci des droits de l'homme au moins \u00e9quivalent au n\u00f4tre, approuvent cet accord. C'est un signe suppl\u00e9mentaire qu'il est acceptable sur le plan des droits de l'homme, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre id\u00e9al.
\nJe terminerai en \u00e9voquant la suite de ces n\u00e9gociations directes nouvelles entre l'AELE et les Etats d'outre-mer. Des pourparlers sont en cours avec le Canada; d'autres ont commenc\u00e9 avec le Chili; les discussions exploratoires vont d\u00e9buter avec Singapour et l'Afrique du Sud. L'accord conclu avec le Mexique est le premier qui marque l'ouverture de l'AELE au-del\u00e0 de l'Europe, vers le monde globalis\u00e9. C'est un virage important de notre politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
\nVotre commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'accepter l'Accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique ainsi que l'Accord agricole annexe, qui en d\u00e9coule, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les Etats-Unis du Mexique.
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