La question n'est pas de savoir si je trouve cela normal ou pas. La question est de savoir si cette pratique est conforme \u00e0 la loi ou pas. Comme je vous l'ai indiqu\u00e9, le l\u00e9gislateur, de mani\u00e8re consciente, a souhait\u00e9 laisser aux assureurs une marge de manoeuvre tr\u00e8s importante dans l'\u00e9laboration de ces mod\u00e8les et des conditions qui les r\u00e9gissent, par exemple le fait de savoir qui doit apporter quelle preuve \u00e0 quel moment. Les diff\u00e9rences qui peuvent exister dans ce domaine entre les assureurs soul\u00e8vent naturellement une question qui peut d\u00e9sorienter les assur\u00e9s ou cr\u00e9er des situations d'ins\u00e9curit\u00e9. C'est peut-\u00eatre une question qu'il faudra une fois se poser \u00e0 nouveau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se l'est pos\u00e9e; il a accompagn\u00e9 avec vous le projet \"managed care\", qui aurait clairement permis de r\u00e9glementer ces mod\u00e8les. Ensuite, un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et les trois quarts de la population suisse \u00e0 peu pr\u00e8s ont rejet\u00e9 ce projet, d\u00e9cision dont nous avons pris acte.
\nTrouvez-vous normal, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, que ce soit aux assur\u00e9s de prouver qu'ils ont t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 alors m\u00eame que, lorsqu'ils contactent le centre d'appel, ils sont inform\u00e9s du fait que l'entretien t\u00e9l\u00e9phonique est enregistr\u00e9? S'il ne s'agit pas d'un abus de pouvoir des caisses-maladie, comment qualifier alors cette fa\u00e7on de proc\u00e9der?
\nLes assureurs d\u00e9finissent dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales d'assurance les droits et obligations des assur\u00e9s, en particulier les cons\u00e9quences en cas de non-respect des principes du mod\u00e8le d'assurance et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la transmission des donn\u00e9es. Selon la l\u00e9gislation applicable, les assureurs sont relativement libres de d\u00e9finir les droits et obligations des assur\u00e9s qui choisissent un tel mod\u00e8le d'assurance, comme les preuves des appels, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'avis de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin de famille en cas de recours \u00e0 un sp\u00e9cialiste et les sanctions.
\nEn contrepartie des limitations contenues dans les mod\u00e8les d'assurance, les assur\u00e9s peuvent profiter de rabais de primes. Le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9vu d'autres r\u00e9glementations en ce qui concerne les droits des assur\u00e9s dans ces mod\u00e8les d'assurance et il a laiss\u00e9 de mani\u00e8re consciente aux assureurs-maladie une importante libert\u00e9 de r\u00e9glementation de ces formes particuli\u00e8res afin qu'ils puissent d\u00e9velopper des mod\u00e8les qui soient innovateurs et qui permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts.
\nLa r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le \"managed care\", adopt\u00e9e par le Parlement le 30 septembre 2011, aurait d\u00fb clairement r\u00e9gler de tels mod\u00e8les. Ce projet a cependant fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum en 2012 et cette r\u00e9vision a \u00e9chou\u00e9 devant le peuple.
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