Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 34 Stimmen
\nDagegen ... 9 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\n[PAGE 1333]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAnche a nome della sottocommissione di lingua italiana della Commissione di redazione confermo quanto detto dal nostro presidente Berberat. Per quanto riguarda l'articolo 197 numero 9 capoverso 2 lettera b primo periodo, il testo dell'iniziativa va effettivamente corretto in quanto non corrispondente al testo tedesco e francese. La lettera b infatti parla di \"imposta sulle successioni\". La disposizione recita: \"l'imposta sulle successioni \u00e8 riscossa non appena l'importo di cui all'articolo 129a capoverso 3 lettera a \u00e8 superato.\" Questa traduzione non corrisponde n\u00e9 al testo tedesco che parla di \"Schenkungssteuer\" n\u00e9 al testo francese che parla di \"l'imp\u00f4t sur les donations\". La correzione in lingua italiana impone dunque di dire, alla lettera b, \"l'imposta sulle donazioni che \u00e8 riscossa non appena l'importo di l'importo di cui all'articolo 129a capoverso 3 lettera a \u00e8 superato\". Quindi, la correzione - \"l'imposta sulle donazioni\" - figurer\u00e0 come tale nel documento corretto dall'Assemblea federale il 12 dicembre 2014.
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, pr\u00e9sident): Monsieur Berberat, je vous remercie pour ces pr\u00e9cisions tr\u00e8s utiles pour l'ensemble des membres, y compris pour le pr\u00e9sident.
\nPremi\u00e8rement, je pr\u00e9cise que la Commission de r\u00e9daction a examin\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 tous les textes qui vont \u00eatre soumis au vote final et en a \u00e9tabli une version d\u00e9finitive que vous avez re\u00e7ue par courriel hier. Donc le travail prescrit a \u00e9t\u00e9 fait.
\nDeuxi\u00e8mement, je souhaite vous dire quelques mots concernant l'initiative populaire \"Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\".
\nLes textes en fran\u00e7ais et en italien de l'initiative contiennent des erreurs de traduction manifestes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 l'erreur de traduction du texte fran\u00e7ais dans son message du 13 d\u00e9cembre 2013: \"Dans le texte allemand de l'initiative, 'Nachlass' est utilis\u00e9 comme synonyme de 'Erbschaft'. Dans le texte fran\u00e7ais de celle-ci, le terme de 'legs' est utilis\u00e9 en plus de celui de 'succession'.\" (FF 2014 134)
\nEn droit civil, les termes \"succession\" et \"legs\" ne sont pas synonymes. \"Legs\" correspond \u00e0 l'allemand \"Verm\u00e4chtnis\" et \u00e0 l'italien \"legato\" - voir les articles 484 et suivants du Code civil. \"Nachlass\" devrait en revanche \u00eatre traduit en fran\u00e7ais par \"succession\".
\nLa Commission de r\u00e9daction consid\u00e8re ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de corriger cette erreur de traduction manifeste dans le texte fran\u00e7ais. C'est exceptionnel, mais il s'agit vraiment d'une erreur manifeste.
\nL'erreur de traduction du texte italien \u00e0 l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 2 lettre b premi\u00e8re phrase a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte il y a seulement une semaine. Dans la premi\u00e8re phrase, le terme allemand de \"Schenkungssteuer\" a \u00e9t\u00e9 malencontreusement traduit par le terme italien rendant \"Erbschaftssteuer\".
\nCes deux corrections permettent de soumettre au vote du peuple et des cantons un texte \u00e9quivalent dans les trois langues. Elles seront signal\u00e9es dans l'acte au moyen d'une note de bas de page indiquant: \"Corrig\u00e9 dans tout l'article par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 12 d\u00e9cembre 2014\". La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et le comit\u00e9 d'initiative ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s et n'ont pas manifest\u00e9 d'opposition \u00e0 la solution propos\u00e9e.
\nJe vous signale en outre que le Conseil national vient d'accepter cette proposition de modification.
\nSi, \u00e0 la suite des explications donn\u00e9es au nom de la Commission de r\u00e9daction, la nouvelle version n'est pas contest\u00e9e non plus dans notre conseil, c'est la version corrig\u00e9e du texte qui fera l'objet du vote final.
\nBundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Millionen-Erbschaften besteuern f\u00fcr unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)\"
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\"
\n[VS]
\nAntrag der Redaktionskommission
\nBerichtigung von \u00dcbersetzungsfehlern
\n1. Die \u00c4nderung betrifft nur den franz\u00f6sischen Text
\n2. Die \u00c4nderung betrifft nur den italienischen Text
\n[VS]
\nProposition de la Commission de r\u00e9daction
\nCorrection ult\u00e9rieure d'erreurs de traduction
\n1. A l'article 129a alin\u00e9as 2, 3 lettre a et 5 \"legs\" est remplac\u00e9 par \"succession\", \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettres b et c \"parts de legs\" est remplac\u00e9 par \"parts successorales\", et \u00e0 l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9as 1 et 2 lettre a \"legs\" est remplac\u00e9 par \"succession\".
\n2. La modification ne concerne que le texte italien
\nLa correction sera signal\u00e9e par une note de bas de page: \"Corrig\u00e9 dans tout l'article par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 12 d\u00e9cembre 2014.\"
\n