Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben ... 12 Stimmen
\nDagegen ... 26 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 19.10 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 10
\n[PAGE 493]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nMonsieur Altherr m'a interpell\u00e9. Il a regrett\u00e9 que je n'\u00e9voque pas les arguments d'une minorit\u00e9 de membres de la commission dont il d\u00e9fend la position par le truchement de sa proposition individuelle. Je vais essayer de lui r\u00e9pondre sans violer la confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. Comme aucune proposition de minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, je ne peux pas vous dire qui a vot\u00e9 quoi. J'ai consult\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux de la commission: des coll\u00e8gues ont exprim\u00e9 du scepticisme, c'est le cas de Monsieur Stadler, qui a expliqu\u00e9 pourquoi il s'abstiendrait. Des questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, mais aucun argument n'a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 contre l'initiative parlementaire Minder. Je peux imaginer que la minorit\u00e9 de membres de la commission qui n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de proposition de minorit\u00e9 pourrait souscrire \u00e0 l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par Monsieur Altherr.
\nPour ce qui est de la d\u00e9finition des dons, des \"Zuwendungen\", comme Monsieur Stadler l'a expliqu\u00e9, nous sommes libres, si nous donnons suite \u00e0 l'initiative, de pr\u00e9voir la d\u00e9finition que nous voulons et de fixer une limite. Par contre, nous pouvons utiliser comme instrument de r\u00e9f\u00e9rence la recommandation du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe, qui a d\u00e9fini ce qui est entendu par \"don\" au niveau du Conseil de l'Europe. Nous serions libres de reprendre cette d\u00e9finition ou d'en choisir une autre. Il y aurait par cons\u00e9quent possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre l'initiative. D'autres Etats que la Suisse ont adopt\u00e9 des dispositions, c'est donc la preuve que ce n'est pas impossible.
\nHerr Minder hat quasi die Firma Mobimo und mich ins Spiel gebracht. Sie k\u00f6nnten jetzt den Eindruck haben, ich w\u00fcrde das Anliegen der Initiative unterst\u00fctzen. Ich tue das aber nicht, Herr Minder - so nett das war, mich da ins Spiel zu bringen. Ich stelle einfach fest, dass die Firma Mobimo das, was Sie verlangen, bei Weitem nicht in dieser Dichte, wie Sie es w\u00fcnschen, macht. Wir k\u00f6nnten uns die B\u00fcrokratie in dieser Form, wie Sie sie darstellen, nicht leisten. Das w\u00fcrden nicht einmal unsere Aktion\u00e4re in dieser Dichte w\u00fcnschen. Sie sind sehr zufrieden mit einer generellen Darstellung, wie wir sie machen.
\nAber was mich nat\u00fcrlich speziell st\u00f6rt, ist Folgendes: Wenn Sie von den anderen Transparenz verlangen, dann h\u00e4tte ich es schon f\u00fcr gut befunden, wenn Sie heute hier dargelegt h\u00e4tten, von wem Sie eigentlich jetzt bezahlt und unterst\u00fctzt werden, damit Sie da Ihre Arbeit leisten k\u00f6nnen, ob auch Ihr Sekretariat bei Ihnen doch f\u00fcr Sie zur Verf\u00fcgung steht oder ob Sie all die Arbeit, die Sie da leisten, selbstst\u00e4ndig machen. Wenn man von anderen, und dann nur von b\u00f6rsenkotierten Firmen, Transparenz verlangt, dann muss man sich selber offenlegen. Dann m\u00fcssen Sie uns einmal eine A4-Liste bringen, welche Zuwendungen im weitesten Sinne Sie pers\u00f6nlich erhalten.
\nF\u00fcr mich ist auch nicht klar, was eine Zuwendung genau sein soll. Ist das ein Almosen, oder geht das weiter? Ist es Geld, das irgendein Verband, den man pr\u00e4sidiert, oder eine Gewerkschaft bekommt? Wenn Sie jetzt solche Forderungen stellen, dann h\u00f6rt es nicht mehr auf. Ich stelle sie nicht - Sie m\u00fcssen also nicht replizieren. Ich kann gut mit dem leben, was ich \u00fcber Sie und auch \u00fcber Verb\u00e4nde und Vereinigungen, die Geld bekommen, weiss. Gewisse Verb\u00e4nde bekommen auch von staatlichen Gesellschaften Geld. Da frage ich mich hie und da, wie sich die Leute pl\u00f6tzlich in Abstimmungen verhalten; wenn es etwa um das Fernmeldegesetz geht: Dann kann man sich schon fragen, warum die Leute [PAGE 492] so oder anders stimmen. Ich habe damit nicht gesagt, dass die Leute pers\u00f6nlich Geld bekommen haben. Aber sie wurden ziemlich massiv in die Mangel genommen, mit Zuwendungen, mit Sponsorship im Sport oder wo immer Sie das haben wollen.
\nDa ist f\u00fcr mich auch v\u00f6llig unklar, was Sie eigentlich am Schluss genau haben wollen. Mit Sicherheit wird das Ganze so aber nicht praktikabel. Mit der Anf\u00fchrung der Firma, die ich pr\u00e4sidieren darf, haben Sie eigentlich den besten Beweis geliefert, dass es dieses Gesetz nun wirklich \u00fcberhaupt nicht braucht. Wenn es ja freiwillig gemacht wird, was wollen Sie dann noch mehr? Es ist eine liberale Grundhaltung, dass man einem Menschen oder auch einer Firma nicht alles bis zum Hintersten vorschreiben kann. Die Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re sind erwachsen genug, um das selber an die Hand zu nehmen - da m\u00fcssen sie nicht warten, bis sie vom Staat gerufen werden.
\nLe risque de r\u00e9putation est un risque important, qui a \u00e9t\u00e9 petit \u00e0 petit d\u00e9couvert au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'il incombe aux organes dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9, notamment d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de g\u00e9rer avec prudence. Cela fait vraiment partie de leur devoir d\u00e9sormais tout \u00e0 fait reconnu dans l'\u00e9valuation des risques. Il est \u00e9vident que la mani\u00e8re dont ils g\u00e8rent leurs rapports avec le monde politique, surtout lorsqu'il s'agit de grandes soci\u00e9t\u00e9s et de montants assez importants, peut g\u00e9n\u00e9rer des surprises qui peuvent cr\u00e9er un risque de r\u00e9putation et avoir une influence non n\u00e9gligeable sur le cours de la bourse, par exemple, ainsi que sur la variation au fil des ann\u00e9es et des \u00e9v\u00e9nements de ce qui est affect\u00e9 en dons aux partis politiques. Il me semble donc essentiel, du point de vue de la bonne gouvernance des entreprises, de se poser cette question.
\nLorsqu'il s'agit d'entreprises cot\u00e9es en bourse, la responsabilit\u00e9 est d'autant plus grande que la loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des actionnaires, d\u00e8s lors que l'on fait appel au public pour le financement de l'entreprise par voie boursi\u00e8re, est une chose essentielle. Je trouve donc que c'est un pas dans la bonne direction, sous l'angle m\u00eame d'une vision plus exigeante, conforme aux conceptions du jour de la saine gestion des entreprises et d'une saine gouvernance.
\nC'est pour cette raison que je vous invite \u00e0 donner suite, en premi\u00e8re phase en tout cas, \u00e0 l'initiative parlementaire Minder.
\nJe ne saurais r\u00e9p\u00e9ter les arguments de Monsieur Comte ou de Monsieur Minder qui ont expliqu\u00e9 les motifs pour lesquels il convenait, selon la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 laquelle je souscris, d'accepter cette initiative parlementaire. Par contre, je ne peux m'emp\u00eacher de r\u00e9agir aux prises de position de Messieurs Markus Stadler et Altherr, qui sont par ailleurs d'excellents coll\u00e8gues, parce que je suis un peu d\u00e9\u00e7u de l'argumentation qu'ils suivent.
\nPour faire simple, ils reprochent \u00e0 cette initiative parlementaire de ne pas faire toute la transparence sur toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au financement des partis politiques et refusent d'accomplir un petit pas vers davantage de transparence au motif que l'initiative ne couvrirait pas l'ensemble des donn\u00e9es qu'il serait n\u00e9cessaire de conna\u00eetre. Cela me para\u00eet \u00eatre un peu la position d'un marcheur qui refuse de r\u00e9aliser un pas parce qu'il n'est pas s\u00fbr d'arriver au sommet et de terminer le marathon ou d'une personne qui refuserait d'allumer la lumi\u00e8re sous pr\u00e9texte que le soleil ne brille pas suffisamment. Il me semble que nous n'allons pas tr\u00e8s loin avec ce type d'arguments. J'ai de la peine \u00e0 comprendre pourquoi cette simple publication des informations par les entreprises pratiqu\u00e9e aujourd'hui par les principaux donateurs des partis politiques ne pourrait pas \u00eatre \u00e9tablie.
\nLe fait que l'on ait une distinction entre les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et d'autres formes de soci\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre d\u00e9rangeant, mais ce n'est en tout cas pas un argument pour refuser d'\u00e9tablir cette transparence pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Ce serait peut-\u00eatre un argument pour l'\u00e9tendre dans un deuxi\u00e8me temps \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s qui ont d'autres formes juridiques.
\nDe m\u00eame, le fait que cela ne couvre que les prestations en esp\u00e8ces, donc les dons et non pas le travail des collaborateurs de l'entreprise par exemple, n'est pas un argument pour ne pas donner suite \u00e0 cette initiative. C'est peut-\u00eatre un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 introduire en deuxi\u00e8me phase d'examen de l'initiative pour essayer d'avoir quelque chose d'un peu plus complet et qui garantisse une \u00e9galit\u00e9 de traitement.
\nDe plus, le fait que seul le sponsoring politique soit repris ici, mais pas le sponsoring sportif ou musical, n'est pas pour moi un argument pour ne pas donner suite \u00e0 cette initiative. C'est tout au plus un argument qui vous permettrait, peut-\u00eatre demain, d'\u00e9tendre le champ d'application aux questions culturelles et sportives.
\nEnfin, l'argument qui consiste \u00e0 dire \"parlons-en ailleurs, si l'on veut r\u00e9gler la question du financement des partis politiques, traitons-la sp\u00e9cifiquement sous l'angle des partis politiques\", n'explique pas pourquoi les entreprises ne doivent pas rendre transparentes les subventions aux partis politiques.
\nJ'ai v\u00e9cu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les hauts et les bas de cette discussion sur le sponsoring de partis politiques par des entreprises. J'ai vu, et je m'en r\u00e9jouis, que pour la plupart de ces entreprises, on est pass\u00e9 d'un soutien \u00e0 des positions sp\u00e9cifiques \u00e0 une contribution \u00e0 la vie politique en g\u00e9n\u00e9ral; d'un soutien destin\u00e9 \u00e0 certains partis ou \u00e0 certains \u00e9lus \u00e0 une contribution au fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Certains partis ont accept\u00e9 cet argent, d'autres l'ont refus\u00e9; il s'agit de la libert\u00e9 des uns et des autres. Mais il me semble que, sous l'angle des entreprises, un saut qualitatif a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, qui doit \u00eatre honor\u00e9 par notre assembl\u00e9e. Il convient d'en faire un standard et d'exiger \u00e0 tout le moins une transparence minimale, libre aux actionnaires de cautionner ou non les pratiques des entreprises dans lesquelles ils sont engag\u00e9s, de consid\u00e9rer ou non que cela fait partie de la responsabilit\u00e9 sociale de l'entreprise que de contribuer au d\u00e9veloppement et \u00e0 la stabilit\u00e9 politiques de notre pays. Quant \u00e0 moi, la transparence ne me g\u00eane pas. Un peu de transparence n'est pas l'ennemi d'une transparence totale, mais c'est un pas dans la bonne direction, nous permettant ensuite d'arriver \u00e0 une transparence plus large. C'est la raison pour laquelle il me semble raisonnable, comme l'a fait la commission, d'approuver cette initiative parlementaire. Nous sommes en premi\u00e8re phase; s'il y a n\u00e9cessit\u00e9, ici ou l\u00e0, d'adapter l'une ou l'autre disposition, nous serons certainement ouverts. Mais consid\u00e9rer qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et d'approfondir ce th\u00e8me me semble trop court.
\nDiese parlamentarische Initiative tangiert in Ziffer 1 - Sie haben es geh\u00f6rt - die b\u00f6rsenkotierten Publikumsgesellschaften und verlangt, dass sie j\u00e4hrlich im Gesch\u00e4ftsbericht die Gesamtsumme der Zuwendungen an die politischen Akteure angeben. Unter \"politischen Akteuren\" werden alle m\u00f6glichen Empf\u00e4nger verstanden, die politisch aktiv sind. Gemeint sind haupts\u00e4chlich politische Parteien, aber auch Abstimmungs- und Initiativkomitees, einzelne Kandidatinnen und Kandidaten oder auch politisch t\u00e4tige Organisationen. Abgesehen von dieser Totalsumme sollen Aktiengesellschaften ferner Einzelspenden ab 10 000 Franken namentlich publizieren; zudem schlage ich vor, dass diese H\u00fcrde bloss als dispositives Recht eingef\u00fchrt wird. Das hat den Vorteil, dass die Generalversammlung die Schwellen selbst definieren kann. Zuletzt sollen Spenden an firmeneigene Organmitglieder, also Verwaltungsr\u00e4te, Beir\u00e4te, Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieder, subsumiert werden. Damit soll verhindert werden, dass ganze Wahlk\u00e4mpfe aus der Firmenkasse finanziert werden, ohne dass der Eigner, der Aktion\u00e4r, dies w\u00fcsste.
\nZiffer 2 schliesslich wendet sich an Gesellschaften, welche mehrheitlich dem Bund oder einem anderen Gemeinwesen geh\u00f6ren, also SBB, Post, Armasuisse, Ruag, Skyguide oder Axpo. Bei diesen \u00f6ffentlich-rechtlichen oder spezialgesetzlichen Anstalten sollen stets alle Spenden an politische Akteure publiziert werden. Dies sollte aufgrund des \u00d6ffentlichkeitsprinzips eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sein.
\nDie SBB mischten sich k\u00fcrzlich mit Steuergeldern in den Abstimmungskampf \u00fcber die Fabi-Vorlage ein. In Bahnh\u00f6fen und in Z\u00fcgen wurden Flyer verteilt. Dereinst werden wir \u00fcber heikle AKW- oder Endlagerfragen abstimmen. Wie werden sich Alpiq, Axpo oder Nagra diesbez\u00fcglich verhalten? Ich bin der Auffassung, dass staatliche Unternehmen keine Steuerfranken in Abstimmungspropaganda stecken sollten.
\nWieso also dieser Vorstoss? Man k\u00f6nnte ganz grunds\u00e4tzlich dar\u00fcber diskutieren, ob es korrekt ist, wenn sich Unternehmungen des Gelds der Aktion\u00e4re bedienen und es politischen Akteuren zuwenden, ohne dass dies der Eigner oder Eigent\u00fcmer weiss, geschweige denn sich dagegen wehren k\u00f6nnte. Umgekehrt k\u00f6nnte die Politik - das m\u00f6chte ich hier unterstreichen - kaum leben, wenn diese Geldfl\u00fcsse versiegen w\u00fcrden. Die Demokratie ist durchaus auf G\u00f6nner angewiesen.
\nDieses Spannungsverh\u00e4ltnis soll meines Erachtens mit dieser parlamentarischen Initiative aufgel\u00f6st werden, indem wir den b\u00f6rsenkotierten Unternehmungen weiterhin keine Auflagen machen - ich unterstreiche das: keine Auflagen machen! -, ob, wem und wie viel sie spenden. Sie sollen es aber wenigstens den Eigent\u00fcmern mitteilen, denen die Firma letztlich geh\u00f6rt, den Aktion\u00e4ren. Die vorliegende Initiative ist also ein typisch helvetischer Kompromissvorschlag. Er verbietet nichts, verlangt aber, Rechenschaft abzulegen, also Transparenz. \u00c4hnlich, wie die Schweiz vor zehn Jahren begann, den Aktion\u00e4ren die Entsch\u00e4digung ihrer Organmitglieder offenzulegen, sollen im Gesch\u00e4ftsbericht nun auch die Zuwendungen an die politischen Akteure nachzulesen sein. Es geht hier lediglich um ein, zwei, drei Zahlen in einem dicken Gesch\u00e4ftsbericht.
\nWas diese parlamentarische Initiative verlangt, ist weltweit l\u00e4ngst Courant normal. Erlauben Sie mir daher einen Blick ins Ausland, darauf, wie Firmenspendenproblematik dort gehandhabt wird. Grunds\u00e4tzlich gelten in praktisch allen der f\u00fcr Investoren relevanten L\u00e4nder der westlichen Hemisph\u00e4re gesetzliche Vorschriften f\u00fcr Transparenz. Sie unterscheiden sich bloss darin, ab welcher Schwelle Spenden offenzulegen sind. Ich nenne einige: In Spanien kennt man die Offenlegung ab 50 000 Euro, in Deutschland und Australien ab 10 000 Euro, in Grossbritannien ab 7500 Franken, in Holland ab 4500 Franken, in \u00d6sterreich ab 3500 Franken, in Norwegen ab 1500 Franken. In Japan, den USA und in Kanada - da staunen Sie vielleicht - beginnt die Offenlegung bereits ab 200 bis 400 Franken. In all diesen L\u00e4ndern - also auch den USA - m\u00fcssen Spenden an politische Akteure offengelegt werden, der Unterschied ist bloss die Schwelle. Ausser Schweden und der Schweiz kennen die meisten L\u00e4nder entsprechende Regulierungen.
\nGewisse Staaten gehen noch weiter und sehen sogar Limitierungen vor, z. B. Spanien bei 100 000 Euro, Finnland bei 30 000 Euro pro politische Partei. Belgien und Frankreich sind noch strikter; dort sind \u00fcberhaupt keine Spenden an politische Empf\u00e4nger erlaubt. Spannend ist letztlich auch England: Will dort eine Aktiengesellschaft \u00fcber 5000 Euro spenden, so muss sie diesen Betrag zuerst an der Generalversammlung traktandieren und durch die Aktion\u00e4re absegnen lassen. Ich mache eine Klammer: England war \u00fcbrigens der weltweite Vorreiter in Sachen \"say on pay\", also Aktion\u00e4rsmitsprache bei Managerl\u00f6hnen. Sie erkennen also, in welche Richtung dieses Thema geht.
\nMir geht es um die Sicht der Investoren und den Schutz des Firmenkapitals sowie um minimale Informationsrechte zugunsten der Aktion\u00e4re, denn der Kapitalschutz hat f\u00fcr viele Teilhaber zu gelten, egal, ob Mehrheits- oder Minderheitsaktion\u00e4re.
\nDie Anlagestiftung Ethos - Sie alle kennen sie - hat zuf\u00e4lligerweise vor ein paar Wochen eine Studie pr\u00e4sentiert, in welcher sie die Praxis politischer Spenden von kotierten Schweizer Unternehmungen beleuchtet. Von den hundert gr\u00f6ssten Firmen haben bloss zw\u00f6lf angegeben, sie w\u00fcrden keine Politspenden t\u00e4tigen. Bloss vier Gesellschaften - also 4 Prozent, darunter figurieren vorbildlich die UBS und die CS - geben die Totalsummen ihrer Spenden an. Gleiches gilt f\u00fcr Roche und Holcim, die seit Kurzem mit gutem Beispiel vorangehen. Roche ver\u00f6ffentlicht sogar die Namen der Empf\u00e4nger ihrer Spenden. Dies tut auch die Raiffeisenbank, die bei diesem Thema \u00fcbrigens den Stein ins Rollen gebracht hat; als Genossenschaft f\u00e4llt sie jedoch nicht in den G\u00fcltigkeitsbereich dieser parlamentarischen Initiative.
\nDie Firma Mobimo AG, bei welcher unser Ratskollege Georges Theiler Verwaltungsratspr\u00e4sident ist, hat den Aktion\u00e4ren die Spenden von sich aus zur Abstimmung unterbreitet. Das Spendenbudget wurde mit einem Jastimmenanteil von 80 Prozent angenommen. Das ist einerseits ein klares Ja, andererseits manifestierte sich bei dieser Gesellschaft, dass eine nicht zu vernachl\u00e4ssigende Minderheit von 20 Prozent ein Spendenbudget von 100 000 Franken bereits als zu hoch betrachtete.
\nAbgesehen von diesen paar wenigen positiven Beispielen herrscht bei den meisten Unternehmungen grosses Schweigen, obschon es sich durchaus um Millionenbetr\u00e4ge handeln kann, zum Beispiel im Fall der Firma Roche, wie in deren Gesch\u00e4ftsbericht zu lesen ist: Rund 8 Millionen Franken wendet Roche j\u00e4hrlich in Form von Beitr\u00e4gen und Spenden an verschiedene Organisationen zur Wahrung ihrer Interessen auf, unter anderem an Interpharma, Economiesuisse, Gewerkschaften sowie politische Parteien auf Kantons- und Bundesebene.
\nDie Forderung, die hier zur Debatte steht, wird denn auch seit Jahren von den Aktion\u00e4rsschutzvereinigungen, also von Ethos, Actares und weiteren, aufgestellt. Ich zitiere einen Bericht der Ethos-Stiftung: \"Bei politischen Spenden und Lobbying ist Transparenz unerl\u00e4sslich, damit die Legitimit\u00e4t der get\u00e4tigten Ausgaben sichergestellt werden kann und man weiss, wer die Verantwortung f\u00fcr diese Entscheidungen tr\u00e4gt, welche Aktivit\u00e4ten unterst\u00fctzt wurden und wie hoch die Ausgaben waren.\" Weiter heisst es: \"Auch sollten die Ausgaben des Gesch\u00e4ftsjahres f\u00fcr politische Spenden und Lobbying entweder im Jahresbericht, im Nachhaltigkeitsbericht oder aufgeschl\u00fcsselt auf der Webseite des Unternehmens ver\u00f6ffentlicht werden.\" [PAGE 491]
\nDie erw\u00e4hnten Investoren gingen \u00fcbrigens noch einiges weiter, als es diese parlamentarische Initiative verlangt. Sie w\u00fcnschen also, dass wie in England die Eigent\u00fcmer oder wie bei der Firma Mobimo AG die Generalversammlungen \u00fcber die Politspenden abstimmen k\u00f6nnten.
\nSchliesslich bitte ich Sie, dass wir uns diesem Ansinnen - die restliche Welt kennt diese Transparenz - anschliessen und den hiesigen Anlegermarkt attraktiver und transparenter machen.
\nOffenlegung von Zuwendungen an politische Akteure scheint auf den ersten Blick sympathisch. Man stellt sich darunter eine unabh\u00e4ngigere, dem Allgemeinwohl verpflichtete Meinungsbildung der Politiker vor. Der Gedanke, Politik sei k\u00e4uflich, und das erst noch verdeckt, st\u00f6rt. Eine Transparenzbestimmung, wenn man sie f\u00fcr gerechtfertigt h\u00e4lt, darf allerdings nicht bloss teilweise eine solche sein und darf keine falschen Erwartungen schaffen. Ansonsten haben wir einerseits Transparenz in Verbindung mit administrativem Aufwand, andererseits nach wie vor Intransparenz. Entsprechend wird sich das Verhalten der Menschen und Unternehmungen diesem Thema anpassen, und zwar zulasten der Transparenz.
\nNur ein paar Hinweise dazu: In der vorliegenden parlamentarischen Initiative sind nur die b\u00f6rsenkotierten Unternehmungen gemeint, das haben wir gerade geh\u00f6rt. Die anderen, und dazu z\u00e4hlen auch grosse, geh\u00f6ren nicht dazu.
\nEs ist unklar, was Zuwendungen letztlich bedeuten. Sind es auch L\u00f6hne f\u00fcr das eigene Personal, das politisch t\u00e4tig ist? Sind es nur Zuwendungen an externe politische Akteure? Oder ist auch die eigene T\u00e4tigkeit des Unternehmens, das z. B. politische Werbung in Auftrag gibt oder diese selber produziert, gemeint? Wie steht es mit den nichtmonet\u00e4ren Leistungen zugunsten politischer Themen oder Akteure? Darf letztlich nur jemand die Politik beeinflussen, der die daf\u00fcr notwendigen Mittel hat, nicht aber jemand, der sie explizit f\u00fcr politische Zwecke zugesprochen erh\u00e4lt? Wie gesagt, Zahlungen von Individuen - und die k\u00f6nnen bedeutend [PAGE 490] sein! - oder von nichtb\u00f6rsenkotierten Unternehmungen an Politiker oder Parteien sind nicht erfasst.
\nTransparenz im politischen Bereich abzulehnen f\u00e4llt mir nicht leicht, aber ich m\u00f6chte auch nicht mithelfen, falsche Erwartungen zu wecken. Dazu kommt noch der Eingriff in die Kompetenz der Kantone bzw. Gemeinden, wie er in der parlamentarischen Initiative vorgesehen ist.
\nAus den genannten \u00dcberlegungen enthalte ich mich der Stimme.
\nIch m\u00f6chte zun\u00e4chst dem Kommissionssprecher f\u00fcr seine Darlegung der Pro-Haltung danken. Ich bin nun neugierig auf die Kontra-Argumentation. Ich habe diesen Antrag gestellt, weil ich im Bericht gelesen habe, dass die Kommission mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragt, der Initiative Folge zu geben, ich aber kein Wort zu den 4 Stimmen finde, die der Initiative keine Folge gegeben und auch keinen entsprechenden Antrag gestellt haben. Ich lese in den Erw\u00e4gungen auch kein Argument, das gegen Folgegeben spricht. Trotzdem bin ich pers\u00f6nlich dagegen. Ich werde gleich erl\u00e4utern, weshalb, aber ich w\u00e4re auch interessiert, von den Kolleginnen und Kollegen zu h\u00f6ren, was ihre Meinung ist.
\nOhne das in einer Kommission diskutiert zu haben, bin ich pers\u00f6nlich der Auffassung, dass bez\u00fcglich des Obligationenrechts - wie Herr Comte gesagt hat; das war ja die Hauptbegr\u00fcndung - kein Handlungsbedarf besteht. Es ist nicht unsere Aufgabe, Transparenz in den Aktiengesellschaften herzustellen. Es ist auch nicht unsere Aufgabe, zwischen b\u00f6rsenkotierten und nichtb\u00f6rsenkotierten Gesellschaften zu unterscheiden. Diese Transparenz k\u00f6nnen die Gesellschaften selbst herstellen. Ich habe gelesen, es gebe ethische Regelungsvorschl\u00e4ge. Die UBS und die CS machen es bereits. Ich denke, dieser Weg wird begangen; das kommt. Deshalb gibt es, von mir aus gesehen, keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf.
\nDann wird gesagt, der Nebeneffekt sei eine Transparenz der Parteienfinanzierung. Dazu muss ich sagen: Ja, das mag sein, aber wenn man das will, dann m\u00fcsste man das anders angehen. Und auch hier w\u00e4re dann eine Unterscheidung zwischen b\u00f6rsenkotierten und nichtb\u00f6rsenkotierten Gesellschaften verfehlt, w\u00fcrde ich einmal sagen.
\nDann gibt es noch das zweite Anliegen: Vom Bund beherrschte Unternehmen m\u00fcssen ihre Zuwendungen offenlegen. Mir war bisher nicht bekannt, dass es da ein Problem gibt. Ich glaube nicht, dass vom Bund beherrschte Unternehmen Politakteure unterst\u00fctzen. F\u00fcr die Forderung nach Transparenz in diesem Bereich habe ich eine gewisse Sympathie. Ich w\u00fcrde dann aber eher noch weiter gehen und sagen: Sie sollen auch offenlegen, in welchem Mass sie die Bereiche Sport und Kultur unterst\u00fctzen. Das w\u00fcrde mich dann auch interessieren.
\nZusammengefasst bin ich aber der Meinung, es bestehe kein Handlungsbedarf. F\u00fcr das Erreichen der Nebenziele dieses Vorstosses ist der geforderte Weg der falsche.
\nLes Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont pench\u00e9es plusieurs fois sur la question de la transparence du financement des partis, avec les r\u00e9sultats que l'on sait. La question que nous nous posons et que vous pouvez vous poser est la suivante: qu'y a-t-il de nouveau dans la pr\u00e9sente initiative parlementaire Minder? Cette [PAGE 489] initiative est tr\u00e8s diff\u00e9rente puisqu'elle ne traite pas de la transparence des comptes des partis politiques mais du droit des actionnaires de conna\u00eetre l'utilisation qui est faite de l'argent de l'entreprise.
\nC'est donc une question de droit des soci\u00e9t\u00e9s: quelle est l'\u00e9tendue que l'on veut donner au droit des actionnaires \u00e0 l'information? D'ailleurs, pour s'en convaincre, ce n'est pas la Commission des institutions politiques qui a examin\u00e9 cette initiative parlementaire, comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de la transparence des comptes des partis politiques, mais la Commission des affaires juridiques. Cela d\u00e9montre bien que la probl\u00e9matique est diff\u00e9rente.
\nSi les conseils donnent suite \u00e0 l'initiative et qu'un projet d'acte issu de l'initiative est adopt\u00e9, les partis politiques ne devront pas publier leurs comptes, et tous les donateurs priv\u00e9s qui soutiennent actuellement les partis pourront continuer \u00e0 le faire anonymement. La nouveaut\u00e9 consisterait, pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse et les soci\u00e9t\u00e9s en main de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 publier dans leur rapport de gestion un certain nombre d'informations.
\nLa commission estime qu'il est judicieux que les actionnaires, qui sont les propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9, puissent savoir si et dans quelle mesure leur soci\u00e9t\u00e9 soutient des acteurs politiques. Il ne s'agit pas d'emp\u00eacher de tels soutiens mais de s'assurer que l'information \u00e0 ce sujet est transparente. Une telle l\u00e9gislation aurait pour avantage de favoriser des financements clairs de la part des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. On sait d'ailleurs que certaines soci\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait le pas en annon\u00e7ant qu'elles soutiennent les partis politiques et en \u00e9tablissant une cl\u00e9 de r\u00e9partition objective, souvent bas\u00e9e sur la force des partis politiques. Des \u00e9volutions de ce type sont \u00e0 encourager. La commission estime que l'initiative parlementaire pousserait les entreprises \u00e0 s'engager dans cette voie souhaitable.
\nUn point a satisfait la commission: la souplesse qui est pr\u00e9vue par l'initiative. Il s'agit de faire figurer dans le rapport de gestion le montant total des dons faits \u00e0 des acteurs politiques. Toutefois, la mention de l'identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne se ferait qu'\u00e0 partir d'un montant de 10 000 francs.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 aurait la possibilit\u00e9 dans ses statuts de modifier ce montant. Il y a donc une souplesse qui est laiss\u00e9e aux entreprises.
\nVoil\u00e0 les arguments qui ont convaincu la commission. Nous pouvons constater que nous sommes dans un pays o\u00f9 les droits populaires sont d\u00e9velopp\u00e9s. Nous sommes fiers de nos droits populaires, fiers que nos citoyens s'impliquent dans nos d\u00e9cisions politiques, qu'ils s'engagent en politique; mais il est vrai que d\u00e8s qu'il s'agit d'argent les choses sont beaucoup plus sensibles, alors que finalement une soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre fi\u00e8re de soutenir les acteurs politiques, ce n'est pas un motif de honte ou de g\u00eane, \u00e7a devrait \u00eatre un motif de valorisation.
\nPour ce qui est de l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative le 3 mai 2013 par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a refus\u00e9 de donner suite par 10 voix contre 9 et 5 abstentions. Notre commission a confirm\u00e9 son soutien le 3 avril 2014 par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. C'est \u00e0 pr\u00e9sent au Conseil national de prendre position. Pour que l'information soit compl\u00e8te, sachez que sa commission a \u00e9labor\u00e9 une autre initiative parlementaire qui se limite aux entreprises du secteur public - et reprend donc une partie de l'initiative parlementaire Minder. Notre commission n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative parlementaire, estimant qu'elle doublonnait avec l'initiative parlementaire Minder. Cet objet est donc retourn\u00e9 \u00e0 la commission du Conseil national, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le Conseil national devra en d\u00e9battre. Nous ne traitons donc pas cette initiative parlementaire aujourd'hui mais nous serons peut-\u00eatre amen\u00e9s \u00e0 le faire.
\nEn conclusion, votre commission vous invite \u00e0 soutenir cette initiative parlementaire et \u00e0 renforcer ainsi le droit \u00e0 l'information des actionnaires. Le syst\u00e8me propos\u00e9 existe dans d'autres pays et il n'y a pas de raison objective pour que nous ne soyons pas capables de l'introduire en Suisse.
\nAntrag der Kommission
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nAntrag Altherr
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition Altherr
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\n