Je suis presque d'accord avec vous, mais il y a un b\u00e9mol. Je crois qu'il ne faut pas donner l'impression que ces derni\u00e8res encablures sont d\u00e9j\u00e0 quasiment franchies. Si l'on a bien avanc\u00e9, et la Suisse est v\u00e9ritablement dans une situation envi\u00e9e par d'autres places financi\u00e8res - par exemple en Egypte o\u00f9 les Britanniques ont d\u00e9cid\u00e9 de nommer une personne au sein de l'ambassade pour ne s'occuper que de cette question, pour rattraper les d\u00e9lais -, il faut encore que l'on franchisse les derni\u00e8res \u00e9tapes, qui, elles, ne peuvent pas \u00eatre franchies par la Suisse. C'est bien l\u00e0 qu'est la probl\u00e9matique de ce dossier: il faut r\u00e9ussir \u00e9galement sur place \u00e0 avoir un syst\u00e8me d'expertise et un syst\u00e8me judiciaire qui permettent d'avoir des dossiers suffisamment solides pour qu'ils aillent jusqu'au bout des proc\u00e9dures, y compris des recours, avec \u00e0 la fin une d\u00e9cision qui permette l'entr\u00e9e en force. A ce moment-l\u00e0, on peut passer \u00e0 l'\u00e9tape suivante.
\nJe disais que j'\u00e9tais presque d'accord avec vous, car si l'on arrive \u00e0 cela, alors on peut traiter une partie du dossier en parall\u00e8le plut\u00f4t que d'attendre encore longtemps avant de pouvoir v\u00e9ritablement restituer l'argent. Mais je ne serais quand m\u00eame pas aussi affirmatif que vous sur le fait que les derni\u00e8res encablures semblent pouvoir \u00eatre aussi rapidement franchies.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai pris acte de vos diverses indications. J'en conclus qu'en fait, certains dossiers sont sur le point de se clore vu l'avancement des proc\u00e9dures. Donc on arrive pratiquement \u00e0 quelques encablures de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et des transferts de fonds. Ne jugez-vous pas qu'il est temps maintenant de commencer \u00e0 n\u00e9gocier aussi l'utilisation des fonds? Le cas Abacha \u00e9tait un peu diff\u00e9rent, puisqu'on avait consid\u00e9r\u00e9 que les personnes concern\u00e9es appartenaient \u00e0 une entit\u00e9 criminelle et qu'on avait confisqu\u00e9 les fonds sans qu'il y ait eu de jugement dans le pays d'origine. La n\u00e9gociation sera peut-\u00eatre plus difficile avec la Tunisie et l'Egypte.
\nPour le moment rien, Madame Leutenegger Oberholzer. Aucune restitution de fonds n'a \u00e9t\u00e9 faite jusqu'\u00e0 maintenant. Les proc\u00e9dures sont en cours. Tant qu'il n'y a pas de d\u00e9cision judiciaire entr\u00e9e en force, la l\u00e9gislation suisse emp\u00eache \u00e9videmment la restitution, je dirai bien \u00e9videmment, puisque nous devons respecter int\u00e9gralement le principe de l'Etat de droit. C'est d'ailleurs un des \u00e9l\u00e9ments qu'il a fallu expliquer \u00e0 l'Egypte, qui aurait souhait\u00e9 que les choses se passent dans un ordre inverse.
\nPour notre part, nous avons d\u00e9cid\u00e9 n\u00e9anmoins de maintenir nos proc\u00e9dures, tout en faisant tout ce qui est possible pour les acc\u00e9l\u00e9rer. Je crois que nous sommes l\u00e0 v\u00e9ritablement dans un jeu dans lequel les principes doivent \u00eatre affirm\u00e9s fortement par les uns et par les autres. D'un c\u00f4t\u00e9, il y a la volont\u00e9 de restituer et en quelque sorte de respecter une justice \u00e0 l'\u00e9gard des populations concern\u00e9es et, de l'autre, l'absolue n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir l'Etat de droit et de ne passer \u00e0 la restitution qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 les d\u00e9cisions judiciaires sont entr\u00e9es en force.
\nLa question du respect de l'Etat de droit est aussi un \u00e9l\u00e9ment important dans le cadre des r\u00e9flexions que font ces pays, en particulier dans le contexte du Printemps arabe, dans leur nouvelle d\u00e9couverte et de leur nouvelle conception de la d\u00e9mocratie.
\nHerr Bundesrat, besten Dank f\u00fcr Ihre Antwort. Ich h\u00e4tte noch eine Pr\u00e4zisierungsfrage; vielleicht habe ich nicht gut zugeh\u00f6rt: Wie viel wurde jetzt von den 60 Millionen Franken im Fall von [PAGE 2081] Tunesien, von den 700 Millionen Dollar im Fall von \u00c4gypten und von den 100 Millionen Franken im Fall von Libyen bereits zur\u00fcckerstattet?
\nLa restitution d'avoirs illicites est une priorit\u00e9 pour la Suisse. C'est donc une priorit\u00e9 non seulement pour les pays concern\u00e9s, mais aussi pour notre pays. La Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que tous les fonds bloqu\u00e9s, dont l'origine illicite aura \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, puissent \u00eatre restitu\u00e9s aussi rapidement que possible aux Etats concern\u00e9s. Sur le plan international, la Suisse joue un r\u00f4le de pionnier dans le domaine du recouvrement d'avoirs illicites. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a restitu\u00e9 environ 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financi\u00e8re.
\nUne \u00e9troite collaboration entre les autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es et un partenariat solide avec ces Etats sont essentiels pour aboutir \u00e0 une restitution rapide. A cette fin, des contacts r\u00e9guliers \u00e0 tous les niveaux entre les autorit\u00e9s suisses et leurs homologues tunisiens et \u00e9gyptiens ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Ainsi, la question du recouvrement d'avoirs d'origine illicite a par exemple \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec le gouvernement \u00e9gyptien lors de la visite que j'ai effectu\u00e9e au Caire en octobre dernier. Dans le dossier tunisien, plusieurs demandes d'entraide judiciaire ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et des documents de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre la Tunisie et la Suisse. Parall\u00e8lement, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a ouvert des enqu\u00eates p\u00e9nales pour blanchiment d'argent ainsi que soutien et/ou participation \u00e0 une organisation criminelle.
\nEn outre, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but septembre 2012 d'\u00e9largir \u00e0 17 nouvelles personnes physiques les mesures de blocage administratif.
\nDans le dossier tunisien, les \u00e9tablissements financiers ont annonc\u00e9 avoir bloqu\u00e9 60 millions de francs, au taux de change de mai 2011. Dans le dossier \u00e9gyptien, il y a en tout et en l'\u00e9tat 700 millions de dollars bloqu\u00e9s appartenant aux proches du pr\u00e9sident Moubarak ainsi qu'aux personnes de son entourage professionnel. Ces blocages proviennent des s\u00e9questres suite \u00e0 l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et des commissions rogatoires internationales.
\nDans le cas de la Libye, la Suisse a en fait repris les mesures de sanction adopt\u00e9es par l'ONU. Environ 100 millions de francs sont actuellement bloqu\u00e9s en Suisse. Le sort de ces fonds d\u00e9pend \u00e0 ce stade avant tout de d\u00e9cisions au sein des Nations Unies.
\nLes travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale formelle permettant le blocage d'avoirs de personnes politiquement expos\u00e9es avancent \u00e0 bon train. Il est pr\u00e9vu d'ouvrir la consultation externe d'un avant-projet de loi dans le courant du printemps 2013.
\nLes rencontres d'experts et la mise \u00e0 disposition d'expertise en mati\u00e8re de restitution sont des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la coop\u00e9ration avec les Etats concern\u00e9s. Ces collaborations ont d\u00e9j\u00e0 permis d'obtenir des r\u00e9sultats concrets. Aucun autre pays n'est aussi avanc\u00e9 que la Suisse en ce qui concerne la restitution des avoirs d'origine illicite \u00e0 l'Egypte et \u00e0 la Tunisie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc l'intention de poursuivre sur cette voie. Parall\u00e8lement, la Suisse examine constamment les possibilit\u00e9s qui pourraient contribuer \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des processus, mais, je le pr\u00e9cise ici tr\u00e8s clairement, tout en respectant l'Etat de droit.
\nLorsqu'elle restitue des fonds, la Suisse a pour pratique constante de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que ces fonds soient utilis\u00e9s d'une mani\u00e8re transparente et dans le but d'am\u00e9liorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. La restitution des fonds Abacha au Nigeria entre 2005 et 2007, par exemple, s'est faite avec l'aide d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire par la Banque mondiale et sous participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile nig\u00e9riane. Dans le cas du Printemps arabe, la Suisse se concentre \u00e0 ce stade sur l'identification des fonds d'origine illicite \u00e0 restituer. Les modalit\u00e9s de restitution selon les principes que je viens donc d'\u00e9voquer seront d\u00e9finies ult\u00e9rieurement.
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