Monsieur Recordon, vous mentionnez la R\u00e9solution no 1885 (2012) de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, dont nous avons \u00e9videmment connaissance et que nous suivons dans la mesure du possible. Je voudrais vous rappeler un point: cette r\u00e9solution n'\u00e9voque que tr\u00e8s marginalement les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la formation des jeunes porteurs d'un handicap. Elle a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre d'un d\u00e9bat pour savoir comment soulager la jeune g\u00e9n\u00e9ration des pays europ\u00e9ens affaiblis par une dette publique importante, par les cons\u00e9quences de la sp\u00e9culation financi\u00e8re et par la crise \u00e9conomique. Cela dit, nous en avons connaissance. Nous ne sommes pas tenus de la mettre en oeuvre stricto sensu, encore qu'il n'est pas toujours \u00e9vident de savoir ce que cela signifierait. Nous en avons \u00e9videmment connaissance et nous appliquons dans ce domaine aussi notre propre politique.
\nVous avez mentionn\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment de satisfaction - je le redis parce que c'est important -, c'est le nombre de jeunes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de formations dans le cadre des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit\u00e9: plus 37 pour cent entre 2006 et 2011. Vous avez \u00e9galement mentionn\u00e9 la lettre circulaire no 299 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, et je peux vous dire ici que ce n'est pas une mesure d'\u00e9conomie. Dans vos propos, cette crainte semblait transpara\u00eetre. J'en tiens compte et j'essaye d'y apporter une r\u00e9ponse. Ce n'est pas une mesure d'\u00e9conomie, mais plut\u00f4t la tentative d'uniformiser les pratiques entre les offices AI. C'est aussi une mani\u00e8re d'am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation entre les besoins et l'utilisation des ressources, de favoriser le d\u00e9veloppement de formations qui permettent aux jeunes de se r\u00e9aliser professionnellement. Comme vous l'avez aussi relev\u00e9, un prolongement est possible lorsqu'il y a des perspectives int\u00e9ressantes.
\nCela me permet peut-\u00eatre de vous dire quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour les jeunes les plus s\u00e9rieusement handicap\u00e9s. On peut peut-\u00eatre faire l\u00e0 plusieurs cat\u00e9gories: tout d'abord, les jeunes personnes aptes \u00e0 recevoir une instruction, qui b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames possibilit\u00e9s que les personnes valides. L'assurance-invalidit\u00e9 prend en charge les frais suppl\u00e9mentaires qui sont li\u00e9s au handicap. Lorsqu'une formation professionnelle n'est malheureusement pas envisageable, il y a le financement d'une formation adapt\u00e9e aux possibilit\u00e9s, qui doit permettre de se r\u00e9aliser professionnellement - cela peut \u00eatre sur le march\u00e9 du travail ou dans un atelier prot\u00e9g\u00e9.
\nQuand les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une telle formation ne sont pas remplies, alors il y a la possibilit\u00e9 de suivre une introduction de six mois dans un atelier prot\u00e9g\u00e9 et lorsque, finalement, aucune formation n'est envisageable, des contributions sont vers\u00e9es avec le but, dans ce cas, de favoriser plut\u00f4t l'int\u00e9gration sociale que professionnelle, m\u00eame si l'on voit bien le lien \u00e9vident qu'il y a entre les deux. Donc toutes ces mesures visent \u00e0 avoir une certaine uniformisation et une r\u00e9flexion dans l'ensemble du pays sur la mani\u00e8re d'avoir les mesures les plus pr\u00e9cis\u00e9ment adapt\u00e9es aux cas qui se pr\u00e9sentent.
\nDonc je crois que nous allons dans la m\u00eame direction; nous recherchons la m\u00eame chose. Il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'OFAS, de travailler dans cette direction. C'est aussi votre travail de questionner lorsqu'un d\u00e9bat semble n\u00e9cessaire, ou pour attirer l'attention sur un point quand cela semble n\u00e9cessaire. Mais j'aimerais vous dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, avec ce que je viens de vous dire, que le dispositif actuel r\u00e9pond aux aspirations de la r\u00e9solution que vous avez mentionn\u00e9e tout \u00e0 l'heure, et que, pour l'instant, nous ne pensons pas qu'il y a lieu d'apporter des modifications suppl\u00e9mentaires au dispositif global tel qu'il fonctionne. Mais naturellement, cela implique aussi, dans des cas d\u00e9termin\u00e9s, de voir comment cela se passe; peut-\u00eatre de prendre des mesures de correction, ce que nous faisons quotidiennement.
\nUne fois n'est pas coutume, je remercierai d'abord le Bureau d'avoir mis cet objet \u00e0 l'ordre du jour pr\u00e9cis\u00e9ment le 3 d\u00e9cembre, parce que c'est la Journ\u00e9e internationale des personnes handicap\u00e9es, et je pense que c'est une fa\u00e7on intelligente de concevoir notre ordre du jour.
\nJe remercie aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'il y a des \u00e9l\u00e9ments de satisfaction \u00e9vidents dans sa r\u00e9ponse, en particulier l'indication d'une augmentation de 37 pour cent du nombre de jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires de formations dans le cadre de mesures d'ordre professionnel entre 2006 et 2011.
\nIl y a aussi un \u00e9l\u00e9ment satisfaisant lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'un prolongement de la mesure est autoris\u00e9 lorsqu'elle offre au jeune concern\u00e9 des \"perspectives int\u00e9ressantes\". Il est vrai que cela peut para\u00eetre suffisant, mais la formulation est quand m\u00eame un peu vague.
\nDans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma troisi\u00e8me question, je dois dire que je commence \u00e0 avoir quelques doutes. Je me demande si l'on a pleinement per\u00e7u la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9gration qui n'est pas uniquement, stricto sensu, professionnelle, en tout cas pas d'un point de vue purement \u00e9conomique. Il peut arriver qu'on ait affaire \u00e0 une personne qui est handicap\u00e9e au point que tout ce que l'on peut esp\u00e9rer est d'arriver \u00e0 son insertion sociale. Alors, cela a non seulement des effets extr\u00eamement utiles pour la personne, mais aussi des effets certainement pour l'institution: la personne se porte mieux et a probablement besoin de moins d'encadrement, sans m\u00eame qu'on puisse, parfois, la faire travailler dans un atelier prot\u00e9g\u00e9. Dans ces situations les plus extr\u00eames, j'ai le sentiment que nous sommes en train de l\u00e2cher les personnes concern\u00e9es et de sous-estimer \u00e0 la fois leurs besoins et leurs droits l\u00e9gitimes de pouvoir acqu\u00e9rir certaines comp\u00e9tences.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, c'est sous cet angle que je souhaiterais que vous me rassuriez, notamment sous l'angle de la lettre circulaire no 299 de l'OFAS que j'ai \u00e9voqu\u00e9e, qui me semblait traduire une approche minimaliste de la question.
\nEt puis j'esp\u00e8re que vous me rassurerez en me disant que vous n'attendez pas forc\u00e9ment que les recommandations de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la [PAGE 1021] valeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par la pr\u00e9sidente de notre d\u00e9l\u00e9gation, Madame Maury Pasquier, soient approuv\u00e9es par le Conseil des ministres et que vous me direz que de toute fa\u00e7on on en tient compte dans notre pays, qui est un membre \u00e9minent et actif du Conseil de l'Europe.
\nIl presidente (Lombardi Filippo, presidente): L'autore dell'interpellanza \u00e8 parzialmente soddisfatto della risposta scritta del Consiglio federale e chiede una breve discussione. - Il Consiglio \u00e8 d'accordo di procedere in questo modo.
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