Angenommen - Adopt\u00e9
\nEs ist eine klassische Differenzbereinigung; ein Kompromiss zwischen den R\u00e4ten, mit dem man leben kann. Dass man jetzt zwischen 10 und 30 Kilowatt w\u00e4hlen kann, hat auch mit der Diskussion zu tun, die im Nationalrat zu den Bauern gef\u00fchrt worden ist. Die Anlagen zwischen 10 und 30 Kilowatt beinhalten sehr viele D\u00e4cher, Bauernh\u00e4user, Scheunen und Gewerbegeb\u00e4ude. Da war das Thema in der Diskussion nat\u00fcrlich auch: Sie speisen mehr ein, als sie selber verbrauchen, und haben somit einen schlechteren Return. Dass da die Betroffenen w\u00e4hlen k\u00f6nnen, scheint uns vertretbar, es sind ja private Investoren.
\nEs ist aber auch richtig, dass man denjenigen, die trotzdem die Investitionshilfe w\u00e4hlen, mit dem sogenannten Fast Track ein Z\u00fcckerchen gibt. Wir sind \u00fcberzeugt, dass f\u00fcr diese kleineren Anlagen die Einmalverg\u00fctung die richtige Art der Entsch\u00e4digung ist. Mit dem schnelleren Weg, bei dem die Antr\u00e4ge auf Einmalverg\u00fctung auf der Warteliste vorgezogen werden, geben wir denen ein Z\u00fcckerchen, die sagen: Mir ist eine schnelle Auszahlung zum Zeitpunkt der Investition wichtiger als eine jahrelange Begleitung und damit vielleicht die volle Kostendeckung. Insofern glaube ich: Wenn man eine solche L\u00f6sung finden kann, kann auch der Bundesrat damit leben.
\nLa commission a si\u00e9g\u00e9 hier matin pour \u00e9liminer les divergences au sujet du projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00e9nergie.
\nA l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations de notre conseil du 3 juin dernier, vous vous en souvenez, il subsistait deux divergences avec le Conseil national. Ce dernier s'est tout d'abord ralli\u00e9 \u00e0 notre conseil concernant la divergence \u00e0 l'article 7abis alin\u00e9a 1, portant sur le terme \"tout agrandissement\" ou \"jegliche Erweiterung\", en rempla\u00e7ant cette expression par \"tout agrandissement substantiel\", ce qui \u00e9tait la proposition de notre conseil.
\nDans le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00e9nergie, l'autre divergence entre les conseils \u00e9tait plus importante, puisqu'elle concernait la valeur de puissance \u00e0 partir de laquelle le producteur peut demander la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 et celle jusqu'\u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9tribution unique.
\nLors de sa s\u00e9ance du 6 juin 2013, le Conseil national, par 126 voix contre 60, a adopt\u00e9 une solution m\u00e9diane entre sa version ant\u00e9rieure, qui \u00e9tait de 10 kilowatts, et la version de notre conseil, c'est-\u00e0-dire 30 kilowatts, sur proposition de la majorit\u00e9 de sa commission.
\nLe Conseil national pr\u00e9voit un syst\u00e8me en trois parties: premi\u00e8rement, l'exploitant d'une installation photovolta\u00efque d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 10 kilowatts re\u00e7oit une r\u00e9tribution unique; deuxi\u00e8mement, l'exploitant d'une installation photovolta\u00efque dont la puissance est comprise entre 10 et 30 kilowatts aura le choix et pourra demander soit la r\u00e9tribution unique, soit la RPC; troisi\u00e8mement, l'exploitant d'une installation photovolta\u00efque d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 30 kilowatts re\u00e7oit la RPC.
\nLe concept propos\u00e9 par le Conseil national concerne les articles 7a alin\u00e9a 1, 7abis alin\u00e9as 1 et 3. Il est compl\u00e9t\u00e9 par la disposition transitoire qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Ainsi, m\u00eame si seuls les articles 7a et 28d [PAGE 546] semblent \u00eatre en divergence, l'article 7abis doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du concept du Conseil national.
\nIl semble important de souligner que le Conseil national a fait un pas en direction de notre conseil et la nouvelle version qu'il nous a propos\u00e9e va dans le sens voulu par la r\u00e9vision partielle 12.400, qui est notamment de r\u00e9duire la liste d'attente de la RPC.
\nLa commission vous propose, par 10 voix contre 0, soit \u00e0 l'unanimit\u00e9, de suivre la proposition du Conseil national.
\nNous tenons \u00e9galement \u00e0 rappeler qu'il para\u00eet indispensable \u00e0 la commission d'adh\u00e9rer \u00e0 ce compromis, puisque nous souhaitons que le projet puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, ce qui n'est possible que si nous l'approuvons au vote final le 21 juin prochain.
\nLa commission, lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance, a r\u00e9affirm\u00e9 que ce projet, qui est une r\u00e9vision partielle, je le rappelle, ne devait concerner que la r\u00e9sorption de la liste d'attente de la RPC et l'all\u00e8gement des charges des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie. Cela ne signifie pas que d'autres \u00e9l\u00e9ments de la RPC ne doivent pas \u00eatre examin\u00e9s, par exemple la question du taux et de la dur\u00e9e de cette RPC. Cependant, aux yeux de la commission, cet examen devrait se faire \u00e0 l'occasion du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
\nEn ce qui concerne la dur\u00e9e de cette RPC, nos deux conseils, vous vous en souvenez, ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 un signal clair en approuvant la partie de la motion 12.3663 qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire la dur\u00e9e du versement de la RPC de 25 \u00e0 15 ou 10 ans dans son message sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
\nEn conclusion et vu les travaux de la commission qui s'est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, je vous demande, en son nom, de vous rallier au Conseil national.
\nEnergiegesetz
\nLoi sur l'\u00e9nergie
\n[VS]
\nArt. 7a Abs. 1; 28d Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 7a al. 1; 28d al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n