Zur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\n[VS]
\nJe r\u00e9p\u00e8te que je regrette la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je constate en tout cas que les choses ne sont pas encore m\u00fbres pour l'instant dans l'esprit de la majorit\u00e9 des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que la punissabilit\u00e9 de ces actes est encore d'actualit\u00e9. Je reste persuad\u00e9 que l'\u00e9volution des moeurs fera que, d'ici quelque temps, l'euthanasie active directe deviendra l\u00e9gale sous certaines conditions. Je forme le voeu que ce qu'a dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire que la jurisprudence suffit, soit effectivement concr\u00e9tis\u00e9 dans les faits.
\nPour ma part, je retire mon postulat dans la mesure o\u00f9 j'attendrai d'autres cas d'application pour voir si l'ouverture faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une solution judiciaire est toujours justifi\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous pourrons toujours revenir sur cette question d'ici quelque temps.
\nDer Bundesrat hat Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das Anliegen des Postulanten. Er hat diese Frage ja in den letzten Jahren bereits mehrmals behandelt. Er kommt zum heutigen Zeitpunkt aber zum Schluss, dass es keinen Bedarf f\u00fcr eine \u00c4nderung gibt. Die direkte aktive Sterbehilfe soll aus Sicht des Bundesrates auch weiterhin strafbar bleiben.
\nImmerhin hat der Entscheid des Polizeigerichtes von Boudry auch gezeigt, dass die Rechtsprechung im Einzelfall - es wird sich immer um einen ganz spezifischen Einzelfall handeln - doch auch L\u00f6sungen findet. Damit kann man einverstanden sein oder sich eben ein entsprechendes Gesetz w\u00fcnschen. Noch einmal: Der Bundesrat sieht zum heutigen Zeitpunkt keinen Bedarf, die bisherige Haltung zu \u00e4ndern. [PAGE 488]
\nZur Frage von Herrn St\u00e4nderat Berberat zum Stand der Dinge im Bereich der Suizidhilfe kann ich Ihnen sagen, dass ich dem Bundesrat zu dieser Frage noch vor der Sommerpause einen Antrag stellen werde.
\nLe sujet de l'euthanasie active est sensible. Il touche \u00e0 la mort, \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la conception que l'on a de cette dignit\u00e9 au moment de la mort. D'ailleurs, il est int\u00e9ressant de voir que, quand on en parle de mani\u00e8re relativement abstraite, les gens peuvent avoir une certaine conception, mais que, lorsqu'on est confront\u00e9 \u00e0 un cas tout \u00e0 fait concret, on met un visage sur ce mot un peu tabou d'\"euthanasie\", et que parfois la conception des gens change. On peut constater que, dans le cas qui s'est pass\u00e9 dans le canton de Neuch\u00e2tel, o\u00f9 le m\u00e9decin cantonal a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de s'expliquer devant un tribunal pour un acte commis, il y a eu un mouvement de sympathie extr\u00eamement important de la part de la population.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit, dans sa r\u00e9ponse au postulat, que le jugement du Tribunal de district de Boudry montre qu'on peut trouver une solution \u00e0 ce genre de cas. A mon avis, ce n'est pas tout \u00e0 fait satisfaisant. En effet, le tribunal a d\u00fb trouver une sorte d'artifice pour arriver \u00e0 cette solution. Il a utilis\u00e9 la notion d'\"\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9\" pour dire qu'il n'appliquerait finalement pas la loi, ce qui est quand m\u00eame une mani\u00e8re un peu d\u00e9tourn\u00e9e d'arriver \u00e0 l'objectif. Tout le monde esp\u00e9rait que le tribunal trouve une mani\u00e8re de ne pas condamner le m\u00e9decin cantonal. Il a trouv\u00e9 cette voie-l\u00e0, mais ce n'est pas forc\u00e9ment la plus directe et la plus ad\u00e9quate.
\nEt puis, rien ne dit que cette notion d'\"\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9\" sera admise dans d'autres cas. Si d'autres m\u00e9decins se trouvent devant la m\u00eame situation, est-ce que le tribunal devant lequel ils devront s'expliquer consid\u00e9rera que, dans le cas concret, il y a \"\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9\"? Cela provoque donc une grande incertitude chez les principaux concern\u00e9s. Et puis, rien ne nous dit qu'un autre tribunal, dans un autre canton, aurait pris la m\u00eame d\u00e9cision. Rien ne nous dit non plus que, s'il y avait eu un recours aupr\u00e8s du Tribunal cantonal ou aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce jugement aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.
\nDonc, cette jurisprudence est satisfaisante pour le cas qui s'est produit, mais on ne sait pas si elle est v\u00e9ritablement appel\u00e9e \u00e0 durer ou si elle va d\u00e9pendre de l'interpr\u00e9tation de certains tribunaux. J'ai l'impression que, dans ce cas de figure, on est un peu dans la m\u00eame situation qu'on l'a \u00e9t\u00e9 pour l'avortement. Pendant longtemps, d'ailleurs, des femmes ont d\u00fb, en Suisse ou dans d'autres pays, prendre parfois le risque d'aller devant un tribunal, de devoir s'expliquer pour que la jurisprudence et la l\u00e9gislation \u00e9voluent.
\nEn conclusion, je regrette moi aussi, comme Monsieur Berberat, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas modifier la loi. A mon avis, c'est le seul moyen de r\u00e9gler le probl\u00e8me, d'une part d'une mani\u00e8re claire - c'est-\u00e0-dire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es - et, d'autre part, d'une mani\u00e8re uniforme pour l'ensemble de la Suisse, parce que rien ne nous dit que cette question ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e dans d'autres cantons, par d'autres tribunaux, par d'autres juges, d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente. Si nous ne modifions pas la loi, nous continuons \u00e0 laisser aux tribunaux la responsabilit\u00e9 d'avoir le courage que nous n'aurions pas. Finalement, nous perp\u00e9tuons une situation intenable \u00e0 la fois pour les juges qui sont face \u00e0 des cas de conscience extr\u00eamement difficiles, mais aussi pour les m\u00e9decins, par exemple, dont la place, \u00e0 mon avis, n'est pas devant un tribunal dans les cas de figure d'euthanasie.
\nJe pense que ce sujet m\u00e9rite une meilleure r\u00e9ponse qu'un simple renvoi aux tribunaux. C'est la raison pour laquelle je regrette aussi cette r\u00e9ponse.
\nBien entendu, je regrette vivement la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui propose de rejeter mon postulat. Cela est d'autant plus regrettable \u00e0 mes yeux que ce postulat est, c'est le moins que l'on puisse dire, mod\u00e9r\u00e9 et raisonnable. Il ne demande qu'une \u00e9tude, ce qui est d'ailleurs par d\u00e9finition la vocation des postulats.
\nCertes, on doit le reconna\u00eetre, les cas d'euthanasie active directe sont rares. Il n'en demeure pas moins que j'estime que cette question devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la loi.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse, estime quant \u00e0 lui que l'interdiction de l'euthanasie active directe doit \u00eatre maintenue. Il pr\u00e9cise \u00e9galement, et c'est un sujet de satisfaction pour moi, que le jugement du Tribunal de police de Boudry montre que la loi est ad\u00e9quate puisqu'elle permet, \u00e0 un certain nombre de conditions restrictives, que l'euthanasie active directe ne donne pas lieu \u00e0 condamnation. C'est un acquis de principe fondamental.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 nous divergeons avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est que nous souhaitons qu'on \u00e9tudie une clarification l\u00e9gislative, afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9, alors que le gouvernement fait confiance aux futures jurisprudences qui pourraient \u00eatre rendues dans le sens du jugement de Boudry.
\nJ'attends donc avec int\u00e9r\u00eat d'entendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces questions avant de prendre position sur le sort de mon postulat.
\nEnfin, je saisis l'occasion qui m'est donn\u00e9e ici lors de ce d\u00e9bat pour demander \u00e0 Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga o\u00f9 en est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le d\u00e9partement dans ses r\u00e9flexions au sujet de l'aide au suicide et de l'euthanasie.
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