Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 408]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\"
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\"
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Gem\u00e4ss Artikel 74 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes findet keine Gesamtabstimmung statt.
\n[VS]
\nFristverl\u00e4ngerung
\nAntrag der Kommission
\nDie Behandlungsfrist der Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\" wird gem\u00e4ss Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d. h. bis zum 1. Oktober 2013, verl\u00e4ngert.
\n[VS]
\nProrogation du d\u00e9lai
\nProposition de la commission
\nLe d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\" est prorog\u00e9 d'un an, soit jusqu'au 1er octobre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 105 alin\u00e9a 1 de la loi sur le Parlement.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Die Berichterstatterin hat sich bereits zu diesem Antrag ge\u00e4ussert.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nA l'article 117a alin\u00e9a 1, la commission a ajout\u00e9 le terme \"suffisante\", ce qui me para\u00eet tout \u00e0 fait acceptable. Concernant l'alin\u00e9a 2: vu la position extr\u00eamement claire de la commission, si je ne sens pas maintenant de l'enthousiasme dans la salle pour la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je renoncerai \u00e0 demander un vote. N'ayant pas senti de fort soutien de votre part \u00e0 l'alin\u00e9a 2 pour la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je souhaite m'\u00e9pargner une terrible d\u00e9faite \u00e0 l'alin\u00e9a 3 et je me rallie donc \u00e0 la solution de la commission.
\nHerr Pr\u00e4sident, ich habe meine Bemerkungen zu dieser Fassung bereits im Eintretensvotum gemacht. Deshalb kann ich auf das Wort verzichten.
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\"
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\"
\n[VS]
\nEintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die medizinische Grundversorgung (Gegenentwurf zur Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\")
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la m\u00e9decine de base (contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\")
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 117a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nBund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zust\u00e4ndigkeiten f\u00fcr eine ausreichende, allen zug\u00e4ngliche medizinische Grundversorgung von hoher Qualit\u00e4t. Sie anerkennen ...
\nAbs. 2
\nDer Bund erl\u00e4sst Vorschriften \u00fcber:
\na. die Aus- und Weiterbildung f\u00fcr Berufe der medizinischen Grundversorgung und \u00fcber die Anforderungen zur Aus\u00fcbung dieser Berufe;
\nb. die angemessene Abgeltung der Leistungen der Hausarztmedizin.
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 117a
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nDans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que tous aient acc\u00e8s \u00e0 une m\u00e9decine de base suffisante et de qualit\u00e9. Ils reconnaissent ...
\nAl. 2
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur:
\na. la formation et la formation postgrade dans le domaine des professions de la m\u00e9decine de base et sur les conditions d'exercice de ces professions;
\nb. la r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des prestations de la m\u00e9decine de famille.
\nAl. 3
\nBiffer
\nJe vous remercie tout d'abord pour la discussion dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Vous savez que l'initiative populaire \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au d\u00e9but du mois d'avril 2010, munie de plus de 200 000 signatures, ce qui montre bien le soutien dont b\u00e9n\u00e9ficie la m\u00e9decine de famille au sein de la population.
\nCette initiative, cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure, contient des dispositions programmatiques, mais aussi des prescriptions concr\u00e8tes concernant la reconnaissance, l'encouragement de la m\u00e9decine de famille au niveau de la formation et de la formation postgrade, ainsi que l'am\u00e9lioration ou m\u00eame la garantie de son existence professionnelle et financi\u00e8re.
\nLa d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de vous proposer le rejet de l'initiative n'a pas \u00e9t\u00e9 facile \u00e0 prendre parce qu'en r\u00e9alit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations des initiants. Il est vrai que la m\u00e9decine de famille ne figure pas parmi les disciplines les plus favoris\u00e9es, ni au sein des universit\u00e9s, ni m\u00eame parmi les m\u00e9decins, alors que c'est une discipline qui est fondamentale pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il faut cependant bien reconna\u00eetre que l'initiative, par sa focalisation sur un seul groupe professionnel, ne permet pas de r\u00e9pondre comme il faudrait aux d\u00e9fis qui se posent pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le futur.
\nLes raisons du rejet sont les suivantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet bien s\u00fbr en grande partie le bien-fond\u00e9 des pr\u00e9occupations des initiants, mais il estime qu'il est inad\u00e9quat d'inscrire dans la Constitution un article dont l'unique objet est la m\u00e9decine de famille. Dans le fond, c'est une focalisation exclusive; c'est probl\u00e9matique dans la Constitution et c'est certainement inad\u00e9quat pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du point de vue de l'approvisionnement en soins de base. En plus, nous avons \u00e9galement int\u00e9r\u00eat \u00e0 soutenir, voire \u00e0 inciter le changement de structure de l'offre vers des soins int\u00e9gr\u00e9s, ceci surtout en vue de la votation populaire qui aura lieu prochainement. L'initiative ne propose pas de vision qui aille dans cette direction-l\u00e0; au contraire, elle s\u00e9pare les diff\u00e9rents professionnels au lieu de les rapprocher.
\nIl y a aussi d'autres probl\u00e8mes qui sont li\u00e9s au texte de l'initiative. Elle est d\u00e9taill\u00e9e mais, en parall\u00e8le, elle manque de clart\u00e9, avec une d\u00e9finition qui n'est pas pr\u00e9cise de la notion de \"m\u00e9decine de famille\", alors que cette notion a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e d'une mani\u00e8re beaucoup plus concr\u00e8te dans le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou dans celui de la commission.
\nQue faire une fois qu'on reconna\u00eet que les pr\u00e9occupations des initiants sont tout \u00e0 fait judicieuses, mais que le texte ne convient pas? La logique, dans ce cas, c'est d'opposer \u00e0 l'initiative un contre-projet, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait, en proposant un contre-projet direct, qui a fait l'objet d'une discussion nourrie en commission. J'ai compris en commission que ce contre-projet direct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soulevait pas l'enthousiasme de la commission; il ne soulevait pas l'enthousiasme non plus du comit\u00e9 d'initiative. Et il y a eu ensuite tout un d\u00e9bat au sein de la commission, avec un affinage assez pr\u00e9cis du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - on en reparlera tout \u00e0 l'heure, avec le contre-projet de la commission. Il y a quelques diff\u00e9rences, mais je crois que les deux chemins sont tout \u00e0 fait praticables, avec quelques diff\u00e9rences de vues entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission.
\nMais, encore une fois, en opposant \u00e0 une initiative un contre-projet direct, on n'a pas encore beaucoup fait progresser les choses, on n'a pas amen\u00e9 beaucoup de r\u00e9ponses concr\u00e8tes au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'initiative. Et la logique pourrait \u00eatre de dire qu'il faut apposer \u00e0 cette initiative un contre-projet indirect, prendre au niveau de la loi les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des initiants. Mais nous avons ici affaire \u00e0 un domaine qui ne rel\u00e8ve pas des seules comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y a certes quelques comp\u00e9tences relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration; il y en a d'autres importantes relevant des cantons; il y en a d'autres importantes aussi relevant des universit\u00e9s et d'autres cercles encore. Et c'est ce qui m'a amen\u00e9, le 16 f\u00e9vrier dernier, durant les d\u00e9bats de la commission, \u00e0 proposer l'\u00e9laboration d'un paquet de mesures, d'un \"master plan\" pour la m\u00e9decine de famille.
\nEt j'aimerais vous donner maintenant quelques informations sur ces mesures. Ce \"master plan\" suit deux objectifs. Il s'agit d'une part de prendre en consid\u00e9ration, avec les principaux partenaires, les exigences justifi\u00e9es des m\u00e9decins de famille et de chercher ensemble des solutions r\u00e9alisables \u00e0 court et \u00e0 moyen terme. D'autre part, il s'agit aussi, je crois, de donner un signal clair aux initiants que leurs pr\u00e9occupations sont prises au s\u00e9rieux et que dans le fond nous avons, avec les mesures qui seraient propos\u00e9es, un chemin qui permet de progresser assez rapidement.
\nLe \"master plan\" prend tr\u00e8s concr\u00e8tement en compte les exigences des m\u00e9decins de famille, montre comment ces exigences peuvent \u00eatre abord\u00e9es rapidement - en tout cas plus rapidement qu'en passant par la voie constitutionnelle. J'ai fait cette proposition \u00e0 la commission le 16 f\u00e9vrier dernier. Elle a rencontr\u00e9 un certain soutien; le chemin m'a donc paru m\u00e9riter d'\u00eatre poursuivi du c\u00f4t\u00e9 du DFI. Tous les acteurs ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union le 2 avril; les travaux se sont poursuivis depuis; une autre s\u00e9ance tr\u00e8s importante aura lieu le 11 juin, la semaine prochaine, pour voir quelles sont les mesures qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es.
\nDes groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans trois domaines particuliers: d'abord, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires, par exemple, l'inclusion de la m\u00e9decine de famille dans les objectifs de formation universitaire et postgrade. Un deuxi\u00e8me domaine a \u00e9t\u00e9 la formation et la recherche - un des points importants soulev\u00e9 par l'initiative. Le troisi\u00e8me point a \u00e9t\u00e9 l'approvisionnement et le financement: on peut penser notamment \u00e0 l'adaptation des tarifs de laboratoire et du Tarmed ou \u00e0 l'encouragement de nouveaux mod\u00e8les de soins. Voil\u00e0 les trois groupes qui ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, au sein desquels les travaux se sont d\u00e9roul\u00e9s et sur lesquels nous allons nous repencher le 11 juin prochain, avec des acteurs aussi divers que l'exige cette probl\u00e9matique de la m\u00e9decine de famille. Ces acteurs sont le DFI, les cantons - \u00e9videmment -, le comit\u00e9 d'initiative, l'Association des m\u00e9decins de famille et de l'enfance Suisse, la FMH, la Conf\u00e9rence universitaire suisse - il y a des domaines importants qui doivent \u00eatre trait\u00e9s par les universit\u00e9s - et le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche. Et le travail avance bien; les premiers travaux sont tr\u00e8s positifs et devraient nous permettre, avec l'ensemble des acteurs, d'avoir rapidement des mesures concr\u00e8tes allant dans le sens de ce que souhaitaient les initiants.
\nLe chemin que je vous propose ici est particulier. Nous avons une initiative populaire. Votre commission vous propose, avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'y opposer un contre-projet direct, mais on reste ainsi au niveau constitutionnel, et on propose des mesures qui n'auront pas encore des effets directs sur la m\u00e9decine de famille, en tout cas pas \u00e0 court et \u00e0 moyen terme. C'est la raison pour laquelle il y a ce projet de d\u00e9velopper rapidement des mesures et de pouvoir les mettre en oeuvre durant les prochaines ann\u00e9es. [PAGE 407]
\nCela dit, il faut faire tr\u00e8s attention \u00e0 ce qu'il y ait de la clart\u00e9 dans les processus. Je vais essayer d'\u00eatre aussi clair que possible avec vous \u00e0 ce sujet. Il est clair qu'il faudra, \u00e0 un moment donn\u00e9, aussi choisir entre la voie de l'initiative populaire ou la voie du contre-projet avec le \"master plan\". Pour moi, les deux ne peuvent pas aller en parall\u00e8le. En particulier, si un vote doit avoir lieu sur l'initiative populaire dans quelques ann\u00e9es, il conviendra dans ces conditions de suspendre le \"master plan\", d'attendre quelle sera la d\u00e9cision populaire sur une initiative que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette, que les cantons ont \u00e9galement rejet\u00e9e dans la consultation et que nombre d'acteurs rejettent parce qu'elle pose des probl\u00e8mes.
\nIl faudra donc de la clart\u00e9, mais pour cr\u00e9er cette clart\u00e9, il faut laisser passer un peu de temps. Il faut laisser du temps aussi aux initiants afin de voir quelles mesures seront adopt\u00e9es dans le \"master plan\". J'ai vraiment la volont\u00e9 d'avancer, de voir quelles mesures seront mises en oeuvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par les cantons, par les universit\u00e9s. Donc, dans ce sens, un contre-projet direct, dans la mouture du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou celle propos\u00e9e par la commission - les deux sont des chemins praticables -, permet de prendre encore le temps de d\u00e9velopper les mesures et d'avoir jusqu'en automne 2013 la possibilit\u00e9, aussi pour les initiants, de mesurer les efforts qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l'ensemble des acteurs et de prendre une d\u00e9cision sur la suite de la proc\u00e9dure concernant l'initiative et le contre-projet.
\nDans le fond, c'est donc un chemin assez cr\u00e9atif que j'ai propos\u00e9 \u00e0 la commission, et cela pour essayer vraiment de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des initiants. Votre commission, et je l'en remercie, a approuv\u00e9 cette mani\u00e8re de faire, \u00e0 l'unanimit\u00e9, et, je le r\u00e9p\u00e8te, en proposant un contre-projet qui va tout \u00e0 fait dans un sens possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la solution soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Vous aurez \u00e0 vous prononcer sur les deux, m\u00eame si sur le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je ne me fais plus de grandes illusions, puisque votre commission a adopt\u00e9, par 13 voix contre 0, le contre-projet modifi\u00e9 par la commission. Mais comme le contre-projet est vraiment une voie praticable, cela me convient donc aussi.
\nJe vous invite donc \u00e0 recommander le rejet de l'initiative populaire, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 accepter le contre-projet direct.
\n[VS]
\nVorweg bemerkt: Ich finde die Anliegen der Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte berechtigt und auch begr\u00fcndet. Die vorliegende Volksinitiative ist letztlich das Resultat eines langen Leidenswegs. Man hat den berechtigten Anliegen der Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte leider nicht - oder nur zu wenig - Rechnung getragen, mit dem Resultat, dass wir heute eine Volksinitiative vor uns haben, deren Forderungen zwar berechtigt sind, deren Inhalt aber nicht in die Verfassung geh\u00f6rt. Das ist eine unsch\u00f6ne Situation, die nicht notwendig gewesen w\u00e4re, h\u00e4tten die beteiligten Akteurinnen und Akteure im Gesundheitswesen und im Bildungswesen - ich betone: und im Bildungswesen! - in der Vergangenheit sensibler und kooperativer gearbeitet.
\nWenn wir die wichtigsten Anliegen der Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte anschauen, dann kann eigentlich niemand sagen, dass diese in irgendeiner Form \u00fcberrissen sind. Wenn die Haus\u00e4rzte als Erstes w\u00fcnschen, dass es eine hausarztorientierte Aus- und Weiterbildung gibt, dann sch\u00fcttelt wahrscheinlich die Bev\u00f6lkerung den Kopf dar\u00fcber, dass das \u00fcberhaupt gefordert werden muss, dass das nicht eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit ist. Eigentlich ist es ein Armutszeugnis, dass man solche Dinge einfordern muss. Bei dieser Forderung habe ich mich dann auch daran erinnert, dass der Weg in meinem Kanton sehr steinig war, als es darum ging, an der Universit\u00e4t ein Institut und auch ein Ordinariat f\u00fcr die Hausarztmedizin zu installieren. Es war ein sehr steiniger Weg.
\nDas Zweite, was gefordert wird, ist die Unterst\u00fctzung bei der Berufsaus\u00fcbung und bei den Praxisinfrastrukturen. In der Vergangenheit war es so, dass die Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte alleine f\u00fcr ihre Praxisinfrastrukturen verantwortlich waren. Heute, wo wir einen zunehmenden Mangel an Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzten haben, wird man sich in vielen, vor allem auch abgelegenen Regionen bewusst, dass es nicht mehr reicht, einfach den frommen Wunsch nach einem Hausarzt zu artikulieren, sondern dass man eben auch das Portemonnaie z\u00fccken und hier einen gewissen Sukkurs geben muss. Es ist interessant zu sehen, wie Kantone, wie Gemeinden heute versuchen, Hand zu bieten f\u00fcr die Installation von Gemeinschaftspraxen oder von Praxen, um so ein Gesundheitspaket bereitzustellen, das letztendlich der Bev\u00f6lkerung zugutekommt.
\nEin drittes wichtiges Kapitel ist die finanzielle Abgeltung der hausarztmedizinischen Leistungen. Ich weiss nicht, wer sich hier im Saal damals mit Tarmed und der Aushandlung von Tarmed auseinandergesetzt hat. Ich habe das mindestens am Rande intensiv verfolgt. Dass die Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte, aber auch die P\u00e4diater bei diesem Aushandeln zu kurz gekommen sind, ist augenf\u00e4llig. Die besten Lobbyisten haben eben am meisten erhalten. Ich habe mich immer gewundert, dass das politisch akzeptiert wurde. Es ist h\u00f6chste Zeit, wenn hier ein Korrektiv geschaffen wird.
\nIch habe zu Beginn festgehalten: Auch wenn diese Anliegen berechtigt sind, geh\u00f6ren sie nicht in die Verfassung. Ich begr\u00fcsse darum die Arbeiten der Task-Force, die unter F\u00fchrung von Bundesrat Berset in hohem Tempo konkrete Massnahmen erarbeitet. Ich verstehe aber auch die Haus\u00e4rzte, die zum jetzigen Zeitpunkt nicht bereit sind, ihre Initiative zur\u00fcckzuziehen. Zu lange hat man ihre Anliegen nicht ernst genommen. Es ist nachvollziehbar, dass sie zum jetzigen Zeitpunkt einfach kein Vertrauen in die Versprechen der Politik haben. Die Kommissionspr\u00e4sidentin hat es ja schon [PAGE 406] aufgezeigt: Der L\u00f6sungsweg liegt eigentlich in diesem Gegenvorschlag, der es uns erm\u00f6glicht, eine Fristerstreckung zu erreichen, und der damit eben auch der Task-Force die M\u00f6glichkeit gibt, ganz konkrete Vorschl\u00e4ge zu erarbeiten und auch umzusetzen.
\nHeute Nachmittag haben wir auch noch ein Schreiben von Haus\u00e4rzte Schweiz erhalten. Dieses Schreiben kam sp\u00e4t, aber immerhin kam es. Es ist beruhigend zu sehen, dass das Verst\u00e4ndnis f\u00fcr den von unserer Kommission vorgeschlagenen Weg auch beim Berufsverband w\u00e4chst. Letzte Woche waren ja die ersten Reaktionen noch recht ablehnend. In der Zwischenzeit haben die verschiedenen Gespr\u00e4che auch gefruchtet. Ich bin zuversichtlich, dass uns der Weg, den Ihnen Ihre Kommission vorschl\u00e4gt, rasch und unb\u00fcrokratisch zum Ziel f\u00fchrt, wenn wirklich alle Beteiligten bereit sind, hier jetzt einen markanten Schritt weiter zu gehen.
\nIn diesem Sinne unterst\u00fctze auch ich den Weg der Kommission, und ich hoffe, dass wir ihre Antr\u00e4ge m\u00f6glichst einstimmig annehmen werden, weil es gegen aussen ein wichtiges Signal f\u00fcr alle Akteure im Bildungs- und im Gesundheitswesen ist.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Die Kommission hat einstimmig entschieden. Auch ich war in der Kommission und bin nach wie vor \u00fcberzeugt, dass dies der richtige Weg ist.
\nIch habe heute Morgen ein Interview geh\u00f6rt, das mir gezeigt hat, dass es nicht nur richtig ist, diesen Weg zu gehen, sondern dass dies auch sehr wichtig ist. Das Interview wurde mit dem Pr\u00e4sidenten des Initiativkomitees gef\u00fchrt. Er hat die Ziele dieser Volksinitiative ausgef\u00fchrt. Wir kennen sie, und die Kommissionspr\u00e4sidentin hat sie vorhin erl\u00e4utert. Der Pr\u00e4sident des Initiativkomitees hat im Interview auch zu sp\u00fcren gegeben, welche Ziele eigentlich hinter diesem Verfassungsartikel stehen. Es geht um Ziele wie, die Motivation zu erh\u00f6hen, den Berufsweg des Hausarztes oder der Haus\u00e4rztin einzuschlagen; es geht um die Diskussion rund um den \u00c4rztemangel, um den Zugang zum Beruf und um die Qualit\u00e4t sowie um die Rolle der Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte. Diese Umschreibung der Ziele zeigt, dass es unm\u00f6glich ist zu erhoffen, dass mit einer schlichten Anpassung der Verfassung auch tats\u00e4chlich konkrete Verbesserungen eintreten werden. Dieses Interview hat mich in der Auffassung best\u00e4tigt, wie wichtig es ist, den Weg zu gehen, den die Kommission vorschl\u00e4gt.
\nWir sind uns ja einig, dass die Anliegen in grossen Teilen berechtigt sind und eine vertiefte \u00dcberpr\u00fcfung verdienen. Darum halte ich den Masterplan, wie er angesprochen worden ist, dieses Pr\u00fcfen von verschiedenen Massnahmen auf unterschiedlichen Ebenen, f\u00fcr ganz entscheidend, damit die Herausforderung \u00fcberhaupt ad\u00e4quat angegangen werden kann. Darum bin auch ich der Meinung, dass der direkte Gegenvorschlag der Kommission, wie er jetzt vorliegt, zwei Dinge erm\u00f6glicht: Er erm\u00f6glicht einerseits eine verbesserte Vorlage gegen\u00fcber der bundesr\u00e4tlichen Variante, und andererseits l\u00e4sst er Zeit und Raum, um diese umfassende Herausforderung auf verschiedenen Ebenen mit einem breiten Dialog und im Rahmen des Masterplans anzugehen. Zus\u00e4tzlich sp\u00fcrt der Bundesrat auch, dass ihn die Kommission auf diesem Weg unterst\u00fctzt und dass wir den Weg nicht nur f\u00fcr richtig, sondern auch f\u00fcr wichtig halten.
\nIch werde also der Kommission folgen, und ich empfehle Ihnen sowohl aus formalen wie auch aus inhaltlichen Gr\u00fcnden, dies ebenfalls zu tun.
\nLes buts de l'initiative que nous examinons aujourd'hui font \u00e9cho aux difficult\u00e9s que conna\u00eet actuellement la m\u00e9decine de famille, difficult\u00e9s qui ne peuvent aller qu'en empirant si nous ne faisons rien. Ces difficult\u00e9s se retrouvent notamment dans la formation, mais aussi dans l'exercice professionnel au quotidien, ainsi que dans l'insuffisance de reconnaissance.
\nExiger que l'ensemble de la population puisse acc\u00e9der \u00e0 une m\u00e9decine de premier recours de haute qualit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment que la professionnelle de la sant\u00e9 que je suis ne peut qu'approuver. Cependant, l'initiative proprement dite ne r\u00e9pondrait pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux buts qu'elle fixe et inscrirait notamment dans la Constitution une in\u00e9galit\u00e9 par rapport aux autres professionnels intervenant dans la prise en charge m\u00e9dicale de la population. Or c'est bien l'ensemble de la m\u00e9decine de base qu'il convient de soutenir. Reconnaissant le bien-fond\u00e9 de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc choisi de lui opposer un contre-projet qui ne semble cependant pas vraiment \u00e0 m\u00eame d'atteindre le but recherch\u00e9.
\nJe suis donc heureuse que notre commission ait notablement am\u00e9lior\u00e9 le contre-projet direct, de sorte qu'il me para\u00eet maintenant constituer une bonne alternative. Il pr\u00e9voit en effet que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que l'ensemble de la population ait acc\u00e8s \u00e0 une m\u00e9decine de base de haute qualit\u00e9. Cela signifie concr\u00e8tement qu'une offre [PAGE 405] compl\u00e8te de couverture en soins de base doit \u00eatre propos\u00e9e en tout lieu et pour l'ensemble de la population.
\nLe contre-projet reconna\u00eet, \u00e0 mon sens, le fait que le terme de m\u00e9decine de famille ne regroupe pas seulement les m\u00e9decins, mais toutes les professions de la sant\u00e9 qui collaborent pour assurer une prise en charge de premier recours de qualit\u00e9, tout en affirmant que la m\u00e9decine de famille constitue la pierre angulaire de la m\u00e9decine de base, car le succ\u00e8s de celle-ci se trouve justement dans la collaboration et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'ensemble des groupes professionnels.
\nGr\u00e2ce au contre-projet, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra l\u00e9gif\u00e9rer sur la formation et la formation postgrade, garant de la haute qualit\u00e9 exig\u00e9e, ainsi que sur les conditions d'exercice professionnel de la m\u00e9decine de base. Cette proposition permettra aussi d'harmoniser les pratiques entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de notre pays.
\nJe soutiens enfin la proposition de la commission d'inscrire dans le texte de la Constitution la r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des prestations de la m\u00e9decine de famille. Cette revendication du comit\u00e9 d'initiative me semble en effet avoir toute sa place dans le contre-projet.
\nToutefois, la seule adoption d'un contre-projet direct, outre le temps qu'elle prendra, ne saurait apporter les r\u00e9ponses ad\u00e9quates aussi rapidement que n\u00e9cessaire. Pour souligner l'importance que je donne, comme mes coll\u00e8gues de la commission, \u00e0 la m\u00e9decine de base dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9, je salue donc les mesures annonc\u00e9es dans le plan directeur sur lequel se penche actuellement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces mesures permettront de r\u00e9pondre rapidement aux revendications l\u00e9gitimes des initiantes et des initiants et de donner \u00e0 la m\u00e9decine de base toute la latitude n\u00e9cessaire. En cela, ce plan directeur pourrait constituer, avec un ensemble de mesures, un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. La commission, vous l'avez entendue, devrait d'ailleurs soutenir ce plan d'action par une motion.
\nA des revendications l\u00e9gitimes, nous nous devons d'offrir des solutions concr\u00e8tes et mesur\u00e9es, afin qu'une majorit\u00e9 de la population puisse elle aussi, le moment venu, exprimer son attachement \u00e0 une m\u00e9decine de base de qualit\u00e9, accessible \u00e0 toutes et \u00e0 tous. Le texte de l'initiative pose un certain nombre de probl\u00e8mes qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 cet apr\u00e8s-midi.
\nLe contre-projet direct repr\u00e9sente un pan de l'alternative indispensable pour r\u00e9pondre concr\u00e8tement aux probl\u00e8mes pos\u00e9s et je vous invite \u00e0 l'adopter.
\nDie Hausarzt-Initiative nimmt verschiedene berechtigte Anliegen der Haus\u00e4rzte auf. Sie hat aber den entscheidenden Nachteil, dass der Fokus darauf gerichtet ist, dass die Grundversorgung allein durch die Berufsgruppe der Haus\u00e4rzte erbracht werde. Nicht zu \u00fcberzeugen vermag auch der Gegenvorschlag des Bundesrates, welcher in der Kommission wenig oder zum Teil keine Unterst\u00fctzung gefunden hat.
\nNicht bestritten ist, dass in Sachen Haus\u00e4rzte Handlungsbedarf besteht. Weil die entsprechenden Arbeiten nach meiner Einsch\u00e4tzung aber departementsintern zu lange nicht gemacht bzw. nicht finalisiert worden sind, braucht es eine Fristverl\u00e4ngerung. Die Fristverl\u00e4ngerung erreichen wir mit diesem direkten Gegenvorschlag.
\nWir wissen auch, dass dieser quasi in letzter Minute oder in den letzten Tagen fast \u00fcber Nacht entstandene direkte Gegenvorschlag noch seine Schw\u00e4chen hat. Der Vorteil ist jedoch, dass der Gegenvorschlag nichts blockiert, aber dem Parlament und vor allem Herrn Bundesrat Berset, der sich nun dieses Dossiers angenommen und sich ernsthaft damit besch\u00e4ftigt hat, die notwendige Zeit gibt, sich mit allen Beteiligten zu unterhalten und einen sogenannten Masterplan auszuarbeiten. Wenn ich von Beteiligten spreche, so denke ich selbstverst\u00e4ndlich an die \u00c4rzte im Initiativkomitee, an die FMH, die GDK, an das Staatssekretariat f\u00fcr Bildung und Forschung und auch an die Schweizerische Universit\u00e4tskonferenz.
\nDie Umsetzung dieses Massnahmenplans erfolgt in verschiedenen Gesetzen, zum Beispiel im Medizinalberufegesetz, aber auch im Bereich Bildung und Forschung. Es ist entscheidend, dass die Umsetzung auf verschiedenen Zust\u00e4ndigkeitsstufen erfolgt. Wenn es gelingt, diesen nun initiierten breiten Masterplan in einem ersten Schritt konkret umzusetzen und damit den Tatbeweis f\u00fcr die Unterst\u00fctzung und F\u00f6rderung der Hausarztmedizin zu liefern, k\u00f6nnte dies vielleicht auch zum R\u00fcckzug der Initiative f\u00fchren. Es w\u00e4re dies wohl f\u00fcr alle Beteiligten das Beste.
\nMit der Zustimmung zum vorgelegten direkten Gegenvorschlag geben wir uns die M\u00f6glichkeit, die Voraussetzungen f\u00fcr einen R\u00fcckzug der Initiative und vor allem auch - und das ist das Wichtigste - f\u00fcr die erw\u00fcnschte St\u00e4rkung der Hausarztmedizin zu schaffen. Diese St\u00e4rkung m\u00fcsste auch das erste Ziel der Initianten sein.
\nIn diesem Sinne lade ich Sie ein, unserer Vorlage und der Fristverl\u00e4ngerung zuzustimmen.
\nAm 1. April 2010 wurde die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\" mit gut 200 000 Unterschriften eingereicht. Die Initiative wird vom Berufsverband Haus\u00e4rzte Schweiz getragen. Dieser will die Hausarztmedizin mit dem neuen, f\u00fcnf Abs\u00e4tze umfassenden Artikel 118b in der Verfassung verankern.
\nDie Initiative will die Verf\u00fcgbarkeit der Hausarztmedizin in der ganzen Schweiz sicherstellen, ihr optimale Abkl\u00e4rungs- und Behandlungsm\u00f6glichkeiten garantieren und so Haus\u00e4rzten und Haus\u00e4rztinnen die Berufsaus\u00fcbung erleichtern und diese finanziell attraktiver gestalten, damit der Beruf f\u00fcr die junge Generation von \u00c4rztinnen und \u00c4rzten wieder attraktiver wird. Kernpunkt der Initiative ist die Forderung, dass die Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte in der Regel erste Anlaufstelle f\u00fcr die Behandlung von Krankheiten und Unf\u00e4llen sowie f\u00fcr Fragen der Gesundheitserziehung und Gesundheitsvorsorge sind. Der Bund wird beauftragt, Vorschriften zu erlassen \u00fcber die spezifische universit\u00e4re Ausbildung der Fach\u00e4rztinnen und Fach\u00e4rzte der Hausarztmedizin, \u00fcber ihre berufliche Weiterbildung sowie die klinische Forschung auf dem Gebiet der Hausarztmedizin, \u00fcber den gesicherten Zugang zum Beruf und die Erleichterung der Berufsaus\u00fcbung, \u00fcber die Erweiterung und die angemessene Abgeltung der diagnostischen, therapeutischen und pr\u00e4ventiven Leistungen der Hausarztmedizin sowie \u00fcber die Anerkennung und die Aufwertung der besonderen beratenden und koordinierenden T\u00e4tigkeiten f\u00fcr Patientinnen und Patienten. Weiter fordern die Initianten administrative Vereinfachungen und zeitgem\u00e4sse Formen der Berufsaus\u00fcbung.
\nDer Bundesrat hat die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\" am 13. Oktober 2010 abgelehnt und ihr mit dem neuen Artikel 117a, Medizinische Grundversorgung, einen direkten Gegenvorschlag gegen\u00fcbergestellt, der nicht nur die Versorgung durch die Haus\u00e4rzte in der Verfassung festschreibt, sondern viel umfassender ist und eine allen zug\u00e4ngliche, interdisziplin\u00e4r erbrachte medizinische Grundversorgung von hoher Qualit\u00e4t garantieren soll. Der Bundesrat anerkennt die Hausarztmedizin als wichtigen Pfeiler dieser Grundversorgung, m\u00f6chte aber nicht eine einzige Berufsgruppe im Gesundheitswesen isoliert betrachten. Im Gegenentwurf des Bundesrates werden die Zust\u00e4ndigkeiten von Bund und Kantonen gewahrt, und der Bund erh\u00e4lt lediglich eine umfassendere Gesetzgebungskompetenz bez\u00fcglich der Aus- und Weiterbildung sowie der Berufsaus\u00fcbung f\u00fcr Berufe der medizinischen Grundversorgung. Gleichzeitig hat der Bundesrat aber seine Bereitschaft erkl\u00e4rt, mit einem Massnahmenpaket Verbesserungen in der Aus- und Weiterbildung, der Forschung und der Berufsaus\u00fcbung der Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte einzuleiten.
\nDie SGK des St\u00e4nderates hat sich an drei Sitzungen - am 23. Januar, am 16. Februar und am 22. Mai 2012 - mit dieser Volksinitiative befasst. Sie hat die Vertreterinnen und Vertreter des Initiativkomitees sowie die Kantone angeh\u00f6rt. Auch die GDK wurde eingeladen, zog aber eine schriftliche Stellungnahme vor. Die Mitglieder der SGK waren rasch \u00fcberzeugt, dass die St\u00e4rkung der Hausarztmedizin ein berechtigtes Anliegen ist; sie sahen aber auch, dass die Initiative st\u00f6rende M\u00e4ngel hat. Sie betrifft nur eine einzige Berufsgruppe. Um die medizinische Grundversorgung der Bev\u00f6lkerung zu sichern, muss sie breiter abgest\u00fctzt werden. Sie schreibt fest, dass die Haus\u00e4rzte in der Regel erste Anlaufstelle f\u00fcr die Behandlung von Krankheiten und Unf\u00e4llen sowie f\u00fcr Fragen der Gesundheitserziehung und der Gesundheitsvorsorge sind. Damit \u00fcbergeht sie andere Leistungserbringer, die f\u00e4hig sind, in diesen Bereichen eine wichtige Rolle einzunehmen. Sie fordert vom Bund, es seien Vorschriften zu erlassen f\u00fcr Bereiche, in denen heute die Kompetenz bei den Kantonen, den Universit\u00e4ten oder den Tarifpartnern liegt. Dies w\u00e4re ein markanter Eingriff in das heutige Versorgungssystem.
\nBei der Beratung dieser Initiative wurde f\u00fcr alle, auch f\u00fcr die Initianten selber, offensichtlich, dass der Weg \u00fcber eine Volksinitiative ein langer Weg ist - ein Weg mit ungewissem Ausgang. Mit dem Erfolg einer Initiative \u00e4ndert sich noch gar nichts. Es braucht entsprechende gesetzliche Anpassungen, die allenfalls noch in einem Referendum best\u00e4tigt werden m\u00fcssen. Somit w\u00fcrde sich in den n\u00e4chsten Jahren sicher noch nichts \u00e4ndern. Deshalb lag f\u00fcr die Kommission zun\u00e4chst der Entscheid n\u00e4her, die dringendsten Anliegen der Haus\u00e4rzte statt mit einem direkten Gegenentwurf mit einem indirekten Gegenentwurf aufzugreifen.
\nDie Haus\u00e4rzte hatten zum Hearing einen Forderungskatalog mit konkreten Hinweisen auf allf\u00e4llige Gesetzesanpassungen mitgebracht. In einem Bericht zeigte der Bundesrat bis zur darauffolgenden Sitzung \u00fcbersichtlich auf, wer f\u00fcr welche Forderung zust\u00e4ndig w\u00e4re und wie die Forderungen [PAGE 404] allenfalls erf\u00fcllt werden k\u00f6nnten. Die formulierten Begehren der Haus\u00e4rzte betrafen vorwiegend das Medizinalberufegesetz, das Krankenversicherungsgesetz und die Verordnungen zu diesen Gesetzen, und sie richteten sich an das BAG, die Kantone, die Universit\u00e4ten, die Rektorenkonferenz, an das Schweizerische Institut f\u00fcr \u00e4rztliche Weiter- und Fortbildung, an die Tarifpartner und die Fachschaften der FMH. Dieser Bericht machte uns klar, dass die Anliegen so breit gef\u00e4chert sind, dass wir sie nicht in einem indirekten Gegenvorschlag unterbringen k\u00f6nnen.
\nUnterdessen hatte Herr Bundesrat Berset drei Arbeitsgruppen gebildet, die sich der gestellten Forderungen konkret annahmen; er wird in seiner Stellungnahme sicher direkt Bezug darauf nehmen. Diese Arbeiten sind noch nicht abgeschlossen. Es wird zwar z\u00fcgig daran gearbeitet, aber wir m\u00fcssen in dieser Session \u00fcber die Initiative und einen Gegenentwurf beraten, sonst l\u00e4uft die Frist zur Behandlung der Initiative am 1. Oktober dieses Jahres aus. Und wenn wir diese Frist nicht mit einem direkten oder indirekten Gegenvorschlag verl\u00e4ngern k\u00f6nnen, kommt die Hausarzt-Initiative ohne Empfehlung des Parlamentes in die Volksabstimmung - und das dient niemandem.
\nSo haben wir in der SGK des St\u00e4nderates nach Gespr\u00e4chen mit dem BAG und den Initianten folgenden Weg gew\u00e4hlt: Mit einem direkten Gegenvorschlag, der einen Kompromiss zwischen der Initiative und dem Gegenvorschlag des Bundesrates darstellt, erreichen wir eine Fristverl\u00e4ngerung um ein Jahr. In der n\u00e4chsten Kommissionssitzung, am 20. Juni 2012, beraten wir eine Kommissionsmotion, mit der das Parlament die Themen des Massnahmenpakets unterst\u00fctzen kann.
\nDer vorliegende Gegenvorschlag der Kommission vermeidet die M\u00e4ngel der Hausarzt-Initiative, stellt in Absatz 1 die Bed\u00fcrfnisse der Patientinnen und Patienten und eine ausreichende, f\u00fcr alle zug\u00e4ngliche medizinische Grundversorgung ins Zentrum, aber nicht eine einzelne Berufsgruppe allein. Dabei wird auf die wesentliche Rolle der Hausarztmedizin hingewiesen, die anerkannt und gef\u00f6rdert werden soll.
\nDer Gegenvorschlag der SGK gibt in Absatz 2 dem Bund Rechtsetzungskompetenzen, und zwar in Buchstabe a zur Aus- und Weiterbildung, sowohl in qualitativer als auch in quantitativer Hinsicht, sowie f\u00fcr die Anforderungen an die Berufsaus\u00fcbung der betroffenen Gesundheitsberufe. In Buchstabe b wird der Bund beauftragt, Vorschriften f\u00fcr die angemessene Abgeltung der Leistungen der Hausarztmedizin zu erlassen. Dabei hat die Kommission die Art der Leistungen definiert. Ich gebe sie hier bewusst zu Protokoll: Es handelt sich um die diagnostischen, therapeutischen, koordinierenden, rehabilitativen, palliativen und pr\u00e4ventiven Leistungen der Hausarztmedizin. Es w\u00fcrde aber wenig Sinn machen, eine so detaillierte Aufz\u00e4hlung in der Verfassung zu verankern.
\nDieser Gegenentwurf f\u00fcr einen neuen Artikel 117a der Bundesverfassung soll Volk und St\u00e4nden zur Abstimmung unterbreitet werden. Falls die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\" nicht zur\u00fcckgezogen wird, wird er gleichzeitig in die Volksabstimmung gebracht.
\nDie zust\u00e4ndige Kommission hat sich intensiv mit den Anliegen der Haus\u00e4rzte befasst. Es ist f\u00fcr uns eine wichtige Vorlage, weil wir als Gesetzgeber mitverantwortlich sind f\u00fcr die Sicherstellung der medizinischen Grundversorgung unserer Bev\u00f6lkerung. Darin erf\u00fcllen die Haus\u00e4rztinnen und Haus\u00e4rzte eine ganz wichtige, zentrale Aufgabe.
\nEin neuer Verfassungsartikel allein bringt noch keine Verbesserungen. Deshalb ist mit dem begleitenden Massnahmenpaket, das unter der Leitung von Bundesrat Berset mit den verschiedenen Akteuren geschn\u00fcrt und von der SGK mit einer Kommissionsmotion unterst\u00fctzt wird, das wirksamste Vorgehen m\u00f6glich.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, die Volksinitiative \"Ja zur Hausarztmedizin\" abzulehnen, auf den Gegenvorschlag zu einem Bundesbeschluss \u00fcber die medizinische Grundversorgung einzutreten, die Fassung der Kommission anzunehmen und die Behandlungsfrist der Volksinitiative um ein Jahr zu verl\u00e4ngern. Ich m\u00f6chte Sie noch darauf hinweisen, dass die Kommission alle Beschl\u00fcsse einstimmig, mit 13 zu 0 Stimmen, gefasst hat.
\n