Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 25 Stimmen
\nDagegen ... 3 Stimmen
\n(11 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 23 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Cramer ... 16 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nJa, Herr St\u00e4nderat Recordon, das Abkommen ist wichtig. Wir haben Ihnen mit voller Transparenz die Einsch\u00e4tzung des Bundesrates vorgetragen. Die Kriterien f\u00fcr die Unterstellung unter das fakultative Referendum sind auch hier nicht gegeben. Deshalb ist es sehr wohl legitim, die Empfehlung abzugeben, das Freihandelsabkommen dem fakultativen Referendum nicht zu unterstellen, weil nicht Kriterien ins Spiel gebracht werden d\u00fcrfen, wie sie Herr Professor Diggelmann ins Spiel gebracht hat.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai une question \u00e0 vous poser. Partant de l'id\u00e9e qu'on admet que ce trait\u00e9 contient des r\u00e8gles de droit et pas uniquement des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales, la seule question qui se pose est celle de leur importance.
\nAlors, comment conciliez-vous le fait que tous les orateurs et vous-m\u00eame aient r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sur tous les tons dans le d\u00e9bat [PAGE 362] d'entr\u00e9e en mati\u00e8re que ce trait\u00e9 \u00e9tait extr\u00eamement important et le fait qu'\u00e0 l'instant, en intervenant sur la possibilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum, vous nous dites que les r\u00e8gles qui y sont inscrites ne sont pas importantes?
\nIch m\u00f6chte noch einmal kurz erw\u00e4hnen, dass das Abkommen mit China k\u00fcndbar ist, dass wir keiner internationalen Organisation beitreten, dass die Umsetzung keine \u00c4nderung von Bundesgesetzen erfordert und dass es auch keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen enth\u00e4lt. Diese rechtsetzenden Bestimmungen sind in Verfassung und Gesetz abschliessend definiert. Somit sind \u00f6konomische Dimensionen und die Bedeutung des Handelspartners eben keine Kriterien, die ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssen.
\nF\u00fcr den Bundesrat ist es klar, dass basierend auf Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d der Verfassung die Unterstellung unter das fakultative Referendum nicht angezeigt ist.
\nMa t\u00e2che ici est un peu difficile, tout d'abord parce qu'il y a d\u00e9j\u00e0 eu un certain nombre de votes portant sur cet amendement. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, non pas [PAGE 361] au sein de notre commission, mais au sein de celle du Conseil national, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, par 15 voix contre 6 et 1 abstention. Le m\u00eame amendement a \u00e9t\u00e9 soumis au vote du Conseil national, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 109 voix contre 52. Il n'est pas simple pour moi de d\u00e9fendre cet amendement. A cela s'ajoute que nous sommes \u00e0 la fin d'un d\u00e9bat qui a \u00e9t\u00e9 assez long.
\nMalgr\u00e9 tout, je demande votre indulgence et vous demande de consacrer un peu d'attention \u00e0 cette affaire, parce que depuis l'\u00e9poque o\u00f9 sont intervenus les votes auxquels je me suis r\u00e9f\u00e9r\u00e9, notamment depuis la date des d\u00e9bats au Conseil national, le 10 d\u00e9cembre 2013, il y a des faits nouveaux.
\nLe premier fait nouveau, c'est l'avis de droit du professeur Diggelmann, que - je crois - chacun a re\u00e7u. C'est un avis de droit assez important - il compte 69 pages -, et sa conclusion est que cet accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine devrait \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. J'ai entendu dans le d\u00e9bat que certains ont fait allusion \u00e0 des d\u00e9clarations, que le professeur Diggelmann aurait apparemment faites \u00e0 la radio ce matin; il faut bien comprendre qu'un avis de droit de 69 pages se r\u00e9sume difficilement en quelques propos radiophoniques, surtout s'il s'agit de vulgariser une r\u00e9flexion juridique.
\nLe deuxi\u00e8me fait nouveau, qui, \u00e0 mes yeux, est un fait nouveau d'importance, c'est un appel, qui est paru dans le journal \"Le Temps\" du 18 mars 2014. Il est cosign\u00e9 par treize professeurs d'universit\u00e9 - qui enseignent dans des facult\u00e9s de droit - qui nous demandent de faire figurer dans l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change une clause pr\u00e9voyant le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ce qui m'a frapp\u00e9, c'est non pas seulement que treize professeurs d'universit\u00e9 nous disent d'\u00eatre attentifs \u00e0 l'avis de droit du professeur Diggelmann, mais surtout qu'ils viennent de toutes les universit\u00e9s de Suisse: Fribourg, Saint-Gall, Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le et Berne.
\nCela est impressionnant et m'a incit\u00e9 \u00e0 relire aussi bien le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les d\u00e9bats qui ont eu lieu au Conseil national. Ce qui m'a frapp\u00e9, c'est que la seule question qui se pose n'est pratiquement pas pos\u00e9e dans tous ces d\u00e9bats. En fait, la question qui se pose, ce n'est pas de savoir si on a affaire \u00e0 un trait\u00e9 international qui est d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. Bien s\u00fbr que ce trait\u00e9 est d'une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cela est \u00e9vident et ne se discute pas. Il ne s'agit pas non plus de savoir si on a affaire \u00e0 un trait\u00e9 qui pr\u00e9voit l'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale. D'\u00e9vidence, ce n'est pas le cas et ce n'est pas l'objet de la discussion.
\nLa seule question qui se pose, c'est de savoir si on doit, ici, appliquer l'article 141 alin\u00e9a 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution, qui indique que sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif les trait\u00e9s internationaux qui \"contiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales\".
\nAlors a-t-on affaire ici \u00e0 un trait\u00e9 international qui contient des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit? Il me semble que tout le d\u00e9bat que nous avons eu autour de ce trait\u00e9 est la d\u00e9monstration du fait que nous avons affaire \u00e0 un trait\u00e9 qui contient, comme nous dit la Constitution, \"des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit\". C'est une \u00e9vidence, et je crois que cette \u00e9vidence, contrairement \u00e0 ce que j'ai pu entendre dans le d\u00e9bat, n'est au fond m\u00eame pas discut\u00e9e par les juristes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On lit cependant \u00e0 cet \u00e9gard dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Les engagements pris au titre de ces accords sont comparables \u00e0 ceux pris au titre d'autres accords internationaux conclus par la Suisse.\" (FF 2013 7375)
\nC'est parce que ces engagements sont comparables \u00e0 ceux pris au titre d'autres accords internationaux conclus par la Suisse que l'on dit que, au fond, comme on a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de discuter de cette affaire dans le cadre d'autres accords internationaux conclus par la Suisse, on peut se dispenser de soumettre l'arr\u00eat\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. En somme, c'est la th\u00e9orie des accords standard qui nous am\u00e8ne \u00e0 la conclusion qu'un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ne serait pas n\u00e9cessaire. C'est cette th\u00e9orie que l'on a con\u00e7ue pour pouvoir conclure rapidement un certain nombre d'accords dans le cadre de la volont\u00e9 d'\u00e9tablir la transparence, par rapport \u00e0 l'argent d\u00e9pos\u00e9 dans nos banques, qui nous am\u00e8ne \u00e0 cette conclusion.
\nMais je vous d\u00e9fie de trouver cette th\u00e9orie des accords standard cit\u00e9e dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale! En tout cas, ce que nous indique le professeur Diggelmann dans son avis de droit, c'est que, actuellement, on fait une application totalement abusive de la Constitution. Si vous souhaitez v\u00e9ritablement retenir la th\u00e9orie des accords standard, il faut alors modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Et ma foi, le peuple et les cantons auront l'occasion de dire si oui ou non ils adh\u00e8rent \u00e0 cette th\u00e9orie! Mais tant et aussi longtemps que la Constitution est r\u00e9dig\u00e9e comme elle l'est actuellement, on ne peut pas se borner simplement \u00e0 pr\u00e9tendre que, ayant d\u00e9j\u00e0 conclu un trait\u00e9 contenant des normes qui vont dans un sens, comme le dit le message, comparable \u00e0 des engagements pris au titre d'autres accords internationaux conclus par la Suisse, cette seule consid\u00e9ration nous dispense du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nLe professeur Diggelmann nous dit dans son analyse nuanc\u00e9e que cette th\u00e9orie des accords standard peut ici ou l\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e lorsqu'il s'agit de cas banals, de cas de routine, mais qu'en aucun cas elle ne doit \u00eatre appliqu\u00e9e lorsqu'il s'agit de cas un peu plus importants. Or \u00e0 l'\u00e9vidence, les d\u00e9bats nous montrent que lorsque l'on parle d'un accord avec la Chine, on ne parle pas d'une affaire de routine. Ce n'est pas un accord avec la Finlande - j'ai beaucoup de respect pour ce pays - que l'on nous prie ici de ratifier.
\nVoil\u00e0 donc la raison pour laquelle nous devons soumettre, d'apr\u00e8s le professeur Diggelmann, et je trouve ses propos extr\u00eamement convaincants, l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation de cet accord international au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nSi vous n'avez pas envie de prendre parti dans cette discussion juridique, parce que apr\u00e8s tout chacun n'est pas sp\u00e9cialement f\u00e9ru d'interpr\u00e9tation de la Constitution, ce que vous devrez au moins retenir, c'est que nous avons d'une part le professeur Diggelmann, au c\u00f4t\u00e9 duquel treize professeurs de droit de toutes les universit\u00e9s suisses engagent leur prestige et leur renomm\u00e9e en disant qu'il faut soumettre l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, et d'autre part le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses juristes qui, avant d'avoir connaissance de tous ces avis juridiques, \u00e9taient de l'opinion qu'il ne fallait pas soumettre l'arr\u00eat\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Il y a donc un doute dans cette affaire, et d\u00e8s lors qu'il y a un doute, comme le dit l'adage \"in dubio pro populo\", celui-ci doit profiter - c'est \u00e9vident - aux droits populaires. Quel mal y a-t-il, apr\u00e8s tout c'est l'esprit de nos institutions, \u00e0 donner la possibilit\u00e9 au peuple suisse de trancher?
\nC'est la raison pour laquelle, m\u00eame si je ne vous ai pas totalement convaincus, je vous invite malgr\u00e9 tout \u00e0 accepter la clause qui pr\u00e9voit le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nAus meiner Sicht ist alles ausf\u00fchrlich gesagt worden. Die Kommission beantragt Ihnen die Nichtunterstellung, also Zustimmung zu Artikel 2.
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen der Schweiz und China sowie des Abkommens zwischen der Schweiz und China \u00fcber die Zusammenarbeit in Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine et de l'accord sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de travail et d'emploi entre la Suisse et la Chine
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag Cramer
\nDieser Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum (Art. 141 Abs. 1 Bst. d Ziff. 3 BV).
\n[VS]
\nArt. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition Cramer
\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum (art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.).
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag Levrat ... 15 Stimmen
\nDagegen ... 24 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 6 Stimmen
\nDagegen ... 24 Stimmen
\n(10 Enthaltungen)
\nSur le fond, nous pouvons avoir une approche nuanc\u00e9e de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine. On peut en voir certains avantages \u00e9conomiques, cela \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par le rapporteur, m\u00eame si l'impact de ces avantages est certainement surestim\u00e9: on oublie que le march\u00e9 chinois ne repr\u00e9sente que 2 pour cent de nos exportations et celui de l'Union europ\u00e9enne environ 60 pour cent.
\nOn peut y voir \u00e9galement, et c'est pour moi un argument de poids, certains progr\u00e8s dans le domaine des droits de l'homme, du fait de l'accord lui-m\u00eame, du fait \u00e9galement de l'intensification des \u00e9changes avec la Chine. Ceux-ci, t\u00f4t ou tard, contraindront la soci\u00e9t\u00e9 chinoise \u00e0 s'ouvrir, ce qui constitue donc des progr\u00e8s donc m\u00eame minimes sur ce plan et qui parle en faveur de l'accord.
\nD'autres ont une position plus mitig\u00e9e et voient surtout les inconv\u00e9nients, avec comme argument principal le fait pour la Chine de fixer un standard inf\u00e9rieur aux autres accords internationaux sign\u00e9s par la Suisse en mati\u00e8re de respect des droits humains, et donc le risque que la Chine utilise cet accord avec la Suisse pour faire pression sur d'autres Etats europ\u00e9ens de mani\u00e8re \u00e0 les faire renoncer \u00e0 pr\u00e9voir des standards acceptables en mati\u00e8re de droits humains et de crit\u00e8res \u00e9cologiques. La Suisse serait donc utilis\u00e9e non seulement comme \"hub\" pour acc\u00e9der au march\u00e9 europ\u00e9en, mais \u00e9galement comme cheval de Troie pour p\u00e9jorer les conditions du commerce international entre la Chine et l'Union europ\u00e9enne.
\nOn peut discuter de ces arguments, mais ce n'est pas tellement l'objet de mon propos. Je tiens d'abord \u00e0 souligner et \u00e0 remercier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir accept\u00e9 dans le cadre du rapport sur le commerce ext\u00e9rieur un monitoring de la mise en oeuvre des clauses sociales et \u00e9cologiques. En effet, on peut conclure les meilleurs accords, n\u00e9gocier les clauses les plus progressistes, mais si on ne surveille pas la mani\u00e8re dont elles sont appliqu\u00e9es, elles ne servent \u00e0 rien. Lundi 17 mars 2014, lors de l'examen du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2013 (14.008) et en commission \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous a dit que dor\u00e9navant le rapport contiendra un chapitre sur la question du respect des clauses \u00e9cologiques et sociales. Il sera \u00e9labor\u00e9 par l'administration, si j'ai bien compris, mais il inclura les remarques de la commission tripartite de l'OIT et des ONG actives dans ce domaine. Il est clair qu'en cas de difficult\u00e9s, ce seront les comit\u00e9s mixtes qui se prononceront sur l'application de l'accord. La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de ces standards doit \u00eatre faite en incluant un large dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, avec les syndicats et les organisations d'employeurs. Il faut le saluer, car cela nous permettra d'aborder chaque ann\u00e9e la question du respect de ces clauses dans l'ensemble des dossiers que nous traitons et pas uniquement dans celui en relation avec la Chine. Selon moi, c'est quelque chose qui est important et je remercie beaucoup le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir fait ce pas.
\nJ'en viens \u00e0 ma seconde remarque. Elle concerne la proposition de renvoi qui vous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e. Je propose de renvoyer ce dossier \u00e0 la commission. Si je n'ai pas pr\u00e9sent\u00e9 cette proposition en commission et que je la d\u00e9fends maintenant, c'est parce que j'ai vainement attendu au cours des trois derni\u00e8res semaines un avis de droit de l'administration quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de cet accord avec la Chine avec l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - l'article relatif \u00e0 l'immigration qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le peuple et les cantons le 9 f\u00e9vrier 2014. Si j'ai vainement attendu, c'est parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 produire un avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice avant la tenue du d\u00e9bat de ce jour. Malgr\u00e9 des rappels r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, nous n'avons absolument rien re\u00e7u. Ni vous, ni moi ne disposons du moindre document qui traite de la question de la compatibilit\u00e9 de l'accord avec le nouvel article constitutionnel. Ce matin, finalement, faute d'autres solutions, je me suis r\u00e9solu \u00e0 vous proposer le renvoi du projet en commission.
\nPourquoi cette question est-elle importante? Pourquoi ne peut-on pas simplement consid\u00e9rer que, vu l'importance \u00e9conomique de cet accord, nous devons fermer un oeil et avancer de mani\u00e8re pragmatique parce que c'est une question qui nous pr\u00e9occupe depuis quelques temps d\u00e9j\u00e0?
\nDurant la campagne sur l'initiative sur l'immigration de masse, les opposants \u00e0 l'initiative, \u00e0 l'instigation d'Economiesuisse, ont soutenu que l'article constitutionnel n'\u00e9tait pas compatible avec l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine. Ils se fondaient sur un avis de droit du professeur Thomas Cottier de l'Universit\u00e9 de Berne, un sp\u00e9cialiste des questions commerciales et europ\u00e9ennes, demand\u00e9 par Economiesuisse. L'expert arrive \u00e0 la conclusion qu'il y a incompatibilit\u00e9 entre une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l'accord et une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale du nouvel article constitutionnel. Cela soul\u00e8ve des doutes importants - ils \u00e9manent d'une personnalit\u00e9 reconnue. Il serait n\u00e9cessaire d'examiner cela en profondeur.
\nL'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine pr\u00e9voit, dans le cadre de la libre circulation des services, de faire venir des sp\u00e9cialistes chinois en Suisse. Actuellement, il y a sept autres accords similaires que nous avons sign\u00e9s et en vertu desquels, dans le cadre du mode 4 de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services, qui r\u00e8gle le mouvement transfronti\u00e8res des personnes par la fourniture de services, des sp\u00e9cialistes \u00e9trangers peuvent venir en Suisse. Et la Suisse - c'est le point d\u00e9cisif - s'engage \u00e0 ne pas limiter num\u00e9riquement le nombre de sp\u00e9cialistes autoris\u00e9s \u00e0 venir en Suisse dans le cadre de la libre circulation des services, donc des sp\u00e9cialistes qui dans le cadre de leur entreprise qui souhaite proposer ses services en Suisse sont contraints de venir dans notre pays.
\nCes autorisations de s\u00e9jour sont limit\u00e9es dans le cadre de cet accord et dans le cadre de ses modalit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e maximale de cinq ans. On nous parle d'un s\u00e9jour particuli\u00e8rement limit\u00e9, comme l'a expliqu\u00e9 le rapporteur. C'est \u00e9videmment une question de point de vue. Un s\u00e9jour de cinq ans en termes de droit des \u00e9trangers, c'est un s\u00e9jour qui est durable. Il y a donc un droit au s\u00e9jour en Suisse fond\u00e9 directement sur le droit international, \"ein v\u00f6lkerrechtlicher Anspruch\", pour ces sp\u00e9cialistes \u00e9trangers qui est postul\u00e9 dans l'accord que nous entendons conclure avec la Chine. C'est ce qui est sur le premier plateau de la balance.
\nSur le second plateau de la balance, il y a l'article constitutionnel qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 le 9 f\u00e9vrier dernier. Que pr\u00e9voit-il? Il dispose que nous devons introduire des contingents pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e9trangers. C'est le premier point et c'est \u00e9videmment en contradiction - du moins apparente - [PAGE 353] avec l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine, qui pr\u00e9voit, lui, l'interdiction d'introduire des contingents pour les salari\u00e9s chinois. Deuxi\u00e8mement, l'article 121a de la Constitution interdit de conclure des accords incompatibles avec ses dispositions. J'entends bien que nous avons d\u00e9j\u00e0 sept autres accords similaires, par lesquels nous nous interdisons d'imposer des contingents, mais cette disposition nouvelle dans la Constitution est introduite par l'initiative populaire qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 9 f\u00e9vrier dernier et nous ne sommes d\u00e8s lors pas autoris\u00e9s \u00e0 conclure de nouvelles conventions internationales qui contreviennent \u00e0 cette disposition.
\nPersonnellement, je ne sais pas si cette interpr\u00e9tation litt\u00e9rale est correcte. Je ne sais pas s'il faut partir d'une interpr\u00e9tation relativement stricte de l'initiative et, dans ce cas, renoncer \u00e0 conclure cet accord avec la Chine, ou s'il faut \u00e0 l'inverse appliquer de fa\u00e7on plus souple de cette disposition constitutionnelle et conclure l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine et d'autres accords - interpr\u00e9ter peut-\u00eatre cette disposition de mani\u00e8re conforme \u00e0 la libre circulation des personnes. Ce que je sais, en revanche, c'est que nous ne pouvons pas faire l'impasse sur cette question-l\u00e0. Nous ne pouvons pas faire l'\u00e9conomie d'une discussion s\u00e9rieuse sur la mani\u00e8re dont nous entendons appliquer l'article 121a de la Constitution. Nous ne pouvons pas non plus, parce qu'il s'agit de la Chine et qu'il y a des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques importants, faire fi des doutes s\u00e9rieux exprim\u00e9s par le professeur Cottier, publi\u00e9s par une revue juridique s\u00e9rieuse au d\u00e9but du mois, en l'absence de toute r\u00e9ponse fond\u00e9e de l'administration.
\nJ'ai bien entendu le rapporteur de la commission avancer plusieurs arguments - et je suppose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fera de m\u00eame. Le premier argument est celui de la limitation dans le temps. Ces autorisations sp\u00e9ciales de s\u00e9jour sont, nous dit-on, limit\u00e9es dans le temps - \"zeitlich befristet\" - oui, mais \u00e0 cinq ans. Ce sont des autorisations annuelles de s\u00e9jour, des autorisations d'\u00e9tablissement, qui peuvent \u00eatre octroy\u00e9es pour une dur\u00e9e aussi longue.
\nOn nous dit, deuxi\u00e8mement, que cela correspond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pratique actuelle, puisqu'il s'agit de ressortissants d'Etats tiers et non pas de ressortissants europ\u00e9ens b\u00e9n\u00e9ficiant de la libre circulation. C'est vrai que c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui. Mais ce que nous avons aujourd'hui dans notre Constitution, c'est un article qui nous interdit explicitement de conclure des accords qui seraient contraires au principe des contingents exig\u00e9s par l'initiative. C'est un \u00e9l\u00e9ment tout \u00e0 fait nouveau, sur lequel nous devons nous pencher davantage.
\nOn nous dit, troisi\u00e8mement - et l\u00e0 j'ai plut\u00f4t tendance \u00e0 \u00eatre d'accord - qu'il s'agit d'un \"engen Personenkreis\", qu'il y a tr\u00e8s peu de personnes concern\u00e9es et qu'on pourrait les traiter de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, dans le cadre de contingents qui seraient un jour \u00e9tablis en application de l'initiative.
\nMais vous savez, il y aura beaucoup d'autres cas dans lesquels on devra traiter des ressortissants \u00e9trangers de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e: d'abord tous ceux qui rel\u00e8vent de toutes les autres conventions similaires, ensuite les requ\u00e9rants d'asile, tous les gens qui ont un droit, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, au s\u00e9jour en Suisse. Donc cela ne me para\u00eet pas, l\u00e0 non plus, \u00eatre un argument qui nous \u00e9pargne un examen approfondi de cette question.
\nIl est important pour moi que vous ne vous m\u00e9preniez pas sur mon intention: elle n'est pas de rejeter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord avec la Chine. Les membres de la commission le savent, sur le fond j'y suis plut\u00f4t favorable, et il me semble que les arguments en faveur de l'accord sont plus importants que les quelques \u00e9l\u00e9ments qui parlent contre lui. Il ne s'agit pas non plus d'avoir une interpr\u00e9tation excessivement rigoureuse de l'article 121a, de mani\u00e8re \u00e0 pratiquer une forme de politique du pire.
\nEn fait, il s'agit pour moi de faire un travail parlementaire s\u00e9rieux, et je dois vous dire que je suis un peu pein\u00e9 d'avoir d\u00fb d\u00e9poser cette proposition de renvoi, assez stup\u00e9fait aussi que l'administration ne soit pas capable de nous livrer en trois semaines un avis de droit qui soit vaguement fond\u00e9, et \u00e0 d\u00e9faut d'avis de droit au moins une notice, ne serait-ce que quelques arguments structur\u00e9s qui nous permettent de r\u00e9pondre aux interrogations des scientifiques \u00e0 propos de la compatibilit\u00e9 de l'accord avec l'article constitutionnel. Donc pour moi, il s'agit:
\n1. et c'est important, d'une question d'Etat de droit et de d\u00e9mocratie, de respect de la volont\u00e9 du peuple, de respect du s\u00e9rieux avec lequel nous devons examiner cette question de la compatibilit\u00e9 entre un article constitutionnel qui vient d'\u00eatre vot\u00e9 par le peuple et un accord international;
\n2. d'une question d'interpr\u00e9tation de l'initiative, qui aura valeur de pr\u00e9c\u00e9dent pour d'autres accords, sur la mani\u00e8re dont nous voulons, avec l'Union europ\u00e9enne, interpr\u00e9ter l'article 121a de la Constitution: allons-nous le faire de mani\u00e8re tr\u00e8s \u00e9troite ou, au contraire, un peu \u00e9tendue en appliquant l'initiative d'une mani\u00e8re qui soit \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable?
\n3. du s\u00e9rieux de notre travail parlementaire. J'ai le sentiment - je m'excuse de l'exprimer avec cette franchise - que s'il ne s'agissait pas de la Chine, cela n'aurait pas fait un pli, nous aurions renvoy\u00e9 instantan\u00e9ment \u00e0 la commission un projet au sujet duquel nous avons des doutes juridiques importants, au sujet duquel des experts s'expriment de mani\u00e8re plus ou moins convaincante sur le plan public, et sur lequel nous n'avons organis\u00e9 aucune audition. Nous n'avons aucun document, aucune base pour fonder notre appr\u00e9ciation dans un sens ou dans l'autre.
\nJe suis pr\u00eat \u00e0 entendre que, in fine, cet accord avec la Chine est compatible avec l'article 121a de la Constitution, mais pour pouvoir l'entendre, je demande \u00e0 ce que nous ayons des documents - les bases de notre travail - et que nous ne d\u00e9cidions pas un apr\u00e8s-midi, comme cela, sur la base d'explications donn\u00e9es par oral, sans avoir ni la possibilit\u00e9 ni le temps de fonder notre appr\u00e9ciation, d'accepter simplement un accord en \u00e9vitant les questions qui f\u00e2chent et les probl\u00e8mes juridiques compliqu\u00e9s qu'elles posent.
\nPar cons\u00e9quent, je vous remercie de renvoyer ce projet \u00e0 la commission.
\nIch bef\u00fcrworte das Freihandelsabkommen Schweiz-China. Ich bin auch gegen diese R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge der Minderheit Recordon und jenen von Kollege Levrat. Ich komme noch darauf zur\u00fcck, und ich m\u00f6chte dann auch noch gerne etwas zur Frage des fakultativen Referendums sagen, nachdem auch diese Frage neu aufgebracht wurde.
\nIch habe gesagt, ich bef\u00fcrworte das Freihandelsabkommen Schweiz-China. Es ist aus meiner Sicht im Interesse der Schweiz, der Schweizer Wirtschaft und damit auch der Arbeitspl\u00e4tze in unserem Land. Nachdem der Ausgang des bilateralen Weges ungewiss ist, gilt dies erst recht. China, wir haben es heute Vormittag geh\u00f6rt, ist der drittwichtigste Handelspartner der Schweiz, nach der EU und den USA. Die Abh\u00e4ngigkeit von der EU bleibt aufgrund des Handelsvolumens nat\u00fcrlich bestehen. Wir k\u00f6nnen diese aber etwas reduzieren, indem wir die Freihandelspolitik des Bundesrates unterst\u00fctzen. Die Schweizer Wirtschaft bekommt gegen\u00fcber den L\u00e4ndern, die kein Handelsabkommen mit China haben, einen Vorteil. Unsere Betriebe werden also gegen\u00fcber jenen in der EU bessergestellt.
\nDas Freihandelsabkommen wird von verschiedener Seite bek\u00e4mpft und auch infrage gestellt, und es gibt auch eine gewisse Verunsicherung. So verunsichert die Frage der Vereinbarkeit mit der Masseneinwanderungs-Initiative der SVP oder eben auch die Frage des fakultativen Referendums.
\nZum R\u00fcckweisungsantrag Levrat, zur Frage der Vereinbarkeit mit dem neuen Verfassungsartikel zur Steuerung der Zuwanderung, also Artikel 121a der Bundesverfassung: Wir haben ja diese Frage schon vor der Abstimmung diskutiert, damals in der WAK, weil die WAK ja zuhanden der APK einen Mitbericht gemacht hat, und ich gebe zu, ich war auch etwas kritisch wie Kollege Levrat, der auch in der WAK ist. Wir haben entsprechende Fragen gestellt. Bundesrat Schneider-Ammann hat aber am letzten Montag bei der Behandlung des Berichtes zur Aussenwirtschaftspolitik im St\u00e4nderat best\u00e4tigt, dass die Pr\u00fcfung durch die zust\u00e4ndigen Bundesstellen, insbesondere das Bundesamt f\u00fcr Justiz und [PAGE 354] die V\u00f6lkerrechtsdirektion des EDA, zum Schluss kommt, dass das Freihandelsabkommen Schweiz-China und die bisherigen Freihandelsabkommen mit dem neuen Verfassungsartikel 121a vereinbar sind.
\nNat\u00fcrlich gibt es kein schriftliches Dokument, aber f\u00fcr mich reicht das Wort eines Bundesrates hier im Plenum des St\u00e4nderates. Mir leuchtet die Begr\u00fcndung, so, wie sie abgegeben wurde, ein. Wir haben es geh\u00f6rt, es handelt sich um einen klar zeitlich befristeten Aufenthalt einer eng umschriebenen Personenkategorie. Das behindert zum einen die Steuerung der Zuwanderung nicht, und f\u00fcr die Personen aus Drittstaaten, unter welche auch die eng definierte Personenkategorie des Freihandelsabkommens mit China f\u00e4llt, ergibt sich aus Artikel 121a der Bundesverfassung kein Systemwechsel, da die Schweiz die Freihandelsabkommen mit Drittstaaten schon heute im Rahmen des Kontingentsystems abhandelt. Somit k\u00f6nnen die Freihandelsabkommen auch unter der Kontingentierung des neuen Verfassungsartikels umgesetzt werden. Man kann das Abkommen also ratifizieren.
\nEine Verschiebung bringt nichts. Ich frage mich, was es bringt, wenn man zuwartet. Wir werden im Sommer das Umsetzungskonzept des Bundesrates f\u00fcr die Masseneinwanderungs-Initiative haben. Das wird aber noch nicht das Gesetz sein, das durch die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te zu beraten sein wird. Wir schieben so die Ratifizierung hinaus, der Inkraftsetzungstermin vom 1. Juli w\u00fcrde verpasst. Wie die Chinesen darauf reagieren, wissen wir nicht. Ich habe mich gefragt, was hier die Motivation ist. Vielleicht m\u00f6chte man dem Volk die Konsequenzen seines Entscheids vom 9. Februar vor Augen f\u00fchren, das k\u00f6nnte eine Motivation sein, oder man ist vielleicht grunds\u00e4tzlich gegen ein Freihandelsabkommen mit China oder m\u00f6chte dieses verz\u00f6gern. Ich meine, dass beides nicht im Interesse der Schweiz ist. Wir haben das Wort eines Bundesrates vom letzten Montag hier im Plenum des St\u00e4nderates, und ich muss Ihnen sagen, dass mir das genug ist.
\nZum R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit, zur Frage der Menschenrechte. Wir haben ja in den Koh\u00e4renzbestimmungen f\u00fcr das Freihandelsabkommen mit China auch den Verweis auf menschenrechtsrelevante Instrumente; ich denke dabei beispielsweise an die Uno-Charta, ich denke auch an das \"Memorandum of Understanding\" zwischen der Schweiz und China aus dem Jahre 2007, das den bilateralen Menschenrechtsdialog best\u00e4tigt.
\nWir haben weiter ein rechtsverbindliches Zusatzabkommen zu Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen, das gleichzeitig und auf gleicher Stufe wie das Freihandelsabkommen, also auf Ministerstufe, abgeschlossen wurde. Zudem gibt es ein spezielles Kapitel im Freihandelsabkommen zu den Umweltstandards. Angesichts der Ausgangslage \u00fcbertrifft das Verhandlungsergebnis, das darf man hier sagen, die Erwartungen bez\u00fcglich Nachhaltigkeit.
\nDas Ergebnis kommt auch dem Anliegen der APK-NR nach Einbezug der Nachhaltigkeitsfragen weitgehend entgegen. Im Freihandelsabkommen mit China wurde in dieser Hinsicht sicher mehr erreicht. Nat\u00fcrlich ist es so, dass die Menschenrechtssituation in China zu w\u00fcnschen \u00fcbrigl\u00e4sst. Die Meinungs\u00e4usserungsfreiheit, die Versammlungsfreiheit, die Vereinigungsfreiheit sind eingeschr\u00e4nkt, und Gleiches gilt auch f\u00fcr die Religionsfreiheit. Die Frage ist aber, wie die Entwicklung der Freiheit besser unterst\u00fctzt werden kann: Indem man mit einem Land im Dialog bleibt und Handel treibt? Oder indem man es verurteilt und \u00e4chtet? Freier Handel und offene Grenzen haben immer zu mehr Freiheit gef\u00fchrt; das sieht man ja auch bei den osteurop\u00e4ischen Staaten. Es gibt zweifellos auch in China Kr\u00e4fte, die gegen\u00fcber einer handelspolitischen \u00d6ffnung kritisch sind. Wir sollten diese Kr\u00e4fte nicht st\u00e4rken, sondern jene, die den freien Handel bef\u00fcrworten. Wir sollten auch nicht eine zu paternalistische Haltung einnehmen und auch der Versuchung widerstehen, uns aufs hohe Ross zu setzen. Wenn wir die Menschenrechte als Massstab nehmen, d\u00fcrften wir auch nicht Mitglied der WTO sein oder d\u00fcrften auch mit den Amerikanern nicht Handel treiben, denn dort gibt es immerhin noch die Todesstrafe, und auch die Gefangenenlager von Guantanamo wurden trotz Versprechen von Pr\u00e4sident Obama nicht aufgel\u00f6st.
\nNoch kurz zu Teil B, \"Finanzdienstleistungen\", des R\u00fcckweisungsantrages der Minderheit Recordon: Hier geht es auch um Fragen der Wirtschafts- bzw. W\u00e4hrungsbeziehungen. Ich meine, dass diese Fragen mit der Kommissionsmotion der WAK zur Aushandlung eines Wirtschafts- und W\u00e4hrungsabkommens, die wir diese Woche angenommen haben, gel\u00f6st sind.
\nIch \u00e4ussere noch kurz ein paar Gedanken zum fakultativen Referendum, weil ich heute Morgen am Radio einen Bericht dar\u00fcber geh\u00f6rt habe. Der Verfasser des Gutachtens, Professor Diggelmann, hat sinngem\u00e4ss gesagt, das Abkommen sei wichtig und China ein grosses und wichtiges Land. Das ist unbestritten, aber f\u00fcr mich ist es nicht \u00fcberzeugend mit Blick auf die Frage einer Unterstellung unter das fakultative Referendum. Es sind f\u00fcr mich keine juristischen Kategorien, und der Nationalrat hat es offensichtlich auch so gesehen.
\nDer Bundesrat legt wie schon bei fr\u00fcheren Freihandelsabkommen in der Botschaft dar, weshalb die Kriterien der Bundesverfassung - hier ist es Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d - f\u00fcr eine Unterstellung nicht erf\u00fcllt sind. Auf Seite 8215 der Botschaft ist nachzulesen: \"Nach Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 3 der Bundesverfassung unterliegen v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge dem fakultativen Referendum, wenn sie unbefristet und unk\u00fcndbar sind, den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen, wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder wenn deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.\" Diese Bedingungen sind im vorliegenden Fall nicht erf\u00fcllt. Erstens ist das Abkommen mit China k\u00fcndbar, zweitens sieht es keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor, drittens bedingt die Umsetzung des Freihandelsabkommens keine \u00c4nderung von Bundesgesetzen und viertens enth\u00e4lt es auch keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen. Rechtsetzende Bestimmungen sind in Bundesverfassung und Gesetz abschliessend als Bestimmungen definiert, die Rechte und Pflichten sowie Zust\u00e4ndigkeiten festlegen. Die Gr\u00f6sse des Vertragspartners oder die Umstrittenheit eines Abkommens und dergleichen fallen nicht unter die Kriterien der Bundesverfassung.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, das Freihandelsabkommen mit China gutzuheissen und die beiden R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nMonsieur Levrat et Madame Keller-Sutter \u00e0 l'instant ont fait allusion \u00e0 la question des droits humains. Outre les avantages \u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9s par le rapporteur ce matin, cette question se pose bien \u00e9videmment. Bien \u00e9videmment aussi, il est \u00e0 ce moment question d'\u00e9valuation de la situation: le verre est-il \u00e0 moiti\u00e9 plein ou \u00e0 moiti\u00e9 vide? Pour ma part, je pense plut\u00f4t que, malheureusement, on voit le fond du verre.
\nPourquoi? Notamment parce que le terme de droits humains - ou m\u00eame de droits de l'homme pour celles et ceux qui le pr\u00e9f\u00e8rent ainsi - n'appara\u00eet pas une seule fois dans cet accord de libre-\u00e9change, ni dans les autres textes contractuels. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Charte des Nations Unies qui figure dans le seul pr\u00e9ambule est, en la mati\u00e8re, en de\u00e7\u00e0 des autres accords conclus r\u00e9cemment par la Suisse. La mention indirecte du dialogue sur les droits humains, dont l'efficacit\u00e9 est sans doute discutable, est loin d'\u00eatre suffisante.
\nL'accord de libre-\u00e9change ne fait pas non plus des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail une condition pr\u00e9alable au libre-\u00e9change. Celles-ci ne sont abord\u00e9es que dans l'accord additionnel sur le travail et l'emploi, lequel, contrairement aux autres accords additionnels, n'est pas obligatoirement li\u00e9 \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change.
\nEnfin, l'accord de libre-\u00e9change n'aborde pas davantage les droits des minorit\u00e9s, contrairement \u00e0 d'autres accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse, comme par exemple avec la Croatie ou la Jordanie. Or la situation en Chine exige l'inscription dans cet accord de dispositions contraignantes concernant ces diff\u00e9rents points. Le maintien de la peine de [PAGE 355] mort dans ce pays, les graves violations des droits humains \u00e0 l'encontre des personnes qui d\u00e9fendent justement ces droits, le non-respect de la libert\u00e9 syndicale, la pratique du travail forc\u00e9 et du travail des enfants, les discriminations massives inflig\u00e9es aux minorit\u00e9s notamment tib\u00e9taines et ou\u00efgoures sont autant de raisons qui plaident pour l'inscription dans l'accord de dispositions contraignantes sur les droits humains et le droit du travail, des dispositions dont l'introduction doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un m\u00e9canisme de surveillance et de possibilit\u00e9 d'action afin d'en assurer le respect.
\nIl en va bien s\u00fbr de la promotion des droits humains en Chine, mais pas uniquement. Il s'agit aussi de prot\u00e9ger les acteurs \u00e9conomiques suisses, actifs sur le march\u00e9 national, contre la discrimination qui r\u00e9sulterait de l'importation, facilit\u00e9e par cet accord, de produits \u00e9labor\u00e9s dans des conditions contraires aux droits fondamentaux du travail; il s'agit aussi d'\u00e9viter \u00e0 la population suisse de consommer \u00e0 son insu ces m\u00eames produits douteux.
\nIl s'agit \u00e9galement de mener une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente. Or l'engagement de la Suisse en mati\u00e8re de droits humains, comme nous le rappelle le dernier rapport de politique ext\u00e9rieure, se concentre explicitement sur l'abolition de la peine de mort et sur la protection des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. La coh\u00e9rence, c'est aussi celle qui guide l'approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9conomie - qui est notamment au centre des principes John Ruggie de l'ONU -, que l'on ne peut plus se permettre de contourner. Or, cet accord de libre-\u00e9change \u00e9tant le premier entre la Chine et un pays europ\u00e9en, il faut \u00e9viter de cr\u00e9er un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent et, au contraire, jouer notre r\u00f4le de gardiens de la tradition humanitaire, en continuant d'avoir des relations avec la Chine, en les d\u00e9veloppant, en d\u00e9veloppant le dialogue et en int\u00e9grant de tels principes dans les accord que nous concluons avec ce pays.
\nPour toutes ces raison, je vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9, \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une meilleure int\u00e9gration de ces questions dans l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine.
\nZur allgemeinen Bedeutung und auch zu den kritischen Punkten des Freihandelsabkommens zwischen der Schweiz und China ist bereits viel gesagt worden. Ich will das nicht wiederholen, sondern konzentriere mich lediglich und kurz auf die Bedeutung des Abkommens f\u00fcr eine Vielzahl unserer kleinen und mittleren Betriebe.
\nDas Freihandelsabkommen st\u00e4rkt die wirtschaftliche Positionierung unserer KMU in einem hohen Umfange, denn im Land der Mitte er\u00f6ffnen sich nicht nur neue Chancen im Export, sondern vor allem auch im Investitionsbereich. Dank des Freihandelsabkommens erhalten die Schweizer Unternehmen einen besseren Zugang zum schnell wachsenden Markt Chinas. Das Abkommen enth\u00e4lt eine Reihe von Verbesserungen im Bereich des Schutzes des geistigen Eigentums. Die Schweiz und China gehen damit zum Teil sogar \u00fcber das Trips-Abkommen der WTO hinaus. In Bezug auf die Dienstleistungen werden im Freihandelsabkommen gewisse horizontale Regeln, unter anderem bez\u00fcglich Transparenz und Zulassungsverfahren, pr\u00e4zisiert. Dies ist eminent wichtig, denn dies erh\u00f6ht die wichtige Rechtssicherheit. Das Freihandelsabkommen enth\u00e4lt zudem ein Kapitel \u00fcber Handelserleichterungen. Darin verpflichten sich die Parteien, bei der Ausgestaltung von Zollverfahren internationale Standards zu ber\u00fccksichtigen, f\u00fcr den Warenverkehr relevante Informationen zu ver\u00f6ffentlichen und den Wirtschaftsakteuren verbindliche Tarif- und Ursprungsausk\u00fcnfte zu erteilen.
\nIn einer Gesamtbetrachtung stellt das Abkommen eine signifikante Verbesserung gegen\u00fcber der heutigen Situation dar. Die Schweizer Wirtschaft und damit vor allem auch die betroffenen KMU werden in den kommenden Jahren einen nicht unbedeutenden Vorteil gegen\u00fcber den Konkurrenten aus den Drittstaaten haben.
\nBesonders positiv werden langfristig die Evolutivklausel und die wichtige Rolle des gemeinsamen Ausschusses ins Gewicht fallen, denn Ziel der Evolutivklausel ist es, dass Markt\u00f6ffnungen der Schweiz oder Chinas gegen\u00fcber Drittstaaten einander gegenseitig gew\u00e4hrt werden k\u00f6nnen. Dadurch kann die Qualit\u00e4t des Freihandelsabkommens bedeutend weiterentwickelt werden. Schliesslich ist das Freihandelsabkommen ganz allgemein f\u00fcr beide L\u00e4nder sicher ein eminent wichtiger Schritt. Die Symbolik eines solchen Schrittes ist bedeutend, wie ein Blick in die Vergangenheit, speziell auf das Jahr 1950, zeigt. Denn die Schweiz profitiert wohl heute noch davon, dass sie als einer der ersten westlichen Staaten die Volksrepublik China anerkannt hat.
\nAufgrund dieser wenigen kurzen Ausf\u00fchrungen bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, auf die Vorlage einzutreten und die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen, denn das Abkommen ertr\u00e4gt keine weiteren Verz\u00f6gerungen.
\nIch glaube, dass inhaltlich die meisten Argumente ausgetauscht sind. Zu zwei rechtlichen Fragen zwei Bemerkungen:
\nDie eine Frage lautet: Soll das Abkommen dem Referendum unterstellt werden? Die Frage stellt sich ja verschiedentlich bei Staatsvertr\u00e4gen. Sie ist eigentlich verfassungsrechtlich geregelt und gibt trotzdem immer wieder zu Diskussionen Anlass. Bei uns kann sich nur die Frage stellen, ob das Kriterium gem\u00e4ss Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 3 der Bundesverfassung erf\u00fcllt sei, wonach wichtige rechtsetzende Bestimmungen im Abkommen enthalten sein m\u00fcssen. Die Faustregel ist ja die: Wichtig sind Bestimmungen, die man in ein Bundesgesetz kleiden m\u00fcsste, um das Abkommen umzusetzen.
\nDer Bundesrat f\u00fchrt in der Botschaft auf Seite 8215 der deutschen Fassung aus, dass alle Ausf\u00fchrungsbestimmungen dieses Abkommens auf Verordnungsebene umgesetzt werden k\u00f6nnen. Sie brauchen also kein Gesetz. Man kann auch festhalten, dass die Bestimmungen im Freihandelsabkommen mit China kein bisheriges innerstaatliches Recht ersetzen; das war bei fr\u00fcheren Abkommen einmal ein Kriterium. Es werden auch keine Grundsatzentscheide f\u00fcr die nationale Gesetzgebung betroffen. Wenn wir mit anderen Freihandelsabkommen vergleichen, die wir wohlverstanden nicht dem Referendum unterstellt haben, dann geht das Abkommen mit China in keiner Art und Weise \u00fcber diese Abkommen hinaus. Wir w\u00fcrden also jetzt eine doch erhebliche Praxis\u00e4nderung vornehmen, wenn wir dieses Abkommen dem fakultativen Referendum unterstellen w\u00fcrden.
\nRein nur der Umstand, den wir heute im Radio von einem Rechtsprofessor geh\u00f6rt haben, dass das Partnerland ein grosses Land sei, ist juristisch kein Kriterium, es ist nicht mit einer wichtigen Bestimmung im Sinne der Bundesverfassung verbunden, wenn die Ausf\u00fchrungsbestimmungen keinen Gesetzescharakter zu haben brauchen. Wenn es mit fr\u00fcheren Freihandelsabkommen vergleichbar ist, dann muss man dieses Abkommen auch nicht dem Referendum unterstellen.
\nDie andere Frage betrifft die Verfassungsm\u00e4ssigkeit des Abkommens mit China. Nat\u00fcrlich konnte weder der Bundesrat in seiner Botschaft noch die Kommission - weil die Sitzungen fr\u00fcher stattgefunden hatten - die Frage detailliert pr\u00fcfen, ob das Abkommen dem neuen Verfassungsartikel gem\u00e4ss Masseneinwanderungs-Initiative, die am 9. Februar angenommen worden ist, entspricht. Hier ist in der Presse ja zu lesen gewesen - und Bundesrat Schneider-Ammann hat das an diesem Ort auch best\u00e4tigt -, dass eine \u00c4mterkonsultation stattgefunden hat und dass urspr\u00fcnglich offenbar Differenzen in der juristischen Beurteilung bestanden haben, also Differenzen zwischen mehreren Bundes\u00e4mtern, mindestens wenn man der Berichterstattung in der \"Neuen Z\u00fcrcher Zeitung\" glaubt, dass aber laut Auskunft unseres Wirtschaftsministers diese juristischen Differenzen bereinigt seien. Ich bin der Auffassung, dass wir das Gesch\u00e4ft nicht zur\u00fcckweisen, sondern entscheiden sollten, wenn Bundesrat Schneider-Ammann heute best\u00e4tigt, dass diese juristischen Differenzen bereinigt sind und die Konformit\u00e4t mit dem neuen Artikel besteht.
\nDas Abkommen mit China ist zweifellos das weitaus bedeutendste Freihandelsabkommen, das wir in den letzten [PAGE 356] Jahren und vielleicht Jahrzehnten abgeschlossen haben, und es ist namentlich in einer Zeit, in der die Schweiz unter Druck steht, und in einer Zeit, in der wir jetzt vor der EU ein Abkommen mit einem wichtigen Partner haben k\u00f6nnen, unangebracht, ein solches Abkommen hinauszuschieben, wenn keine hinreichenden Gr\u00fcnde daf\u00fcr bestehen.
\nIch bitte Sie deshalb, die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge der Minderheit und von Kollege Levrat abzulehnen und dem Abkommen zuzustimmen.
\nIch bitte Herrn Bundesrat Schneider-Ammann, zu den Fragen zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit, die unter anderem im Gutachten Diggelmann vom Februar 2014 aufgeworfen wurden und die sich nach der Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative ergeben, Stellung zu nehmen.
\nIch wende mich den politischen Themen zu: Das Abkommen st\u00e4rkt die Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweizer Unternehmen auf dem chinesischen Markt gegen\u00fcber Mitbewerbern aus den USA und der EU. Wir kommen damit diesen grossen Bl\u00f6cken zuvor. Das ist sehr verlockend, aber auch nur eine Seite der Medaille. Das Freihandelsabkommen mit China erw\u00e4hnt die Menschenrechte nicht, und das ist kaum Zufall. Die Schweiz behauptet zwar immer wieder, dass der Schutz der Menschenrechte ein Pfeiler ihrer Aussenpolitik sei. Wir m\u00fcssen aber aufpassen, diesbez\u00fcglich nicht mit gespaltener Zunge zu reden. Es w\u00e4re allzu einfach, nur bei L\u00e4ndern wie Nordkorea oder Kuba die Stimme zu erheben, bei China aber zu kuschen. Nichts zu sagen angesichts bekannter Tatsachen, die die Menschenrechte und die Natur grob verletzen, kann Mitt\u00e4terschaft bedeuten. Gerade im Fall dieses grossen Landes w\u00e4re die Verankerung von menschen- und arbeitsrechtlichen Mindeststandards im Vertrag notwendig.
\nEine nicht nur an Franken, sondern auch an ethischen Kriterien orientierte Aussen- und Aussenhandelspolitik ist durchaus m\u00f6glich, sogar notwendig. Grunds\u00e4tzlich und langfristig, also punkto Nachhaltigkeit, ist sie auch in unserem eigenen Interesse.
\nDas Thema ist anspruchsvoll, gerade angesichts der verlockenden Exportpotenziale. Ich bin mir dessen bewusst. Es ist auch anspruchsvoll, weil es letztlich nicht bei China aufh\u00f6rt, und es wird mit Blick auf andere, auch westliche L\u00e4nder, nicht einfacher; Frau Kollegin Keller-Sutter hat darauf hingewiesen. Ich spreche nicht von Schwarz-Weiss-Vorstellungen, sondern von Graut\u00f6nen, die aber irgendwo die rote Marke \u00fcberschreiten.
\nEs besteht zwar eine gewisse Erwartung, dass internationaler Handel geeignet sein kann, eine Gesellschaft in Bewegung zu versetzen und so indirekt zu einer menschen- und umweltvertr\u00e4glicheren Entwicklung beizutragen. Das ist im positiven Fall ja auch Teil der Hoffnung. Aber erstens besteht daf\u00fcr keine Gewissheit, und zweitens ist das an sich kein Grund, im Vertrag genau bei diesem Land den Hinweis auf die Einhaltung der Menschenrechte wegzulassen. Aus der damaligen S\u00fcdafrika-Politik sollten wir ableiten, dass die doppelgesichtige Strategie bei der Aussen- und Wirtschaftspolitik unserem Land nicht gut bekommt.
\nDer Bundesrat hat das Parlament, wie mir scheint, mit dem vorliegenden Vertrag in eine schwierige Situation gebracht, und eigentlich auch China in eine m\u00f6glicherweise ausweglose Lage in Bezug auf die Gesichtswahrung. Heute wird deshalb behauptet, eine Neuverhandlung w\u00fcrde als Affront gewertet und nicht zum Ziel f\u00fchren. Diese Einsch\u00e4tzung mag sogar richtig sein. Nur marschiert der Bundesrat damit auf dem gleichen Pfad, der ihn zur Lockerung der Kriegsmaterial-Ausfuhrbestimmungen gef\u00fchrt hat. Er heisst \"Gesch\u00e4fte statt Menschenrechte\"; dies anstelle von \"Gesch\u00e4fte machen und Menschenrechte beachten\".
\nMenschenrechte im Ausland einzufordern ist nicht prim\u00e4r Sache unserer Unternehmungen, schon gar nicht der kleineren, sondern Aufgabe des Staates bzw. des Bundes. In der Stellungnahme zum Postulat 12.3503, \"Eine Ruggie-Strategie f\u00fcr die Schweiz\", das der Nationalrat angenommen hat, hat der Bundesrat geschrieben: \"Der Bundesrat misst dem Thema Wirtschaft und Menschenrechte weiterhin grosse Bedeutung zu und ist entschlossen, sein Engagement in diesem Bereich fortzusetzen.\"
\nOffenbar folgt der Bundesrat mit dem vorliegenden Vertrag seinen eigenen Worten nicht. Ich kann dem Vertrag in der heutigen Form nicht zustimmen.
\nDas Freihandelsabkommen mit China liegt zweifellos im wirtschaftlichen Interesse der Schweiz wie sicher auch im wirtschaftlichen Interesse von China. Dar\u00fcber m\u00fcssen wir uns keine Gedanken machen.
\nDie Schwierigkeiten liegen auf der Hand. Sie sind darin begr\u00fcndet, dass China ein Land ist, von dem man sagen muss, dass es menschenrechtlich sehr defizit\u00e4r ist, auch bez\u00fcglich der fundamentalen Anspr\u00fcche an arbeitsrechtliche Schutznormen. Die Frage ist, was daraus mit Blick auf die in Frage stehenden Interessen folgt. Ist diesen Interessen gedient, wenn wir das Abkommen ablehnen, oder ist diesen Interessen gedient, wenn wir einem R\u00fcckweisungsantrag mit zwingenden Vorschriften f\u00fcr den Bundesrat zustimmen, der ihn verpflichtet, bestimmte Rechte im Abkommen zu verankern?
\nEs liegt auf der Hand, dass man nachher auch ebenso gut Nein sagen kann. Die Schweiz wird nicht in der Lage sein, hier auf dem Weg des Diktates die Chinesen zu zwingen, so etwas zu unterschreiben. Wir haben also das Abkommen, so, wie es vorliegt, und zwar mit dem Zusatzabkommen, das mitber\u00fccksichtigt werden muss, und das heute bisher kaum angesprochen worden ist, d. h. das Abkommen \u00fcber die Zusammenarbeit in Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen, das Staatsvertragscharakter hat. Das muss gewichtet werden.
\nWenn die Lage n\u00fcchtern angeschaut wird, muss man doch feststellen, dass es bei allen schwerwiegenden Defiziten, die in den Bereichen der Menschenrechte und der fundamentalen Arbeitsrechte bestehen, es der Schweiz zum ersten Mal gelungen ist, so etwas auf Staatsvertragsebene zu regeln. Vorher gab es offenbar nur ein Memorandum of Understanding als Maximum. Auf Staatsvertragsebene war so etwas bisher nicht m\u00f6glich.
\nDas Abkommen geht nicht weit genug. Mir w\u00e4re es recht und ich w\u00fcrde mir w\u00fcnschen, dass es so weit ginge, wie es der Minderheitsantrag will. Aber es ist deutlich mehr als bisher verankert worden ist, und es ist nicht einfach null. Bei dieser Ausgangslage stellt sich die Frage, wie diese Bestimmungen, die jetzt neu in dieses Abkommen integriert werden konnten, umgesetzt werden. Das ist der Knackpunkt, der entscheidende Punkt. Deshalb ist hier auch Bundesrat Schneider-Ammann gefragt, sich zu erkl\u00e4ren, wie diese Bestimmungen, die nicht allzu weit gehen, aber die doch eine gewisse Substanz haben, umgesetzt werden. Bleiben sie toter Buchstabe, oder unternimmt man etwas, um sie auch konkret umzusetzen? Das ist am Schluss die entscheidende Frage, auch f\u00fcr die Betroffenen. Herr Stadler hat darauf hingewiesen: Es kommt bei schwerwiegender Verletzung von Menschenrechten, aber auch von Arbeitsrechten, darauf an, ob man schweigt oder ob man diese Fragen zur Sprache bringt.
\nDas ist das Entscheidende, d. h., es kommt eben darauf an, ob die Mittel, die das Abkommen nun erstmals so bringt, auch genutzt werden. Weil in diesem Zusammenhang auf die Kernarbeitsnormen der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf verwiesen wird, haben wir die M\u00f6glichkeiten, wenn wir bereit sind, solch schwerwiegende Verletzungen von fundamentalen Rechten eben auch zur Sprache zu bringen. Um diesen Punkt geht es hier.
\nWir haben geh\u00f6rt, dass eine regelm\u00e4ssige Berichterstattung \u00fcber die Umsetzung erfolgen soll. Das ist das eine, aber es braucht auch den Einbezug der Organisationen. Es ist entscheidend, dass das eben nicht nur in eine periodische, j\u00e4hrliche Berichterstattung m\u00fcndet, sondern dass man die NGO und die Gewerkschaften, die mit diesen Fragen besch\u00e4ftigt sind, einbezieht. Es ist auch vorgesehen, dass sich die tripartite Kommission f\u00fcr ILO-Angelegenheiten regelm\u00e4ssig damit befasst. Wenn das passiert, wenn diese Bestimmungen, die hier gegeben sind, nicht toter Buchstabe bleiben, sondern wenn das ein konkreter Ansatzpunkt ist, um auch die Menschenrechte und die fundamentalen Arbeitsrechte [PAGE 357] zu f\u00f6rdern, dann ist das eben mehr als nichts und dann bringt das Abkommen auch in dieser Richtung etwas und nicht nur bez\u00fcglich der wirtschaftlichen Interessen.
\nEine Schlussbemerkung, gerade auch im Licht des besorgten Votums von Herrn Stadler: Man muss sich auch historisch Rechenschaft dar\u00fcber geben, wie es in China zu Zeiten von Mao ausgesehen hat, als China vollkommen geschlossen war. War es da f\u00fcr die Menschen bez\u00fcglich der Menschenrechte, bez\u00fcglich der fundamentalen Arbeitsrechte besser? Die Antwort ergibt sich von selbst. F\u00fcr uns und f\u00fcr die Umsetzung dieses Abkommens ist entscheidend, ob die Schweiz als kleines, aber wirtschaftlich nicht unbedeutendes Land - wir sind nicht so klein, wie wir uns gelegentlich selber auch darstellen - von diesen Mitteln Gebrauch macht, die das Abkommen einr\u00e4umt. Wenn wir davon Gebrauch machen, spricht das f\u00fcr und nicht gegen das Abkommen.
\nIch weiss, dass die Frage, die ich jetzt stelle, eigentlich eine Frage f\u00fcr die Kommission ist. Aber mich interessiert es: Wie weit wird im Freihandelsabkommen auch der Tourismus mit China eine Rolle spielen? Wir wissen, dass der Tourismus aus diesem Land zunehmend wichtiger wird. Deshalb w\u00fcrde es mich interessieren, ob solche \u00dcberlegungen mit einbezogen worden sind.
\nNoch zwei, drei kurze Bemerkungen. Ich glaube, die Debatte hier hat ziemlich genau widerspiegelt, was schon in der Kommission die Themen waren; ich darf kurz noch einen Kommentar dazu abgeben. Ich sage es noch einmal, ich habe es schon im Eintreten gesagt: Das Monitoring der Nachhaltigkeitsfragen, der Menschenrechtsfragen wird wichtig sein, das haben wir diskutiert. Es gab eine bundesr\u00e4tliche Zusicherung, dass das auch im Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik in der Zukunft entsprechend dargestellt werde. Wir verlassen uns darauf, dass dieser Zusicherung entsprochen wird.
\nDie Menschenrechtsthematik, die Arbeitsstandards waren ebenfalls ein Thema. Ich darf hier unterstreichen, was Kollege Rechsteiner hier vorhin erw\u00e4hnt hat. Es gibt mit diesem Freihandelsabkommen ein rechtsverbindliches Zusatzabkommen zu Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen. Ich habe eingangs dargestellt, dass das gleichzeitig und auf gleicher Stufe abgeschlossen wird. Das ist fraglos - das wurde uns auf alle Nachfragen klar zugesichert - eine Verbesserung des heutigen Standards; im Vergleich zum Status quo ist das ganz sicher ein Fortschritt.
\nZur Vereinbarkeit mit Artikel 121a der Bundesverfassung werden wir gleich die Ausk\u00fcnfte des zust\u00e4ndigen Bundesrates h\u00f6ren. Ich darf hier nur noch einmal festhalten, dass nach den Informationen, die mir vorliegen, diese Vereinbarkeit gegeben ist. Die Begr\u00fcndung habe ich heute Morgen schon geliefert. Ich darf dazu noch sagen, dass die Exponenten der Initiative, die Initianten, das ebenfalls so sehen, also auch von der Vereinbarkeit ausgehen.
\nSchliesslich darf ich dem Rat noch zur Kenntnis bringen, dass wir im Kontext dieser Debatte die Petition 13.2056 der Herren Paolo Bernasconi und Cornelio Sommaruga behandelt und zur Kenntnis genommen haben. Es ist eine Petition zum Thema Schutz der Menschenrechte.
\nAls Allerletztes darf ich Ihnen die Zustimmung zum Freihandelsabkommen mit China beantragen. Ihre Kommission beantragt diese Zustimmung mit 7 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Sie hat den ihr vorgelegenen R\u00fcckweisungsantrag Recordon mit 6 zu 2 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Ich bitte Sie, in diesem Sinne zu entscheiden. Der Antrag Levrat lag ihr nat\u00fcrlich noch nicht vor.
\nIch erinnere meinerseits an die Diskussion vom vergangenen Montagabend. Ich konnte schon am Montagabend einmal klarstellen, wie ausserordentlich wichtig dieses Freihandelsabkommen f\u00fcr uns, f\u00fcr unsere Wirtschaft, aber nicht nur f\u00fcr unsere Wirtschaft, sondern f\u00fcr uns als Gesellschaft ist. Freihandelsabkommen sind zu einem wichtigen Instrument geworden, wenn es um Markt\u00f6ffnung geht. Die Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz ist eine Markt\u00f6ffnungspolitik. Die Koh\u00e4renz zwischen Aussenpolitik und Aussenwirtschaftspolitik haben wir am vergangenen Montag diskutiert, sie ist selbstverst\u00e4ndlich gegeben. Angesichts der Unsicherheit der Zukunft der WTO-Doha-Runde sind die bilateralen Freihandelsabkommen wichtiger geworden. Das Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und China hat auch vor diesem Hintergrund eine ganz besondere Bedeutung. Mit dieser Bemerkung will ich nicht etwa das doch positive Ergebnis aus Bali im WTO-Kontext relativieren.
\nDann sei der 9. Februar 2014 mit den neuen Unsicherheiten im Verh\u00e4ltnis zu unserem nach wie vor und weiterhin wichtigsten Wirtschaftspartner, der Europ\u00e4ischen Union, angesprochen. Vor diesem Hintergrund gewinnen, wie schon gesagt, die Freihandelsabkommen mit Drittstaaten f\u00fcr unser Land immer mehr an Bedeutung. Es ist nicht eine Angelegenheit f\u00fcr Grosskonzerne, sondern es ist eine Angelegenheit, wie das Herr St\u00e4nderat Bischofberger richtig gesagt hat, f\u00fcr die Politik und damit ein Freihandelsabkommen zugunsten unserer KMU-Industrie - ich komme gleich auf die Vorteile zu sprechen. Das neue Abkommen mit China bedeutet eine Ausdehnung des Netzwerkes unserer Freihandelsabkommen, und es bedeutet das Ausdehnen des Netzwerkes auf unseren heute drittwichtigsten Wirtschaftspartner nach der Europ\u00e4ischen Union und nach den USA. Das Freihandelsabkommen mit China wird wegen des grossen Potenzials des chinesischen Marktes und wegen des Aufstiegs der chinesischen Gesellschaft und der chinesischen Wirtschaft in Zukunft noch erheblich mehr an Bedeutung gewinnen.
\nDas Abkommen mit China ist \u00e4hnlich wie unsere anderen Freihandelsabkommen. Es ist ein umfassendes Vertragswerk. Ich halte mich auch kurz, wenn es um den Inhalt geht, aber die wesentlichsten Elemente will ich ansprechen d\u00fcrfen:
\nEs geht einmal um den Warenverkehr: Hier wird die \u00fcberwiegende Mehrheit der Schweizer Industrie- und auch Agrarexporte eine Zollverg\u00fcnstigung haben. Insgesamt haben 95 Prozent des Warenhandels eine Zollverg\u00fcnstigung, zum Teil sofort ab Inkrafttreten, zum Teil nach \u00dcbergangszeiten. Das bedeutet kurz- bis mittelfristig nat\u00fcrlich eine wesentliche Verbesserung unserer Wettbewerbsf\u00e4higkeit, umso mehr als es uns, wenn wir dieses Abkommen jetzt abschliessen k\u00f6nnen, gelingt, zeitlich deutlich vor unseren Hauptkonkurrenten mit diesem wichtigen Schwellenmarkt ein Freihandelsabkommen abzuschliessen. Wenn die Wettbewerbsf\u00e4higkeit relativ zu den Hauptwettbewerbern steigt, dann steigt auch die Chance, dass wir hier in diesem Land weiterhin Wertsch\u00f6pfung betreiben k\u00f6nnen und Arbeitspl\u00e4tze sichern k\u00f6nnen.
\nUmgekehrt liegen die Zollreduktionen der Schweiz f\u00fcr ausgew\u00e4hlte Agrarprodukte im Rahmen der Schweizer Landwirtschaftspolitik. Es entsteht zudem ein erleichterter Marktzugang in China auch f\u00fcr Schweizer Exporte von Agrarprodukten und verarbeiteten Nahrungsmitteln.
\nZu den Ursprungsregeln: Die ausgehandelten Ursprungsregeln entsprechen den modernen Produktionsmethoden und sind ohne unn\u00f6tige B\u00fcrokratie nutzbar.
\nIn den Bereichen der technischen Handelshemmnisse und auch im Bereich der sanit\u00e4ren und phytosanit\u00e4ren Massnahmen wird die Zusammenarbeit der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden geregelt und das nat\u00fcrlich mit der Zielsetzung, auftauchende Probleme pragmatisch angehen zu k\u00f6nnen.
\nDie Schweizer Produktvorschriften einschliesslich der Kennzeichnungsvorschriften werden durch das Freihandelsabkommen nicht ber\u00fchrt. Sie gelten weiterhin auch f\u00fcr Importe aus China, das heisst, dass das bei uns geltende Niveau bez\u00fcglich Sicherheit, Gesundheit und Konsumenteninformation unver\u00e4ndert hoch bleibt.
\nZum Stichwort Dienstleistungen: Da wird vor allem die Rechtssicherheit f\u00fcr den Marktzugang verschiedener Dienstleistungen erh\u00f6ht. Sie, Herr Hess, haben gefragt, was denn der Einfluss auf den Tourismus w\u00e4re. Der Tourismus ist Teil des Dienstleistungskapitels, das heisst, auch f\u00fcr den [PAGE 358] Tourismus steigt die Rechtssicherheit, und das d\u00fcrfte tourismusf\u00f6rdernd sein. Ganz allgemein nat\u00fcrlich wird \u00fcber das Freihandelsabkommen der Schweiz mit China die Schweiz in China bekannter, anerkannter, und auch das wiederum d\u00fcrfte ein Element der Tourismusf\u00f6rderung darstellen.
\nBei den Dienstleistungen sind die Umweltdienstleistungen zu erw\u00e4hnen, die Forschungs- und Entwicklungsdienstleistungen. Es geht um gewisse Finanzdienstleistungen, Logistikdienstleistungen und dann um die Installation und Wartung von Maschinen und Industrieanlagen.
\nStichwort geistiges Eigentum: Das Freihandelsabkommen verbessert auch hier die Rechtssicherheit durch Vereinbarungen zur Bek\u00e4mpfung von F\u00e4lschungen und Piraterie. Dann wird in ausgew\u00e4hlten Bereichen das Schutzniveau gegen\u00fcber den multilateralen Standards der WTO tats\u00e4chlich pr\u00e4zisiert und sogar verbessert. Das gilt zum Beispiel f\u00fcr den Schutz von L\u00e4ndernamen. Dazu geh\u00f6ren Swiss, Switzerland, Swiss made, aber auch geografische Angaben.
\nAn dieser Stelle will ich eine Klarstellung machen zu einem Aspekt, der in den letzten Tagen in den Medien unkorrekt kolportiert wurde, n\u00e4mlich zum Aspekt des ICSID-Schiedsverfahrens. Das ICSID-Schiedsverfahren ist nicht Gegenstand des Freihandelsabkommens Schweiz-China. ICSID heisst International Center for the Settlement of Investment Disputes, und das ist eine internationale Organisation mit engen Verbindungen zur Weltbank. ICSID erm\u00f6glicht es, einem internationalen Schiedsgericht Investitionsstreitigkeiten vorzulegen. Das China-Abkommen enth\u00e4lt keine Regeln zum Investitionsschutz und auch keine Bestimmungen zur Investitionsschiedsgerichtsbarkeit, sei es unter ICSID oder einem anderen Verfahren. Diese Richtigstellung muss hier gemacht werden.
\nDamit komme ich zu den Koh\u00e4renzbestimmungen und zur Nachhaltigkeit. Der Bundesrat verfolgt auch bei den Freihandelsabkommen das Ziel einer koh\u00e4renten Aussen- und Aussenwirtschaftspolitik; ich habe das schon gesagt. Die Schweiz und China haben mehrere Bestimmungen vereinbart, die, analog zu anderen neueren Freihandelsabkommen der Schweiz, bezwecken, dass auch das Abkommen mit China koh\u00e4rent mit den Nachhaltigkeitszielen umgesetzt werden kann. Im Freihandelsabkommen mit China finden sich solche Koh\u00e4renzbestimmungen insbesondere in der Pr\u00e4ambel, im Kapitel Umwelt und nat\u00fcrlich im Arbeitsabkommen, das gleichzeitig mit dem Freihandelsabkommen abgeschlossen wurde.
\nWas die Menschenrechte anbetrifft, strebt die Schweiz in ihren Freihandelsabkommen Verweise auf die Menschenrechte beziehungsweise auf die entsprechenden Uno-Instrumente an. Dies war nat\u00fcrlich auch der Fall in den Verhandlungen mit China. Am Ende der in diesem Bereich sicherlich nicht einfachen Verhandlungen konnten Verweise auf zwei menschenrechtsrelevante Instrumente verankert werden, n\u00e4mlich erstens auf die Charta der Vereinten Nationen, die im ersten Artikel die Achtung der Menschenrechte als Ziel der internationalen Zusammenarbeit hervorhebt - damit wurde die Bekr\u00e4ftigung der daraus hervorgehenden Verpflichtungen vereinbart -, und zweitens auf das bilaterale Memorandum of Understanding aus dem Jahr 2007 zwischen der Schweiz und China zur F\u00f6rderung des Dialogs und der Zusammenarbeit, welches unter anderem den 1991 aufgenommenen bilateralen Menschenrechtsdialog zwischen der Schweiz und China best\u00e4tigt; auch dieser Verweis konnte vereinbart werden.
\nEs gibt also auch im Freihandelsabkommen mit China menschenrechtsrelevante Klauseln, die in der Substanz mit den Menschenrechtsklauseln anderer Freihandelsabkommen der Schweiz gleichbedeutend sind. Dar\u00fcber hinaus enth\u00e4lt die Pr\u00e4ambel das Bekenntnis der beiden Parteien zur F\u00f6rderung grundlegender Werte und Prinzipien der internationalen Beziehungen und des V\u00f6lkerrechts, darunter die Demokratie, die Freiheit, der \"soziale\" Fortschritt, aber auch Gerechtigkeit und Rechtsstaatlichkeit.
\nZum Kapitel \"Umwelt\" des Freihandelsabkommens: In diesem Kapitel verpflichten sich die beiden L\u00e4nder, ihre innerstaatlichen Gesetzgebungen und Verpflichtungen aus den anwendbaren multilateralen Umweltabkommen wirksam - wirksam! - umzusetzen. Die Parteien vereinbaren zudem eine Intensivierung der Zusammenarbeit in Fragen der Nachhaltigkeit.
\nDie Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen sind in einem Zusatzabkommen geregelt, das Arbeitsabkommen ist wie das Freihandelsabkommen ein rechtsverbindliches Abkommen. Es wurde gleichzeitig mit dem Freihandelsabkommen und auf gleicher Stufe, das heisst auf Ministerstufe, geschlossen. Im Arbeitsabkommen verpflichten sich China und die Schweiz, die f\u00fcr sie g\u00fcltigen \u00dcbereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) wirksam umzusetzen. Dar\u00fcber hinaus bekr\u00e4ftigen die Vertragsparteien ihre Verpflichtungen aus der Erkl\u00e4rung der IAO \u00fcber grundlegende Prinzipien und Rechte bei der Arbeit von 1998, welche die Mitgliedstaaten dazu anh\u00e4lt, alle acht grundlegenden IAO-\u00dcbereinkommen einzuhalten, auch diejenigen, die sie nicht ratifiziert haben. Die Parteien anerkennen zudem, dass Umwelt- und Arbeitsstandards nicht vermindert werden d\u00fcrfen, um Investitionen anzuziehen oder Handelsvorteile zu erlangen.
\nDann noch ein Wort zur ab und zu ge\u00e4usserten Behauptung, die Schweiz verpflichte sich mit dem Freihandelsabkommen, Produkten aus Straflagern Handelsvorteile zu gew\u00e4hren. Das Gegenteil ist richtig. Das Freihandelsabkommen enth\u00e4lt eine Ausnahmebestimmung, wie schon in der WTO, die den Parteien ausdr\u00fccklich erm\u00f6glicht, Massnahmen, u. a. im Zusammenhang mit Produkten aus Gefangenenarbeit, zu ergreifen, n\u00f6tigenfalls auch in Abweichung von den \u00fcbrigen Abkommensbestimmungen. Das heisst, das Freihandelsabkommen verpflichtet die Schweiz nicht, solche Produkte zuzulassen.
\nFazit: Das Anliegen der F\u00f6rderung der Nachhaltigkeit und der Menschenrechte ist im Freihandelsabkommen mit China dank grosser Anstrengungen der Schweizer Verhandlungsdelegation mehrfach verankert. Herr St\u00e4nderat Stadler: Die Schweiz erhebt ihre Stimme in Menschenrechtsfragen gegen\u00fcber China regelm\u00e4ssig: im Menschenrechtsrat der Uno, immer wieder im Kontext der IAO und, wie mehrfach ausgef\u00fchrt, auch im Kontext des bilateralen Menschenrechtsdialogs.
\nDas wird nat\u00fcrlich durch das Freihandelsabkommen grunds\u00e4tzlich verst\u00e4rkt, \u00fcber das Freihandelsabkommen entstehen zus\u00e4tzliche Dialogm\u00f6glichkeiten. Ich pers\u00f6nlich bin \u00fcberzeugt, dass das der richtige Weg ist, um den Partner zu Werten, Vorstellungen und Diskussionen, die f\u00fcr uns wichtig sind, hinzuf\u00fchren.
\nAm Anfang der Verhandlungen im Fr\u00fchjahr 2011 war die Bereitschaft Chinas, \u00fcber Nachhaltigkeits- und Menschenrechtsaspekte zu diskutieren, nicht sehr ausgepr\u00e4gt. Angesichts der Ausgangslage \u00fcbertrifft das Verhandlungsergebnis die Erwartungen. Das Ergebnis kommt auch dem Anliegen der APK des Nationalrates nach Einbezug der Nachhaltigkeitsfragen sehr weit entgegen.
\nDie \u00dcberwachung der Bestimmungen betreffend die nachhaltige Entwicklung geschieht \u00fcber Konsultationsmechanismen; das ist insbesondere mit dem Gemischten Ausschuss m\u00f6glich. Die Vorbereitung des Gemischten Ausschuss erfolgt unter Federf\u00fchrung des Seco. Das Seco koordiniert verwaltungsintern; es werden alle interessierten Bundesstellen einbezogen. \u00dcber die Bundesstellen werden auch die interessierten Kreise der Wirtschaft und der Zivilgesellschaft einbezogen. Die interessierten Kreise k\u00f6nnen sich insbesondere in der vom Bundesrat gew\u00e4hlten repr\u00e4sentativen Kommission f\u00fcr Wirtschaftspolitik \u00e4ussern. Es gibt auch das offene Forum der Begleitgruppe WTO/Freihandelsabkommen. Weiter - das ist wichtig, Herr St\u00e4nderat Rechsteiner - ist auch die tripartite IAO-Kommission regelm\u00e4ssig mit einbezogen.
\nLast, but not least seien die beiden APK, die weiterhin unsere wichtigen Ansprechpartner bleiben werden, nicht vergessen. Das Parlament und die \u00d6ffentlichkeit werden nicht zuletzt durch den j\u00e4hrlichen Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik \u00fcber die Freihandelsabkommen, einschliesslich der Nachhaltigkeitsfragen, informiert. Der Bericht zur [PAGE 359] Aussenwirtschaftspolitik wird mit allen interessierten \u00c4mtern und Departementen abgestimmt. Was ich Ihnen hier am Montagabend in Aussicht gestellt habe, sei mit diesen Aussagen ausdr\u00fccklich noch einmal best\u00e4tigt.
\nDamit komme ich zur Frage der Vertr\u00e4glichkeit des Abkommens mit dem Volksentscheid vom 9. Februar 2014. Nachdem Volk und St\u00e4nde den neuen Verfassungsartikel zur Steuerung der Zuwanderung angenommen haben, stellt sich die Frage, ob sich die neuen Verfassungsbestimmungen auf bestehende und k\u00fcnftige Freihandelsabkommen auswirken. Wie ich bereits am letzten Montag in diesem Rat erw\u00e4hnt habe, ist diese Frage durch die zust\u00e4ndigen Bundesstellen gepr\u00fcft worden, und diese Bundesstellen heissen Bundesamt f\u00fcr Justiz, V\u00f6lkerrechtsdirektion des EDA, Bundesamt f\u00fcr Migration, Seco und Direktion f\u00fcr europ\u00e4ische Angelegenheiten. Das Bundesamt f\u00fcr Justiz und die eben erw\u00e4hnten \u00c4mter des EJPD, des EDA und des WBF sind \u00fcbereinstimmend zum Schluss gekommen, dass das Freihandelsabkommen Schweiz-China wie die bisherigen Freihandelsabkommen mit dem neuen Verfassungsartikel 121a vereinbar sind.
\nIch fasse die \u00dcberlegungen, die in das Umsetzungskonzept des Bundesrates einfliessen werden, kurz zusammen:
\n1. Die neuen Verfassungsbestimmungen erfordern einen Systemwechsel f\u00fcr den Personenverkehr mit der EU und der Efta hin zu einem Kontingentierungssystem.
\n2. Ein solcher Systemwechsel ergibt sich aus dem neuen Artikel 121a der Bundesverfassung hingegen nicht f\u00fcr Personen ausserhalb von EU und Efta, also f\u00fcr Personen aus Drittstaaten.
\n3. Die Personen aus Drittstaaten, zu denen auch die Personenkategorie der Freihandelsabkommen geh\u00f6rt, fallen schon heute nicht unter die Personenfreiz\u00fcgigkeit. Sie unterliegen bereits in der bisherigen Ausl\u00e4ndergesetzgebung einer Kontingentierung.
\n4. Die Schweiz hat somit die Vereinbarungen in den Freihandelsabkommen bereits bisher im Rahmen eines Kontingentierungssystems umgesetzt.
\n5. Aufenthaltsbewilligungen f\u00fcr die eng definierte Personenkategorie der Freihandelsabkommen werden schon heute den j\u00e4hrlich festgelegten Kontingenten f\u00fcr Drittstaaten angerechnet und erh\u00f6hen die Gesamtzuwanderung nicht. Dieses System l\u00e4sst sich ohne Weiteres auch unter den neuen Verfassungsartikel subsumieren.
\n6. Bei der eng abgegrenzten Personenkategorie handelt es sich um unentbehrliches Schl\u00fcsselpersonal, das von Firmen der Vertragspartner befristet in Tochtergesellschaften transferiert wird oder f\u00fcr die Erf\u00fcllung von Dienstleistungsvertr\u00e4gen in die Schweiz entsandt wird. F\u00fcr die Steuerung der Zuwanderung f\u00e4llt diese Kategorie nicht ins Gewicht.
\n7. Der Zugang Stellensuchender zum Arbeitsmarkt wie auch der Zugang Selbstst\u00e4ndigerwerbender ist in den Freihandelsabkommen nicht abgedeckt.
\n8. Somit besteht kein Widerspruch zwischen dem Verfassungsauftrag, alle Ausl\u00e4nderbewilligungen H\u00f6chstzahlen und Kontingenten zu unterwerfen, und der in den Freihandelsabkommen vorgesehenen Vereinbarung, eine eng definierte, zahlenm\u00e4ssig kleine Kategorie von Personen nicht auch noch mengenm\u00e4ssig zu beschr\u00e4nken.
\n9. Die Schweiz verzichtet in keinem Freihandelsabkommen, auch nicht in jenem mit China, auf das Instrument der Gesamtsteuerung der Zuwanderung, zum Beispiel durch Globalkontingente.
\n10. Aus dieser Analyse folgt, dass die Freihandelsabkommen, einschliesslich jenes mit China, weder rechtlich noch praktisch den Auftrag des neuen Artikels 121a der Bundesverfassung behindern, n\u00e4mlich den Auftrag, die Zuwanderung eigenst\u00e4ndig zu steuern und zu begrenzen.
\nHerr Levrat, Sie haben ein schriftliches Dokument eingefordert, das ich Ihnen bisher nicht liefern konnte. Ich habe vor mir das Protokoll einer Sitzung vom 10. M\u00e4rz der Arbeitsgruppe zum Thema Auswirkungen aufgrund der Abstimmung vom 9. Februar 2014. An dieser Sitzung haben wie gesagt das Bundesamt f\u00fcr Justiz, die Direktion f\u00fcr V\u00f6lkerrecht, die Direktion f\u00fcr europ\u00e4ische Angelegenheiten, das Bundesamt f\u00fcr Migration und das Seco teilgenommen. Ich zitiere zwei, drei S\u00e4tze aus diesem Protokoll:
\n\"Ils arrivent \u00e0 la conclusion que la nouvelle disposition constitutionnelle ne devrait pas poser de probl\u00e8me pour l'application de l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine ainsi que pour les autres accords que la Suisse a conclus et le GATS. Concernant la question du contingentement, le nombre de personnes qui peuvent venir en Suisse, dans le cadre des accords de libre-\u00e9change, est tr\u00e8s restreint.\" \"Die entsprechenden Bewilligungen werden daher, wie beim heute bereits f\u00fcr Drittstaaten geltenden Regime, im Rahmen der Kontingente erteilt werden k\u00f6nnen.\"
\nEtwas weiter unten im Protokoll heisst es, dass die Arbeitsgruppe die Einsch\u00e4tzung des Seco und des Bundesamtes f\u00fcr Migration teile. Es h\u00e4lt weiter fest, dass die inhaltlichen Anforderungen und Auslegungsspielr\u00e4ume mit Artikel 121a f\u00fcr die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung - namentlich betreffend die f\u00fcr die Anwendung des Gats und der Freihandelsabkommen relevanten Kriterien H\u00f6chstzahlen, Kontingente und Vorrang f\u00fcr Schweizerinnen und Schweizer - ausreichend sind.
\nWeiter hat am 12. M\u00e4rz 2014 unter der F\u00fchrung von Staatssekret\u00e4r Rossier eine Sitzung der Koordinationsgruppe des Bundesrates stattgefunden. Im Protokoll dieser Sitzung steht: \"Die Notiz des Bundesamtes f\u00fcr Justiz zur Auslegung des neuen Verfassungsartikels wird verdankt. Es herrscht Einigkeit, dass das Freihandelsabkommen Schweiz-China (hochqualifizierte Fachkr\u00e4fte mit Kurzaufenthalten zur Erbringung und zum Empfang von befristeten Dienstleistungen) im gesamtwirtschaftlichen Interesse der Schweiz mit Artikel 121a der Bundesverfassung vereinbar ist.\"
\nDamit fasse ich zusammen: Der Bundesrat wird seine Freihandelspolitik auch nach dem 9. Februar weiterf\u00fchren k\u00f6nnen und weiterf\u00fchren wollen und weiterf\u00fchren m\u00fcssen. Angesichts der neu entstandenen Unsicherheit in unserem Verh\u00e4ltnis zur EU haben Freihandelsabkommen mit Drittstaaten f\u00fcr den Standort Schweiz an Bedeutung gewonnen. Das gilt ganz besonders auch f\u00fcr das Freihandelsabkommen mit China.
\nDas Freihandelsabkommen mit China ist f\u00fcr den Standort Schweiz das wichtigste Freihandelsabkommen seit dem Freihandelsabkommen mit der EU von 1972. Entsprechend gross ist, wie gesagt, seine Bedeutung f\u00fcr den Standort Schweiz. Die Zollentlastung der Schweizer Exporte bei der Einfuhr in China lassen sich bereits beim heutigen Handelsvolumen auf eine Gr\u00f6ssenordnung von 200 Millionen Franken pro Jahr sch\u00e4tzen, um diese Zahl auch noch losgeworden zu sein. Das Freihandelsabkommen wird zudem die Rechtssicherheit erh\u00f6hen und die v\u00f6lkerrechtlich abgesicherten Rahmenbedingungen f\u00fcr den bilateralen wirtschaftlichen Austausch mit China st\u00e4rken. Am wichtigsten ist aber, dass das Freihandelsabkommen mit China wie auch die anderen Freihandelsabkommen die Erhaltung und Schaffung von Arbeitspl\u00e4tzen in der Schweiz sichert und hier wie auch beim Partner den Wohlstand f\u00f6rdert. Dies vergr\u00f6ssert dann auch die Spielr\u00e4ume, die genutzt werden sollen, um die Umwelt-, Arbeits- und Menschenrechtssituation zu verbessern.
\nIch bitte Sie also, dem Antrag des Bundesrates zu folgen, dem Abkommen zuzustimmen und das Abkommen nicht dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Es wurde von Herrn St\u00e4nderat Bischof erkl\u00e4rt, dass die Voraussetzungen gem\u00e4ss Artikel 141 Absatz 1 der Bundesverfassung nicht gegeben seien: Das China-Abkommen ist k\u00fcndbar und sieht keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor; die Umsetzung des Freihandelsabkommens erfordert auch keine \u00c4nderung von Bundesgesetzen, noch enth\u00e4lt es wichtige rechtsetzende Bestimmungen.
\nDamit ein paar wenige Worte zum R\u00fcckweisungsantrag von Herrn St\u00e4nderat Recordon. Wir haben diesen Antrag schon in der Kommission gehabt; wir haben ihn in der Kommission sehr ausf\u00fchrlich diskutiert. Ich habe jetzt ausf\u00fchrlich zu erkl\u00e4ren versucht, dass die Menschenrechtsfrage im Freihandelsabkommen prominent abgedeckt ist, wenn ich mich daran erinnere, was zu Verhandlungsbeginn in Aussicht gestellt war. Es ist auch so, dass die Schwellenl\u00e4nder vorsichtig [PAGE 360] sind, welche Normen sie sich auferlegen lassen wollen, wenn sie hinter notabene werthaltigen Normen auch gewisse protektionistische Absichten der Gegenseite vermuten k\u00f6nnten. Wir haben den Verweis auf die Uno-Charta, wir haben den Verweis auf das Memorandum of Understanding. Wir sind also einen ganzen Schritt weitergekommen. Wir haben die IAO-Erkl\u00e4rung von 1998 integral, und es w\u00e4re in meiner Einsch\u00e4tzung illusorisch zu glauben, dass wir mit Nachverhandlungen sehr viel weiter kommen k\u00f6nnten.
\nDas Parallelabkommen zu Arbeits- und Besch\u00e4ftigungsfragen habe ich erw\u00e4hnt und noch einmal erl\u00e4utert. Es wurde gleichentags auf gleicher Stufe abgeschlossen. Von daher gesehen hat es die gleiche Bedeutung, und im Freihandelsabkommen ist ein Verweis gemacht. Und was die K\u00fcndbarkeit anbetrifft, sind die beiden Abkommen voneinander unabh\u00e4ngig k\u00fcndbar. Der Gemischte Ausschuss als Organ der \u00dcberwachung ist erw\u00e4hnt worden. Die Kommission f\u00fcr Wirtschaftspolitik habe ich erw\u00e4hnt, die Verbindungsgruppe WTO/Freihandelsabkommen wurde vorhin angesprochen und auch die Tripartite eidgen\u00f6ssische Kommission f\u00fcr Angelegenheiten der IAO. Also auch hier sind wir Ihrem Anliegen so weit wie irgendwie m\u00f6glich entgegengekommen.
\nWas die Finanzaspekte anbetrifft, habe ich damals in der Kommission gesagt, die Schweiz m\u00fcsse interessiert sein, dass sie auf der Basis des Freihandelsabkommens auch im Finanzdienstleistungsbereich die Beziehungen zu diesem grossen Schwellenmarkt verbessern kann. Das ist allerdings nicht in erster Linie eine Angelegenheit des Bundesrates und des federf\u00fchrenden Departementes, sondern liegt sehr wohl auch in der Hoheit der Nationalbank.
\nHerr St\u00e4nderat Levrat, Sie beantragen die R\u00fcckweisung im Wesentlichen mit der Begr\u00fcndung, dass Sie gr\u00fcndlicher abgekl\u00e4rt haben wollen, ob die Vertr\u00e4glichkeit mit dem neuen Artikel 121a der Bundesverfassung gegeben sei. Ich habe Ihnen das, was heute vorliegt, vorgetragen; ich habe die Protokolle erw\u00e4hnt und daraus zitiert. Die zust\u00e4ndigen Bundes\u00e4mter sind sich allesamt einig: Das war, wie auch richtig gesagt wurde, nicht von Anfang an so ganz klar, aber zwischenzeitlich scheint das v\u00f6llig gekl\u00e4rt. Das Umsetzungskonzept, das der Bundesrat dann im Juni von den Bundes\u00e4mtern erwartet, wird auch die entsprechenden schriftlichen Best\u00e4tigungen bringen. Was heute vorliegt, haben Sie zur Kenntnis nehmen k\u00f6nnen.
\nDas gesagt habend, bitte ich Sie, das Gesch\u00e4ft nicht an die Kommission zur\u00fcckzuweisen, sondern dem Freihandelsabkommen zuzustimmen. Es ist ein gutes Freihandelsabkommen, und es ist nicht nur aus wirtschaftlichen Gr\u00fcnden ein gutes Freihandelsabkommen. Es f\u00f6rdert auch all die Nachhaltigkeitsaspekte, die damit verbunden sind. Ich habe selber \u00fcber lange Jahre Erfahrungen im chinesischen Markt gemacht. Ich habe China an der K\u00fcste und im Hinterland kennengelernt. Die Lebensverh\u00e4ltnisse in China sind im Jahr 2014 mit Sicherheit nicht mehr die gleichen, wie sie Mitte der Achtzigerjahre waren. Dieses Land hat eine enorme Entwicklung mitgemacht. Selbstverst\u00e4ndlich ist bei Weitem nicht alles so, wie wir uns das m\u00f6glicherweise gerne vorstellen, aber die Fortschritte sind gewaltig. Deshalb sage ich auch mit gutem Gewissen, dass man diesem Freihandelsabkommen zustimmen darf.
\nSehr viele der Erkl\u00e4rungen, die uns jetzt von Herrn Bundesrat gegeben wurden, h\u00e4tten in der Kommission gegeben werden m\u00fcssen. Wir h\u00e4tten das aufgrund von Unterlagen in der Kommission besprechen m\u00fcssen. Das Vorgehen ist sehr un\u00fcblich. Es ist das erste Mal, dass ich so etwas erlebe, dass wir eingeladen werden, uns eine Meinung aufgrund von nicht verifizierbaren Argumenten - aufgrund schliesslich der Worte des Bundesrates, aufgrund anonymer Zitate aus dem Protokoll einer Sitzung, die offenbar letzte Woche stattgefunden haben soll - zu bilden.
\nBest\u00e4tigen Sie, dass erstens namhafte Experten an der Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieses Abkommens Zweifel haben und dass zweitens diese Zweifel von Teilen der Verwaltung geteilt wurden? Dass diese Teile der Verwaltung offenbar ihre Position ge\u00e4ndert haben - weshalb und wie? -, ist f\u00fcr mich nicht nachvollziehbar.
\nIch bin in dieser Situation halt gezwungen, Sie einzuladen, diesen R\u00fcckweisungsantrag an die Kommission zu bef\u00fcrworten. Ich glaube, das ist das Weiseste, was wir tun k\u00f6nnen, wenn wir unsere Arbeit auf solider Grundlage machen wollen. Es bedarf einer realen Auseinandersetzung \u00fcber die Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieses Abkommens. Ich begreife nicht ganz, warum uns nicht eine Aktennotiz oder ein kurzes Gutachten zur Verf\u00fcgung gestellt werden konnte, sodass wir unsere Arbeit seri\u00f6s h\u00e4tten machen k\u00f6nnen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Germann Hannes, Pr\u00e4sident): Wir stimmen nun \u00fcber die beiden R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge separat ab.
\n