11.3465
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n10.467
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 propose de donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 93 Stimmen
\nDagegen ... 73 Stimmen
\n[VS]
\nTr\u00e8s franchement, je ne peux pas vous donner les d\u00e9tails de l'op\u00e9ration. Ce que je sais, c'est que cette enqu\u00eate donne de bons ordres de grandeur; certainement qu'il serait toutefois utile de les pr\u00e9ciser encore.
\nComme je vous l'ai dit tout \u00e0 l'heure, j'ai un peu l'impression en lisant les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate que ce ne sont pas tellement les r\u00e9sultats en eux-m\u00eames qui ne seraient pas assez repr\u00e9sentatifs; je pense qu'ils sont assez justes; peut-\u00eatre qu'on peut encore les pr\u00e9ciser. Ce qui m'int\u00e9resserait, \u00e0 titre personnel, ce serait de poser des questions suppl\u00e9mentaires. Evidemment on a des chiffres, des ordres de grandeur - ce ne sera peut-\u00eatre pas 18, mais 20 ou 16, mais on voit \u00e0 peu pr\u00e8s ce qu'il en est; ce qui serait \u00e9videmment tr\u00e8s int\u00e9ressant, ce serait d'avoir des pr\u00e9cisions sur les raisons, sur ce qui a amen\u00e9 \u00e0 l'endettement, et de savoir quels sont les probl\u00e8mes. Objectivement, j'ai l'impression que dans bien des cas c'est aussi un probl\u00e8me d'\u00e9ducation qui am\u00e8ne les jeunes, dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne, \u00e0 tomber dans la spirale de l'endettement pour des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas forc\u00e9ment si indispensables. Tout cela devrait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. Pour cela, ce n'est pas l'enqu\u00eate qui peut nous donner des r\u00e9ponses.
\nMaintenant, pour r\u00e9pondre exactement \u00e0 votre question li\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 de cette enqu\u00eate, on vient de me donner une feuille. Comme je n'ai pas le temps de la lire, je vous propose de vous r\u00e9pondre dans quelques minutes, quand j'aurai eu le temps de prendre connaissance de ces excellentes informations.
\n[VS]
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 de cette enqu\u00eate pour la Suisse? A ma connaissance, 500 m\u00e9nages ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le module de l'enqu\u00eate Eurostat et, comme vous le savez probablement aussi, avec un chiffre de 500, nous n'\u00e9tablissons pas une donn\u00e9e statistique. Ce que nous voulons au moyen de la motion, ce sont des donn\u00e9es beaucoup plus coh\u00e9rentes sur le plan national. J'aimerais simplement savoir quelle est votre appr\u00e9ciation s'agissant de la repr\u00e9sentativit\u00e9 pour la Suisse.
\nC'est un peu sp\u00e9cial, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime normalement pas sur les initiatives parlementaires lors de l'examen pr\u00e9alable. Mais il y a une motion et il peut donc s'exprimer \u00e0 son sujet. N\u00e9anmoins, le d\u00e9bat va largement au-del\u00e0 de la th\u00e9matique qui est celle de la motion. Donc nous ne nous exprimons pas sur l'initiative parlementaire, si ce n'est pour dire que nous estimons tr\u00e8s important que des mesures de pr\u00e9vention, d'information et d'\u00e9ducation soient aussi encourag\u00e9es.
\nPour ce qui concerne la motion, elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'effectuer une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer le nombre de m\u00e9nages, plus particuli\u00e8rement le nombre de jeunes adultes, endett\u00e9s. La motion est relativement nouvelle puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en avril dernier, mais elle est d\u00e9j\u00e0 un peu d\u00e9pass\u00e9e car en ao\u00fbt, il y a quelques semaines, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9 les principaux r\u00e9sultats du module sp\u00e9cifique d'une enqu\u00eate qui s'appelle \"Statistics on Income and Living Conditions\". Ce n'est pas qu'on veuille parler anglais, mais c'est une \u00e9tude internationale et coordonn\u00e9e au niveau europ\u00e9en par Eurostat. Les r\u00e9sultats de ce module ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s - vous les trouvez sur Internet.
\nCes r\u00e9sultats permettent de faire le point sur l'endettement en Suisse et de comparer l'importance du ph\u00e9nom\u00e8ne avec trente autres pays europ\u00e9ens. En 2008, 18 pour cent de la population r\u00e9sidente en Suisse vivait dans un m\u00e9nage qui avait contract\u00e9 au moins un cr\u00e9dit ou un emprunt. Il s'agit d'un cr\u00e9dit ou d'un emprunt de consommation, mais pas de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires pour le logement principal. Ce taux de 18 pour cent est relativement bas: il est dans les plus bas en comparaison internationale. La moyenne pour les 27 pays de l'Union europ\u00e9enne se monte quant \u00e0 elle \u00e0 28 pour cent.
\nEn Suisse, pr\u00e8s de 8 pour cent de la population, soit 570 000 personnes, vit dans un m\u00e9nage avec des d\u00e9couverts ou arri\u00e9r\u00e9s de paiement critiques, donc dans une situation plus d\u00e9licate encore. Dans l'Union europ\u00e9enne c'est 9,3 pour cent, mais les diff\u00e9rences sont tr\u00e8s grandes selon les pays. Par exemple, en Su\u00e8de, c'est seulement 1,1 pour cent et en Allemagne, c'est 18,9 pour cent de la population qui se trouve dans une situation critique. Les diff\u00e9rences qu'il y a entre les pays sont assez impressionnantes.
\nLes groupes les plus touch\u00e9s sont sans surprise tout d'abord les classes de revenu inf\u00e9rieures: les familles avec enfants, en particulier les familles monoparentales, les ch\u00f4meurs, les ch\u00f4meuses, ainsi que les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Un enfant de moins de 18 ans sur quatre vit dans un m\u00e9nage qui a contract\u00e9 un cr\u00e9dit ou un emprunt - toujours sans compter les cr\u00e9dits ou emprunts li\u00e9s au logement principal - et un enfant sur dix vit dans un m\u00e9nage avec des arri\u00e9r\u00e9s de paiement critiques. 23 pour cent des jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 24 ans, sans distinguer s'ils vivent chez [PAGE 1685] leurs parents ou non, sont dans un m\u00e9nage ayant contract\u00e9 un cr\u00e9dit ou un emprunt, ce qui repr\u00e9sente 140 000 jeunes adultes. En outre, presque 10 pour cent des jeunes de 18 \u00e0 24 ans, soit 57 000 jeunes adultes, vivent dans un m\u00e9nage avec des d\u00e9couverts ou arri\u00e9r\u00e9s de paiement critiques. Ces chiffres sont toujours un peu ou nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de l'Union europ\u00e9enne. Depuis quelques semaines, vous trouvez tous ces \u00e9l\u00e9ments sur Internet, dans le cadre des publications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
\nUn renouvellement du module sur l'endettement n'est pas pr\u00e9vu au niveau europ\u00e9en avant 2014. Nous estimons qu'une p\u00e9riodicit\u00e9 d'enqu\u00eate de cinq \u00e0 huit ans est suffisante pour cette th\u00e9matique. Si Eurostat devait ne pas renouveler ce module sur l'endettement d'ici 2015, nous ferions en sorte que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique active ce module pour la Suisse. N\u00e9anmoins, il serait bon de poser quelques questions suppl\u00e9mentaires int\u00e9ressantes, en particulier celle de savoir quelles sont les raisons de cet endettement. Il y a \u00e9videmment des raisons li\u00e9es aux difficult\u00e9s r\u00e9elles et parfois aussi des raisons diff\u00e9rentes. Il serait bon que nous ayons davantage d'informations, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de ce module.
\nConcr\u00e8tement, si l'on s'en tient au texte de la motion, ses buts sont en fait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. Nous proposions de l'accepter, mais dans l'intervalle nous avons d\u00e9j\u00e0 fait le travail. On peut imaginer, si vous l'acceptez, que ce soit dans l'esprit de poursuivre ces enqu\u00eates statistiques \u00e0 l'avenir, pour les actualiser, pour d\u00e9velopper peut-\u00eatre ici ou l\u00e0, comme je l'ai dit, l'analyse des raisons de l'endettement. N\u00e9anmoins, on peut consid\u00e9rer que les buts de cette motion sont r\u00e9alis\u00e9s et que, si elle \u00e9tait accept\u00e9e, elle devrait \u00eatre class\u00e9e dans le cadre du prochain rapport de gestion.
\nGestatten Sie, dass ich mit Zitaten aus der Zeitung \"20 Minuten\" beginne: \"i-Phone und Co. treiben Teenager in die Schuldenfalle\" und \"Bei Leasing, Krediten oder Ratenzahlungen drohen den Jugendlichen Fallen\". Das sind Erkenntnisse, die wir in diesem Rat seit Jahren immer wieder thematisieren, und doch wurde bis anhin \u00fcberhaupt nichts gegen diese Entwicklung unternommen.
\nEs muss deshalb die Frage erlaubt sein, ob wir dem aggressiven Werben f\u00fcr Kleinkredite einfach unt\u00e4tig zuschauen k\u00f6nnen. K\u00f6nnen wir zuschauen, wenn wir wissen, dass die Schuldenspirale die Leute bis ins Sozialamt f\u00fchrt? K\u00f6nnen wir zuschauen, wenn wir wissen, dass der Verband schweizerischer Inkassotreuhandinstitute seit einiger Zeit mehr als nur beunruhigt ist? Noch nie gab es in der Schweiz mehr s\u00e4umige Schuldner als heute. Das Gesamtvolumen pendenter Forderungen von Inkassoauftr\u00e4gen belief sich letztes Jahr auf 1,5 Milliarden Franken. Wenn man den Betreibungs\u00e4mtern glaubt, so ist die Erfolgsquote sinkend und betr\u00e4gt heute weniger als 50 Prozent. Das heisst konkret, dass 750 Millionen Franken nie eingetrieben werden k\u00f6nnen.
\nSelbstverst\u00e4ndlich kann man die Zahlungsmoral anprangern und eine Erh\u00f6hung der gesetzlichen Verzugszinsen als pr\u00e4ventives Element verlangen, doch damit ist das Problem der Verschuldung noch l\u00e4ngst nicht gel\u00f6st. Heute sind Jugendliche und junge Erwachsene besonders gef\u00e4hrdet. Die Werbung ist verlockend: \"In 30 Minuten zum gew\u00fcnschten Ferienkredit\", so die diesj\u00e4hrige Sommerwerbung einzelner Kleinkreditunternehmen. F\u00fcr diese Firmen sind die jungen Erwachsenen eine begehrte Klientele. H\u00e4tte das anders gelautet, zum Beispiel \"Achtung: Geld aufnehmen kostet Geld\", wie in Belgien, h\u00e4tte man eine Erziehungswirkung erzielen k\u00f6nnen, \u00e4hnlich wie bei den Zigarettenpackungen.
\nOb Verbot oder Teilverbot der Werbung, das muss in der zweiten Phase der Behandlung dieser Initiative ausgehandelt werden. Das ist heute weit weniger relevant als die Schaffung einer koh\u00e4renten Grundlage, damit die Gemeinden, die die Folgen der Verschuldung direkt sp\u00fcren, selber bestimmen k\u00f6nnen, was sie in ihrem \u00f6ffentlichen Raum zulassen und was nicht.
\nAlle anerkennen heute den Handlungsbedarf, auch die Mehrheit der Kommission, doch will man, wenn \u00fcberhaupt, nur beschr\u00e4nkt handeln. Es w\u00e4re w\u00fcnschenswert, wenn zumindest die Gemeinden bestimmen d\u00fcrften, was in ihrem \u00f6ffentlichen Raum zul\u00e4ssig ist und was nicht. Das Verwaltungsgericht des Kantons Waadt hat in einem Urteil festgestellt, dass Gemeinden kein Recht h\u00e4tten, Kleinkreditplakate auf ihrem Boden zu verbieten, wie dies die St\u00e4dte Lausanne, Morges, Renens, La Tour-de-Peilz oder Vevey verlangten. Es brauche eine gesetzliche Regelung, urteilte das Gericht, obschon zuvor das Bundesamt f\u00fcr Justiz in einem Kommentar festgehalten hatte, es liege in der Kompetenz der Gemeinden zu bestimmen, was im \u00f6ffentlichen Raum zugelassen sei und was nicht.
\nHandeln m\u00fcssen wir auch, weil sich der Staat, indem er dem Laisser-faire zu viel Raum l\u00e4sst, selber straft. Denn die Folgen des Unt\u00e4tigbleibens tragen nicht nur die gesch\u00e4digten Unternehmen, sondern sehr oft die Gemeinden - sp\u00e4testens dann, wenn die Schuldner im Sozialamt angekommen sind. Da greift die parlamentarische Initiative Aubert Josiane. Fakt ist, dass 40 Prozent der Jugendlichen und jungen Erwachsenen \u00fcber ihre Verh\u00e4ltnisse leben und Schulden haben, zuerst bei ihren Eltern, dann bei Kreditgebern. Laut der Inkassofirma Intrum Justitia stellen Jugendliche und junge Erwachsene ein drastisch erh\u00f6htes Kreditrisiko dar - ein Trend, der sich leider fortsetzen wird, denn das ausgepr\u00e4gte Markenbewusstsein und die sehr hohe Konsumbereitschaft bleiben ein Kennzeichen dieser sehr umworbenen Generation.
\nDie Abwehrhaltung der Mehrheit der Kommission ist unverst\u00e4ndlich. Sie anerkennt das Problem und will dennoch nicht Hand bieten f\u00fcr eine \u00c4nderung der Gesetzgebung, die es mindestens den Gemeinden, die das Problem der Jugendverschuldung nicht nur mit Erziehungsprogrammen in den Schulen, sondern auch mit Massnahmen im \u00f6ffentlichen Raum angehen wollen, erm\u00f6glichen w\u00fcrde, selber zu bestimmen, ob sie Werbung f\u00fcr Kleinkredite im \u00f6ffentlichen Raum zulassen oder nicht. Es sind L\u00f6sungen gefragt. Nicht nur die Gemeinden oder die Konsumentenorganisationen orten hier dringenden Handlungsbedarf, sondern auch die Eidgen\u00f6ssische Kommission f\u00fcr Jugendfragen ist alarmiert und verlangt, dass wir handeln und effiziente Massnahmen zur Schuldenpr\u00e4vention treffen.
\nIm Namen der Minderheit bitte ich Sie daher, der Initiative Aubert Josiane Folge zu geben. Machen wir einen ersten Schritt, damit wir uns danach dar\u00fcber unterhalten k\u00f6nnen, wie wir diese Pr\u00e4ventionsarbeit umsetzen wollen, ob wir ein Teilverbot erlassen m\u00f6chten, damit die Gemeinden handeln k\u00f6nnen.
\nLa publicit\u00e9 pour les petits cr\u00e9dits qui fleurit sur les murs de nos villes incite \u00e0 la consommation imm\u00e9diate, avec des affiches accrocheuses qui ciblent clairement le public jeune: argent facile, d\u00e9connect\u00e9 de l'effort n\u00e9cessaire pour le gagner, plaisir imm\u00e9diat et sans contrainte. C'est l'inverse de ce que vous souhaitez, de ce que nous souhaitons, pour la jeunesse de ce pays!
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, lors de l'examen de cette initiative, a consid\u00e9r\u00e9 que l'endettement priv\u00e9, et sp\u00e9cialement celui des jeunes, n'\u00e9tait pas uniquement un probl\u00e8me d'ordre priv\u00e9, mais qu'il concernait les collectivit\u00e9s publiques, car ce sont elles qui doivent, en dernier recours, venir en aide aux personnes surendett\u00e9es. Pourtant, la majorit\u00e9 de la commission refuse d'agir \u00e0 la source!
\nCependant les signaux ne manquent pas depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Le 1er f\u00e9vrier 2005, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation recommandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'examen approfondi du cadre l\u00e9gislatif actuel, entre autres du Code civil, du Code des obligations, de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, pour lutter efficacement contre l'endettement des jeunes.
\nLe rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse, publi\u00e9 en ao\u00fbt 2007, \"Jeune et pauvre, un tabou \u00e0 briser!\", \u00e9dictait huit recommandations, dont la recommandation 7.7, intitul\u00e9e \"Interdire la publicit\u00e9 pour les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation\". Ces recommandations s'adressent entre autres aux cantons, \u00e0 la CDIP, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration: rien n'a \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 ce jour au niveau de cette derni\u00e8re.
\nUne \u00e9tude r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dans la \"Sonntagszeitung\" du 11 septembre, soit \u00e0 la veille de cette session, met en \u00e9vidence que la moiti\u00e9 des personnes adultes surendett\u00e9es ont contract\u00e9 leurs premi\u00e8res dettes entre 18 et 25 ans. Leur nombre va en augmentant. Les associations qui viennent en aide aux personnes surendett\u00e9es sont submerg\u00e9es de cas difficiles et ne peuvent plus assumer de pr\u00e9vention, faute de temps et de moyens.
\nEn Suisse romande, des autorit\u00e9s d\u00e9mocratiquement \u00e9lues ont tent\u00e9 d'intervenir \u00e0 la source. Vu les probl\u00e8mes que leur ville rencontre face aux nombreuses personnes surendett\u00e9es et \u00e9margeant \u00e0 l'aide sociale, six villes vaudoises ont pris la d\u00e9cision, dans l'int\u00e9r\u00eat de leur population, d'interdire la publicit\u00e9 en faveur des petits cr\u00e9dits. Elles ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es dans leur d\u00e9cision par un avis de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Dans son avis, l'office estimait que rien n'emp\u00eachait les cantons d'interdire la publicit\u00e9 sur leur domaine public et dans leurs locaux. Suite au recours de la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d'affichage, elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es par l'arr\u00eat de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui juge que la loi f\u00e9d\u00e9rale ne permet pas ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice m\u00eame estimait possible! Il faut donc modifier cette loi f\u00e9d\u00e9rale et combler cette lacune!
\nJe vous demande d'entendre les l\u00e9gislatifs des villes qui souhaitent interdire l'affichage de ces publicit\u00e9s sur leurs murs. Refuser d'\u00e9tudier une interdiction de la publicit\u00e9 en faveur des petits cr\u00e9dits, ne pas entendre les villes alors qu'elles en assument les cons\u00e9quences lorsqu'elles doivent venir en aide aux victimes, c'est une incoh\u00e9rence et une hypocrisie difficilement supportables. Jusqu'o\u00f9 la libert\u00e9 du commerce est-elle d\u00e9fendable? Les valeurs qui font la Suisse, telles que travailler pour gagner de l'argent, ne sont-elles pas aussi dignes d'\u00eatre promues que la sacro-sainte libert\u00e9 du commerce, lorsqu'il s'agit de prot\u00e9ger la jeunesse?
\nLes dettes \u00e0 tous niveaux gangr\u00e8nent notre soci\u00e9t\u00e9. La crise des cr\u00e9dits subprime, l'effondrement des banques que les Etats ont sauv\u00e9es avec l'argent des contribuables, des pays entiers endett\u00e9s \u00e0 tel point que l'on parle de faillite possible, tout cela doit nous interpeller: il est temps de r\u00e9agir et de ne pas laisser notre jeunesse vivre elle aussi \u00e0 cr\u00e9dit d\u00e8s 18 ans; il est surtout temps de mettre un frein \u00e0 l'hypocrisie qui consiste \u00e0 encourager la pr\u00e9vention et \u00e0 laisser simultan\u00e9ment une publicit\u00e9 agressive se d\u00e9velopper sur les murs de nos villes sans fixer un cadre minimal.
\nNombre d'entre vous sont sp\u00e9cialement attach\u00e9s \u00e0 la rigueur budg\u00e9taire: c'est tout \u00e0 leur honneur. Entreprenez donc quelque chose pour que les jeunes de notre pays [PAGE 1684] apprennent \u00e0 vivre autrement qu'\u00e0 cr\u00e9dit et largement au-dessus de leurs moyens, au risque de s'enfoncer dans la spirale de l'endettement pour longtemps.
\nAgissons d\u00e8s maintenant \u00e0 la source, en faveur de notre jeunesse; c'est notre devoir de la prot\u00e9ger! Merci de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire que de nombreux parlementaires du groupe PDC/PEV/PVL et du groupe UDC ont d'ailleurs cosign\u00e9e.
\nWir besch\u00e4ftigen uns mit der Problematik der Privatverschuldung durch Kleinkredite. Dazu liegen uns eine parlamentarische Initiative Aubert \"Schuldenpr\u00e4vention. Keine Werbung f\u00fcr Kleinkredite\" sowie eine Motion der WAK-NR \"Erhebung von Zahlen zur Privatverschuldung\" vor.
\nDie Kommission hat an ihrer Sitzung vom 18. April dieses Jahres die parlamentarische Initiative Aubert Josiane beraten. Die Initiative war ein Jahr zuvor, am 18. Juni 2010, eingereicht worden. Sie sieht als Pr\u00e4vention gegen die \u00dcberschuldung mit Privatkrediten ein Werbeverbot f\u00fcr Kleinkredite vor. Sie l\u00e4sst offen, ob ein allf\u00e4lliges Werbeverbot in das Bundesgesetz \u00fcber den Konsumkredit oder in das Bundesgesetz \u00fcber den unlauteren Wettbewerb aufgenommen werden soll.
\nDie Kommission hat die parlamentarische Initiative ausf\u00fchrlich und kontrovers diskutiert. Sie stellt fest: In der Werbung, die zum Teil sehr intensiv ist, sind vor allem j\u00fcngere Konsumenten die Zielgruppe. Das Konsumverhalten junger Konsumenten hat sich im Verlaufe der Jahre ge\u00e4ndert. Es ist leider zum Statussymbol geworden, m\u00f6glichst fr\u00fch ein Auto oder eine modern eingerichtete Wohnung zu besitzen. Diese Investitionen \u00fcbersteigen die Ersparnisse jugendlicher Konsumenten. Deshalb erfolgt die Finanzierung vielfach \u00fcber Kleinkredite oder Konsumkredite, die attraktiv angeboten werden. Die finanzielle Belastung \u00fcbersteigt dann in der Regel das zur Verf\u00fcgung stehende Budget, und die R\u00fcckzahlung wird zum Problem.
\nDie Kreditinstitute sind verpflichtet, eine sorgf\u00e4ltige Kreditf\u00e4higkeitspr\u00fcfung vorzunehmen. Sie geben an, in nur 0,6 Prozent aller F\u00e4lle Betreibungen einleiten zu m\u00fcssen. In Tat und Wahrheit ist das Bild aber ein anderes: Andere Verpflichtungen wie Krankenkassenpr\u00e4mien, Steuern oder Mieten bleiben geschuldet, w\u00e4hrend Schulden bei den Banken respektiert und privilegiert bezahlt werden.
\nDie WAK-Mitglieder anerkennen, dass die Verschuldung mit Konsum- und Kleinkrediten zu Problemen f\u00fchren kann. Leider ist dieses Ph\u00e4nomen zu wenig untersucht, und es fehlt an verl\u00e4sslichen statistischen Grundlagen. Die Kommission lehnt ein Werbeverbot f\u00fcr Kleinkredite dennoch ab. Privatverschuldung entsteht nicht allein wegen Kleinkrediten. Ein generelles Werbeverbot vermag das Problem nicht zu l\u00f6sen, und es k\u00e4me auch zu Abgrenzungsproblemen bez\u00fcglich der Werbung bei Leasingangeboten. Ein Werbeverbot unterbindet auch die Transparenz und den Wettbewerb aufseiten der Anbieter - es w\u00e4re ja nicht verboten, Kleinkredite zu gew\u00e4hren. Grunds\u00e4tzlich aber anerkennt die Kommission die Problematik der Verschuldung \u00fcber Kleinkredite. Sie hat der parlamentarischen Initiative Hiltpold 10.518, \"Pr\u00e4vention der Jugendverschuldung\", Folge gegeben.
\nDie WAK beantragt mit 13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative Aubert keine Folge zu geben. Hingegen beantragt sie mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, ihrer eigenen Motion \"Erhebung von Zahlen zur Privatverschuldung\" zuzustimmen. Damit bek\u00e4men wir die n\u00f6tigen Grundlagen f\u00fcr das weitere Vorgehen in dieser Problematik.
\nL'initiative parlementaire 10.467 pr\u00e9voit une modification de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale dans le but d'interdire la publicit\u00e9 en faveur des petits cr\u00e9dits.
\nLes arguments de l'auteure de l'initiative s'appuient sur la volont\u00e9 de lutte contre la pauvret\u00e9. Celle-ci a pour cause l'endettement, lequel commence parfois \u00e0 l'adolescence. Il est facilit\u00e9 par un acc\u00e8s trop simple aux petits cr\u00e9dits, ceux-ci faisant l'objet d'une publicit\u00e9 particuli\u00e8rement importante. L'auteure de l'initiative propose donc une mesure pr\u00e9ventive, \u00e0 savoir l'interdiction de la publicit\u00e9 pour les petits cr\u00e9dits.
\nJe ferai quelques consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales pour commencer. La commission est bien entendu sensible \u00e0 la probl\u00e9matique de l'endettement et du cercle vicieux qu'engendre l'endettement. Cela est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 chez les jeunes qui se trouvent ainsi au d\u00e9but de leur existence professionnelle et familiale avec des difficult\u00e9s financi\u00e8res extr\u00eamement importantes et des difficult\u00e9s de s'en sortir vu, notamment, les multiples tentations de notre soci\u00e9t\u00e9 de consommation. C'est la raison pour laquelle la commission, par sa motion 11.3465, demande une enqu\u00eate sur l'endettement priv\u00e9, pour savoir qui sont ces personnes endett\u00e9es et quelle est la cause de leur endettement.
\nJe dirai que sur le diagnostic de la situation, il y a un sentiment partag\u00e9 par la commission. Cependant, par rapport au traitement propos\u00e9, il y a divergence avec la majorit\u00e9, qui propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. En effet, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que la l\u00e9gislation actuelle est \u00e9toff\u00e9e et sup\u00e9rieure \u00e0 la l\u00e9gislation des pays voisins. Nous avons la loi contre la concurrence d\u00e9loyale qui, \u00e0 son article 3, pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 d'indiquer clairement en mati\u00e8re de cr\u00e9dit le co\u00fbt total et les int\u00e9r\u00eats. D'autres \u00e9l\u00e9ments indiquent que l'octroi d'un cr\u00e9dit est interdit lorsqu'il occasionne le surendettement.
\nNous avons la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation qui, \u00e0 son article 28, demande l'examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit. Ce sont des instruments forts. Sont-ils suffisamment utilis\u00e9s? C'est une autre question, mais nous pensons qu'avant de proposer un interdit, il faut d'abord s'assurer que les lois pr\u00e9cit\u00e9es sont appliqu\u00e9es.
\nLa majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re aussi que la majorit\u00e9 des personnes qui recourent au petit cr\u00e9dit le font en connaissance de cause et qu'elles sont capables de l'assumer. Donc, pourquoi vouloir interdire \u00e0 tout le monde de faire de la publicit\u00e9 sur le petit cr\u00e9dit? Pour nous, l'endettement a de multiples causes: la situation sociale, la pression sociale - le fait qu'il faut avoir le meilleur iPhone ou ce genre de choses pour am\u00e9liorer son image -, tous les \u00e9l\u00e9ments de la soci\u00e9t\u00e9 de consommation.
\nLa publicit\u00e9 qui est faite oblige quand m\u00eame ceux qui la font \u00e0 se montrer transparent sur l'offre et \u00e0 bien d\u00e9crire celle-ci. Si nous interdisons la publicit\u00e9 en faveur du petit cr\u00e9dit, les offres se feront de bouche \u00e0 oreille, sans contr\u00f4le, et c'est justement ainsi que nous allons vers les difficult\u00e9s. La mesure propos\u00e9e contre la publicit\u00e9 en faveur du petit cr\u00e9dit est [PAGE 1683] pour nous disproportionn\u00e9e et probablement inefficace. Il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes par rapport \u00e0 la publicit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, savoir \u00eatre critique par rapport \u00e0 celle-ci, notamment lorsqu'elle a des incidences fortes, comme le fait de contracter un petit cr\u00e9dit.
\nLa minorit\u00e9, quant \u00e0 elle, estime qu'il faut renforcer la pr\u00e9vention et que ces efforts, malheureusement, sont contrecarr\u00e9s par une publicit\u00e9 qui est parfois agressive, particuli\u00e8rement all\u00e9chante et qui minimise les effets secondaires pourtant bien pr\u00e9sents de l'utilisation du petit cr\u00e9dit.
\nEn d\u00e9finitive, la commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Aubert. Par contre, elle vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de soutenir une motion qui demande une enqu\u00eate sur l'endettement priv\u00e9.
\n10.467
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, de Buman, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, de Buman, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer est pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Meier-Schatz.
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