Angenommen - Adopt\u00e9
\nEffectivement, la divergence qui subsistait et qui vient d'\u00eatre supprim\u00e9e par votre commission, ne nous pose pas de probl\u00e8me. Je crois que l'id\u00e9e \u00e9tait de pouvoir garantir l'admission dans les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger de tous les enfants de nationalit\u00e9 suisse int\u00e9ress\u00e9s remplissant les conditions requises. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil national \u00e0 la suite de la discussion sur la pertinence d'une limite de dix pour cent des \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 suisse dans les \u00e9coles, ce qui dans le fond ne poserait pas de probl\u00e8me par rapport \u00e0 la situation actuelle mais pourrait \u00e0 l'avenir en poser en termes de qualit\u00e9.
\nEffectivement, un nouvel \u00e9l\u00e9ment apparu depuis, puisque Madame Savary le mentionne, concerne l'int\u00e9gration de la loi sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger dans la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger. Je vous avais d\u00e9j\u00e0 [PAGE 148] indiqu\u00e9 que ce d\u00e9bat devrait avoir lieu un jour au Parlement. Vous avez la possibilit\u00e9 de le faire si vous le souhaitez. C'est techniquement r\u00e9alisable - nous en avions parl\u00e9. Par contre, nous avons d\u00e9sormais la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet, prise dans le cadre de la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger. Ce dernier vous propose de renoncer \u00e0 cette int\u00e9gration, partant de l'id\u00e9e que nous avons affaire \u00e0 des textes qui sont de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente. La loi sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger est une loi qui est tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e, une loi d'organisation, qui n'a pas les m\u00eames sujets et les m\u00eames objets que la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger, qui est un peu plus g\u00e9n\u00e9rale. En termes de rigueur de conception l\u00e9gislative, il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'avoir deux lois plut\u00f4t qu'une loi int\u00e9gr\u00e9e. Je suis tr\u00e8s au clair sur le fait que cela ne change strictement rien \u00e0 l'harmonisation des travaux. Il est \u00e9videmment tr\u00e8s important pour nous que la coordination avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res se passe au mieux dans ce domaine. Il s'agit m\u00eame d'une coordination qui est inscrite dans la loi et qui n'a pas pos\u00e9 de difficult\u00e9s particuli\u00e8res jusqu'ici et qui n'en posera pas non plus \u00e0 l'avenir. Cela n'emp\u00eache pas non plus, \u00e9videmment, la cr\u00e9ation d'un guichet unique pour ce qui concerne l'acc\u00e8s aux services des Suisses de l'\u00e9tranger.
\nCette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise tr\u00e8s r\u00e9cemment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Voil\u00e0 la position que je voulais vous communiquer puisque vous l'avez mentionn\u00e9e. Techniquement, une int\u00e9gration reste r\u00e9alisable. C'est \u00e0 vous qu'il appartiendra d'en juger.
\nC'est en effet une toute petite divergence que la commission a examin\u00e9e ce matin \u00e0 propos de la loi sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. A l'unanimit\u00e9, la commission a accept\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre p. Cette disposition pr\u00e9voit d'inciter les \u00e9coles suisses \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 accepter le maximum d'enfants suisses et \u00e0 \u00e9viter par cons\u00e9quent que les \u00e9coles s'arr\u00eatent au taux plancher fix\u00e9 dans la loi.
\nLa commission a jug\u00e9 que c'\u00e9tait une proposition remplie de bon sens qui ne pouvait que correspondre aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux de ce projet de loi. Elle vous invite sans h\u00e9sitation \u00e0 aller de l'avant en \u00e9liminant cette divergence pour que le projet soit pr\u00eat pour le vote final le 21 mars prochain.
\nPar ailleurs, ce matin, la commission a abord\u00e9 la question du lien entre la loi sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger. Elle a discut\u00e9 de la fa\u00e7on d'agir. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que vous avez pu le dire dans le Bulletin officiel, propose de renoncer \u00e0 inscrire des articles de la loi sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger dans la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger, la commission s'est aussi prononc\u00e9e en faveur du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question. Nous y reviendrons bien \u00e9videmment le 17 mars prochain, mais je souhaitais en toute transparence vous faire part de cette discussion et de cette d\u00e9cision.
\nBundesgesetz \u00fcber die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la transmission de la formation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger
\n[VS]
\nArt. 3 Abs. 1 Bst. p
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 3 al. 1 let. p
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n