Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 18.55 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 55
\n[PAGE 533]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rutz Gregor, Amaudruz, Brand, Bugnon, Fehr Hans, Joder, Pantani)
\n... die Initiative anzunehmen.
\n[VS]
\nAntrag Gross Andreas
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 2
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rutz Gregor, Amaudruz, Brand, Bugnon, Fehr Hans, Joder, Pantani)
\n... d'accepter l'initiative.
\n[VS]
\nProposition Gross Andreas
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Der Antrag Gross Andreas entf\u00e4llt.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
\n(20 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 67 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Gross Andreas ... 52 Stimmen
\n(62 Enthaltungen)
\nEintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausl\u00e4nder (Durchsetzungs-Initiative)\"
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)\"
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rutz Gregor, Amaudruz, Brand, Bugnon, Fehr Hans, Joder, Pantani)
\nAbs. 1
\n... ist g\u00fcltig und wird Volk und St\u00e4nden zur Abstimmung unterbreitet.
\nAbs. 2
\nStreichen
\nAbs. 3
\nSie lautet:
\n...
\nArt. 197 Ziff. 9 Abs. 1 Ziff. IV
\n... gehen dem nichtzwingenden V\u00f6lkerrecht vor. Als zwingendes V\u00f6lkerrecht gelten ausschliesslich das Verbot der Folter, des V\u00f6lkermords, des Angriffskriegs, der Sklaverei sowie das Verbot der R\u00fcckschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen.
\n[VS]
\nAntrag Gross Andreas
\nAbs. 1
\n... ist ung\u00fcltig.
\nAbs. 2
\nStreichen
\nAbs. 3
\nSie lautet:
\n...
\nArt. 197 Ziff. 9 Abs. 1 Ziff. IV
\n... gehen dem nichtzwingenden V\u00f6lkerrecht vor. Als zwingendes V\u00f6lkerrecht gelten ausschliesslich das Verbot der Folter, des V\u00f6lkermords, des Angriffskriegs, der Sklaverei sowie das Verbot der R\u00fcckschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen.
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rutz Gregor, Amaudruz, Brand, Bugnon, Fehr Hans, Joder, Pantani)
\nAl. 1
\n... est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
\nAl. 2
\nBiffer
\nAl. 3
\nElle a la teneur suivante:
\n...
\nArt. 197 ch. 9 al. 1 ch. IV
\n... qui ne sont pas imp\u00e9ratives. Par normes imp\u00e9ratives du droit international s'entendent exclusivement l'interdiction de la torture, du g\u00e9nocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat o\u00f9 elle risque d'\u00eatre tortur\u00e9e ou tu\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition Gross Andreas
\nAl. 1
\n... est d\u00e9clar\u00e9e non valable.
\nAl. 2
\nBiffer
\nAl. 3
\nElle a la teneur suivante:
\n...
\nArt. 197 ch. 9 al. 1 ch. IV
\n... qui ne sont pas imp\u00e9ratives. Par normes imp\u00e9ratives du droit international, s'entendent exclusivement l'interdiction de la torture, du g\u00e9nocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage ainsi que l'interdiction de refouler une personne vers un Etat o\u00f9 elle risque d'\u00eatre tortur\u00e9e ou tu\u00e9e. [PAGE 532]
\nDie Anerkennung des Staates Kosovo ist aus Sicht des Bundesrates kein Verstoss gegen das V\u00f6lkerrecht.
\nComme vous l'a expliqu\u00e9 Monsieur Rutz, il n'est pas question en l'\u00e9tat de retirer notre initiative, c'est la raison pour laquelle je me dois de vous pr\u00e9senter cette nouvelle initiative, l'initiative populaire \"pour le renvoi effectif des \u00e9trangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)\".
\nLe temps presse. Depuis l'acceptation en 2010 par la majorit\u00e9 du peuple et des cantons de l'initiative populaire \"pour le renvoi des \u00e9trangers criminels (Initiative sur le renvoi)\", les citoyens d\u00e9sesp\u00e8rent de voir les criminels croupir dans nos prisons et r\u00e9cidiver au lieu d'\u00eatre expuls\u00e9s. Ces m\u00eames citoyens interpellent leurs \u00e9lus pour leur demander quand le renvoi syst\u00e9matique des criminels \u00e9trangers sera appliqu\u00e9. En effet, s'il fallait compter sur la seule volont\u00e9 de la Berne f\u00e9d\u00e9rale, les \u00e9trangers criminels ne pourraient et ne sauraient \u00eatre expuls\u00e9s vers leur pays d'origine, et ce m\u00eame si aucune disposition faisant partie des normes imp\u00e9ratives du droit international n'est viol\u00e9e.
\nQuand la situation est bloqu\u00e9e, quand la volont\u00e9 d\u00e9mocratique est bafou\u00e9e, les citoyennes et citoyens ne peuvent que se manifester \u00e0 nouveau pour pallier ce d\u00e9ni de d\u00e9mocratie, cette triste mascarade indigne de notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe.
\nAvec l'initiative de mise en oeuvre, fini les pr\u00e9textes scabreux relatifs \u00e0 la condition personnelle du d\u00e9linquant \u00e9tranger en vue de rendre impossible son expulsion! Place \u00e0 l'\u00e9num\u00e9ration des infractions graves qui, une fois r\u00e9alis\u00e9es, entra\u00eenent automatiquement l'expulsion des \u00e9trangers criminels, et de celles entra\u00eenant le renvoi en cas d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.
\nLe renvoi des \u00e9trangers criminels apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de leur peine constitue l'instrument indispensable au retour de la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. Nos autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et nos tribunaux doivent pouvoir compter sur un renvoi effectif des \u00e9trangers criminels. Refuser de proc\u00e9der au renvoi des \u00e9trangers criminels serait faire insulte au travail de celles et de ceux qui s'efforcent au quotidien de rendre notre pays plus s\u00fbr.
\nLa question se pose de savoir si notre territoire est suffisamment grand pour permettre d'accueillir tous les criminels du monde. Nos prisons h\u00e9bergent d\u00e9j\u00e0 une forte majorit\u00e9 de personnes d'origine \u00e9trang\u00e8re qui ont abus\u00e9 de la bienveillance de notre soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la probl\u00e9matique de la surpopulation carc\u00e9rale qui se pose dans divers cantons, plusieurs solutions s'esquissent, soit continuer \u00e0 b\u00e9tonner notre sol pour b\u00e2tir de nouveaux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, soit expulser des \u00e9trangers criminels au terme de leur peine.
\nDans le vibrant plaidoyer du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur du maintien des \u00e9trangers criminels en Suisse, il est reproch\u00e9 \u00e0 l'initiative d'engendrer, par l'expulsion d'un tr\u00e8s grand nombre d'\u00e9trangers, des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. S'il est exact que le fait de proc\u00e9der \u00e0 des expulsions est on\u00e9reux, le maintien en Suisse d'une population criminelle l'est davantage. Prenons le cas du canton de Gen\u00e8ve. L'augmentation de la capacit\u00e9 de d\u00e9tention co\u00fbtera 600 000 francs par place cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d'un premier projet et 700 000 francs par place dans un deuxi\u00e8me projet. Aux co\u00fbts de l'investissement en vue de la cr\u00e9ation de nouvelles places viennent s'ajouter les co\u00fbts de fonctionnement qui sont de l'ordre de 480 francs par jour et par d\u00e9tenu \u00e0 Gen\u00e8ve, le tout pour une population carc\u00e9rale \u00e0 91,3 pour cent \u00e9trang\u00e8re.
\nPlus grave encore, depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, des d\u00e9tenus r\u00e9clament leur mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate au motif que les conditions de d\u00e9tention dans la prison genevoise de Champ-Dollon ne respectent pas les dispositions de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Il y a deux semaines, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours d'un premier individu condamn\u00e9 pour un important trafic de drogue et celui d'un second individu condamn\u00e9 pour tentative de meurtre, au motif que les conditions dans lesquelles s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e la d\u00e9tention des pr\u00e9venus \u00e9tait illicite, car l'espace \u00e0 disposition s'av\u00e9rait insuffisant. Avec cet arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ouvre la voie \u00e0 l'indemnisation en masse d'\u00e9trangers ayant s\u00e9journ\u00e9 dans cette prison et qui, en plus d'avoir commis des m\u00e9faits dans notre pays, pourraient se voir indemniser jusqu'\u00e0 200 francs par jour de d\u00e9tention.
\nCela donne l'impression \u00e0 la population, \u00e0 juste titre, que le criminel est mieux prot\u00e9g\u00e9 que le simple citoyen. Le renvoi des \u00e9trangers criminels donnera l'occasion aux \"serial r\u00e9cidivistes\" d'exp\u00e9rimenter les conditions de d\u00e9tention dans leur pays d'origine, qui, nous l'esp\u00e9rons, seront plus dignes que celles qu'ils exp\u00e9rimentent en Suisse.
\nLa situation est intenable. Elle exige des r\u00e9ponses, pas des ersatz de r\u00e9ponses qui ne r\u00e9solvent rien, des r\u00e9ponses imm\u00e9diates que seule l'initiative propose.
\n\"Die Schweiz ist eine Demokratie - und das Volk hat auch tats\u00e4chlich die Macht.\" Das Zitat von Bundesrat Berset an der Er\u00f6ffnung der Leipziger Buchmesse vor einer Woche ist treffend, hat die Deutschen gefreut und l\u00e4sst doch manches offen, z. B. ob diese Macht so weit geht, dass wir in die Verfassung neue Artikel aufnehmen, die andere Verfassungsartikel verletzen - so viel als einleitende Bemerkung.
\nWir kennen alle den Ursprung der hier vorliegenden Durchsetzungs-Initiative. Die Initianten der Ausschaffungs-Initiative haben in Sorge um eine m\u00f6gliche Verw\u00e4sserung ihrer Initiative letztes Jahr die Durchsetzungs-Initiative eingereicht, ein zwar legitimer, aber v\u00f6llig \u00fcberfl\u00fcssiger Eingriff mit gravierenden Folgen f\u00fcr einen an sich schon heiklen Legiferierungsprozess.
\nIch bitte Sie im Namen der CVP/EVP-Fraktion, diese Initiative zur Ablehnung zu empfehlen. Sie verst\u00f6sst gegen tragende Grunds\u00e4tze unserer Verfassung. Die Initiative will ausserdem eine rechtsverbindliche Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts in der Verfassung festlegen. Diese Definition ist aber enger als die Definition der internationalen Staatengemeinschaft und auch enger als die heute anerkannte Praxis bez\u00fcglich zwingendem V\u00f6lkerrecht. Zwingendes V\u00f6lkerrecht kann nicht rechtsverbindlich durch Landesrecht definiert werden.
\nAus diesem Grund ist dieser Teil der Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Die g\u00fcltigen Bestimmungen der Initiative wurden heute weitgehend in der Gesetzesvorlage zur Ausschaffungs-Initiative bereits umgesetzt. Die CVP/EVP-Fraktion ist auch f\u00fcr eine konsequente Linie gegen straff\u00e4llige Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder. Wir wollen aber unsere rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tze dabei nicht verletzen. Die Durchsetzungs-Initiative missachtet diese Grunds\u00e4tze fundamental. Wir helfen nicht mit, diese Missachtung in unserer Verfassung festzuschreiben.
\nWir empfehlen deshalb die Initiative zur Ablehnung und erkl\u00e4ren den Teil der Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts in der Verfassung als rechtsung\u00fcltig. [PAGE 527]
\nSiamo confrontati con una situazione molto particolare e rara nella storia dei diritti popolari e delle nostre istituzioni. Discutiamo oggi, in questo momento, di un'iniziativa denominata \"per l'attuazione\", presentata per accelerare, forse direi per forzare i tempi di concretizzazione di una precedente iniziativa popolare, approvata in votazione popolare e quindi divenuta articolo costituzionale. Se procedessimo con questa modalit\u00e0, in ogni occasione ci troveremmo confrontati con un caos istituzionale e con un sistema giuridico estremamente instabile. Credo proprio che ne vada della credibilit\u00e0 e della stabilit\u00e0 delle nostre istituzioni.
\nLa situazione \u00e8 comunque questa, e ora occorre trovare la via corretta per realizzare la volont\u00e0 popolare. Non possiamo e non vogliamo tuttavia permetterci di calpestare totalmente lo Stato di diritto e i principi cardine della nostra Costituzione. Durante l'intera giornata si \u00e8 ripetuto che l'integrit\u00e0 e la solidit\u00e0 della Costituzione federale sono nelle mani del Parlamento. Con l'applicazione dell'iniziativa popolare \"per l'espulsione degli stranieri che commettono reati\" abbiamo gi\u00e0 strapazzato a sufficienza lo Stato di diritto. Questa iniziativa va oltre ogni soglia ammissibile e per questo motivo va respinta.
\nIl PPD, in linea con la maggioranza della commissione, intende utilizzare - e lo ha gi\u00e0 fatto - uno a uno, salvo la definizione del diritto internazionale cogente, il testo dell'iniziativa \"per l'attuazione\", con l'obiettivo di concretizzare nel Codice penale, nel Codice penale militare e in parte nella legge federale sugli stranieri l'iniziativa \"per l'espulsione degli stranieri che commettono reati\", approvata il 28 novembre del 2010.
\nSe il Consiglio degli Stati seguir\u00e0 questa via e approver\u00e0 il costrutto legislativo discusso in precedenza avremo realizzato la volont\u00e0 popolare espressa con il voto del 2010. Le regole per concretizzare l'espulsione dei criminali stranieri vanno sancite nelle rispettive leggi e non nella Costituzione. Occorre rispettare le regole della democrazia e per quanto possibile, purtroppo - penso alla proporzionalit\u00e0 -, i principi del diritto.
\nIl gruppo PPD-PEV, respingendo l'iniziativa \"per l'attuazione\", invita a dichiararne nulla la parte inerente il diritto internazionale cogente. Invita popolo e cantoni a respingere di principio questa iniziativa, divenuta superflua e inutile, perch\u00e9 gi\u00e0 concretizzata con quanto discusso in precedenza. Non ci resta altro che auspicare che l'UDC ritiri l'iniziativa \"per l'attuazione\".
\nDie BDP-Fraktion lehnt die Initiative ab, und zwar aus einem einfachen und naheliegenden Grund: Sie ist unn\u00f6tig: ihre Forderung ist inzwischen umgesetzt und somit \u00fcberfl\u00fcssig. Das Schweizer Stimmvolk hat am 28. November 2010 die sogenannte Ausschaffungs-Initiative angenommen, die Initianten hatten den Text der damaligen Initiative unter anderem so formuliert, dass sie dem Gesetzgeber maximal f\u00fcnf Jahre Zeit f\u00fcr die Umsetzung gaben. Trotzdem wurde dann zus\u00e4tzlich die heute vorliegende Durchsetzungs-Initiative eingereicht. Man wollte vor lauter Ungeduld noch ein Brikett nachlegen. Das darf man tun, aber man muss sich dann auch die Frage gefallen lassen, ob man damit nicht schon im Vorfeld die Spielregeln f\u00fcr die Umsetzung der eigenen Initiative \u00e4ndert und auch verletzt. Es muss auch nicht unbedingt zu einem Trend werden, dass man nach gewonnenen Volksabstimmungen die Umsetzung mit sogenannten Durchsetzungsmassnahmen quasi gleich selber in die Hand nimmt.
\nSo oder so, die Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative ist auf gutem Weg, wir haben heute die Gesetzesvorlage durchberaten, sie untersteht dem fakultativen Referendum. Falls jemand zum Schluss kommt, die Initiative sei damit nicht durchgesetzt, kann er das Referendum ergreifen, und er wird, falls er einigermassen richtig liegt, problemlos die daf\u00fcr notwendigen Unterschriften finden. Diese Initiative ist deshalb unn\u00f6tig. Wenn sie nicht zur\u00fcckgezogen wird, verschaukeln die Initianten damit das Stimmvolk und riskieren letztlich eine faktische Verz\u00f6gerung der urspr\u00fcnglichen und eigentlichen Ausschaffungs-Initiative.
\nDie BDP unterst\u00fctzt auch den Antrag des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit auf Teilung\u00fcltigkeit. Hier geht es unseres Erachtens um die wichtige Frage, wie wir zu unserer direkten Demokratie Sorge tragen wollen - und das m\u00fcssen wir unbedingt tun. Es darf nicht passieren, dass das Schweizer Stimmvolk \u00fcber Verfassungsbestimmungen abstimmt und wir ihm nachher erkl\u00e4ren m\u00fcssen, dass diese Bestimmungen nicht umgesetzt werden k\u00f6nnen. Das f\u00fchrt aus verst\u00e4ndlichen Gr\u00fcnden zu Unmut, zu Verdruss, zu \u00dcberdruss. Es geh\u00f6rt deshalb zu unserer Aufgabe, die Machbarkeit im Voraus zu pr\u00fcfen und sicherzustellen, dass wir dem Stimmvolk Vorlagen unterbreiten, bei denen wir ihm auch eine rechtskonforme Umsetzung in Aussicht stellen k\u00f6nnen. Wenn wir dies nicht tun, schw\u00e4chen wir die direkte Demokratie, und das will die BDP auf keinen Fall.
\nWir bitten Sie also, die Teilung\u00fcltigkeit im Sinne von Bundesrat und Kommissionsmehrheit zu unterst\u00fctzen und anschliessend die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.
\nIch kann es sehr kurz machen: Die Anliegen der Durchsetzungs-Initiative, \u00fcber die wir jetzt reden und befinden, sind durchgesetzt. Ich empfehle Ihnen daher mit der FDP-Fraktion, die Initiative dem Volk zur Ablehnung zu empfehlen. Bei der Frage der Teilung\u00fcltigkeit hat sich die Fraktion mehrheitlich der Stimme enthalten.
\nWir sprechen heute schon fast den ganzen Tag \u00fcber Massnahmen im Strafbereich. Im Strafrecht gibt es den Umstand der Notwehr, der entschuldigt, wenn ich mich aus der Not heraus wehren muss, weil ich selber oder die Meinen angegriffen werden. Es gibt aber dar\u00fcber hinaus auch den sogenannten Notwehr-Exzess. Das ist dann der Fall, wenn man das Gef\u00fchl hat, angegriffen zu werden, wobei man sich \u00fcber das n\u00f6tige Mass hinaus wehrt, indem man um sich schl\u00e4gt usw.
\nDie Durchsetzungs-Initiative geht auf den Umstand zur\u00fcck, dass man bei der SVP das Gef\u00fchl hatte, nicht ernst genommen zu werden, dass man die Ausschaffungs-Initiative nicht im Sinne des Volksentscheids umsetzen wolle. Ich sehe in der Lancierung der Durchsetzungs-Initiative einen Notwehr-Exzess, sozusagen einen Demokratie-Exzess. Das ist eigentlich wirklich unn\u00f6tig. [PAGE 526]
\nWir Gr\u00fcnliberalen lehnen diese Initiative denn auch ab. Wir haben vorhin gesehen, dass wir sehr wohl dem Volkswillen entsprechen und das Strafrecht entsprechend anpassen, dies gem\u00e4ss der Ausschaffungs-Initiative. Die Durchsetzungs-Initiative ist nicht notwendig. Im Bereich, wo die Durchsetzungs-Initiative versucht, zwingendes und nichtzwingendes V\u00f6lkerrecht zu definieren, lehnen wir sie ab; wir halten sie f\u00fcr ung\u00fcltig, wie das auch die Kommission tut.
\nIch bitte Sie, auch so abzustimmen.
\nIch muss mich zuerst entschuldigen: Ich vertrete f\u00fcr die SP-Fraktion einen Antrag, der in der Kommission behandelt wurde, der dann aber unterging, weil er nicht schriftlich eingereicht worden ist. Deshalb war ich urspr\u00fcnglich auch auf der Liste der Einzelredner.
\nIch darf Ihnen aber jetzt im Namen meiner Fraktion beliebt machen, die ganze Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren, wie wir das vor f\u00fcnf Jahren schon bei der Ausschaffungs-Initiative verlangt haben. Es stimmt etwas nicht, wenn heute Morgen, heute Nachmittag, immer wieder Rednerinnen und Redner hier sagen mussten, sie m\u00fcssten sich zwischen der Mehrheit des Volkes und den Menschenrechten entscheiden. Man kann nicht \u00fcber die Menschenrechte abstimmen. Das kann nicht sein, dar\u00fcber k\u00f6nnen wir nicht verf\u00fcgen, solange wir Teil der Zivilisation und Teil des Europarates sind. Es gibt - und das hat Herr Rutz immer vergessen, wenn er vorher die Ung\u00fcltigkeitsgr\u00fcnde aufz\u00e4hlte - die ungeschriebene materielle Schranke, dass eine Initiative dann f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden muss, wenn sie so, wie sie geschrieben worden ist, nicht durchf\u00fchrbar ist. Genau das ist mit der ersten Initiative in der Geschichte der Volksrechte, die f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt wurde, passiert. Das war 1954, und es ging um ein Budget, das ver\u00e4ndert werden sollte, das aber zum Zeitpunkt, an dem die Initiative h\u00e4tte in Kraft treten k\u00f6nnen, schon abgeschlossen gewesen w\u00e4re.
\nDas Gleiche gilt aber eben auch f\u00fcr Volksinitiativen, die Grundprinzipien des schweizerischen Verfassungsrechtes, wie das jetzt immer wieder genannte Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip und die Einzelfallpr\u00fcfung, nicht explizit, aber implizit infrage stellen, ohne dass explizit dar\u00fcber abgestimmt wird. Man k\u00f6nnte behaupten, dass man sagen d\u00fcrfte, f\u00fcr alle Thurgauer gelte in der Schweiz in Zukunft die Einzelfallpr\u00fcfung nicht mehr. Und wenn das Schweizer Volk will, kann es \u00fcber so etwas abstimmen. Aber das muss explizit geschehen und nicht implizit.
\nWenn man das, was die Initiative verlangt, nur implizit tut, kann man es eben nicht tun, wenn sie das nicht ber\u00fccksichtigt. Deshalb kommt man dann in diesen Widerspruch, aus dem es keinen Ausweg gibt, wie wir vorhin gesehen haben.
\nDeshalb m\u00f6chten wir Sie bitten, diese Initiative insgesamt f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Diese Haltung wurde vor f\u00fcnf Jahren bereits von 13 St\u00e4nder\u00e4ten und rund 70 Nationalr\u00e4ten, also rund einem Drittel beider R\u00e4te, vertreten.
\nIch verzichte auf eine ausf\u00fchrliche Wortmeldung. Wir haben jetzt n\u00e4mlich f\u00fcnf Stunden lang \u00fcber diese Durchsetzungs-Initiative gesprochen, bevor wir \u00fcberhaupt \u00fcber die Initiative debattiert haben. Die Mehrheit hat die Durchsetzungs-Initiative im Rahmen der Gesetzesvorlage zur Ausschaffungs-Initiative umgesetzt oder umsetzen wollen. Der Nationalrat war Erstrat. Es geht jetzt weiter. Wir hoffen nat\u00fcrlich, dass jetzt der St\u00e4nderat diese Debatte weiterf\u00fchrt, und zwar so, dass das f\u00fcr uns tragbar ist.
\nIch verzichte auf weitere Ausf\u00fchrungen. Wir haben heute mit unseren Antr\u00e4gen das gesagt, was es zu sagen gibt. Wir haben noch einen Antrag, und daf\u00fcr gebe ich Andreas Gross das Wort.
\nGestatten Sie mir einen kurzen R\u00fcckblick im Ausblick. Manchmal verliert man eine Abstimmung. C'est la vie; das ist die Demokratie. Man kann sich jeweils damit tr\u00f6sten, dass mit jeder verlorenen Abstimmung am Schluss eigentlich die Demokratie doch gewonnen hat. Heute hat aber nicht die Demokratie gewonnen, heute haben nicht wir eine Abstimmung verloren, sondern der Rechtsstaat hat verloren. F\u00fcr mich pers\u00f6nlich und f\u00fcr die Gr\u00fcnen war diese Debatte - eigentlich nicht die Debatte, sondern ihr Resultat - ein Tiefpunkt. Den grossen Taktierern der b\u00fcrgerlichen Mitte, den Strategen, den Kontorsionisten, den Schlangenmenschen, die im gleichen Satz die Rechtsstaatswidrigkeit schon fast glaubhaft beklagten und im selben Satz wieder begr\u00fcndeten, warum man daf\u00fcr stimmen sollte, ihnen kann ich sagen, dass heute nur jemand gewonnen hat: Heute hat nur die SVP gewonnen. Das, was wir heute veranstaltet haben, ist eine Einladung an die SVP, bei jedem n\u00e4chsten Gesch\u00e4ft dieses Parlament wieder mit einer Durchsetzungs-Initiative vor sich hin zu treiben. Ich hoffe, dass die Chambre de R\u00e9flexion diesmal wirklich etwas Nachdenken walten l\u00e4sst und diese klugen Gedanken, die wir auch in der Kommission zu dieser Durchsetzungs-Initiative von allen Seiten gehabt haben - ausser vielleicht von denen, die sie nat\u00fcrlich verteidigt haben -, dann auch bei der Debatte \u00fcber die Ausschaffungs-Initiative ernst nimmt. Es ist nicht aller Tage Abend, aber es ist d\u00fcsterer geworden im Rechtsstaat Schweiz.
\nWir beantragen Ihnen, diese Initiative zur Annahme zu empfehlen und diese Initiative nat\u00fcrlich auch f\u00fcr vollumf\u00e4nglich g\u00fcltig zur erkl\u00e4ren. Ich erw\u00e4hne drei Punkte:
\n1. Bevor Sie mich fragen, damit es klar ist: Ein R\u00fcckzug dieser Initiative steht derzeit nicht zur Debatte. \u00dcber die Frage des R\u00fcckzuges werden wir dann diskutieren, wenn die Schlussabstimmungen im Nationalrat und im St\u00e4nderat zur Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative erfolgt sind und wir das Resultat der Gesetzgebung kennen.
\n2. Wir beantragen Ihnen, die Initiative f\u00fcr g\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Hier muss ich Ihnen sagen, dass es ja schon ein Eiertanz ist, den Sie hier machen mit dem V\u00f6lkerrecht: Auf der einen Seite ist das zwingende V\u00f6lkerrecht nirgendwo definiert, und auf der anderen Seite sagen Sie, wir w\u00fcrden mit dieser Initiative, indem wir es eben definieren w\u00fcrden, gegen eine Definition verstossen, die es aber wiederum nicht gibt. So kann das ja nicht gehen. Die direkte Demokratie erfordert klare Spielregeln. Wenn es eine Schranke der revidierten Verfassung ist, dass man keine Initiativen machen darf, die gegen zwingendes V\u00f6lkerrecht verstossen, dann soll bitte auch gesagt werden d\u00fcrfen, was das bedeutet. In diesem Zusammenhang - ich verweise auf die Ausf\u00fchrungen zum letzten Gesch\u00e4ft - ist es eben besonders wichtig, dass man bezogen auf die Materie der Initiative die Sache beim Namen nennt, damit die ganze Ausschaffungs-Initiative auch entsprechend umgesetzt werden kann.
\n3. Zu den inhaltlichen Ausf\u00fchrungen verweise ich auf die vorangehende Debatte. Da wurde gesagt, was zu sagen ist. Das muss ich nicht k\u00fcnstlich verl\u00e4ngern.
\nWir beantragen Ihnen, die G\u00fcltigkeit der Initiative zu erkl\u00e4ren und sie zur Annahme zu empfehlen.
\nJe me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'article 19 alin\u00e9a 2 du r\u00e8glement de notre conseil. Celui-ci pr\u00e9voit que lorsqu'il y a plusieurs rapporteurs pour un m\u00eame objet, ils se r\u00e9partissent le travail par th\u00e8mes et ne disent par cons\u00e9quent pas la m\u00eame chose. Cela fait six heures que nous discutons de cette probl\u00e9matique. Je pense que les opinions sont faites. Vous avez certainement suivi les explications concernant les normes imp\u00e9ratives du droit international fournies par mon coll\u00e8gue rapporteur de langue allemande, par cons\u00e9quent je ne vais pas donner plus d'explications et m'arr\u00eater ici. Le printemps commence \u00e0 17 heures 57, malheureusement pas dans notre conseil.
\nJe vous prie de suivre la commission.
\nDie Durchsetzungs-Initiative ist am 28. Dezember 2012 eingereicht worden. Wir haben heute ja den ganzen Tag auch \u00fcber diese Initiative gesprochen. Wir verzichten deshalb darauf, zu einzelnen Bestimmungen nochmals Stellung zu nehmen. Das Ergebnis ist bekannt.
\nHingegen haben wir noch einen zweiten Antrag vorliegen, n\u00e4mlich die Frage der g\u00e4nzlichen oder teilweisen Ung\u00fcltigkeit dieser Initiative. Die Kommission und der Bundesrat empfehlen Ihnen, die Teilung\u00fcltigkeit auszusprechen; Sie finden das auf Seite 2 der Fahne in der linken Kolonne, Artikel 1 Absatz 2. Im Initiativtext bezieht sich das auf den vorgeschlagenen Artikel 197 Ziffer 9 Absatz 1 Ziffer IV zweiter Satz der Bundesverfassung. Dieser Satz lautet: \"Als zwingendes V\u00f6lkerrecht gelten ausschliesslich das Verbot der Folter, des V\u00f6lkermords, des Angriffskriegs, der Sklaverei sowie das Verbot der R\u00fcckschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen.\"
\nNun ist an sich l\u00f6blich, dass das zwingende V\u00f6lkerrecht von der Geltung der allenfalls umgesetzten Durchsetzungs-Initiative ausgenommen wird. Aber diese Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts ist nicht komplett. Im v\u00f6lkerrechtlich anerkannten Gehalt des zwingenden V\u00f6lkerrechts haben die notstandsfesten Garantien der EMRK und des Uno-Pakts II Platz. Bei den in Ziffer IV zweiter Satz des Entwurfes aufgef\u00fchrten Bestimmungen sind diese notstandsfesten Garantien nicht aufgef\u00fchrt. Weiter bleibt das Kriegsv\u00f6lkerrecht unerw\u00e4hnt. Das geh\u00f6rt zum v\u00f6lkerrechtlichen ius cogens. Schliesslich ist die Definition des Non-Refoulement-Gebots in der Initiative enger ausgelegt als in derjenigen des zwingenden V\u00f6lkerrechts. Die Initiative verwendet die Formulierung \"das Verbot der R\u00fcckschiebung in einen Staat, in dem Tod oder Folter drohen\". Aber die v\u00f6lkerrechtliche Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts definiert das Non-Refoulement-Prinzip auch so, dass eine R\u00fcckschiebung dann nicht m\u00f6glich ist, wenn eine \"andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung\" droht. Dies ist nicht Bestandteil dieser vorgeschlagenen Verfassungsbestimmung. Die Umschreibung des zwingenden V\u00f6lkerrechts gem\u00e4ss Initiative ist also enger als der Begriff der zwingenden Bestimmungen des V\u00f6lkerrechts gem\u00e4ss Artikel 139 Absatz 3 der Bundesverfassung. Deswegen stellt sich die Frage der Ung\u00fcltigkeit oder der Teilung\u00fcltigkeit.
\nDer Bundesrat und die Kommissionsmehrheit sind der Auffassung, dass die Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts nicht landesrechtlich vorgenommen werden kann. Das zwingende V\u00f6lkerrecht wird international definiert. Es ist, wie ich es vorhin geschildert habe, auch nicht abschliessend definiert, sondern kann sich in die eine oder andere Richtung weiterentwickeln. Weil wir diesbez\u00fcglich nicht autonom sind, aber in der Bundesverfassung sagen, dass die Verletzung des zwingenden V\u00f6lkerrechts ein Grund f\u00fcr die Ung\u00fcltigkeit einer Initiative ist, m\u00fcssen wir hier eine Art der Ung\u00fcltigkeit aussprechen. Eine g\u00e4nzliche Ung\u00fcltigkeit ist unserer Ansicht nach nicht angebracht, ist auch vom Bundesrat nicht beantragt. Nach dem Grundsatz, dass die mildere Massnahme ergriffen werden muss, sofern sie m\u00f6glich ist, sind wir mehrheitlich mit dem Bundesrat der Auffassung, dass die Teilung\u00fcltigkeit die angemessene Reaktion auf diese Verletzung der Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts sei. Deswegen schlagen wir mit dem Bundesrat vor, dass dieser zweite Satz als ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden muss, wie Sie es auf der Fahne oder auch in der Botschaft sehen k\u00f6nnen.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates schliesst sich beiden Antr\u00e4gen an, erstens der Teilung\u00fcltigerkl\u00e4rung der erw\u00e4hnten Bestimmung und zweitens der Empfehlung auf Ablehnung der Initiative an das Volk. Auch diesem Antrag stimmt die Mehrheit Ihrer Kommission selbstverst\u00e4ndlich zu. Wir haben jetzt die Ausschaffungs-Initiative auf Gesetzesebene heruntergebrochen und im StGB und im MStG umgesetzt. Deswegen besteht kein Grund mehr, auf der Initiative zu beharren. Deswegen haben wir ja auch vorhin grossmehrheitlich den Einzelantrag Hess Lorenz unterst\u00fctzt.
\nDie Kommission beantragt Ihnen somit mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Teilung\u00fcltigkeit auszusprechen und die ablehnende Empfehlung an das Volk abzugeben. Ich bitte Sie, sich dieser Mehrheit anzuschliessen und die Minderheit Rutz abzulehnen. [PAGE 525]
\nWir spielen hier eigentlich ein lustiges Spiel. Ich wurde angewiesen, hier nicht zu Antr\u00e4gen der Mitteparteien zu sprechen. Man wolle der SVP-Fraktion nicht noch ein Podium geben. Ich spreche trotzdem.
\nEs geht mir darum, aufzuzeigen, was hier f\u00fcr ein Spiel l\u00e4uft. Die SVP spielt seit Jahren auf der gleichen Handorgel. Und auch wenn man heute die h\u00e4sslichsten Gesetze, die ich in diesem Saal erlebt habe, durchspielt und durchmacht, bleibt sie dabei, konsequent bis zum Untergang. Immerhin so viel bei der SVP. Geholfen haben ihr bei den Gesetzen die starken freisinnigen und christlichen Kr\u00e4fte. Viel Gl\u00fcck, wenn Sie dann oben an der Himmelspforte anklopfen!
\nDas ist jetzt die Situation, wie wir sie haben. Man will nicht mehr dar\u00fcber reden. Man will diese Initiative einfach als ung\u00fcltig erkl\u00e4ren, was sie auch wirklich ist. Man will sie als nicht umsetzbar, als v\u00f6llig rechtswidrig usw. bezeichnen. Und damit ist man fein raus. Ich mache dieses Spiel einfach nicht mit. Bei den Entscheiden, die vorhin getroffen worden sind und bereits v\u00f6lkerrechtswidrig sind, m\u00fcssen Sie wirklich einmal einen geraden R\u00fccken zeigen. Ich verstehe nicht, warum man es unbedingt umsetzen will, nein, eigentlich verstehe ich es: Was hier gespielt wird, ist n\u00e4mlich das Spiel der Demagogie, der Volksverf\u00fchrung. Man bringt ein Problem auf den Tisch, das man nicht l\u00f6sen kann - eine End-of-Pipe-L\u00f6sung -, und hinterher macht man die Leute verantwortlich f\u00fcr das, was hier passiert. Man setzt die eine Initiative dann nicht konkret um, dann kann man die n\u00e4chste Initiative durchf\u00fchren. So gewinnt man W\u00e4hlerstimmen. Das funktioniert in allen Staaten, die Richtung rechts gedriftet sind. Das ist eigentlich das Ziel dieses Spiels, und wir machen es einfach immer wieder mit. Man ist schon der Meinung, man sollte etwas gegen die kriminellen Ausl\u00e4nder unternehmen. Wir sprechen ja ganz konkret \u00fcber nur eine Gruppe. Wenn ein Kriminalfall hier passiert, dann ist es etwas anderes. Dann muss man die Gesetze anwenden, damit alle verstehen, wie man Ausl\u00e4nder richtig ausbeutet. Dann muss man das Gesetz mittels Motion \u00e4ndern. Das ist ungef\u00e4hr die Situation, die wir hier haben.
\nDeshalb sollte wirklich jeder sprechen, auch die Parteipr\u00e4sidenten, die geholfen haben, zum Beispiel mit der 18-Prozent-Initiative Feuer zu machen. Das Ganze hat eine Geschichte. Das kommt nicht nur vonseiten der SVP. Deshalb kann man das auch nicht nur allein der SVP zuschieben. Sie hat Helfershelfer gehabt, die sie bei der ganzen Geschichte m\u00e4chtig unterst\u00fctzt haben, bis das ganze Land glaubte, wir seien von Ausl\u00e4ndern, die hier wohnen, umstellt und bedroht.
\nDas ist mittlerweile in etwa das Gef\u00fchl. Das kann es nicht sein f\u00fcr ein Land, das seine Einrichtungen traditionell mit Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern aufgebaut hat, die in diesem Land mit uns leben und uns heute unterst\u00fctzen. Ich m\u00f6chte Sie wirklich bitten, einmal f\u00fcr eine Woche s\u00e4mtliche Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder auszuschaffen: Ich m\u00f6chte einmal sehen, wie die Schweiz dann aussieht! Da ist die Schweiz nicht alleine: Praktisch jedes Land in Europa h\u00e4tte dann ein riesiges Problem. Offenbar funktioniert diese Demagogie bestens, und damit funktioniert auch ein gewisser Machterhalt, und alle erstarren dann, wenn eine Volksinitiative kommt.
\nWir haben heute Nachmittag den Wunsch des Volkes umgesetzt, sagt man jetzt einfach so scheinheilig - im Wissen darum, dass wir es nicht k\u00f6nnen und dass keines dieser Gesetze auch nur eines der Probleme, die Sie hier ansprechen, [PAGE 528] l\u00f6sen wird. All das, was Sie heute Nachmittag reguliert haben, ist n\u00e4mlich nur eine Scheindebatte. Und dann wird demn\u00e4chst wieder etwas passieren, wogegen Sie eine Versch\u00e4rfung verlangen k\u00f6nnen usw. Das Spiel geht sch\u00f6n weiter, bis alle das Gef\u00fchl haben, wir seien von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern bedroht.
\nWir m\u00fcssen endlich dieses Spiel aufdecken. Ich beantrage Ihnen mit der Mehrheit, diese Initiative ganz klar abzulehnen und sie f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Das ist wirklich unsere Aufgabe; wir d\u00fcrfen nicht erst hinterher wieder sagen, dass wir sie gar nicht umsetzen k\u00f6nnen, sondern wir m\u00fcssen sie hier f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren und klarmachen, dass wir dar\u00fcber gar nicht erst abstimmen sollten.
\nSono passati ormai tre anni e quattro mesi dall'accettazione, da parte del popolo svizzero, dell'iniziativa \"per l'espulsione degli stranieri che commettono reati\" e nulla, assolutamente nulla \u00e8 cambiato rispetto alla situazione precedente. I criminali stranieri continuano a non venir espulsi una volta scontata la loro condanna. Il Consiglio federale ha fin da subito fatto quello che noi in Ticino chiamiamo melina, una perdita di tempo, mettendo in consultazione un progetto d'applicazione ben un anno e mezzo dopo la votazione, un progetto che non rispetta assolutamente la volont\u00e0 popolare, anzi, ricalca sostanzialmente quanto respinto con il controprogetto.
\nSe l'iniziativa fosse stata applicata coerentemente, l'UDC non avrebbe dovuto lanciare quest'iniziativa d'attuazione e non avremmo dovuto essere qui a discuterne ancora. I continui rinvii del Consiglio federale hanno per\u00f2 portato a questa situazione che oggi dobbiamo dibattere. Il rinvio \u00e8 diventato un leitmotiv della politica nazionale in Svizzera - in Ticino ne paghiamo le conseguenze in diversi ambiti. Ora sembra che lo stesso trend si stia profilando anche nell'applicazione delle iniziative popolari, democraticamente votate e approvate dal popolo - quella del 9 febbraio \u00e8 gi\u00e0 su questa strada -, con i tentativi di tenere in sospeso le iniziative o di proporre attuazioni all'acqua di rose in nome di presunte incompatibilit\u00e0 con il diritto internazionale. Questi comportamenti ci mettono in profondo imbarazzo. Quale credibilit\u00e0 possiamo avere noi politici tra la popolazione se non rispettiamo nemmeno la sua volont\u00e0? Dobbiamo renderci conto che in gioco non vi \u00e8 solo l'applicazione delle iniziative ma soprattutto il rispetto della democrazia diretta, un pilastro della nostra Svizzera - su questo dobbiamo riflettere!
\nWir alle hier in diesem Parlament leben vom Vertrauen, das uns aus dem Volk entgegengebracht wird, und das beruht auf Gegenseitigkeit. Wir vertrauen dem Volk, und das Volk vertraut auch uns. Wenn wir nun aber demokratische Grundrechte der Bev\u00f6lkerung ausschalten und verhindern wollen, dass die Bev\u00f6lkerung \u00fcber Volksinitiativen abstimmen kann, dann verspielen wir das Vertrauen des Volks, und dann machen wir die direkte Demokratie in diesem Land kaputt.
\nWas hier im Gange ist, das ist ein Staatsstreich von oben gegen die Bev\u00f6lkerung. Wir haben es geh\u00f6rt: Die Mitteparteien wollen gar nicht mehr \u00fcber das Thema sprechen. Sie rufen dazu auf, sich nicht zu \u00e4ussern. Die Linksparteien wollen die Initiative gar nicht erst vors Volk bringen; sie wollen sie f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren und damit die Mitsprache des Volks ausschalten.
\nWenn Sie schauen, wie der Antrag zustande gekommen ist, die Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren, dann sehen Sie, dass es gar nicht die Leute aus dem Departement Sommaruga sind, die das wollten, sondern es sind die Spitzendiplomaten von Herrn Burkhalter, die der Meinung sind: Man soll das Volk nicht dar\u00fcber abstimmen lassen. Es ist ihnen n\u00e4mlich l\u00e4stig, erkl\u00e4ren zu m\u00fcssen, dass die Volkssouver\u00e4nit\u00e4t im Mittelpunkt unserer Verfassung steht, dass das Volk - dank der auf der Volkssouver\u00e4nit\u00e4t beruhenden direkten Demokratie - bei allen wichtigen Entscheidungen das letzte Wort hat, dass dieses Volk Entscheide trifft, zu welchen sich Regierungen anderer Staaten kaum je aufraffen w\u00fcrden.
\nWenn Sie die Initiative hier jetzt f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren, dann begehen Sie einen Tabubruch gegen\u00fcber der Demokratie. Ein Spitzendiplomat sagte vor kurzem in einem Referat: Wenn es etwa um Ausl\u00e4nderfragen, um Einwanderungsfragen oder um die Ausschaffung Krimineller geht, soll das Volk doch m\u00f6glichst dazu schweigen, weil es mit solchen Fragen \u00fcberfordert werde; die Demokratie m\u00fcsse man da verweigern. Das ist das Demokratieverst\u00e4ndnis von vielen hier drin.
\nWenn ich die Begr\u00fcndung anschaue, dann muss ich sagen, dass sie einfach falsch ist. Mit der Bestimmung in der Durchsetzungs-Initiative definiert die Schweiz zwingendes V\u00f6lkerrecht nur f\u00fcr die Schweiz und nur f\u00fcr die F\u00e4lle einer Ausschaffung. Sie macht das nicht umfassend, und sie macht es auch nicht f\u00fcr andere Staaten.
\nZur Thematik des Non-Refoulement-Prinzips: Die Frage ist doch, ob es Einzelf\u00e4lle gibt, die nicht unter diese Initiative fallen und die gegen das Prinzip verstossen w\u00fcrden. Diese F\u00e4lle gibt es nicht. Sie k\u00f6nnen doch nicht nur aus rein theoretischer \u00dcberlegung eine Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren, obwohl es in der Praxis \u00fcberhaupt keine F\u00e4lle gibt, wo das Prinzip betroffen w\u00e4re oder wo dagegen verstossen w\u00fcrde. Aus rein theoretischen \u00dcberlegungen eine Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren, widerspricht jeglichen staatspolitischen und grunds\u00e4tzlichen Prinzipien, insbesondere auch dem Prinzip \"in dubio pro populo\".
\nAus all diesen \u00dcberlegungen muss man sagen, dass diese Initiative f\u00fcr g\u00fcltig zu erkl\u00e4ren ist und dem Volk vorzulegen ist. Mit der Argumentation, mit der Sie jetzt die Initiative f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren wollen, h\u00e4tten Sie auch die Ausschaffungs-Initiative, die ja vom Volk angenommen worden ist, f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren m\u00fcssen. Es war damals die gleiche Argumentation. Es w\u00e4re ein sehr grosser Widerspruch, die eine Initiative f\u00fcr g\u00fcltig zu erkl\u00e4ren und die andere nicht.
\nIch warne davor, an der direkten Demokratie zu r\u00fctteln und die Volksrechte zu beschneiden. Geben wir der Bev\u00f6lkerung das letzte Wort, erkl\u00e4ren wir die Initiative f\u00fcr g\u00fcltig!
\nHerr Geri M\u00fcller hat vorhin von einem Spiel gesprochen. Es handelt sich hier um rechtskr\u00e4ftig Verurteilte, und die Leute werden von unseren Gerichten verurteilt. Ich glaube kaum, dass unsere Gerichte spielen oder spielen werden. Dann wurde auch gesagt, die Ausschaffungs-Initiative sei mit der vorangehenden Debatte durchgesetzt worden. Nun, in der vorangehenden Debatte wurde ein Teil der Durchsetzungs-Initiative umgesetzt. Im Gegensatz zur Ausschaffungs-Initiative wird hier zwischen schweren Delikten und weniger schweren Vergehen im Wiederholungsfall differenziert. Was in der vorangehenden Debatte noch nicht im Sinne der Durchsetzungs-Initiative geregelt wurde, ist das Verh\u00e4ltnis zum V\u00f6lkerrecht. Die Bestimmungen \u00fcber die Landesverweisung und deren Vollzugsmodalit\u00e4ten sollen dem nichtzwingenden V\u00f6lkerrecht vorgehen. Die Minderheit Rutz definiert im Sinne der Klarheit das zwingende V\u00f6lkerrecht. Damit kommen wir all unseren v\u00f6lkerrechtlichen Verpflichtungen nach, und daher empfehle ich Ihnen dringend, dem Volk die Annahme der Durchsetzungs-Initiative zu empfehlen.
\nAn die Adresse von Geri M\u00fcller: Die Gardinenpredigt, die Sie gehalten haben, war absolut inakzeptabel und fehl am Platz. Was wir hier vor zwei, drei Stunden gemacht haben und jetzt immer noch machen, ist nichts anderes als den Volkswillen durchzusetzen. Ob das Volk immer Recht hat, das weiss ich nicht, das weiss wahrscheinlich nur der liebe Gott. Aber im Staat Schweiz haben wir die Besonderheit, dass in allen wesentlichen Fragen das Volk das letzte Wort hat.
\nDie Mehrheit hat sich vorhin durchgesetzt, Gott sei Dank, durchgesetzt - im Sinne des Volkswillens.
\nWir m\u00fcssen aber dennoch an der Durchsetzungs-Initiative festhalten. Denn man soll den Tag nicht vor dem Abend loben! Es kommt dann noch das Gremium St\u00e4nderat, Herr Gl\u00e4ttli, dort ist die Gefahr gross, dass nicht eine \"r\u00e9flexion\" [PAGE 529] im positiven Sinne stattfindet, sondern einmal mehr eine Verw\u00e4sserung.
\nDie Durchsetzungs-Initiative ist zudem geradezu ein Paradebeispiel einer verh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Regelung, obwohl Sie genau das bestreiten. Die Durchsetzungs-Initiative ist ein Musterbeispiel einer verh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Regelung, und zwar aus drei Gr\u00fcnden:
\n1. Der Richter kann das Strafmass nach wie vor - je nach nach der Schwere der Tat - verh\u00e4ltnism\u00e4ssig festlegen.
\n2. Die Durchsetzungs-Initiative differenziert zwischen einem schweren Delikt und einem leichteren Delikt. Bei einem leichteren Delikt erfolgt die Ausschaffung erst im Wiederholungsfall. Auch da ist die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit gewahrt.
\n3. Jeder, der den Katalog der Straftaten, die zur Ausschaffung f\u00fchren, zur Kenntnis nimmt, sieht, womit er es zu tun hat. Das heisst, die Durchsetzungs-Initiative ist auch absolut berechenbar: Jeder potenzielle Straft\u00e4ter weiss: Wenn ich das und das mache, werde ich ausgeschafft.
\nZum Schluss: Ich finde es abenteuerlich, dass hier in der \"Volkskammer\" die Initiative als teilung\u00fcltig - und von Herrn Gross sogar als ung\u00fcltig - erkl\u00e4rt wird. Das ist mehr als abenteuerlich und eine krasse Missachtung des Volkswillens.
\nDarum bitte ich Sie, sagen Sie ja zur Durchsetzungs-Initiative. Wir werden die Initiative solange wie n\u00f6tig aufrechterhalten.
\nCi troviamo chiaramente in una situazione eccezionale, perch\u00e9 abbiamo una iniziativa popolare approvata da oltre tre anni - quasi tre anni e mezzo -, che non \u00e8 ancora stata tradotta in realt\u00e0. Da qui il lancio di una nuova iniziativa, l'iniziativa \"per l'attuazione\" su cui abbiamo discusso praticamente tutto il giorno.
\nContrariamente a quanto amano ripetere certuni, in Svizzera la criminalit\u00e0 straniera non \u00e8 un finto problema inventato da populisti e xenofobi ma \u00e8 una realt\u00e0. Le statistiche non lasciano spazio a molti dubbi: se a livello nazionale, nel 1984 il 70 per cento dei condannati erano svizzeri e il 30 per cento stranieri - parliamo di condannati -, trent'anni dopo, oggi, la situazione si presenta molto diversa, in modo quasi inverso, ossia, il 60 per cento dei condannati adulti sono stranieri mentre il 40 per cento sono svizzeri. Questo, malgrado gli stranieri siano, come sappiamo, solo il 23 per cento della popolazione residente. Quindi, la sproporzione \u00e8 manifesta - e le statistiche risultano ulteriormente addomesticate dal fatto che le persone naturalizzate di recente statisticamente figurano come svizzeri e non come stranieri. Nel mio cantone la situazione certamente non si presenta sotto una luce migliore: al penitenziario cantonale \"La Stampa\" l'80 per cento dei detenuti sono stranieri e se prendo la totalit\u00e0 delle strutture carcerarie del Ticino arrivo a un bel 90 per cento di detenuti stranieri. Non ci vuole molta fantasia ad immaginare come si possa essere giunti a questa situazione, dovuta all'effetto combinato di una politica troppo permissiva nei confronti dell'immigrazione e troppo buonista per quanto riguarda le espulsioni. Ovviamente le nostre carceri, chiamiamole cos\u00ec, di alto standing non hanno contribuito a risolvere il problema. Come sappiamo c'\u00e8 una chiara sproporzione tra il livello delle carceri svizzere e quello delle carceri dei Paesi d'origine di molti malfattori. Quindi, occorre da un lato diventare pi\u00f9 restrittivi nei confronti dell'immigrazione e dall'altro lato pi\u00f9 severi riguardo alle espulsioni.
\n\u00c8 proprio di questa seconda parte del problema che stiamo discutendo oggi. Naturalmente, il fatto che si sia resa necessaria un'iniziativa \"per l'attuazione\" \u00e8 aberrante, perch\u00e9 il nostro ordinamento prevede che per ottenere nuove regole basti l'adozione di una iniziativa popolare da parte del popolo - non dovrebbero servire due iniziative. Ecco, quanto accaduto con l'iniziativa popolare \"per l'espulsione degli stranieri che commettono reati\" \u00e8 un brutto segnale anche in vista dell'attuazione dell'iniziativa popolare \"contro l'immigrazione di massa\". Il popolo, peraltro, \u00e8 gi\u00e0 sufficientemente sfiduciato nei confronti dei politici che fanno comunque quello che vogliono. Credo allora che noi oggi non dobbiamo dare un motivo di sfiducia in pi\u00f9 e giocarci un altro pezzo di credibilit\u00e0 del Parlamento.
\nLa volont\u00e0 popolare va eseguita. I politici sono qui per eseguire la volont\u00e0 popolare e non per snobbarla. Chiedo quindi di raccomandare di adottare l'iniziativa di attuazione perch\u00e9, come \u00e8 stato detto anche in precedenza, il popolo ha e deve avere l'ultima parola.
\nIch habe durchaus Verst\u00e4ndnis, wenn einige in diesem Saal, die zu dieser Initiative etwas zu sagen h\u00e4tten, nun sagen: Wir verzichten darauf. Das Ganze, was wir uns da anh\u00f6ren m\u00fcssen, wird langsam etwas d\u00e9goutant. Kein Verst\u00e4ndnis habe ich aber, wenn mir Vertreter jener Parteien, die vorhin diese Initiative in der Ausf\u00fchrungsgesetzgebung bereits umgesetzt haben, sagen: Ihr d\u00fcrft nicht reden, Ihr baut damit nur die SVP auf! Zuerst haben wir sie aufgebaut, indem wir ihre Anliegen ins Gesetz nehmen - und nachher soll man nicht einmal dar\u00fcber sprechen d\u00fcrfen!
\nZur Initiative, ganz kurz: Die Initiative hat schon einen L\u00fcgentitel. Die Initiative ist keine Durchsetzungs-Initiative. Diese Initiative ist ein Aliud, eine neue Initiative mit zus\u00e4tzlichen Elementen, und es ist eine Frechheit, dass sie sich Durchsetzungs-Initiative nennt. Noch bedenklicher ist, dass das Parlament sie selbst nun als Durchsetzungs-Initiative behandelt hat. Wir sind also so weit, dass jemand eine Initiative macht, und dann kommt eine neue Initiative, die weiter geht. Dann sagt man: Wir m\u00fcssen, weil es ja durchgesetzt worden ist, gerade diese auch noch \u00fcbernehmen. Hallo! Das ist Ihr Rechtsstaat!
\nNur kurz, Herr Reimann: Das Gegenteil Ihrer Aussage ist wahr. Sie orchestrieren einen Putsch, denn Sie wollen unsere Staatsordnung schleichend in eine plebiszit\u00e4re Demokratie ummodeln, wo es nur noch Volksentscheide und autorit\u00e4r durchgesetzte Verfassungsartikel gibt, die in Wirklichkeit mit dem Grundger\u00fcst unserer Verfassungsordnung nicht mehr kompatibel sind.
\nEin Letztes: Der Bundesrat und auch die Mehrheit haben Mut bewiesen, indem sie endlich zum Mittel der Teilung\u00fcltigkeit gegriffen haben. Es hat lange gebraucht, und ich bin froh, dass diese Wende jetzt kommt. Herr Gross Andreas hat im Grunde genommen Recht: Eine Initiative, die nicht umsetzbar ist, ist in diesem Sinne fragw\u00fcrdig, und es gibt gute Gr\u00fcnde, ihm zu folgen, auch wenn das nicht die bisherige Auslegung der Verfassungsordnung war.
\nNoch ein Allerletztes: Die SVP hat ja bewiesen, dass es ihr nicht um die Durchsetzung geht, sonst h\u00e4tte sie ja vorher bez\u00fcglich Inkrafttreten des Gesetzesartikels mit der Mehrheit gestimmt.
\nIch habe zwei Vorbemerkungen. Die erste Feststellung: Heute ist ein wichtiger Tag, ein Schritt hin zur Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative, damit wir kriminelle Ausl\u00e4nder ausschaffen k\u00f6nnen. Die zweite Feststellung: Herr Vischer und auch Herr Geri M\u00fcller haben hier das Wort ergriffen und mindestens gesagt - auch wenn ich ihre Voten inhaltlich nicht teile -, man solle in einer offenen Gesellschaft, in einer Demokratie eigentlich durchaus noch \u00fcber eine Volksinitiative sprechen d\u00fcrfen. Darum bewundere ich die linken Politiker, die sich dem Diktat der Mitte nicht unterworfen haben. Das ist erfreulich.
\nWeniger erfreulich ist eigentlich, was wir hier drin machen m\u00fcssen, dass wir hier \u00fcber diese Durchsetzungs-Initiative \u00fcberhaupt verhandeln m\u00fcssen, weil es eigentlich einen Auftrag des Volkes gab - mit einer satten Mehrheit -, die Ausschaffungs-Initiative umzusetzen. Das ist ein kleines demokratisches Land, in dem die Bev\u00f6lkerung das letzte Wort hat und die Politiker damit auch etwas unter Kontrolle hat. Wenn Probleme im Parlament nicht gel\u00f6st werden, dann muss es halt die Bev\u00f6lkerung tun. So kam es zum Ja zur Ausschaffungs-Initiative. Darum kam auch das Thema auf, dass Leute, die hier sind, die G\u00e4ste sind, Ausl\u00e4nder, sich zumindest an unsere Spielregeln zu halten haben, und wenn sie es nicht tun und kriminell werden, unser Land zu verlassen haben. Schnell wurde aber ersichtlich - schon in der Arbeitsgruppe, die eingesetzt wurde, aber nachher auch in [PAGE 530] Bundesbern, aufgrund der Zeit, die sich das zust\u00e4ndige Departement unter der Federf\u00fchrung von Frau Bundesr\u00e4tin Sommaruga gelassen hat -, dass man diese neue Verfassungsgrundlage so nicht umsetzen wollte. Man hat sie nicht ernst genommen. So wurde die Durchsetzungs-Initiative notwendig, die zur Ausschaffung krimineller Ausl\u00e4nder halt eine direkt anwendbare Bestimmung in die Verfassung schreiben will.
\nDie Durchsetzungs-Initiative ist jetzt leider notwendig geworden, dieser Tag beweist es ja. Sie war darum notwendig, damit das Parlament wenigstens gewusst hat - und Sie haben es heute hier auch gemerkt -: Wenn wir diesen Auftrag nicht ernst nehmen, muss das Schweizer Volk noch ein zweites Mal, und dann noch eindr\u00fccklicher sagen, was es will. Es ist klar, heute wurde hier meiner Ansicht nach gute Gesetzesarbeit geleistet. Das Strafgesetzbuch wurde so abge\u00e4ndert, dass die Voraussetzungen, eine taugliche Grundlage, geschaffen sind, damit wir unsere Initiative zur\u00fcckziehen k\u00f6nnen, wenn es denn so bleibt. Und ich kann Ihnen hier sagen: Wenn der St\u00e4nderat nicht hinter das zur\u00fcckf\u00e4llt, was heute der Nationalrat beschlossen hat, dann k\u00f6nnen wir die Durchsetzungs-Initiative tats\u00e4chlich zur\u00fcckziehen. Wenn er es aber verw\u00e4ssert, wenn er hinter das zur\u00fcckgeht, was wir heute hier drin beschlossen haben, dann wird es eine Volksabstimmung geben. Und f\u00fcr den Fall einer Volksabstimmung haben wir auch in unserer Initiative einige Punkte erg\u00e4nzend aufgef\u00fchrt, die noch in die Verfassung geh\u00f6ren w\u00fcrden und die Sie heute hier drin weggelassen haben. Der Nationalrat ist f\u00fcr einmal Richtschnur f\u00fcr den St\u00e4nderat, nur trauen wir diesem noch nicht; wir hoffen jetzt auf den Zweitrat.
\nDie Bev\u00f6lkerung hat bekanntlich im November 2010 die Ausschaffungs-Initiative angenommen. Diese gibt f\u00fcnf Jahre Zeit, um sie umzusetzen. Nach der Halbzeit hat Ihnen der Bundesrat das Gesetzesprojekt vorgelegt, und jetzt ist die zweite Halbzeit, und die geh\u00f6rt dem Parlament f\u00fcr die Umsetzung. Die Argumente f\u00fcr die Durchsetzungs-Initiative sind mit der Gesetzesberatung von heute faktisch hinf\u00e4llig geworden. Sie haben jetzt die Ausschaffungs-Initiative umgesetzt, jetzt kommt sie in den Zweitrat, und deshalb braucht es jetzt keine weiteren Initiativen mehr.
\nBei der Diskussion \u00fcber die Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative habe ich Ihnen dargelegt, wie die Durchsetzungs-Initiative gegen fundamentale Grunds\u00e4tze unseres Rechtsstaates verst\u00f6sst. Vor allem widerspricht die Initiative mit Ihrem strikten Ausweisungsautomatismus dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip. Ich sage es gerne noch einmal: In einem liberalen Staat ist das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip ein Grundwert, den wir alle teilen, und dieser wird mit der Durchsetzungs-Initiative mit F\u00fcssen getreten. Ich habe Ihnen heute auch schon aufgezeigt, wie die undifferenzierte Regelung der Durchsetzungs-Initiative zu F\u00e4llen f\u00fchrt, in denen eine Landesverweisung v\u00f6llig unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist. Die Durchsetzungs-Initiative verletzt dar\u00fcber hinaus Verpflichtungen, welche die Schweiz im Rahmen von v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4gen eingegangen ist. Ich gehe davon aus, dass wir ein Rechtsstaat sind, dass wir ein Rechtsstaat bleiben und dass wir an Vertr\u00e4gen, die wir abgeschlossen haben, auch festhalten. Mit der M\u00f6glichkeit, v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge zu verletzen, nimmt die Durchsetzungs-Initiative Konflikte in Kauf, insbesondere mit der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention, und sie tut dies ausdr\u00fccklich.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb Ihnen der Bundesrat beantragt, die Durchsetzungs-Initiative abzulehnen.
\nDer Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission beantragen Ihnen aber auch, die Durchsetzungs-Initiative f\u00fcr teilung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Die Durchsetzungs-Initiative definiert n\u00e4mlich abschliessend, was unter zwingendem V\u00f6lkerrecht zu verstehen ist. Diese Definition ist enger als die v\u00f6lkerrechtliche Definition der internationalen Staatengemeinschaft und die entsprechende Praxis der schweizerischen Beh\u00f6rden.
\nDass diese engere Definition bei der Ausschaffungspraxis zu gravierenden Folgen f\u00fcr die Betroffenen f\u00fchren w\u00fcrde, k\u00f6nnte wohl auch bei einer Annahme der Durchsetzungs-Initiative in den meisten F\u00e4llen verhindert werden. Es k\u00e4me n\u00e4mlich Artikel 25 unserer Bundesverfassung zur Anwendung, der das Non-Refoulement-Gebot enth\u00e4lt, also die Verpflichtung, erstens Fl\u00fcchtlinge nicht in einen Staat auszuschaffen oder auszuliefern, in dem sie verfolgt werden, und zweitens niemanden in einen Staat auszuschaffen, in dem ihm Folter oder eine andere Art von grausamer oder unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht. Das steht so in Artikel 25 unserer Bundesverfassung.
\nBetroffene k\u00f6nnen diese verfassungsrechtlichen Gew\u00e4hrleistungen anrufen, um ihre Ausschaffung aufzuschieben. Das sieht die Durchsetzungs-Initiative ausdr\u00fccklich vor. Trotzdem ist die abschliessende Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts im Initiativtext bzw. in einer Verfassungsnorm aus zwei Gr\u00fcnden h\u00f6chst problematisch.
\nZun\u00e4chst bleiben in dieser abschliessenden Definition Elemente unerw\u00e4hnt, die heute zu den zwingenden Bestimmungen des V\u00f6lkerrechts geh\u00f6ren. Ich erw\u00e4hne hier nur etwa die notstandsfesten Garantien der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention und des Uno-Paktes II oder das humanit\u00e4re Kriegsv\u00f6lkerrecht. Sogenannt notstandsfest sind Menschenrechtsgarantien, von denen ein Land auch im Kriegsfall oder in einer anderen Katastrophensituation nicht abweichen darf. Dazu z\u00e4hlen etwa der Grundsatz \"Keine Strafe ohne Gesetz\" oder gewisse Aspekte der Glaubens- und Gewissensfreiheit. Diese Rechtsnormen binden alle Staaten und somit auch die Schweiz.
\nKurz: Die Schweiz kann zwingendes V\u00f6lkerrecht nicht einfach umdefinieren. Sie w\u00fcrde mit einer abschliessenden Definition in der Verfassung einen Konflikt mit dem zwingenden V\u00f6lkerrecht schaffen.
\nEs kommen grunds\u00e4tzliche \u00dcberlegungen hinzu: Massgebend f\u00fcr die Umschreibung des zwingenden V\u00f6lkerrechts sind die Quellen des V\u00f6lkerrechts selbst, also etwa die Staatenpraxis, die v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge oder die internationale Gerichtsbarkeit.
\nEs handelt sich somit um einen Komplex von Rechtsnormen, der durch die Staatengemeinschaft definiert wird. Ein Staat kann in seiner Verfassung so wenig abschliessend definieren, was zum zwingenden V\u00f6lkerrecht geh\u00f6rt, wie ein Kanton in seiner Verfassung bestimmen darf, was Bundesrecht ist. Eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit. Eigentlich m\u00fcsste das in unserem Land, gerade in unserem Land, l\u00e4ngst bekannt sein. Es gibt im \u00dcbrigen keinen einzigen europ\u00e4ischen Staat, der in seiner nationalen Rechtsordnung das zwingende V\u00f6lkerrecht definiert.
\nIch habe heute verschiedene Votanten und Initianten geh\u00f6rt, die sich \u00fcber die Teilung\u00fcltigerkl\u00e4rung des Bundesrates enerviert haben. Ich gehe davon aus, dass Ihnen doch der Unterschied zwischen der Ablehnung einer Initiative und der Ung\u00fcltig- oder Teilung\u00fcltigerkl\u00e4rung einer Initiative eigentlich bekannt sein m\u00fcsste. Unsere Bundesverfassung ist hier n\u00e4mlich glasklar. Unsere Bundesverfassung verpflichtet mit Artikel 139 die Bundesversammlung - sie verpflichtet die Bundesversammlung, es ist keine Wahlfreiheit, die Sie hier haben - eine Initiative oder Teile davon f\u00fcr ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren, wenn diese zwingende Bestimmungen des V\u00f6lkerrechts verletzen. Ob die Voraussetzungen f\u00fcr eine teilweise oder eine generelle Ung\u00fcltigerkl\u00e4rung vorliegen, ist eine Rechtsfrage. Ein politisches Ermessen gibt es hier nicht. Wer diese Vorgabe der Bundesverfassung nicht anwendet, obwohl die Voraussetzungen daf\u00fcr erf\u00fcllt sind, setzt sich \u00fcber den Willen von Volk und St\u00e4nden hinweg, die diese Regeln bestimmt haben.
\nDer Bundesrat und Ihre Kommissionsmehrheit beantragen Ihnen, die Durchsetzungs-Initiative abzulehnen. Sie steht in Konflikt mit fundamentalen Grunds\u00e4tzen der Bundesverfassung, und sie setzt sich \u00fcber v\u00f6lkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz hinweg. Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit beantragen Ihnen, die Initiative f\u00fcr teilweise ung\u00fcltig zu erkl\u00e4ren. Sie kann zur Abstimmung kommen, aber ohne den Satz, der das zwingende V\u00f6lkerrecht definieren will. [PAGE 531]
\nIch \u00e4ussere mich jetzt noch ganz kurz zum Antrag Gross Andreas, der die ganze Initiative ung\u00fcltig erkl\u00e4ren will. Eine Initiative kann nur aus den in Artikel 139 Absatz 3 der Bundesverfassung abschliessend aufgef\u00fchrten Gr\u00fcnden f\u00fcr ganz oder teilweise ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden. Ein sonstiger Verstoss gegen die Bundesverfassung bzw. gegen das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip ist kein hinreichender Grund f\u00fcr eine Ung\u00fcltigerkl\u00e4rung. Als ungeschriebener Ung\u00fcltigkeitsgrund ist ferner die faktische Undurchf\u00fchrbarkeit einer Volksinitiative anerkannt. Rechtliche Umsetzungsschwierigkeiten hingegen gen\u00fcgen nicht. Der Bundesrat hat in Ziffer 1.3.7 der Botschaft zur Durchsetzungs-Initiative die Durchf\u00fchrbarkeit dieser Initiative festgestellt. Der Bundesrat hat in Anwendung des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzips die Teilung\u00fcltigkeit beantragt, weil er, wie gesagt, in der Definition des zwingenden V\u00f6lkerrechts einen Verstoss gegen Artikel 139 Absatz 3 sieht. Eine volle Ung\u00fcltigerkl\u00e4rung w\u00e4re aus Sicht des Bundesrates rechtlich nicht vertretbar.
\nIch bitte Sie aus diesen Gr\u00fcnden, den Einzelantrag Gross Andreas abzulehnen.
\nIst es richtig, Frau Bundesr\u00e4tin, dass das zwingende V\u00f6lkerrecht, das Sie jetzt beschrieben haben, \u00fcberhaupt nirgends schriftlich festgehalten ist, nicht einmal in Artikel 53 des sogenannten Wiener \u00dcbereinkommens, auch nicht im Uno-Pakt? Wenn ein deutscher, ein \u00f6sterreichischer und ein Schweizer Experte - selbst wenn sie die gleiche Sprache sprechen - das zwingende V\u00f6lkerrecht definieren w\u00fcrden, dann s\u00e4he es \u00fcberall anders aus.
\nIch sage es gerne noch einmal, Herr Nationalrat Stamm: F\u00fcr die Umschreibung des zwingenden V\u00f6lkerrechts sind die Quellen des V\u00f6lkerrechts selbst massgebend, das heisst die Staatenpraxis, die v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge oder die internationale Gerichtsbarkeit. Das ist ein Komplex von Rechtsnormen, der von der Staatengemeinschaft gemeinsam definiert wird.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, Sie setzen sich hier vehement f\u00fcr die Einhaltung des V\u00f6lkerrechts ein. Die Schweiz hat Kosovo als Staat anerkannt und damit gegen internationale Grundprinzipien des V\u00f6lkerrechts verstossen. Wie k\u00f6nnen Sie sich hier so einsetzen, in Anbetracht dessen, dass Sie Mitglied einer Exekutive sind, die selber gegen V\u00f6lkerrecht verstossen hat?
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