Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 55 Stimmen
\nDagegen ... 109 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\nJe ne sais pas si c'est une question ou une remarque. Si c'est une remarque, je n'ai rien \u00e0 ajouter. S'il s'agit d'une question pour savoir o\u00f9 le probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9, pour savoir si c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de demander aux cantons de le r\u00e9gler ou pour savoir si ce sont les cantons qui doivent demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de le r\u00e9gler, je pr\u00e9cise que je n'ai pas renvoy\u00e9 la balle aux cantons.
\nJ'ai simplement dit que la Conf\u00e9d\u00e9ration avait fait tout ce qu'elle pouvait dans les domaines du premier et du deuxi\u00e8me piliers, avec des mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es et d'autres qui sont encore \u00e0 venir. Et ce n'est pas \"ou bien, ou bien\" - si vous me permettez l'expression -, mais cela devrait \u00eatre \"et\". Donc, comme je l'ai indiqu\u00e9, les cantons doivent aussi pouvoir s'inspirer \u00e0 leur niveau, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, de ce que nous avons mis en place avec la loi sur l'encouragement de la culture, par exemple pr\u00e9voir aussi, comme nous le pr\u00e9voyons avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et Pro Helvetia, que, lorsqu'une aide financi\u00e8re est octroy\u00e9e, un montant de douze pour cent est vers\u00e9 directement \u00e0 la pr\u00e9voyance. C'est peut-\u00eatre un mod\u00e8le qui pourrait inspirer les cantons, voire les villes, dans le soutien qu'ils apportent \u00e0 la culture.
\nJ'ai entendu la r\u00e9ponse de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset. Permettez-moi de deviner aussi la r\u00e9ponse du socialiste - mais cela, on en parlera dans un autre lieu! J'ai une question par rapport aux cantons. Vous avez dit qu'il revenait aux cantons de prendre aussi leurs responsabilit\u00e9s. Quand j'\u00e9tais d\u00e9put\u00e9 au Grand conseil genevois, j'avais d\u00e9pos\u00e9 la m\u00eame motion. En guise de r\u00e9ponse, le gouvernement genevois m'avait invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une motion au niveau f\u00e9d\u00e9ral une fois que je serais conseiller national. J'ai donc l'impression d'un renvoi de balles comme au tennis. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de comprendre qu'il faut une m\u00eame disposition dans tous les cantons pour permettre aux acteurs culturels de toute la Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier de ces garanties sociales que je souhaite.
\nLa motion Tornare a pour but d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance des acteurs culturels en r\u00e9glant l'assujettissement des salari\u00e9s qui exercent des professions dans lesquelles les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique qui est soulev\u00e9e par la motion et je dois dire ici que nous avons d\u00e9j\u00e0 pris une s\u00e9rie de mesures qui am\u00e9liorent la pr\u00e9voyance des acteurs culturels. Tout d'abord. la question de l'assujettissement des salari\u00e9s dont les engagements changent fr\u00e9quemment ou sont temporaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Ensuite, nous avons facilit\u00e9 l'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pilier pour ces personnes par un syst\u00e8me de totalisation des engagements, ce qui, je crois, constitue aussi une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. La situation des professions culturelles a aussi \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e au niveau du premier pilier, avec un assujettissement \u00e0 l'AVS d\u00e8s le premier franc de salaire, ainsi qu'au niveau de l'assurance-ch\u00f4mage. En plus de ces mesures, lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration et la fondation Pro Helvetia octroient des aides financi\u00e8res, douze pour cent de ces montants sont vers\u00e9s dans la caisse de pension ou dans le troisi\u00e8me pilier de l'acteur culturel, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u00e0 aussi un pas important en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance.
\nIntroduire dans la LPP une r\u00e9glementation sur la pr\u00e9voyance des acteurs culturels, comme le vise la motion, en plus de ce que pr\u00e9voit la loi sur l'encouragement de la culture, irait, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Celui-ci n'a en effet pas voulu, dans la LPP, de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de pr\u00e9voyance pour telle ou telle profession, puisque cette loi est une loi-cadre qui s'applique de fa\u00e7on \u00e9galitaire \u00e0 tous les assur\u00e9s quel que soit leur m\u00e9tier. En outre, nous pensons qu'il est de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux et des institutions de pr\u00e9voyance de d\u00e9velopper des solutions sur mesure pour une branche professionnelle en particulier, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de la branche en question. Il appartient aussi aux cantons et aux communes de s'inspirer, \u00e0 leur niveau, du mod\u00e8le pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la culture.
\nAujourd'hui, nous connaissons d\u00e9j\u00e0 le R\u00e9seau Pr\u00e9voyance Culture aupr\u00e8s duquel les artistes peuvent s'assurer, qu'ils soient salari\u00e9s, intermittents ou ind\u00e9pendants. Cette solution repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 une solution appropri\u00e9e de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce r\u00e9seau regroupe cinq caisses de pension dans le domaine artistique et dans le domaine culturel et, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas justifi\u00e9 d'ajouter dans la LPP une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire sur la pr\u00e9voyance des acteurs culturels.
\nMonsieur Tornare, j'aimerais encore attirer votre attention sur un \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation mais qui n'est pas encore en traitement au Parlement: la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Elle pr\u00e9voit un abaissement du salaire minimal pour acc\u00e9der au deuxi\u00e8me pilier - c'est un \u00e9l\u00e9ment qui va dans le sens que vous souhaitez; elle pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9vision de la d\u00e9duction de coordination, notamment une d\u00e9duction de coordination qui puisse s'appliquer au prorata du temps r\u00e9alis\u00e9 dans une activit\u00e9 et qui ne s'applique pas \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment du revenu.
\nNous partons de l'id\u00e9e que nous avons donc en travail des mesures qui permettent aussi d'am\u00e9liorer le deuxi\u00e8me pilier en cas d'emploi \u00e0 temps partiel, en cas d'emplois multiples, en cas de bas salaires. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment des situations qui sont courantes dans le domaine de la culture. Ce sont donc aussi des mesures qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier aux acteurs culturels.
\nVoil\u00e0 les motifs pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en \u00e9tant conscient de la probl\u00e9matique et en essayant d'am\u00e9liorer ce qui peut l'\u00eatre, propose de rejeter la motion parce qu'elle proposerait un r\u00e9gime sp\u00e9cial dans la LPP et qu'il pr\u00e9f\u00e8re agir par d'autres biais pour am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance des acteurs culturels.
\nIl n'y a pas que la Nati, le sport, qui fait honneur \u00e0 la Suisse en ce moment, il y a aussi la culture. La culture dans toutes les r\u00e9gions de la Suisse fait honneur \u00e0 notre pays.
\nJe vous parle aujourd'hui d'une cat\u00e9gorie sociale, les intermittents du spectacle, les acteurs culturels qui sont dans une situation tr\u00e8s pr\u00e9caire. On le voit dans certains pays - la France, l'Allemagne, l'Italie -, c'est la m\u00eame situation pour ces acteurs culturels, et les pouvoirs publics souvent d\u00e9laissent les priorit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 ces professions.
\nLe but de cette motion est de garantir - et ce n'est pas un probl\u00e8me gauche contre droite - une retraite d\u00e9cente \u00e0 cette cat\u00e9gorie sociale. Il s'agit de d\u00e9passer la loi sur l'encouragement de la culture entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012. Il s'agit donc, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP), \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4, de r\u00e9gler l'assujettissement \u00e0 l'assurance de retraite des salari\u00e9s qui exercent ces professions.
\nIl y a dans ces professions des engagements qui sont souvent, comme vous le savez - c'est li\u00e9 au monde de la culture, au monde socioculturel -, fr\u00e9quents ou temporaires. [PAGE 1138] Si vous acceptez cette motion, cela r\u00e9glera les conditions de retraite non seulement des acteurs culturels, mais aussi d'autres cat\u00e9gories qui sont dans des situations de protection sociale inadmissibles pour notre pays.
\nIl faut donc d\u00e9passer les termes de la loi sur l'encouragement de la culture, adapter la LPP \u00e0 ces cat\u00e9gories socioprofessionnelles, comme je l'ai dit. En adoptant cette motion, vous offrirez une meilleure protection sociale, ce qui est normal, ce qui est un droit, ce qui est aussi l'honneur de la Suisse, aux intermittents du spectacle.
\n