Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 61 Stimmen
\nDagegen ... 129 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n[PAGE 1148]
\nC'est une autre question, qui n'est pas trait\u00e9e par votre motion. Vous n'avez pas demand\u00e9 que les subventions soient adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des salaires, mais qu'elles soient adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution du rench\u00e9rissement. C'est la raison pour laquelle je vous indiquais que \u00e7a n'aurait rien chang\u00e9 jusqu'ici, le rench\u00e9rissement ayant \u00e9t\u00e9 nul ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela explique aussi, avec un l\u00e9ger recul, le nombre de personnes qui sont actuellement suivies par ces organisations, et pourquoi la situation fonctionne aujourd'hui. La question des salaires est une autre question. Il appartient aux organisations de r\u00e9gler cela \u00e0 leur mani\u00e8re, sachant que les \u00e9volutions salariales sont naturellement moins \u00e9lev\u00e9es - mais existent heureusement! - lorsque le rench\u00e9rissement est faible.
\nJe ne peux que vous redire ici que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la suite d'une volont\u00e9 nette du Parlement en 2008. Nous appliquons donc cette d\u00e9cision du Parlement, que cela plaise ou non. Je redis clairement que nous suivons cette \u00e9volution avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat, que s'il devait y avoir une situation v\u00e9ritablement probl\u00e9matique exigeant qu'on intervienne rapidement, nous r\u00e9\u00e9valuerions cette position, et qu'elle sera dans tous les cas r\u00e9\u00e9valu\u00e9e aussi \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de financement additionnel.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous avez parl\u00e9 du rench\u00e9rissement: comment les associations et institutions concern\u00e9es doivent-elles traiter l'\u00e9volution des salaires, notamment en lien avec les exigences des conventions collectives de travail, qui g\u00e9n\u00e8rent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires?
\nLa motion Rossini pr\u00e9voit que les subventions qui sont allou\u00e9es aux organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es selon l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 soient au moins adapt\u00e9es au rench\u00e9rissement.
\nIl faudrait rappeler ici qu'en juin 2008, en adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9, le Parlement avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de l'assurance. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ce titre de ne pas adapter au rench\u00e9rissement le montant des subventions allou\u00e9es au titre de l'article 74 de la loi, de ne pas donner non plus de suppl\u00e9ment pour les prestations nouvelles ou \u00e9largies durant toute la p\u00e9riode du financement additionnel - \u00e0 savoir jusqu'\u00e0 la fin 2017. Ensuite, ce sera une nouvelle situation - il faut le dire clairement: nous n'avons donc pas affaire \u00e0 une situation qui ne sera plus jamais trait\u00e9e. Elle est ainsi fix\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2017 au plus tard et ensuite, elle sera r\u00e9ouverte pour discussion.
\nLa premi\u00e8re chose que j'aimerais dire, c'est que le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de prestations subventionn\u00e9es est plut\u00f4t, d'apr\u00e8s les chiffes que nous avons, en l\u00e9ger recul, mais pas en progression, comme le mentionne la motion. Autrement dit, il y a plut\u00f4t un recul du nombre de personnes concern\u00e9es. Il faut aussi ajouter ceci - et peut-\u00eatre que la situation, au fond, n'est pas si dramatique que cela \u00e0 cause de l'\u00e9volution \u00e9conomique -: depuis le moment o\u00f9 le montant des subventions a \u00e9t\u00e9 gel\u00e9 - o\u00f9 l'adaptation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e - jusqu'\u00e0 aujourd'hui, le rench\u00e9rissement dans notre pays est de z\u00e9ro. Aujourd'hui, c'est z\u00e9ro: si on regarde les ann\u00e9es allant de 2009 \u00e0 2013, on est \u00e0 z\u00e9ro ou tr\u00e8s proche de z\u00e9ro. Evidemment, la situation serait tr\u00e8s diff\u00e9rente si nous avions eu durant toute cette p\u00e9riode une inflation de 2 \u00e0 3 pour cent par ann\u00e9e, ce qui n'\u00e9tait donc pas le cas.
\nNous avons aujourd'hui - je n'ai pas le d\u00e9tail de tous les chiffres -, par exemple, un \u00e9tat de l'index des prix qui est un demi-point au-dessous de l'\u00e9tat de d\u00e9cembre 2010, qui sert ici de r\u00e9f\u00e9rence. Il n'y a pas eu de rench\u00e9rissement durant cette p\u00e9riode. Donc m\u00eame si la demande formul\u00e9e par la motion avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, il n'y aurait pas eu d'adaptation pour cette p\u00e9riode. Il faut le dire clairement. Naturellement, je dis cela sans pr\u00e9juger de ce qui va se passer pour les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017. C'est clair, c'est une question qui est encore ouverte.
\nTout cela explique \u00e9galement les raisons pour lesquelles les rapports d'activit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les organisations pour l'exercice 2012 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les moyens qui \u00e9taient mis \u00e0 leur disposition \u00e9taient suffisants. Pour l'instant, nous n'avons pas d'\u00e9l\u00e9ments qui montreraient qu'il en soit diff\u00e9rent pour l'ann\u00e9e 2013.
\nMaintenant, il y a la p\u00e9riode contractuelle 2015-2018. L\u00e0, naturellement les subventions feront l'objet de nouvelles conditions. Elles seront n\u00e9goci\u00e9es et d\u00e9battues avec les repr\u00e9sentants des organisations et il a \u00e9t\u00e9 convenu de limiter le montant des subventions allou\u00e9es aux t\u00e2ches g\u00e9n\u00e9rales d'information et de relations publiques des organisations, de mani\u00e8re \u00e0 consacrer un montant suppl\u00e9mentaire de 2 \u00e0 4 millions de francs - c'est naturellement aussi un \u00e9l\u00e9ment important - pour les prestations destin\u00e9es aux personnes atteintes d'un handicap, aux proches et aux personnes de r\u00e9f\u00e9rence.
\nVoil\u00e0 la situation aujourd'hui et les \u00e9l\u00e9ments pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter la motion, tout en vous donnant la garantie qu'il suit cela de pr\u00e8s. Naturellement, il aurait peut-\u00eatre d\u00fb revoir les choses s'il y avait eu un rench\u00e9rissement important ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Il vous donne aussi la garantie qu'il va poursuivre cette r\u00e9flexion \u00e0 l'avenir. Il ne va pas arr\u00eater de suivre l'\u00e9volution de la situation et vous rappelle \u00e9galement que la d\u00e9cision du Parlement de 2008 porte jusqu'\u00e0 fin 2017. C'est donc jusqu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 que cette r\u00e9glementation pr\u00e9vaut. Ensuite, la situation pourrait \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.
\nPar cette motion, je demande de lever le gel des subventions qui sont allou\u00e9es actuellement aux organisations charg\u00e9es de l'application de l'article 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 et de proc\u00e9der, pour le moins, \u00e0 l'adaptation au rench\u00e9rissement des contributions f\u00e9d\u00e9rales.
\nDans tous les cantons, partout dans ce pays, des centaines d'institutions et des dizaines d'associations relevant de l'article 74 de la loi assurent le soutien et la prise en charge de personnes handicap\u00e9es. Dans le cadre du contexte g\u00e9n\u00e9ral d'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9, nous menons dans ce Parlement depuis une dizaine d'ann\u00e9es toute une s\u00e9rie de travaux et de r\u00e9visions qui ont mis une pression consid\u00e9rable sur les diff\u00e9rents acteurs b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9.
\nAvec la quatri\u00e8me r\u00e9vision, la cinqui\u00e8me r\u00e9vision, la r\u00e9vision 6a, le Parlement s'est saisi de la probl\u00e9matique de l'endettement de l'assurance-invalidit\u00e9 et a formul\u00e9 toute une s\u00e9rie de propositions, de mesures parfois assez drastiques, qui freinent l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de l'assurance-invalidit\u00e9, voire qui excluent des dizaines de milliers de personnes de l'ouverture d'un droit aux prestations en fonction de leur probl\u00e9matique de sant\u00e9.
\nDans ce processus d'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9, depuis 2010, les subventions vers\u00e9es aux organisations de personnes handicap\u00e9es, en vertu de l'article 74 de la loi, sont gel\u00e9es. Non seulement ces organisations n'ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucun financement suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9velopper de nouvelles prestations, mais leurs subventions n'ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es ni au rench\u00e9rissement, ni \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts n\u00e9cessaires pour servir les prestations existantes et d\u00e9finies contractuellement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.
\nCette situation, vous l'imaginez bien, est extr\u00eamement difficile pour les associations concern\u00e9es. Lorsque l'on observe l'\u00e9volution des probl\u00e8mes de sant\u00e9 de la population ainsi que l'augmentation relativement importante du nombre de personnes qui sollicitent ces associations, on leur demande tout simplement de faire beaucoup plus avec les m\u00eames moyens, et cela pose un probl\u00e8me.
\nCela pose un probl\u00e8me pour r\u00e9pondre aux nouveaux besoins, pour adapter les d\u00e9penses au rench\u00e9rissement. Pensons par exemple aux salaires des collaboratrices et des collaborateurs, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts qui servent \u00e0 l'allocation des prestations.
\nAujourd'hui, pour un certain nombre de ces associations et institutions, la situation devient tout simplement intenable. Et une situation intenable, lorsqu'on a affaire \u00e0 des prestations servies directement \u00e0 des personnes en situation de [PAGE 1147] souffrance physique, mais aussi psychique, c'est p\u00e9jorer imm\u00e9diatement le niveau et la qualit\u00e9 des prestations allou\u00e9es. Cette situation ne doit pas \u00eatre coul\u00e9e dans le marbre une fois pour toutes.
\nDepuis 2010, dans un certain nombre d'associations, on rencontre tr\u00e8s clairement des difficult\u00e9s qui vont croissant. Un bref sondage en Suisse romande montre que, malgr\u00e9 la diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI, cela ne signifie pas pour autant, pour les associations concern\u00e9es par l'article 74 de la loi notamment, qu'il y ait une baisse des b\u00e9n\u00e9ficiaires de leurs prestations, bien au contraire. Ce sondage montre donc qu'il y a une augmentation relativement importante du nombre de personnes \u00e0 prendre en charge. Et si cette situation de blocage, de gel des subventions dure, voire si l'on renonce m\u00eame \u00e0 envisager un rench\u00e9rissement, certaines associations et institutions vont se trouver dans une situation intenable. La qualit\u00e9 de leurs prestations sera p\u00e9jor\u00e9e et finalement notre action pourrait devenir contre-productive. Il ne suffit pas d'\u00e9conomiser d'un c\u00f4t\u00e9 et de transf\u00e9rer des prestations \u00e0 d'autres niveaux institutionnels, de sortir des cas de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les confier, soit \u00e0 l'aide sociale, soit \u00e0 des associations sans tenir compte \u00e9galement des contraintes auxquelles sont soumis ces milieux.
\nVoil\u00e0, nous devons nous faire ici les porte-parole de ces associations qui sont li\u00e9es contractuellement \u00e0 l'OFAS et qui, de ce fait, sont r\u00e9ticentes \u00e0 trop revendiquer. C'est notre travail de dire que la situation ne peut plus durer.
\n