Pr\u00e4sidentin (Markwalder Christa, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 58 Stimmen
\nDagegen ... 126 Stimmen
\n(7 Enthaltungen)
\nOui, c'est vrai, Monsieur Rossini, on peut avoir de la peine \u00e0 imaginer pour quelles raisons, dans un m\u00eame canton, pour le m\u00eame syst\u00e8me hospitalier, pour le m\u00eame syst\u00e8me ambulatoire, pour les m\u00eames prestations, le montant des primes d'assurance-maladie peut varier du simple au double. Oui, c'est d\u00fb simplement au syst\u00e8me tel qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, avec un syst\u00e8me d'assurance-maladie dans lequel nous avons pour chaque assureur-maladie des primes qui doivent couvrir les co\u00fbts et pour chaque assureur et chaque r\u00e9gion un groupe d'assur\u00e9s qui varie, qui diff\u00e8re. Cela explique les diff\u00e9rences constat\u00e9es. L'assurance-maladie sociale est financ\u00e9e par un syst\u00e8me de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Au moment de l'approbation des primes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique doit approuver [PAGE 1146] des primes qui, dans chaque canton, couvrent les co\u00fbts pour l'assureur concern\u00e9. Les diff\u00e9rences que j'ai mentionn\u00e9es peuvent conduire \u00e0 des diff\u00e9rences consid\u00e9rables dans le montant des primes.
\nSi maintenant, sans toucher au reste du syst\u00e8me, on introduisait un \u00e9cart maximal entre la prime la plus basse et la prime la plus \u00e9lev\u00e9e, on s'\u00e9loignerait du principe de r\u00e9partition des d\u00e9penses. On agirait sur les cons\u00e9quences sans agir sur les causes. Ainsi, on d\u00e9s\u00e9quilibrerait le syst\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a r\u00e9p\u00e9t\u00e9: le syst\u00e8me de concurrence que nous connaissons comporte aussi des d\u00e9fauts; il a aussi besoin d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Le gouvernement doit am\u00e9liorer ce syst\u00e8me l\u00e0 o\u00f9 c'est possible. Certaines des mesures propos\u00e9es - certaines sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur, d'autres pas - devraient permettre de r\u00e9duire les \u00e9carts dans le montant des primes dans un canton donn\u00e9.
\nUn de ces \u00e9l\u00e9ments, c'est l'am\u00e9lioration de la compensation des risques, sur laquelle le Parlement a pris une d\u00e9cision d\u00e9finitive le 21 mars dernier en adoptant le projet allant dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura maintenant comme t\u00e2che de d\u00e9finir les diff\u00e9rents facteurs de morbidit\u00e9 - qui, en plus de l'\u00e2ge et du sexe, peuvent d\u00e9terminer un risque de maladie \u00e9lev\u00e9 - et ainsi d'aboutir \u00e0 une meilleure compensation des risques entre les assureurs et peut-\u00eatre aussi \u00e0 une r\u00e9duction de l'\u00e9cart entre la prime la plus basse et la plus \u00e9lev\u00e9e. Les travaux de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Parlement sont en cours. Nous pr\u00e9voyons une entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance au d\u00e9but 2015, mais il faudra attendre un peu pour qu'elle produise des effets parce qu'il faut d'abord effectuer les relev\u00e9s statistiques; ensuite seulement les effets se feront sentir petit \u00e0 petit.
\nUn deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, vous l'avez mentionn\u00e9, c'est la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, actuellement trait\u00e9e par votre conseil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de la volont\u00e9 affirm\u00e9e du Parlement de vouloir mettre en place une surveillance efficace de l'assurance-maladie de base. Nous n'avons aucune raison d'en douter puisque les deux chambres sont entr\u00e9es en mati\u00e8re et qu'elles ont men\u00e9 - ou sont en train de mener - la discussion par article. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait une proposition concr\u00e8te. Nous souhaitons une surveillance dans ce domaine qui puisse \u00eatre effective. Nous souhaitons surtout une base l\u00e9gale pour garantir que l'on puisse, lorsqu'il y a des d\u00e9s\u00e9quilibres, les corriger rapidement, afin de ne pas les laisser s'accumuler pendant des ann\u00e9es pour ensuite faire des exercices de pompier - excusez-moi de l'expression - pour essayer de r\u00e9soudre le probl\u00e8me, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait avec les primes pay\u00e9es en trop et en insuffisance.
\nLe dernier point que j'aimerais citer ici, et je crois qu'il va aussi vous int\u00e9resser, Monsieur Rossini, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient de ces diff\u00e9rences et souhaitant proposer quelque chose qui permette de les diminuer, a mis en consultation, il y a plus d'une ann\u00e9e, un projet qui visait \u00e0 une r\u00e9assurance des plus hauts co\u00fbts entre les diff\u00e9rents assureurs. Une r\u00e9assurance des co\u00fbts les plus \u00e9lev\u00e9s pour permettre pr\u00e9cis\u00e9ment de limiter les diff\u00e9rences l\u00e0 o\u00f9 elles sont les plus marqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins d\u00fb constater que cette proposition n'a re\u00e7u aucun soutien. C'\u00e9tait pourtant une proposition tr\u00e8s concr\u00e8te qui aurait permis de limiter un peu les diff\u00e9rences entre les primes les plus \u00e9lev\u00e9es et les plus basses au sein d'un m\u00eame canton. Comme cette proposition n'a \u00e9t\u00e9 soutenue \u00e0 peu pr\u00e8s par personne, il faut \u00eatre clair ici, m\u00eame si cela reste une id\u00e9e probablement pas si inint\u00e9ressante au fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9solu \u00e0 l'abandonner. Cette id\u00e9e reviendra peut-\u00eatre un jour. En tout cas pour l'instant, elle est abandonn\u00e9e.
\nVoil\u00e0 les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sur lesquels nous travaillons. Certains ont eu un effet, d'autres ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Mais comme les travaux sont en cours selon des d\u00e9cisions du Parlement qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 miser sur les projets en cours et \u00e0 rejeter cette motion.
\nCette motion pr\u00e9voit de fixer un \u00e9cart maximum de prime d'assurance-maladie dans chaque canton: elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instituer un \u00e9cart tol\u00e9r\u00e9 d'au maximum 10 pour cent entre la prime la plus basse et la prime la plus \u00e9lev\u00e9e, ceci valant pour toutes les caisses pratiquant dans un m\u00eame canton.
\nCette motion s'inscrit dans la perspective de la r\u00e9gulation de l'assurance sociale et plus particuli\u00e8rement de l'assurance-maladie, qui a la particularit\u00e9, en Suisse, d'intervenir dans une dynamique de concurrence - ce qui est assez particulier dans le syst\u00e8me de protection sociale -, cette particularit\u00e9 \u00e9tant d'ailleurs relev\u00e9e par l'OCDE, notamment sous l'angle de la bonne gouvernance du syst\u00e8me.
\nCertes, cette proposition pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un corps \u00e9tranger contraire \u00e0 une perspective de pure concurrence. Mais, il faut bien l'avouer, dans le syst\u00e8me de concurrence entre les caisses-maladie, cette concurrence ne fonctionne pas. Pour preuve, les m\u00e9canismes de compensation des risques qui, \u00e0 coups de milliards de francs, permettent \u00e0 cette concurrence ou plut\u00f4t \u00e0 cette pseudo-concurrence de maintenir debout un syst\u00e8me assez pr\u00e9caire.
\nPourquoi introduire cet \u00e9cart maximum entre les primes les plus basses et les primes les plus \u00e9lev\u00e9es au sein d'un m\u00eame canton? D'abord parce que les primes par t\u00eate varient aujourd'hui d'une mani\u00e8re incompr\u00e9hensible selon les caisses, selon les types de primes et selon les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de polices d'assurance. Comment comprendre et comment tol\u00e9rer que, dans une assurance sociale obligatoire, les \u00e9carts de primes puissent \u00eatre de 40, 50, 60, voire jusqu'\u00e0 70 pour cent dans un m\u00eame canton, alors que, pour les personnes assur\u00e9es, l'offre de prestations dans les \u00e9tablissements hospitaliers et m\u00e9dicosociaux, au niveau des soins \u00e0 domicile ou en pratique ambulatoire, est la m\u00eame pour toutes et que les prix de ces prestations sont \u00e9galement les m\u00eames pour tous les assur\u00e9s? Par cons\u00e9quent, de tels \u00e9carts sont, d'une part, incompr\u00e9hensibles, mais, d'autre part, ils sont surtout - et c'est la motivation de ma motion - parfaitement injustes pour les personnes concern\u00e9es.
\nJe crois qu'aujourd'hui, l'\u00e9quilibre qui \u00e9tait esp\u00e9r\u00e9 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996, n'est pas atteint: on n'a pas aplani ces diff\u00e9rences et il faut prendre par cons\u00e9quent des mesures correctrices.
\nCes mesures correctrices sont notamment importantes parce que les variations annuelles du montant des primes contribuent \u00e0 l'incompr\u00e9hension, \u00e0 l'obscurit\u00e9 du syst\u00e8me. De plus, ces \u00e9volutions du montant des primes provoquent des situations parfaitement aberrantes, comme celle que nous avons d\u00fb r\u00e9soudre dans le cas de la compensation des primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance dans certains cantons. Souvenez-vous, nous avions, il y a quelques mois dans ce m\u00eame h\u00e9micycle, adopt\u00e9 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pour corriger le montant des primes - 800 millions de francs seront redistribu\u00e9s sur les 2 milliards de primes pay\u00e9s en trop dans certains cantons et en insuffisance dans d'autres. Cette situation d\u00e9coule notamment du manque de transparence et des diff\u00e9rences dans les montants des primes, ce qui a un impact direct sur les r\u00e9serves.
\nNous devrions traiter cette probl\u00e9matique dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Or, vous le savez parfaitement, ladite loi a pein\u00e9 au Conseil des Etats; elle \"patine\" - pour utiliser une expression un peu courante - au Conseil national, et nous sommes encore loin d'avoir trouv\u00e9 une solution. Par cons\u00e9quent, si la solution id\u00e9ale pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me comme celui-ci est celle de la caisse publique, je crois qu'en l'absence d'une caisse publique, il faudrait trouver une solution raisonnable par davantage de r\u00e9gulation, par un cadre plus serr\u00e9 impos\u00e9 aux caisses-maladie, qui tiendrait davantage compte de l'\u00e9volution des co\u00fbts d'une part, et permettrait de r\u00e9soudre des injustices crasses pour les personnes d'autre part. En effet, il est inacceptable et incompr\u00e9hensible que, dans un m\u00eame canton, pour les m\u00eames types de primes et les m\u00eames cat\u00e9gories de polices d'assurance, on ait un \u00e9cart de plus de 50 pour cent!
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