Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 77 Stimmen
\nDagegen ... 109 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\nR\u00e9unie le 27 mai 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire 12.423 \"Liens d'int\u00e9r\u00eats. Pr\u00e9ciser si c'est une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou un engagement citoyen\". Cette initiative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2012 par Madame Moret, et la commission du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite le 28 mai 2013. La commission homologue du Conseil des Etats ne s'\u00e9tant pas ralli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision, la commission a d\u00e8s lors d\u00fb se prononcer \u00e0 nouveau, ce qu'elle a fait le 15 mai 2014.
\nL'initiative parlementaire vise \u00e0 faire pr\u00e9ciser dans le registre des int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s si leurs diff\u00e9rentes fonctions sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou pas. Selon l'auteure de l'initiative, il est actuellement impossible de faire la diff\u00e9rence dans la liste des liens d'int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s entre des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et des activit\u00e9s relevant de l'engagement citoyen, c'est-\u00e0-dire b\u00e9n\u00e9voles ou \u00e0 tr\u00e8s faible incidence financi\u00e8re. Par souci de transparence et pour \u00e9viter une fausse perception, Madame Moret estime qu'il serait important que le public puisse faire la diff\u00e9rence entre les deux types d'activit\u00e9s. La sph\u00e8re priv\u00e9e des d\u00e9put\u00e9s, selon elle, est conserv\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente initiative parlementaire ne pr\u00e9voirait pas - comme l'avaient fait d'autres initiatives parlementaires auxquelles l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a pas donn\u00e9 suite - que les montants per\u00e7us soient d\u00e9voil\u00e9s. Seule la mention \"r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, oui ou non\" serait indiqu\u00e9e dans le registre. La limite entre l'activit\u00e9 quasi b\u00e9n\u00e9vole et l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pourrait \u00eatre fix\u00e9e dans la loi, par exemple \u00e0 1000 ou 2000 francs par ann\u00e9e, le montant exact \u00e0 inscrire dans la loi pouvant \u00eatre discut\u00e9 en commission.
\nLa Commission des institutions politiques du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9, comme je vous l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, \u00e0 l'examen [PAGE 797] pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire le 27 mai 2013 et a d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite par 12 voix contre 9 et 2 abstentions. La commission du Conseil des Etats qui s'est pench\u00e9e sur cette initiative le 11 novembre 2013 s'est pour sa part oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de son homologue du Conseil national par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, la commission du Conseil national doit maintenant proposer au conseil de donner suite ou non \u00e0 l'initiative parlementaire, raison pour laquelle notre commission s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur cette initiative parlementaire en date du 15 mai 2014. La commission du Conseil national s'est finalement ralli\u00e9e au verdict de la commission du Conseil des Etats. Elle propose d\u00e8s lors de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes.
\nLa commission rel\u00e8ve que de nos jours le registre des int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s contient d\u00e9j\u00e0 de nombreuses indications. Elle ne voit aucun avantage pour la transparence \u00e0 ce qu'il soit pr\u00e9cis\u00e9 si les d\u00e9put\u00e9s exercent telle activit\u00e9 \u00e0 titre honorifique ou contre r\u00e9mun\u00e9ration. Savoir si un d\u00e9put\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non pour un mandat n'est pas tr\u00e8s int\u00e9ressant si les montants exacts ne sont pas divulgu\u00e9s. Ainsi, un parlementaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 1000 francs par an pour une activit\u00e9 effectu\u00e9e dans une organisation d'utilit\u00e9 publique figurait dans la m\u00eame cat\u00e9gorie qu'un parlementaire pay\u00e9 50 000 francs par an pour un mandat au sein d'un conseil d'administration. Or, la publication du montant des revenus n'est pas souhaitable, car elle encouragerait le voyeurisme et affaiblirait la confiance du public envers la classe politique au lieu de la renforcer. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose par 13 voix contre 7 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nEs liegt zu dieser parlamentarischen Initiative kein Minderheitsantrag vor. Wenn das der Fall ist, k\u00f6nnte man auch auf ein Votum der Kommissionssprecher verzichten und das Ergebnis der Kommissionsberatung so beschliessen. Der Fairness halber tun wir das nicht, und wir lassen Sie nachher in Absprache mit dem Pr\u00e4sidenten dar\u00fcber abstimmen.
\nDas Thema Transparenz bez\u00fcglich Entsch\u00e4digung und Umfang von Mandaten ist in diesem Rat ja \u00f6fter ein Thema. Die einen wollen volle Transparenz, auch bei der H\u00f6he der Entsch\u00e4digung. Die anderen wollen nur teilweise Transparenz und andere wiederum gar keine. Die Initiantin sucht mit ihrer parlamentarischen Initiative einen Kompromiss. Sie will einerseits die Deklarierungspflicht f\u00fcr nichtehrenamtliche T\u00e4tigkeiten einf\u00fchren. F\u00fcr ehrenamtliche T\u00e4tigkeiten soll weiterhin keine Lohndeklarierungspflicht bestehen. Sie m\u00f6chte zudem Ehrenamtlichkeit definieren, nicht inhaltlich, sondern eigentlich verkn\u00fcpft mit einer bestimmten H\u00f6he des Betrags der Entsch\u00e4digung. Sie nennt in ihrer Initiative den Betrag von 1000 oder eventuell 2000 Franken. Der Betrag ist aber letztendlich in der ersten Phase einer parlamentarischen Initiative sekund\u00e4r, denn es geht darum zu entscheiden, ob Handlungsbedarf besteht oder nicht.
\nInhaltlich war die Kommissionsmehrheit in einer ersten Phase der Meinung, der parlamentarischen Initiative sei Folge zu geben. Die H\u00f6he des Betrags wollte die Kommissionsmehrheit dabei durchaus zur Diskussion stellen und offenlassen. Sie entschied in einer ersten Phase mit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dieser Initiative Folge zu geben.
\nDann ging die Vorlage wie \u00fcblich zur Stellungnahme an die SPK-SR. Diese wiederum entschied mit 5 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative sei keine Folge zu geben. Die Argumente der Mehrheit der SPK-SR waren \u00e4hnlich wie diejenigen der in der ersten Runde unterlegenen Minderheit der SPK-NR. Man zweifelte am Sinn dieser Transparenz, die nur zwischen ehrenamtlich tiefbezahlten und allen anderen T\u00e4tigkeiten unterscheidet und damit auch f\u00fcr die, die volle Transparenz wollen, keine richtige L\u00f6sung w\u00e4re. Diejenigen, die gegen jegliche Transparenz waren bzw. auch an der Praktikabilit\u00e4t der L\u00f6sung zweifelten, machten in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission die Mehrheit aus.
\nDie Kommission des Nationalrates entschied nun nach dem negativen Entscheid der SPK-SR anders als in der ersten Runde. Die Argumente waren jetzt aber vor allem prozeduraler Art: Wenn die St\u00e4nder\u00e4te keine Folge geben wollten, hiess es, sei es wohl am effizientesten, jetzt nicht mehr am urspr\u00fcnglichen Beschluss festzuhalten. Deshalb entschied die SPK-NR nun mit 13 zu 7 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.
\nVous le savez, nous devons d\u00e9clarer nos liens d'int\u00e9r\u00eats. Ces liens d'int\u00e9r\u00eats sont publi\u00e9s, notamment sur Internet, mais il est actuellement impossible de faire la diff\u00e9rence, dans cette liste de liens d'int\u00e9r\u00eats, entre les activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et d'autres activit\u00e9s qui sont b\u00e9n\u00e9voles ou rel\u00e8vent de l'engagement citoyen, c'est-\u00e0-dire qui ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou qui sont \u00e0 tr\u00e8s faible incidence financi\u00e8re. Vous savez que les mentalit\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9: on attend de la part du Parlement plus de transparence.
\nPour ma part, je ne demande pas que les montants des r\u00e9mun\u00e9rations soient publi\u00e9s. J'estime que cela fait partie de la sph\u00e8re priv\u00e9e des d\u00e9put\u00e9s. Ma proposition vise seulement \u00e0 pouvoir indiquer si une activit\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non. Il n'y aurait donc aucune mention des montants touch\u00e9s, mais une colonne suppl\u00e9mentaire dans la liste des liens d'int\u00e9r\u00eats, dans laquelle une croix ou une indication permettrait de pr\u00e9ciser s'il s'agit d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou d'une activit\u00e9 relevant davantage de l'engagement citoyen.
\nCela conduirait \u00e0 plus de transparence en \u00e9vitant une fausse perception. Il est important que le public puisse faire la diff\u00e9rence entre les deux types d'activit\u00e9s. En effet, nous sommes nombreux \u00e0 avoir des engagements de type citoyen, par exemple dans des fondations ou dans des associations pour lesquelles nous donnons beaucoup de notre temps, pour notre r\u00e9gion ou pour une cause qui nous tient \u00e0 coeur. Au final, ces cas-l\u00e0 ne comportent pas de r\u00e9mun\u00e9ration, ou une r\u00e9mun\u00e9ration tr\u00e8s symbolique. Il est important de montrer que nous avons \u00e9galement ces engagements citoyens, et pas uniquement des liens d'int\u00e9r\u00eats de type r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
\nLe montant exact, qui permettrait de d\u00e9terminer \u00e0 quelle cat\u00e9gorie appartient une activit\u00e9, ne devrait pas \u00eatre discut\u00e9 maintenant, au stade de l'examen pr\u00e9alable, mais serait d\u00e9cid\u00e9 ult\u00e9rieurement pas la commission dans le cadre de la r\u00e9daction du projet de loi.
\nLa commission de notre conseil avait dans un premier temps d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de donner suite \u00e0 cette initiative. Malheureusement, la commission soeur du Conseil des Etats ne s'est pas ralli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision, si bien que votre commission a abandonn\u00e9 son soutien \u00e0 cette initiative.
\nJe vous remercie de bien vouloir donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nPr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
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