Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 59 Stimmen
\nDagegen ... 123 Stimmen
\n(7 Enthaltungen)
\nLa question qui vient d'\u00eatre soulev\u00e9e est importante. Globalement, c'est celle du blocage d'\u00e9ventuels avoirs d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es, en l'occurrence en Malaisie. Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La lutte contre la corruption et la restitution aux pays concern\u00e9s des fonds d\u00e9tourn\u00e9s par des personnes politiquement expos\u00e9es est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En plus des questions sur les valeurs fondamentales que cela suppose, la Suisse a aussi un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 \u00e9viter que sa place financi\u00e8re ne soit une cible pour des avoirs d'origine [PAGE 1521] criminelle. Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a restitu\u00e9 quelque 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financi\u00e8re.
\nLa Suisse utilise d\u00e9j\u00e0 un dispositif internationalement reconnu en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. La Suisse souhaite rester \u00e0 la pointe dans ce domaine. Elle veut participer \u00e0 l'\u00e9laboration d'un standard international. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es est un \u00e9l\u00e9ment de cette strat\u00e9gie. Ce projet de loi synth\u00e9tise, syst\u00e9matise notre exp\u00e9rience en la mati\u00e8re et renforce le dispositif contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re. La consultation sur l'avant-projet de la loi pr\u00e9cit\u00e9e vient de se terminer.
\nConcernant le cas soulev\u00e9 par Monsieur Sommaruga, il est vrai que, dans des cas exceptionnels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire usage des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re qui lui sont confi\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en particulier par l'article 184 alin\u00e9a 3. Pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi, dans des situations extraordinaires, imposer de bloquer \u00e0 titre pr\u00e9ventif les avoirs de personnes politiquement expos\u00e9es. L'exp\u00e9rience montre cependant qu'un tel blocage pr\u00e9ventif en vue d'une restitution ult\u00e9rieure au pays d'origine, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, n'est opportun que si on peut s'attendre \u00e0 ce que la Suisse soit dans un avenir proche saisie d'une demande d'entraide judiciaire par l'Etat concern\u00e9. Cette condition n'est pas r\u00e9alis\u00e9e ici.
\nC'est pour cette raison, et pour cette raison uniquement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter cette motion.
\nPar ma motion concernant le potentat Taib de Malaisie, je demande que l'on bloque ses avoirs qui sont aujourd'hui en Suisse. En vertu de l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 geler les avoirs de potentats dans certaines circonstances.
\nIl faut savoir que Monsieur Abdul Taib bin Mahmud est depuis 1981 le chef du gouvernement d'un des Etats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s malaisiens, le Sarawak sur l'ile de Born\u00e9o. Il a abus\u00e9 de mani\u00e8re claire de cette fonction officielle en s'enrichissant de fa\u00e7on \u00e9hont\u00e9e au d\u00e9triment de la l\u00e9galit\u00e9 de son propre pays, mais surtout au d\u00e9triment de l'ensemble de la population. Ce n'est pas simplement l'\u00e9lucubration de quelques ONG, mais cela appara\u00eet de mani\u00e8re tr\u00e8s claire dans la presse malaisienne et internationale. D'ailleurs, l'autorit\u00e9 malaisienne de lutte contre la corruption a engag\u00e9 une proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de Monsieur Taib en juin 2011. Certains indices font penser qu'en raison d'appuis politiques cette proc\u00e9dure n'ira pas de l'avant et qu'il ne pourra pas y avoir de saisie de ses biens en Malaisie.
\nCe qui est plus grave, c'est qu'un des membres de la famille Taib a d\u00e9clar\u00e9 sous serment devant un tribunal en octobre 2012 que sa famille avait d\u00e9pos\u00e9 des avoirs d'un montant de plus de 100 millions de dollars am\u00e9ricains en Suisse ou sur des comptes de prestataires de services financiers en Suisse.
\nDans ce cadre, il appara\u00eet indispensable que l'on puisse activer aujourd'hui l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et ce quand bien m\u00eame le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Mais, comme cela est soumis au secret de l'instruction, nous ne pouvons pas savoir si cela a \u00e9t\u00e9 effectivement le cas.
\nCe qui est demand\u00e9 aujourd'hui, c'est que l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution, qui reste l'unique instrument \u00e0 disposition jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une potentielle nouvelle l\u00e9gislation sur cette question de l'argent de potentats, qui est malheureusement combattue par beaucoup de forces politiques, soit activ\u00e9 non seulement apr\u00e8s la chute d'un r\u00e9gime, mais \u00e9galement lorsque les personnes sont au pouvoir. Il n'y a pas de raison de consid\u00e9rer que l'argent ill\u00e9gitime l'est uniquement apr\u00e8s la chute d'un gouvernement ou d'un potentat. Cet argent est ill\u00e9gitime d\u00e8s le d\u00e9part parce qu'il est le fruit de la corruption, de la spoliation des populations les plus pauvres et d'un Etat qui est souvent le d\u00e9tenteur des richesses naturelles, et dans ce cas c'est de la richesse du bois qu'il est question.
\nJe vous demande donc d'accepter ma motion.
\n