06.441
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 77 Stimmen
\nDagegen ... 77 Stimmen
\n[VS]
\nMit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin
\nwird der Initiative Folge gegeben
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente
\nil est donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative
\n05.458
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 74 Stimmen
\nDagegen ... 79 Stimmen
\n[VS]
\nVous avez re\u00e7u un rapport de la Commission des affaires juridiques dat\u00e9 du 26 juin 2009.
\n[VS]
\nLes pratiques commerciales \u00e9voluent en fonction des progr\u00e8s technologiques et se transforment ainsi dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9. L'illustration de cette \u00e9volution, c'est le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es un essor sans pr\u00e9c\u00e9dent jusqu'\u00e0 devenir quasiment syst\u00e9matique. Chaque semaine, de nombreuses personnes en Suisse, mais vous aussi comme parlementaires dans vos bureaux, \u00e0 la maison, vous recevez des appels de soci\u00e9t\u00e9s qui cherchent \u00e0 conclure un contrat de vente, que ce soit pour du vin, des ouvrages ou pour tel autre objet de consommation courante.
\nSi le droit de r\u00e9vocation existe dans le Code des obligations, c'est pour les contrats conclus \u00e0 l'occasion de d\u00e9marchages \u00e0 domicile - c'est-\u00e0-dire ce qu'on appelle le porte-\u00e0-porte -, sur le lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d'excursions publicitaires. Or, vous le savez, et vous vous en rendez compte vous-m\u00eames, aujourd'hui il n'y a pratiquement plus de d\u00e9marchage sous forme de porte-\u00e0-porte, il y a relativement peu de d\u00e9marchage sur le lieu de travail, il y a encore un peu de d\u00e9marchage sur la voie publique. Le d\u00e9marchage qui a lieu par voie \u00e9lectronique, voire par voie t\u00e9l\u00e9phonique, est nettement plus important en quantit\u00e9. [PAGE 1645]
\nL'initiative parlementaire 06.441 de l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonh\u00f4te vise donc \u00e0 assimiler le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, qui est extr\u00eamement pr\u00e9sent actuellement dans notre soci\u00e9t\u00e9, au d\u00e9marchage \u00e0 domicile pour ce qui est du droit de r\u00e9vocation. Il s'agit par ce biais de lutter contre les abus, ce qui touche les personnes qui ont de la difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir appr\u00e9cier les cons\u00e9quences de l'engagement pris par voie t\u00e9l\u00e9phonique.
\nLa minorit\u00e9 de la commission vous demande de donner suite \u00e0 cette initiative. Elle est en effet d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter la l\u00e9gislation concernant la protection du consommateur aux changements en profondeur qui touchent les pratiques commerciales, d'autant plus que, comme le notait d\u00e9j\u00e0 en 2007 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la consommation dans une recommandation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on constate un nombre croissant de pratiques abusives dans le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, de m\u00eame qu'une grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es face \u00e0 cette pratique. Or, malgr\u00e9 cette situation, actuellement, aucun projet n'est en cours au sein de l'administration.
\nLa minorit\u00e9 de la commission estime de surcro\u00eet que les dangers du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment l'effet de surprise et la pression du vendeur sur le consommateur, rejoignent ceux du d\u00e9marchage \u00e0 domicile tel qu'il \u00e9tait pratiqu\u00e9 essentiellement par le pass\u00e9. Elle souligne \u00e9galement que les consommateurs qui utilisent les nouveaux instruments de transactions commerciales sont dans les faits moins bien prot\u00e9g\u00e9s que s'ils avaient conclu un contrat d'achat avec d\u00e9marchage traditionnel.
\nFinalement, la minorit\u00e9 rappelle que cette pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 faite sienne par le Conseil des Etats \u00e0 deux reprises, ce qui n'est pas rien. En effet, par deux fois le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Bonh\u00f4te. Il a donc consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s nette et claire qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'intervenir et qu'il y avait une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il appartient \u00e0 notre Conseil de montrer qu'il partage \u00e9galement cette pr\u00e9occupation sociale et qu'elle peut entrer dans le cadre de la r\u00e9vision des dispositions sur les contrats conclus \u00e0 distance.
\nJe vous prie donc de soutenir la proposition de la minorit\u00e9 et de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Bonh\u00f4te. La minorit\u00e9 est relativement importante, puisqu'en commission 12 voix l'ont soutenue contre 14 voix pour la majorit\u00e9.
\nDer Bundesrat beauftragte das EJPD Ende 2002 damit, zum Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten eine Botschaft f\u00fcr ein Bundesgesetz \u00fcber den elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr auszuarbeiten, und zwar, weil er dringenden Handlungsbedarf ortete. Auch Ihre Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission hielt im Jahr 2004 fest, dass die heutige Gesetzgebung im elektronischen Gesch\u00e4ftsverkehr keinen ausreichenden Konsumentenschutz gew\u00e4hrleiste. Der Bundesrat machte dann im November 2005 leider eine Kehrtwende und beschloss, auf Massnahmen zu verzichten. Er war der Ansicht, dass diese Fragen punktuell geregelt werden sollten. Die Initiantin hat nun das berechtigte Anliegen gl\u00fccklicherweise wieder aufgenommen. Im Zentrum stehen dabei die sogenannten Online-Eink\u00e4ufe im Internet.
\nWas fordert die Initiative 05.458 konkret? Sie verlangt bessere Regeln bei der Gew\u00e4hrleistungspflicht, ein Widerrufsrecht sowie Informationspflichten. Konkret muss der Anbieter identifizierbar sein, es braucht Informationen \u00fcber die wesentlichen Eigenschaften der Ware sowie \u00fcber den Preis: Sehr oft ist unklar, ob zum Beispiel die Lieferkosten eingeschlossen sind oder nicht. Weiter ist vorgesehen, dass die Gew\u00e4hrleistungspflicht nicht wegbedingbar ist, und schliesslich soll es ein Widerrufsrecht geben, wie wir es heute bei den Haust\u00fcrgesch\u00e4ften kennen, damit die \u00dcberrumpelungsgefahr minimiert werden kann.
\nEine grosse Minderheit - die gr\u00f6sstm\u00f6gliche, sie z\u00e4hlt n\u00e4mlich 12 Stimmen - beantragt Ihnen, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Das Widerrufsrecht ist EU-Standard. Es gibt keinen Grund, weshalb Konsumierende in der Schweiz schlechtergestellt werden sollten als Konsumierende in einem EU-Land. Dann ist zu ber\u00fccksichtigen, dass beim Online-Kauf das Gegen\u00fcber entf\u00e4llt und die Ware nicht gepr\u00fcft werden kann, wie das bei einem normalen Kauf in einem Gesch\u00e4ft m\u00f6glich ist. Deshalb braucht es Massnahmen, welche dieses Missverh\u00e4ltnis aufwiegen und helfen, Missbr\u00e4uche zu verhindern.
\nIch bitte Sie deshalb, dieser Initiative Folge zu geben.
\nIl s'agit ici d'un cas de divergence persistante entre les deux conseils \u00e0 propos de la protection n\u00e9cessaire aux consommateurs qui concluent des contrats \u00e0 distance. Il y a d'un c\u00f4t\u00e9 une initiative parlementaire Sommaruga Simonetta, qui souhaite muscler le Code des obligations, d'une part, et la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, d'autre part, en faveur des contractants qui ach\u00e8tent par t\u00e9l\u00e9phone ou par Internet. L'auteure de l'initiative estime que les contractants sont expos\u00e9s \u00e0 un danger, qu'ils ont besoin d'une protection sup\u00e9rieure \u00e0 celle du contractant dans des circonstances traditionnelles.
\nDe l'autre c\u00f4t\u00e9, il y a l'initiative parlementaire Bonh\u00f4te, qui reprend une partie de la probl\u00e9matique, celle qui concerne uniquement le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, en estimant que ledit d\u00e9marchage doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 la vente \u00e0 domicile. On sait que lorsqu'un d\u00e9marcheur intervient au domicile et qu'il met un pied dans la porte, il ne repart que lorsqu'on lui a achet\u00e9 quelque chose. Eh bien, il y a dans ce cas un droit de r\u00e9voquer le contrat ainsi conclu, qui n'existe pas dans le cas de la vente \u00e0 domicile traditionnelle.
\nLe 2 juin 2008, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite aux deux initiatives parlementaires, alors que le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, le 10 d\u00e9cembre 2008, qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite. Le Conseil des Etats, le 10 juin 2009, a maintenu sa d\u00e9cision d'y donner suite et la Commission des affaires juridiques du Conseil national vient \u00e9galement de d\u00e9cider, le 26 juin 2009, de maintenir sa d\u00e9cision, c'est-\u00e0-dire de ne pas donner suite \u00e0 ces deux initiatives.
\nLes arguments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par le pass\u00e9. Fondamentalement, la majorit\u00e9 de la commission met au centre de ses consid\u00e9rations la libert\u00e9 contractuelle, qui est une particularit\u00e9 du droit suisse, qui est favorable \u00e0 l'\u00e9conomie et qui a fait ses preuves au regard des l\u00e9gislations beaucoup plus tatillonnes et moins libres chez nos voisins; la majorit\u00e9 de la commission estime qu'il ne faut pas infantiliser le consommateur en l'emp\u00eachant de conclure le contrat qu'il entend conclure, sous r\u00e9serve \u00e9videmment de ce que la loi prohibe. La majorit\u00e9 de la commission estime, en d'autres termes, que le droit actuel est suffisant. La majorit\u00e9 consid\u00e8re \u00e9galement que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9 au d\u00e9marchage \u00e0 domicile, puisqu'il est tr\u00e8s facile de boucler le t\u00e9l\u00e9phone au nez du d\u00e9marcheur insistant et qu'on n'est pas dans le m\u00eame genre de cas que lorsque la personne est physiquement devant le client.
\nLa minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re, elle, qu'il faut y donner suite parce que le consommateur \u00e0 distance serait moins bien prot\u00e9g\u00e9 que le consommateur en situation traditionnelle, et aussi parce que le droit europ\u00e9en pr\u00e9voit des conditions de protection sup\u00e9rieures au droit suisse et qu'il conviendrait, selon la minorit\u00e9, de transposer le droit europ\u00e9en en cette mati\u00e8re.
\nAu final, c'est par 14 voix contre 12 que la commission vous invite \u00e0 maintenir la position de notre conseil consistant \u00e0 ne pas donner suite aux deux initiatives.
\nSie erinnern sich: Die beiden parlamentarischen Initiativen, die wir jetzt gemeinsam behandeln, sind in den Jahren 2005 und 2006 im St\u00e4nderat eingereicht worden. Sie beschlagen den gleichen Teilbereich des Konsumentenschutzes, und sie zielen auch in die gleiche Richtung. Deshalb werden sie wie bisher auch heute gemeinsam behandelt.
\nDie parlamentarische Initiative Sommaruga Simonetta will das Obligationenrecht und das Bundesgesetz \u00fcber den unlauteren Wettbewerb derart erg\u00e4nzen, dass bei Fernabsatzverk\u00e4ufen - dabei ist insbesondere an Online-Verk\u00e4ufe und -Eink\u00e4ufe zu denken, aber auch an Telefonverk\u00e4ufe - verbesserte, konsumentenfreundlichere Bestimmungen \u00fcber die Gew\u00e4hrleistung sowie ein Widerrufsrecht die K\u00e4ufer besser sch\u00fctzen sollen. Die parlamentarische Initiative Bonh\u00f4te greift einen Teilbereich der parlamentarischen Initiative Sommaruga Simonetta heraus: Es geht dort ausschliesslich um Missbr\u00e4uche im Bereich der Telefonverk\u00e4ufe.
\nDie beiden Vorst\u00f6sse haben die Kommissionen f\u00fcr Rechtsfragen beider R\u00e4te und auch die beiden Kammern unseres Parlamentes schon mehrfach und zur Gen\u00fcge besch\u00e4ftigt. Sie haben einen langen H\u00fcrdenlauf hinter sich: Die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen behandelte beide Initiativen vor knapp drei Jahren und beschloss, ihnen Folge zu geben. Dem stimmte jedoch die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen unseres Rates nicht zu. Darauf mussten die Initiativen vom St\u00e4nderat behandelt werden, und dieser gab am 2. Juni 2008 beiden Initiativen Folge. Demgegen\u00fcber lehnte es unser Rat am 10. Dezember 2008 ab, den Initiativen Folge zu geben, und zwar mit einer klaren Mehrheit von 90 zu 66 bzw. von 96 zu 69 Stimmen. Der St\u00e4nderat stellte sich indessen am 10. Juni 2009 hinter die beiden Initiativen und gab ihnen erneut Folge. Somit hat unser Rat zu entscheiden, ob er nun Folge geben will oder ob er bei seinem Nein bleibt.
\nIm Laufe des langwierigen Hin und Her zwischen den beiden Kommissionen f\u00fcr Rechtsfragen und zwischen den beiden Kammern unseres Parlamentes haben sich die Argumente der Bef\u00fcrwortenden und der Gegnerschaft nicht ge\u00e4ndert, und sie sind auch nicht durch neue Aspekte oder [PAGE 1644] Erkenntnisse angereichert worden. Kurz zusammengefasst: Die Minderheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen argumentiert immer noch, die tiefgreifenden Ver\u00e4nderungen der Verkaufsformen - eben Telefonverkauf, Internetverkauf - w\u00fcrden eine Anpassung des Konsumentenschutzes an die neuen Gegebenheiten erfordern, weil die Konsumenten bei diesen neuen Verkaufsformen praktisch weniger gesch\u00fctzt seien als bei den bisherigen Verkaufsarten. Das Missbrauchspotenzial sei, so sagen sie, sowohl beim Telefon- als auch beim Internetkauf und -verkauf hoch. Demgegen\u00fcber sagt die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, beiden Initiativen solle keine Folge gegeben werden. Sie sieht keinen Handlungsbedarf und will den Grundsatz der Vertragsfreiheit als Ausdruck der Eigenverantwortlichkeit der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger nicht unn\u00f6tig einschr\u00e4nken. Die Mehrheit verweist auch darauf, dass eine Gleichstellung der Fernabsatzgesch\u00e4fte mit den Haust\u00fcrgesch\u00e4ften falsch w\u00e4re, da bei den Fernabsatzgesch\u00e4ften der Druck durch einen pers\u00f6nlich anwesenden Anbieter nicht gegeben ist. Zudem w\u00e4re ein Widerrufsrecht bei gewissen Vertr\u00e4gen im Internet weder praktikabel noch der Rechtssicherheit dienlich.
\nDie Minderheit verweist auch auf die Regelung in der EU. Die Schweiz hat sich aber nicht verpflichtet, in diesem Bereich EU-Recht zu \u00fcbernehmen. \u00dcberdies sind die EU-Regeln kompliziert und eher kasuistisch, was nicht den Grunds\u00e4tzen der schweizerischen Gesetzgebung entspricht. Die Kommissionsmehrheit argumentiert mit dem Hinweis auf die reiche Praxis der Gerichte hierzulande im Bereich der Missbrauchsbek\u00e4mpfung.
\nDie Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt Ihnen aus den genannten Gr\u00fcnden, den parlamentarischen Initiativen erneut keine Folge zu geben. Die beiden Initiativen fielen in der Kommission mit 14 zu 12 Stimmen durch.
\n05.458
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n(= Der Initiative keine Folge geben)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Thanei, Bader Elvira, Chevrier, Daguet, Donz\u00e9, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Sommaruga Carlo, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n(= Der Initiative Folge geben)
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n(= Ne pas donner suite \u00e0 l'initiative)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Thanei, Bader Elvira, Chevrier, Daguet, Donz\u00e9, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Sommaruga Carlo, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n(= Donner suite \u00e0 l'initiative)
\n[VS]
\n[VS]
\n06.441
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n(= Der Initiative keine Folge geben)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Sommaruga Carlo, Bader Elvira, Chevrier, Daguet, Donz\u00e9, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n(= Der Initiative Folge geben)
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n(= Ne pas donner suite \u00e0 l'initiative)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Sommaruga Carlo, Bader Elvira, Chevrier, Daguet, Donz\u00e9, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n(= Donner suite \u00e0 l'initiative)
\n