Pr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Damit ist das Gesch\u00e4ft definitiv von der Traktandenliste gestrichen.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 99 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 80 Stimmen
\n(12 Enthaltungen)
\nJe dois contester formellement les propos de Monsieur Rime et je ne le fais pas pour d\u00e9fendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'administration. Le syst\u00e8me de l'article 4 alin\u00e9a 2bis jumel\u00e9 avec l'article 7 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au d\u00e9but du travail de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ne pouvaient pas \u00eatre nantis de cette proposition avant la s\u00e9ance de commission qui avait lieu le 18 ao\u00fbt dernier, \u00e0 la reprise d'automne. Reprocher un manque de professionnalisme \u00e0 l'administration, alors qu'elle a pr\u00e9cis\u00e9ment livr\u00e9 un rapport et une d\u00e9termination dans les heures qui suivaient, est tout \u00e0 fait injuste. J'informe - les membres du conseil ne faisant pas partie de la commission ne le savent pas - que nous avons b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du rapport pour prendre position seulement le mardi. Il a \u00e9t\u00e9 convenu, au sein de la commission, que compte tenu de la nouveaut\u00e9 et de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, on attendrait la d\u00e9termination de l'administration et on ne voterait que le mardi, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait. Nous avons donc travaill\u00e9 ensemble, en \u00e9quipe. C'est autre chose de savoir si on est d'accord avec la r\u00e9forme. Je ne vais pas refaire le d\u00e9bat, mais je vous demanderais de ne pas faire de reproches injustifi\u00e9s vis-\u00e0-vis de l'administration. Je le fais d'autant plus que je ne suis pas dans l'administration et que ce n'est pas l'enjeu de ce d\u00e9bat.
\nC'est donc dans l'optique d'obtenir un paquet, \u00e0 savoir un paquet mat\u00e9riel, que je vous recommande, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, d'entrer en mati\u00e8re.
\nComme c'est moi qui ai parl\u00e9 de bricolage, j'aimerais tout de m\u00eame vous poser une petite question. Vous vous souvenez sans doute que vous avez fait cette proposition \u00e0 l'article 4; nous l'avions probablement re\u00e7ue deux ou trois jours avant la s\u00e9ance de commission par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique. Vous nous avez dit, en commission, lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, que c'\u00e9tait vraiment la toute derni\u00e8re solution pour sauver cette r\u00e9vision et, \u00e0 la suite d'une longue discussion, nous avons demand\u00e9 un rapport \u00e0 l'administration, alors qu'il \u00e9tait 17 heures ou 18 heures. Je remercie \u00e0 ce sujet l'administration qui a probablement travaill\u00e9 la moiti\u00e9 de la nuit pour r\u00e9diger ce rapport. Mais, ce rapport, je ne l'ai re\u00e7u dans sa version fran\u00e7aise que trois jours avant le d\u00e9but de la session. S'il ne s'agit pas l\u00e0 de bricolage, alors vous avez probablement, vous, en tant que juriste, un terme plus pr\u00e9cis, mais ce n'est en tout cas pas du travail s\u00e9rieux de commission.
\nLe d\u00e9bat que nous avons men\u00e9 ce matin est significatif du climat politique que nous avons en Suisse depuis quelques ann\u00e9es. Sommes-nous capables de mener \u00e0 terme des r\u00e9formes? Sommes-nous capables d'innover? Sommes-nous capables de croire que les difficult\u00e9s que nous devons affronter peuvent engendrer des solutions? Ce n'est pas le premier d\u00e9bat que nous avons qui pourrait nous mener \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou \u00e0 un rejet d'un projet. Ce qui est certain, c'est que nous avons de moins en moins la capacit\u00e9 de renoncer \u00e0 une partie de notre conviction pour forger ensemble une solution acceptable pour le pays, pour le bien de la majorit\u00e9. Je ne vais \u00e9videmment pas r\u00e9pondre \u00e0 chaque intervenant, ce n'est pas le but de l'intervention des rapporteurs avant le vote. J'aimerais simplement donner trois \u00e9l\u00e9ments.
\nPremi\u00e8rement, il a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure que nous avions proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un bricolage. Cela pourrait vouloir dire que cette notion de \"force relative sur le march\u00e9\", qui certes ne se trouvait pas dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est totalement nouvelle, inconnue, alors m\u00eame que tous ceux qui ont lu le dossier - j'imagine que ceux qui viennent \u00e0 la tribune lisent les dossiers - savent qu'en 2003 d\u00e9j\u00e0 on parlait de \"position de force relative sur le march\u00e9\"; on savait que ce droit \u00e9tait appliqu\u00e9 dans les pays qui nous entourent. Alors, par piti\u00e9, pas trop de mauvaise foi! Un peu cela appartient \u00e0 la politique, mais pas trop, parce que \u00e7a ne passe pas inaper\u00e7u. \"Pas de bureaucratie\", de la \"flexibilit\u00e9\", lorsque l'on r\u00e9clame cela, cela veut aussi dire que, soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit une commission l\u00e9gislative peut, de temps en temps, amener une notion nouvelle ou l'\u00e9laborer en cours de travaux. Sinon on serait comme face \u00e0 des appareils Selecta o\u00f9 on appuie sur un bouton sans r\u00e9fl\u00e9chir, sans savoir ce que les autres ont propos\u00e9. Voil\u00e0 pour la notion de bricolage.
\nDeuxi\u00e8mement, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique: chaque fois que le droit des cartels a \u00e9t\u00e9 en r\u00e9vision - consultez les anciens d\u00e9bats dans le Bulletin officiel -, on vous a parl\u00e9 d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Mais heureusement qu'il y a de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, parce que cela signifie qu'il y a des instances qui sont \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer des situations, qu'il y a des tribunaux, des commissions, et l\u00e0 aussi j'aimerais souligner le fait que le droit pr\u00e9voit que chaque cas, chaque entreprise, chaque abus peuvent \u00eatre jug\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Si vous avez des automatismes dans une loi, \u00e0 quoi sert-il d'avoir des hommes et des femmes en charge de l'application d'un syst\u00e8me \u00e9conomique? L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e7a n'est rien d'autre que de laisser la porte ouverte \u00e0 un affinage des notions - en allemand, on appelle cela un \"unbestimmter Rechtsbegriff\", c'est une notion juridique impr\u00e9cise, et ce n'est pas un \"Novum\" dans l'ordre juridique.
\nLe syst\u00e8me propos\u00e9 - l'article 4 alin\u00e9a 2bis, jumel\u00e9 avec l'article 7 - propose une toute petite modification mat\u00e9rielle. C'est la seule modification qui pourrait \u00eatre accept\u00e9e par notre conseil puisque se dessine clairement un rejet des articles 5 et 7a introduit par le Conseil des Etats. Cela signifie en d'autres termes que si on n'accepte pas cette toute petite modification, qui m\u00e9rite, comme l'a dit Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, un affinage notamment au niveau des sanctions au Conseil des Etats - c'est pour cela qu'on a ces navettes entre les conseils, car on n'a jamais vu qu'un conseil savait tout faire tout seul -, on ne modifiera que le droit de proc\u00e9dure: la composition de la commission, le probl\u00e8me des indemnit\u00e9s civiles, savoir comment on va r\u00e9primer un d\u00e9lit, savoir si l'on va introduire des programmes de \"compliance\", tout ce que j'appellerai la \"cr\u00e8me fouett\u00e9e du droit des cartels\". Ce n'est pas le droit mat\u00e9riel!
\nA entendre certains, le risque aujourd'hui est de tomber dans un pi\u00e8ge, c'est-\u00e0-dire de voter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et, [PAGE 1563] ensuite, de se laisser prendre, comme des souris dans une trappe, lors du vote sur l'ensemble parce que la loi aurait \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de sa substance. Cela, la majorit\u00e9 de la commission ne le veut pas.
\nOn avait un espoir, et on l'a encore au moment de ce vote, qu'une petite place serait faite \u00e0 la r\u00e9forme, pour ne pas d\u00e9molir le travail de plusieurs ann\u00e9es. Mais, si l'intention de la majorit\u00e9 d'entre vous est de ne rien changer au droit sur le fond, alors cessons l'hypocrisie et gagnons quelques heures pour aller prendre un caf\u00e9. Ne laissons pas croire au pays que l'on veut vraiment le r\u00e9former quand on est en train de jouer avec les proc\u00e9dures et les lois et que l'on ne cherche pas vraiment le bien commun.
\nPr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Zur Bemerkung von Frau Fl\u00fcckiger m\u00f6chte ich Folgendes zur Kl\u00e4rung sagen: Es geh\u00f6rt zum Recht und zur Aufgabe der Kommissionssprecherinnen und -sprecher, am Schluss der Debatte noch einmal auf die gef\u00fchrte Debatte einzugehen und entsprechende Antworten zu geben.
\nIhre Frage war, ob die Arbeitsgemeinschaften noch zugelassen sind oder nicht. In den Materialien gibt es keinen Zweifel: Arbeitsgemeinschaften, die der Effizienzsteigerung dienen, sind zugelassen. Wir haben diese Frage zigmal diskutiert. Es ist auch in den Materialien so festgehalten, und der St\u00e4nderat wird es noch einmal explizit betonen. Frau Fl\u00fcckiger, hier gibt es keine Bef\u00fcrchtung, und ich denke, wenn Sie diese Frage noch explizit im Gesetz haben wollen, dann stellen Sie einen Antrag zur Diskussion. Ich meine, die Antwort ist auch jetzt schon absolut klar, und wir haben das entsprechend ausreichend dokumentiert und debattiert.
\nAuch ich sch\u00e4tze Sie im \u00dcbrigen sehr, Frau Fl\u00fcckiger.
\nFrau Kollegin Leutenegger Oberholzer, Sie wissen, dass ich Sie sehr sch\u00e4tze. (Heiterkeit) Das muss nicht politische Gr\u00fcnde haben.
\nIhre \u00c4usserungen kann ich nat\u00fcrlich so nicht hinnehmen. Zuerst aber eine kleine Randbemerkung: Ich bin erstaunt, wie man als Kommissionssprecherin so umfassend ausholen kann. Das habe ich bisher nicht gewusst.
\nZu den Unternehmen, die ihre Absichten kundgetan haben, m\u00f6chte ich noch ein Wort sagen: Diese Vorlage f\u00fchrt zu einer \u00dcberregulierung, sie wird den Wettbewerb beseitigen, und sie stellt die Unternehmen unter Generalverdacht. Was sagen Sie mir, wenn ich auf die Motion 10.3382 hinweise, die ich am 8. Juni 2010 eingereicht habe, mit dem Wunsch, dass KMU-Bietergemeinschaften nicht ausgeschlossen werden sollen? Der Bundesrat hat geantwortet, dass eine Gesetzesrevision nicht n\u00f6tig sei. Aber jetzt macht er ja genau das, eine Gesetzesrevision. Meine Sorge ist n\u00e4mlich genau die, dass wir nicht mehr zu unseren Auftr\u00e4gen kommen werden, dass die Schwierigkeiten immer gr\u00f6sser werden und dass wir unter Generalverdacht stehen. Das best\u00e4tigt sich immer wieder. Ich habe an einer Sitzung im nahen Ausland teilgenommen. Wir alle mussten unterschreiben, dass wir keine Preisabsprachen machen w\u00fcrden. Keiner traut mehr dem anderen. Teilen Sie meine Bedenken?
\nGestatten Sie mir, noch einmal zu dem zur\u00fcckzukehren, worum es hier eigentlich geht. Es geht hier darum, den Wettbewerb zu sichern, und zwar auch den preislichen Wettbewerb, und daf\u00fcr zu sorgen, dass die Konsumentinnen und Konsumenten keine \u00fcberh\u00f6hten Preise bezahlen und dass das Gewerbe nicht mit \u00fcberh\u00f6hten Produktionsmittelkosten belastet wird.
\nFrau Fl\u00fcckiger hat vorhin gefragt, wie Herr Bundesrat Schneider-Ammann es sich erkl\u00e4re, dass 96 Unternehmen gegen die Vorlage antreten. Frau Fl\u00fcckiger, ich habe noch nie ein Gesetz erlebt, zu dem derart undifferenziert lobbyiert worden ist. Ich nenne Ihnen jetzt eine andere Branche im Sinne des Beispiels von Herrn Bundesrat Schneider-Ammann: Die Hotellerie ist klar f\u00fcr Eintreten. Die Hotellerie ist zwar eine Binnenbranche, steht aber im Kampf mit ausl\u00e4ndischen Anbietern. Dort weiss man, wie wichtig der Kampf gegen \u00fcberh\u00f6hte Preise im Inland f\u00fcr die Branche ist. Deswegen bitte ich Sie, Frau Fl\u00fcckiger - ich nehme Sie sehr ernst, Sie kennen den Markt, da bin ich \u00fcberzeugt -: Besprechen Sie das einmal mit der Hotellerie, und dann werden Sie vielleicht Ihre Meinung \u00e4ndern.
\nJetzt zum Eintreten - ja oder nein? Ich muss sagen: Nur, wenn Sie auf die Vorlage eintreten, haben Sie die M\u00f6glichkeit, \u00fcberhaupt im Detail zu befinden, was nachher Sache ist. Frau Fl\u00fcckiger, diese 96 Unternehmen wissen ja gar noch nicht, was wir entscheiden. Wir haben jetzt eine breite Auslegeordnung. Wir haben den urspr\u00fcnglichen Entwurf des Bundesrates, wir haben die \u00c4nderungen im Beschluss des St\u00e4nderates, wir haben den Kompromissantrag der WAK des Nationalrates. Nur im Detail, Herr Hess, nur im Detail k\u00f6nnen wir nachher befinden, ob das ein gutes Gesetz wird oder nicht, da hat Herr Jans Recht. Deswegen bitte ich Sie nochmals mit der Mehrheit der WAK, auf die Vorlage einzutreten.
\nMit Herrn Schelbert m\u00f6chte ich Herrn Amstutz zu bedenken geben: Das Katastrophenszenario, das Sie hier gezeichnet haben, finde ich v\u00f6llig deplatziert - v\u00f6llig deplatziert! Gerade das Gewerbe w\u00fcrde vom Kampf gegen die Hochpreisinsel profitieren.
\nHerr Amstutz hat gefragt, wie hier Rechtssicherheit geschaffen werden kann. Ich kann mich nicht entsinnen, Herr Amstutz, dass Sie das urspr\u00fcngliche Konzept des Bundesrates zu Artikel 5 unterst\u00fctzt haben. Mit den gesetzlichen Vermutungen zu den unzul\u00e4ssigen Wettbewerbsabreden in Absatz 2 und dem Rechtfertigungsvorbehalt der Effizienz in den Abs\u00e4tzen 1 und 3 h\u00e4tten wir ein klares Konzept und Rechtssicherheit gehabt. Das aber haben Sie nicht gewollt.
\nNun zur zweiten Frage, zur relativen Marktmacht: Es stimmt, Herr Rime, es liegt keine Botschaft vor. Das ist unbestritten. Etwas anderes hat hier auch niemand behauptet. Ich darf aber darauf hinweisen, dass das alternative Konzept zu Artikel 5, n\u00e4mlich Artikel 7 mit dem Verbot des Marktmissbrauchs auch bei einer relativen Marktmacht gem\u00e4ss der Definition in Artikel 4, in Italien, in Deutschland, in \u00d6sterreich und in Frankreich bereits geltendes Recht ist. Dort haben wir [PAGE 1562] auch eine Praxis. Es ist ein Konzept, das in einer Vorphase auch f\u00fcr das Kartellgesetz, auch in der Schweiz, bereits einmal gepr\u00fcft wurde. Wenn Sie die Legaldefinition in Artikel 4 Absatz 2bis lesen, sehen Sie, dass der Anwendungsbereich sehr, sehr eng ist. Es ist klar, dass dies nicht zu einer Wettbewerbspolizei f\u00fchren darf; das ist ja die Bef\u00fcrchtung von Ihrer Seite. Ich denke, dass der St\u00e4nderat hier die entsprechenden Kl\u00e4rungen vornehmen muss. Das ist tats\u00e4chlich erforderlich, da teile ich Ihre Meinung. Aber auch das kann man nur machen, wenn man auf die Vorlage eintritt.
\nVerschiedene Votanten haben gesagt, wir m\u00fcssten jetzt nicht handeln, es sei zu fr\u00fch und wir sollten zuerst das Urteil des Bundesgerichtes im Fall Gaba/Elmex abwarten. Dazu m\u00f6chte ich auf zwei Punkte hinweisen: Erstens muss das Bundesgericht, wahrscheinlich entgegen Ihren Erwartungen, genau diese zentrale Frage nicht beantworten. Zweitens ist es billig, wenn das Parlament sagt: \"Wir legiferieren nicht - wir \u00fcberlassen die Sache den Gerichten!\" Genau das ist aber nicht unsere Aufgabe. Unsere Aufgabe ist es, zu legiferieren und den Sachverhalt entsprechend zu kl\u00e4ren.
\nWas die Institutionenreform betrifft, hat es keinen Sinn, ein Hornberger Schiessen durchzuf\u00fchren. Die Institutionenreform ist gem\u00e4ss einhelliger Meinung entschlackt, und von Wettbewerbsgericht usw. ist keine Rede mehr.
\nZum Schluss ist zu bemerken, dass es noch andere Teile in dieser Reform gibt: Ich verweise auf die St\u00e4rkung des Zivilrechts, auf das Widerspruchsverfahren, auf die verbesserte Zusammenschlusskontrolle. F\u00fcr die, welche die parlamentarische Initiative Kaufmann Hans 08.443 umsetzen wollen, verweise ich auf den Compliance-Bonus. Es gibt also ein breites Spektrum an Verbesserungsmassnahmen, die wir Ihnen vorschlagen.
\nDeswegen bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Am Schluss k\u00f6nnen Sie dann bewerten, ob Ihnen das Gesetz passt oder nicht.
\nIch glaube nicht, dass heute so pauschal, wie Sie das sagen, Herr Nationalrat Amstutz, Rechtsunsicherheit besteht. Es gibt, wenn man \u00fcber die relative Marktmacht im Sinn der Kommissionsmehrheit redet, eine Praxis in unserem Nachbarland, und diese hat ihre Rechtsstaatlichkeit und ihre Rechtssicherheit. Von dort abgeleitet kann man dieses Thema hier und heute bei uns zumindest in die Diskussion aufnehmen. Aber noch einmal: Es braucht eine vertiefte, eine kl\u00e4rende Diskussion und eine Festlegung des entsprechenden Artikels.
\nHerr Bundesrat, Sie sprechen von Rechtssicherheit zum Wohl der Arbeitspl\u00e4tze und der Wirtschaft in diesem Land. Wie gedenken Sie mit dem neuen Begriff \"relative Marktmacht\" mehr Rechtssicherheit herzustellen, wenn doch schon mit der heutigen gesetzlichen Grundlage, die vergleichsweise viel klarer ist, Rechtsunsicherheit besteht?
\nIch habe Folgendes in den Raum gestellt: Wenn Sie hier Artikel 7, wie von der Kommissionsmehrheit beantragt, best\u00e4tigen, dann schaffen Sie eine Differenz zum St\u00e4nderat. Damit w\u00fcrde die M\u00f6glichkeit geschaffen, in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission insbesondere die Frage der relativen Marktmacht profund zu diskutieren. Die entsprechende deutsche Regelung w\u00fcrde uns bzw. dem St\u00e4nderat empfehlen - das habe ich auch vorhin schon erw\u00e4hnt, ich wiederhole mich -, in die Richtung eines Artikels zugunsten der KMU zu gehen. Es kann nicht sein, dass Camille Bloch verpflichtet wird, es kann nicht sein, dass Kambly verpflichtet wird; das ist definitiv nicht die Idee. Ausserdem m\u00fcssen die Fragen der Willk\u00fcr und der direkten Sanktionierbarkeit gekl\u00e4rt werden.
\nDas sind im Wesentlichen die drei Punkte, die heute im Entwurf zu wenig differenziert sind und die wir dann im St\u00e4nderat kl\u00e4ren k\u00f6nnten. Nach dieser Kl\u00e4rung k\u00e4me der Beschluss des St\u00e4nderates wieder in diesen Saal zur\u00fcck. Sie h\u00e4tten dann immer noch die M\u00f6glichkeit zu sagen, dass Sie das nicht wollen.
\nHerr Bundesrat, Sie haben vorhin gesagt, dass Sie sich dem Prinzip der relativen Marktmacht anschliessen k\u00f6nnen. Sie haben sich daf\u00fcr ausgesprochen f\u00fcr den Fall, dass die KMU-Exklusivit\u00e4t - dies haben Sie, glaube ich, gesagt, wenn ich es richtig verstanden habe - sichergestellt w\u00e4re, das heisst, wenn sichergestellt w\u00e4re, dass die KMU ausgenommen w\u00e4ren. K\u00f6nnen Sie uns sagen, wie und wo dann die KMU verbindlich von dieser neuen Regelung ausgenommen w\u00fcrden?
\nIch gebe Ihnen gerne eine Antwort, Frau Nationalr\u00e4tin Fl\u00fcckiger. Ich habe ausdr\u00fccklich betont, dass es um die gesamte Volkswirtschaft geht. Ich habe betont, dass jeder zweite Franken unserer Volkswirtschaft im Ausland verdient wird, dass wir international wettbewerbsf\u00e4hig bleiben wollen, selbstverst\u00e4ndlich auf eine Art und Weise, mit der die Besch\u00e4ftigung hier am Standort gesichert wird.
\nDamit bringe ich das Bild des Eisenbahnzugs. Nehmen Sie es mir nicht \u00fcbel, wenn ich einmal mehr sage: Die Exportlokomotive ist mit ihren sehr gut funktionierenden heutigen Binnenwagen kombiniert. Wir m\u00fcssen den gesamten Zug fahren lassen k\u00f6nnen. Heute machen diese 96 Firmen mit Sicherheit einen superguten Job. Aber sie m\u00fcssen daran erinnert werden, dass sie zu einer Komposition geh\u00f6ren, die international bestehen k\u00f6nnen muss. Das muss uns gelingen. Es ist im Prinzip diese Diskussion, die wir f\u00fchren. Wir f\u00fchren auch einen Kampf gegen Kostenstrukturen, die im internationalen Umfeld v\u00f6llig anders sind. Wenn es uns gelingt, die Gesamtkomposition zum Fahren zu bringen, dann werden die von Ihnen erw\u00e4hnten Unternehmungen weiterhin einen guten Beitrag leisten und erst noch mithelfen, dass die Exportlokomotive auch eine Zukunftsfahrt versprechen kann.
\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, Sie wissen es, ich bin eine Frau des Unternehmens, also keine Theoretikerin. Ich kenne das Unternehmertum aus der t\u00e4glichen Praxis und aus meiner Arbeit in den Verb\u00e4nden. Sie haben gesagt, Sie wollen zuk\u00fcnftigen Wohlstand sichern. Ich habe ein Schreiben von 96 Unternehmern bekommen, von guten Unternehmern, die ja nichts anderes wollen, als gute Arbeitspl\u00e4tze zu erhalten und gute L\u00f6hne zu bezahlen. Sie haben alle ein Nichteintreten empfohlen, weil sie zu Recht bef\u00fcrchten, dass diese neue Vorlage viel schlechter w\u00e4re als die Situation, die wir jetzt aktuell haben. Was sagen Sie diesen 96 Unternehmern? Das sind alles Unternehmer, die wissen, wovon sie sprechen; das sind keine Theoretiker, die das Unternehmertum nur vom H\u00f6rensagen kennen.
\nSehr geehrter Herr Rime, Sie wissen nat\u00fcrlich genau, dass ich Ihnen das nicht garantieren kann, selbstverst\u00e4ndlich nicht! Aber ich kann Sie - das habe ich gemacht, das ist meine Pflicht - darauf aufmerksam machen, dass die hiesige Besch\u00e4ftigung nicht einfach gottgegeben ist. Wenn wir die Besch\u00e4ftigung in diesem Land hoch halten wollen und damit auch unseren Wohlstand und unsere gesellschaftliche Koh\u00e4renz und Stabilit\u00e4t, dann m\u00fcssen wir da, wo es geht, daf\u00fcr sorgen, dass die Wettbewerblichkeit gesteigert wird. Das habe ich gesagt. Und wir haben ein paar Elemente, die zur Korrektur anstehen; das hat die Evaluation ergeben. Deshalb sollte man jetzt mindestens bei diesen Punkten nicht aus prinzipiellen Gr\u00fcnden einfach Nein sagen. Ich erinnere Sie daran: Es sind die vier unbestrittenen Korrekturen, und es ist [PAGE 1561] insbesondere auch die Institutionenreform, die heute zusammen zur Entscheidung anstehen.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je ne voulais pas vous poser de question, mais, \u00e0 la suite de votre derni\u00e8re remarque, j'ai chang\u00e9 d'avis. Vous nous dites que si on ne fait rien dans la lutte contre les cartels, il y aura des d\u00e9localisations. Est-ce que vous pouvez nous affirmer que si l'on adopte l'article 4 alin\u00e9a 2bis - je pense que vous \u00eates aussi contre l'article 7a -, il n'y aura pas de d\u00e9localisations?
\nBleiben wir bei der Sachlichkeit, versuchen wir, das Gesch\u00e4ft \u00fcber die Runden zu bringen, ohne auf unsachliche Emotion zu machen. Die Kommission hat gut und solide gearbeitet. Sie hat am vergangenen 19. August einen grossen Schritt vorw\u00e4rts gemacht. Deshalb bin ich froh, wenn die Mehrheit Ihnen heute beantragt, auf das Gesch\u00e4ft einzutreten. Es braucht eine Deblockierung. Der Bundesrat w\u00fcnscht diese Deblockierung; der Bundesrat w\u00fcnscht, dass Sie die Revision des Kartellgesetzes hier und heute en d\u00e9tail diskutieren. Wieso?
\nEs geht darum, dass wir unseren zuk\u00fcnftigen Wohlstand sichern. Unseren zuk\u00fcnftigen Wohlstand sichern wir \u00fcber unsere zuk\u00fcnftige Wettbewerbsf\u00e4higkeit, und wettbewerbsf\u00e4hig bleiben wir, wenn wir in der Zukunft genauso innovationsf\u00e4hig sind, wie wir es heute sind. Dazu braucht es unter anderem ein Wettbewerbsrecht, das zu Wettbewerblichkeit f\u00fchrt, das den korrekten Wettbewerb sch\u00fctzt, das diejenigen sch\u00fctzt, die korrekt am Markt teilnehmen. Ich glaube, Sie haben heute die Chance, hier einen wesentlichen Schritt zu machen. Ich erinnere Sie daran, dass der Wettbewerb global ist, und ich erinnere Sie auch noch einmal daran, dass die schweizerische Volkswirtschaft - die Quelle unseres Wohlstandes - jeden zweiten Franken im Ausland verdient. Wenn wir unser Wohlstandsniveau erhalten wollen, dann muss uns das auch in der Zukunft gelingen. Es gelingt uns dann, wenn wir aus freien St\u00fccken - wenn ich das so sagen darf - die Wettbewerbsf\u00e4higkeit in diesem Land integral bef\u00f6rdern, das heisst s\u00e4mtliche Wirtschaftsbereiche mit einbeziehen.
\nIch weiss, dass Wettbewerb anstrengend ist. Wettbewerb ist f\u00fcr diejenigen, die es betrifft, immer wieder anstrengend. Genau deshalb muss man sich dieser Herausforderung stellen. Die Vorlage betrifft nicht nur die binnenorientierten Unternehmungen und Branchen und nicht nur die Konsumentinnen und Konsumenten in diesem Land, sondern ganz ausdr\u00fccklich die gesamte Volkswirtschaft.
\nDie Vorlage ist sorgf\u00e4ltig erarbeitet worden. Das Parlament hat den Auftrag dazu urspr\u00fcnglich mit einer Evaluation erteilt. Das haben wir zur Kenntnis genommen. Wir haben Ihnen eine Vorlage unterbreitet, die sechs zentrale Punkte hat, die ich in Erinnerung rufen m\u00f6chte:
\n1. die Institutionenreform;
\n2. die Einf\u00fchrung des Verbots harter Kartelle mit Rechtfertigungsm\u00f6glichkeiten;
\n3. die Modernisierung der Zusammenschlusskontrolle; [PAGE 1560]
\n4. die Verbesserung des Widerspruchsverfahrens;
\n5. die Verbesserungen im Kartellzivilrecht;
\n6. die Sanktionsreduktion bei wirksamen Compliance-Programmen.
\nDas sind alles wesentliche Reformteile, von denen wir uns eine St\u00e4rkung des Wettbewerbs im Inland zugunsten der Wettbewerbsf\u00e4higkeit im Ausland erhoffen. Alle wollen Wettbewerb, weil alle besch\u00e4ftigt bleiben wollen. Nur ist es f\u00fcr mich dann schwer verst\u00e4ndlich, dass alles getan wird, damit der Wettbewerb nicht dort stattfindet, wo er einen selbst betreffen k\u00f6nnte.
\nIch sehe ein, dass wir mit einzelnen Vorschl\u00e4gen, beispielsweise mit dem Teilkartellverbot und offensichtlich auch mit der weitgehenden Institutionenreform gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates, kaum eine Mehrheit bekommen k\u00f6nnen. Ich habe das zur Kenntnis genommen.
\nWichtig ist, dass Sie gerade deshalb doch eintreten und die nichtumstrittenen Punkte realisieren. Dabei muss die kleine Reform aber ganz zentral einen Reformschritt bei den Institutionen umfassen. Dieser Reformschritt ist nach unserer Einsch\u00e4tzung \u00fcberf\u00e4llig, denn es geht darum, dass wir die Weko glaubw\u00fcrdiger und kompetenter ausgestalten. Die heutige Glaubw\u00fcrdigkeit und die heutige Kompetenz sind damit nicht infrage gestellt, das sei in aller Deutlichkeit zu Protokoll gegeben. Es gibt aber Interessenkonflikte. Die Weko verf\u00fcgt grosse Bussen, und diese Bussen m\u00fcssen in bestm\u00f6glicher Professionalit\u00e4t verf\u00fcgt werden. Deshalb ist eine Korrektur aus Sicht des Bundesrates angezeigt.
\nDie Wettbewerbsbeh\u00f6rde muss also umfassend und unabh\u00e4ngig ausgestaltet werden. Das Entscheidgremium ist zu professionalisieren, und die Wettbewerbsbeh\u00f6rden sind in eine einstufige Beh\u00f6rde zu \u00fcberf\u00fchren. Das ist es, was Ihnen der Bundesrat vorschl\u00e4gt. Der Bundesrat hat Ihnen mit dem Gerichtsmodell auch eine umfassende und vollst\u00e4ndige L\u00f6sung vorgeschlagen. Der Bundesrat erwartet zumindest, dass im bestehenden Modell einige wichtige Verbesserungen erzielt werden. Mit der vorgeschlagenen Verkleinerung der Weko und der Einsitznahme von ausschliesslich unabh\u00e4ngigen Sachverst\u00e4ndigen wird sie an Unabh\u00e4ngigkeit und Professionalit\u00e4t gewinnen. Das bedeutet dann eine Aufwertung der Weko, und diese schulden wir insbesondere auch den von der Weko beurteilten und betroffenen Marktteilnehmern.
\nFrau Nationalr\u00e4tin Bertschy hat mich vorhin ausdr\u00fccklich aufgefordert, auch beim Eintreten noch ein paar Worte zum Teilkartellverbot bei Artikel 5 zu verlieren. Die Arbeitsgemeinschaften sind grossmehrheitlich nicht wettbewerbsbeschr\u00e4nkend und deshalb erw\u00fcnscht. Wenn behauptet wird, die Beweislast w\u00fcrde ver\u00e4ndert, ist dies eine falsche Behauptung. Was wir Ihnen empfehlen, ist, dass der Vermutungstatbestand, der Erheblichkeitstatbestand nicht mehr abgekl\u00e4rt werden muss, sondern dass man die Unternehmung sofort mit dem Kriterium der Effizienz konfrontiert. Die Unternehmung ist die Einzige - weil sie betroffen ist -, die sagen kann, weshalb sie mit jemandem zusammenarbeiten will. Wenn die Effizienzgr\u00fcnde gen\u00fcgend sind, wird die Zusammenarbeit zugelassen. Das begr\u00fcndet auch meine wiederholt gemachte Aussage, dass sich gar nicht sehr viel \u00e4ndern wird, weil die allermeisten Partner, die heute zusammenarbeiten, sich im Markt korrekt verhalten. Aber denjenigen, die das nicht tun, soll man in Zukunft etwas effizienter begegnen.
\nAusser zur Institutionenreform noch einmal ganz kurz zu den Elementen, die mir wichtig sind: Bei der Zusammenschlusskontrolle sollen die besseren Pr\u00fcfkriterien eingef\u00fchrt und die Doppelspurigkeiten bei internationalen Zusammenschl\u00fcssen verhindert werden. Dann soll das Kartellzivilrecht gerade auch f\u00fcr gesch\u00e4digte Unternehmen gest\u00e4rkt werden. Weiter sollen die Sanktionsminderungen nachhaltig wirken und \u00fcber die Compliance-Programme gest\u00e4rkt werden. Es gibt also gute Argumente f\u00fcr eine kleinere Reform.
\nGleichzeitig tr\u00e4gt der von Ihrer Kommission vorgeschlagene Weg den bisherigen Bedenken, wie sie gerade aus den Gewerbekreisen ge\u00e4ussert werden, Rechnung. Die Kommissionsmehrheit schl\u00e4gt mit Artikel 4 Absatz 2bis vor, den Missbrauchsschutz auf relativ marktm\u00e4chtige Unternehmen zu erweitern. Damit wird f\u00fcr die Weko die Eingriffschwelle f\u00fcr die Pr\u00fcfung des Missbrauchs gesenkt. Das ist so. Dieses Konzept ist in Deutschland erprobt und will abh\u00e4ngige Unternehmen - und das sind vor allem die KMU - vor willk\u00fcrlicher Diskriminierung und Wettbewerbsbenachteiligung sch\u00fctzen. Das Konzept der relativen Marktmacht hat klare Vorteile gegen\u00fcber dem vom St\u00e4nderat beschlossenen neuen Artikel 7a. Und dennoch muss dieser Missbrauchsschutz mit Augenmass angewendet werden.
\nWenn Sie in dieser Frage der Mehrheit Ihrer Kommission folgen, dann schaffen Sie eine Differenz zum St\u00e4nderat, und wir werden dann den Vorschlag im St\u00e4nderat nat\u00fcrlich vertieft und gr\u00fcndlich diskutieren m\u00fcssen. Es ist so, der Vorschlag zur relativen Marktmacht - es betrifft die Artikel 4 und 7 - ist ausserordentlich sp\u00e4t in Ihre Kommission gekommen. Da braucht es vertiefte Abkl\u00e4rungen.
\nIch mache keinen Hehl daraus: Ich kann mich dieser Komponente der relativen Marktmacht anschliessen, wenn es denn gelingt, die Einschr\u00e4nkung des Schutzes auf KMU zu beschr\u00e4nken. Die Willk\u00fcrlichkeitsfrage muss gekl\u00e4rt werden, und die direkte Sanktionierung muss auch, so wie in Deutschland, vorhanden und geregelt sein. Ich habe es gesagt: Im St\u00e4nderat m\u00fcssten eine vertiefte Diskussion und damit die Pr\u00fcfung der offenen Punkte m\u00f6glich sein.
\nEs wurde gesagt, in Deutschland sei das kein Problem. Im deutschen Zivilrecht gibt es Hunderte von F\u00e4llen pro Jahr. Diese haben aber insbesondere ihre prophylaktische Wirkung, und genau das m\u00fcsste auch unser Ziel sein.
\nNun erlaube ich mir eine Bemerkung zum Einkaufstourismus, der in diesem Kontext nat\u00fcrlich eine grosse Rolle spielt. Es sind mittlerweile gegen 10 Milliarden Franken j\u00e4hrlich, die direkt ausserhalb unserer Grenzen ausgegeben werden und die wir gerne hier in diesem Land als Wertsch\u00f6pfungsbeitrag h\u00e4tten. Ich will Ihnen auch eine Erfahrung aus meiner Vergangenheit in Erinnerung rufen: Wenn in einem Maschinenbauunternehmen die Beschaffung einer Komponente in Deutschland 30 oder 40 Prozent weniger kostet als hier in unserem Land und sich somit auch das sp\u00e4tere Exportprodukt um den entsprechenden Differenzbetrag verteuert, wird der Exporteur die Komponenten nicht mehr zu einem zu teuren Preis hier in der Schweiz beschaffen, sondern letztlich die Herstellung des Gesamtprodukts an einen Standort verlegen, der g\u00fcnstigere Preise offeriert.
\nDamit sind wir beim Thema der drohenden Deindustrialisierung. Ich k\u00e4mpfe gegen jede Deindustrialisierung, und deshalb k\u00e4mpfe ich auch daf\u00fcr, dass wir \u00fcber diese Kartellgesetzrevision einen kleinen Schritt zu mehr Wettbewerbsf\u00e4higkeit zugunsten unserer Besch\u00e4ftigung machen.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nEs gab in der Tat formell eine Detailberatung, aber es gab keine Bereitschaft, inhaltlich zu irgendeinem Abschluss zu kommen, der dann als Paket die Institution enthalten h\u00e4tte. Ich lasse meinen Verdacht im Raum stehen, dass es hier nicht zuletzt auch um die Wahrung gewisser Einflussm\u00f6glichkeiten ging.
\nMonsieur Caroni, je formule une tr\u00e8s br\u00e8ve remarque, qui est \u00e0 la fois une question. Vous avez dit que certaines personnes n'avaient tout simplement m\u00eame pas voulu commencer \u00e0 discuter. J'esp\u00e8re que vous savez que la discussion par article a d\u00e9j\u00e0 eu lieu une fois en commission avant que vous en soyez devenu membre!
\nEs geht darum, dass die Lieferkan\u00e4le ge\u00f6ffnet werden, gesch\u00e4tzter Kollege. Sie untersch\u00e4tzen vielleicht das Wettbewerbsrecht in anderen L\u00e4ndern - es gibt einige L\u00e4nder, die inzwischen entsprechende Bestimmungen haben. Es gibt internationale Unternehmen - ich habe entsprechende Richtlinien gesehen -, die ihre Leute im Konzern warnen, dass zum Beispiel in den USA eine Preisdifferenzierung nicht gestattet sei, und zwar nicht nur bei marktbeherrschenden, sondern sogar bei nichtmarktbeherrschenden Unternehmen. Das, was Sie monieren, passiert heute weltweit bereits an sehr vielen Orten.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, wenn sich jetzt umgekehrt beispielsweise China \u00fcber \u00fcberteuerte Preise bei Rolex-Uhren beschweren und sagen w\u00fcrde, diese Uhren m\u00fcssten g\u00fcnstiger verkauft werden, und das dann auch so bestimmen w\u00fcrde - was w\u00fcrden Sie dazu sagen?
\nHerr Kollege Rime, die beiden Artikel schliessen sich nicht aus. Wenn wir Eintreten beschliessen, w\u00fcrde ich mich sehr gerne detailliert dazu \u00e4ussern, was Artikel 7a bringt und was Artikel 4 bringt. Aber es ist so - beide Artikel zusammen sind m\u00f6glich. Im Moment haben wir hier noch keine entsprechenden Entscheide, und deshalb halten wir im Moment noch fest.
\nMadame la pr\u00e9sidente de la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), vous avez \u00e9voqu\u00e9 le compromis de l'article 4 ainsi que l'article 7a. Voulez-vous ces deux articles dans la loi ou consid\u00e9rez-vous que la solution de compromis remplace l'article 7a d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil des Etats?
\nDer Nationalrat hat heute eine zweite und letzte Chance, das Wettbewerbsrecht wirksamer zu gestalten. Dass Handlungsbedarf besteht, zeigt sich an der seit Jahrzehnten bestehenden Hochpreisinsel Schweiz, wo mittels Kartellabsprachen M\u00e4rkte abgeschottet und Parallelimporte verhindert werden. Mit diesen sch\u00e4dlichen Praktiken, mit dem Preiszuschlag \"Schweiz\" werden Produkte und Dienstleistungen verteuert. Die Kaufkraftabsch\u00f6pfung wird auf mindestens 15 Milliarden Franken pro Jahr gesch\u00e4tzt. Davon streichen sich einige Unternehmen bzw. ihre Teppichetage Profite zum Schaden unserer Volkswirtschaft, der KMU, der Arbeitnehmer und der Konsumentinnen ein.
\nEs geht schon lange nicht nur um \u00fcberrissene Boni und um Lohnexzesse, sondern auch um die Abzockerei bei den Preisen. Im Kampf gegen die Hochpreisinsel Schweiz, den die SP seit Jahren f\u00fchrt, ist das Kartellrecht ein unverzichtbares Instrument, das leider bis heute zahnlos ist. Der vorliegende Entwurf, wie ihn der St\u00e4nderat verabschiedet hat, hat nun etwas mehr Biss. Zentral sind dabei zwei Artikel.
\nErstens geht es um das Teilkartellverbot in Artikel 5, wo bestimmte Abreden \u00fcber Preise, Lieferbeschr\u00e4nkungen, Markt- und Gebietsaufteilungen als unzul\u00e4ssig erkl\u00e4rt und gleichzeitig die Verfahren verbessert werden. Entgegen vielen Behauptungen sind nach wie vor Abreden aus Gr\u00fcnden der wirtschaftlichen Effizienz und ganz klar auch Arbeitsgemeinschaften, wie sie oft im Bausektor gebildet werden, m\u00f6glich.
\nZweitens wird mit Artikel 7a, den der St\u00e4nderat eingef\u00fcgt hat, endlich etwas gegen die gezielte Kaufkraftabsch\u00f6pfung durch ausl\u00e4ndische Lieferanten und internationale Konzerne unternommen. Dieser Artikel ist deshalb so wichtig, weil bei Unternehmen, die Lieferkan\u00e4le abschotten und so ihre Produkte \u00fcberteuert in die Schweiz liefern k\u00f6nnen, oft keine Abrede nachgewiesen werden kann und die Unternehmen nicht als marktbeherrschend eingestuft werden. Da Artikel 7a zu vielen Diskussionen Anlass gab, hat sich in der WAK-NR ein Kompromiss durchgesetzt, der bei der Definition der Marktmacht ansetzt und so die Schwelle f\u00fcr Eingriffe heruntersetzt.
\nDiese beiden Versch\u00e4rfungen sind n\u00f6tig. Wenn bei dieser Revision nur ein paar Brosamen im Bereich der Zusammenschlusskontrolle, des Kartellzivilrechts und der Institutionen resultieren, die Unternehmen hingegen mit Sanktionsminderungen den Profit daraus ziehen, ist das weder ausgewogen noch fair. Das lehnen wir ab. Die SP setzt sich f\u00fcr ein griffigeres Kartellgesetz ein.
\nDie Mehrheit der Fraktion wird auf die Vorlage eintreten, die Antr\u00e4ge der Minderheiten bei den Artikeln 5, 6a, 7a und 49a unterst\u00fctzen und die anderen ablehnen. Zur Ausgestaltung der Weko in den Artikeln 18 und folgende sind die Meinungen geteilt.
\nF\u00fchren Sie die Debatte zum Kartellgesetz, und lehnen Sie den Nichteintretensantrag der Minderheit ab. Es geht nicht nur um ein wirksames Wettbewerbsrecht. Es geht um Arbeitspl\u00e4tze und Konsum in der Schweiz. Sehen Sie nicht tatenlos zu, wie weiterhin internationale Konzerne Milliarden von Franken absch\u00f6pfen, ohne einen Mehrwert zu erbringen!
\nTreten Sie auf die Vorlage ein, und unterst\u00fctzen Sie die Vorlage, wie der St\u00e4nderat sie verabschiedet hat.
\nDepuis tr\u00e8s longtemps, le Parti socialiste a inscrit dans ses priorit\u00e9s la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs et, aujourd'hui plus que jamais, il tient \u00e0 s'attaquer au probl\u00e8me de l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse, qui, malgr\u00e9 quelques am\u00e9liorations ces derniers mois, reste un probl\u00e8me lancinant. En effet, la situation reste insatisfaisante et trop de produits identiques co\u00fbtent encore nettement plus cher en Suisse que dans les pays voisins.
\nL'actuelle loi sur les cartels comprend plusieurs lacunes au niveau des r\u00e8gles qui devraient permettre une libre mais saine concurrence qui serait favorable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays.
\nNous vous proposons d'entrer en mati\u00e8re parce que nous voulons susciter le d\u00e9bat. En effet, certaines propositions de minorit\u00e9 permettraient d'am\u00e9liorer la loi actuelle. C'est dans l'espoir que nous y parviendrons que nous vous invitons \u00e0 entrer en mati\u00e8re. Si nous disions non \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, toute la r\u00e9vision tomberait \u00e0 l'eau et cela aurait \u00e0 notre avis un effet tr\u00e8s n\u00e9faste pour les consommateurs de notre pays. Or, les propositions de minorit\u00e9 que nous pourrions soutenir offrent en effet les moyens d'am\u00e9liorer la situation, en emp\u00eachant par exemple que les importateurs contraignent les d\u00e9taillants \u00e0 pratiquer des prix excessifs. Il est \u00e9galement question de plusieurs am\u00e9liorations du fonctionnement du syst\u00e8me qui permettrait \u00e0 la COMCO d'\u00eatre plus r\u00e9active et [PAGE 1555] plus efficace. Les enjeux se situent particuli\u00e8rement aux articles 4, 5 et 7a. Encore une fois, c'est dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs que nous voulons examiner ces propositions, en esp\u00e9rant pouvoir am\u00e9liorer le cadre l\u00e9gal - le droit des cartels; c'est important pour, une fois encore, s'attaquer \u00e0 ce fameux \u00eelot de chert\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 du groupe socialiste se prononcera en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, pour permettre, si possible, ces am\u00e9liorations. Nous r\u00e9servons, bien entendu, notre d\u00e9cision lors du vote sur l'ensemble, selon l'\u00e9volution de ce d\u00e9bat qui, nous l'esp\u00e9rons, sera productif.
\nPour la bonne forme et pour le Bulletin officiel, vu l'importance du sujet, je r\u00e9p\u00e8te mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis pr\u00e9sident de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM) et entrepreneur.
\nLe 6 mars, notre conseil s'est oppos\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cet objet, par 106 voix contre 77 et 4 abstentions. L'opposition ne vient pas seulement des PME membres de l'USAM - il y avait en effet plus de 90 associations qui se sont prononc\u00e9es -, elle vient \u00e9galement des assurances, des directeurs cantonaux de la construction; l'OFROU a \u00e9galement pris position et l'Union syndicale suisse \u00e9met des r\u00e9serves pour le moins consid\u00e9rables sur cette r\u00e9vision.
\nQu'est-ce qui a chang\u00e9 depuis le 6 mars? La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a introduit un nouvel article 4 alin\u00e9a 2bis, intitul\u00e9 Abus de d\u00e9pendance, qui concerne les entreprises en position de force relative. Cette proposition se base sur une r\u00e9glementation similaire existant dans d'autres pays europ\u00e9ens, principalement en Allemagne, o\u00f9 elle est rarement mise en pratique.
\nEn Allemagne, cette formulation ne prot\u00e8ge plus que les PME d\u00e9pendantes, alors que notre version concernerait toutes les entreprises. Il n'existe pas d'\u00e9quivalent dans le droit europ\u00e9en, cela a \u00e9t\u00e9 dit par Monsieur de Buman. Et je vous rappelle tout de m\u00eame que l'on a adopt\u00e9 il n'y a pas si longtemps, soit le 20 juin, l'Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'application de leurs droits de la concurrence. Or, on est d\u00e9j\u00e0 en train de faire des exceptions.
\nDans une prise de position remise par l'administration, on rel\u00e8ve d'autres incoh\u00e9rences. J'en cite quelques-unes - j'y reviendrai plus en d\u00e9tail, si on devait entrer en mati\u00e8re, lorsque l'on traitera l'article 4.
\nMonsieur de Buman a essay\u00e9 de donner une explication en r\u00e9ponse \u00e0 Monsieur Bourgeois. Je vais vous lire ce qui est dit dans la note de l'administration: \"Que signifie 'alternatives suffisantes ou raisonnables', et quand y a-t-il 'd\u00e9pendance'? La proposition ne se prononce pas \u00e0 ce sujet. Etant donn\u00e9 qu'elle s'inspire en grande partie de la r\u00e9glementation allemande, il convient de se fonder sur les exp\u00e9riences faites en Allemagne ... Les tribunaux se prononcent toujours au cas par cas.\"
\nEn ce qui concerne les entreprises, par exemple Camille Bloch - qui produit le ragusa -, pourrait \u00eatre touch\u00e9e par ce genre de proposition. Tout comme la petite soci\u00e9t\u00e9 Flauder, qui fait de l'eau min\u00e9rale dans le canton d'Appenzell, qui serait d\u00e8s lors mise sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec Coca Cola. Vous imaginez donc les probl\u00e8mes que cela pourrait poser pour les Appenzellois.
\nJe cite encore quelques phrases de ce document pour ce qui concerne les cons\u00e9quences: \"Les entreprises, dans la mesure o\u00f9 elles sont actives \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, sont de toute \u00e9vidence vis\u00e9es par la disposition. Ainsi l'interdiction d'abus vaut pour les entreprises indig\u00e8nes abusant de la d\u00e9pendance \u00e9conomique de leurs partenaires sur le march\u00e9 suisse. La libert\u00e9 d'action de ces derni\u00e8res serait r\u00e9duite; toutefois, les acheteurs et les fournisseurs indig\u00e8nes seraient mieux prot\u00e9g\u00e9s.\" Au point suivant, il est mentionn\u00e9: \"L'article propos\u00e9 pourrait \u00e9galement s'appliquer aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, du moins sur le plan civil. En vertu du principe de territorialit\u00e9, une application par les autorit\u00e9s ne devrait \u00eatre possible en principe qu'en accord avec les entreprises concern\u00e9es.\"
\nJ'en conclus que cet article va poser des probl\u00e8mes aux producteurs suisses, aux tr\u00e8s petits producteurs suisses \u00e9galement, mais que les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9cideront de ne pas jouer le jeu continueront \u00e0 faire ce qu'elles ont toujours fait jusqu'\u00e0 maintenant.
\nJe cite encore un point concernant les d\u00e9savantages: \"Cette proposition implique une forte intervention de l'Etat dans le march\u00e9.\" Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous qui d\u00e9fendez le Parti lib\u00e9ral-radical, soutenez-vous vraiment des interventions de l'Etat sur le march\u00e9 et \u00eates-vous pr\u00eat \u00e0 augmenter fortement le personnel de la COMCO?
\nAu point suivant, il est \u00e9crit: \"Il reste \u00e0 savoir si un cas d'abus de d\u00e9pendance doit forc\u00e9ment aboutir \u00e0 une sanction. Contrairement aux articles 5 et 7 LCart, ce n'est pas l'\u00e9conomie suisse qui est n\u00e9cessairement affect\u00e9e dans son ensemble, mais 'seulement' un acqu\u00e9reur ou un fournisseur. En d'autres termes, il pourrait suffire d'obliger l'entreprise abusant de la d\u00e9pendance \u00e9conomique de ses partenaires contractuels \u00e0 livrer sans lui infliger en plus des sanctions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Il semble qu'aucune amende n'ait jamais \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en Allemagne.\" Cela est int\u00e9ressant puisqu'on cite toujours l'Allemagne. Faut-il d\u00e8s lors vraiment introduire des articles simplement pour la beaut\u00e9 du geste et pour faire plaisir aux juristes qui auront l'impression d'avoir fait un travail de r\u00e9daction impeccable? Je poursuis la citation: \"L'exemple allemand nous montre que l'\u00e9tat de fait est tr\u00e8s compliqu\u00e9. Parall\u00e8lement, il est difficile de proc\u00e9der \u00e0 des simplifications, sinon la norme r\u00e9glerait \u00e0 nouveau des faits mat\u00e9riels qui ne devraient pas \u00eatre pris en compte vu qu'ils ne sont pas fond\u00e9s sur un rapport de d\u00e9pendance.\"
\nJ'en arrive aux conclusions de ce document: \"... le concept s'av\u00e8re en principe praticable; toutefois, il induit le risque d'une intervention accrue de l'Etat. En outre, l'\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infraction est tr\u00e8s compliqu\u00e9 et pourrait poser des difficult\u00e9s aux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence et aux tribunaux, en particulier du fait que le sujet n'est pas d\u00e9velopp\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. ... L'acceptation de l'article propos\u00e9 risque de p\u00e2tir du fait qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation ni pr\u00e9sent\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\"
\nSi vous me permettez d'\u00eatre un peu simplificateur, je vous dirai que l'on a fait ici un bricolage afin de r\u00e9unir un maximum de gens sous un m\u00eame chapeau pour tenter de sauver cette r\u00e9vision, mais ce compromis ne pr\u00e9sente aucun avantage, aucune solution.
\nJe vous demande donc de maintenir votre d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Probablement d'ailleurs que, si on fait ce que la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 et que l'on biffe un article ici, un article l\u00e0, \u00e0 la fin, vous direz de toute fa\u00e7on non.
\nConcernant l'initiative parlementaire Kaufmann 08.443, je suis d'avis que si l'on entre en mati\u00e8re sur le projet et que l'on r\u00e9vise la loi, il est vrai que l'on peut ne pas donner suite \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e. Mais, dans la mesure o\u00f9 je suis convaincu que vous n'entrerez pas en mati\u00e8re apr\u00e8s l'argumentation que je viens de d\u00e9velopper, je crois qu'il faut donner suite \u00e0 cette initiative.
\nJe r\u00e9ponds tr\u00e8s volontiers \u00e0 cette question, parce que la \"force relative sur le march\u00e9\" n'a pas \u00e9t\u00e9 au coeur de notre premier d\u00e9bat. Cette notion existe dans les quatre Etats voisins du n\u00f4tre, mais elle n'est pas encore inscrite dans le droit europ\u00e9en. Mais c'est parce qu'elle existe dans les droits nationaux qu'elle est eurocompatible - nous aurons l'occasion d'y revenir.
\nDe quoi s'agit-il? Dans le droit actuel, on parle de \"position dominante sur le march\u00e9\" quand des entreprises ont, en termes de chiffre d'affaires, en termes de part de march\u00e9, une importance que l'on peut \u00e9valuer. La \"force relative sur le march\u00e9\" n'est pas li\u00e9e au chiffre d'affaires, mais au caract\u00e8re incontournable d'une entreprise. Quand on veut se procurer un produit interm\u00e9diaire - c'est le cas notamment pour l'agriculture - qui contribuera \u00e0 l'\u00e9laboration d'un produit fini, il peut arriver que l'on doive passer par une seule entreprise qui propose un produit novateur dont on a besoin pour sa propre fabrication. Or il se trouve parfois que les entreprises dans cette situation abusent de leur capacit\u00e9 d'innovation ou de leur monopole sur le march\u00e9 pour pratiquer des prix de livraison aux entreprises suisses qui ne sont pas les m\u00eames que ceux pratiqu\u00e9s sur d'autres march\u00e9s \u00e9trangers.
\nC'est la raison pour laquelle la \"position dominante sur le march\u00e9\" est une notion qui a trait aux entreprises, et cela \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et \u00e0 l'\u00e9tranger, mais qui n'a pas trait aux droits du consommateur. C'est pour cette raison que le Bureau a finalement d\u00e9cid\u00e9 que l'article 4 alin\u00e9a 2bis et l'article 7 - qui forment un syst\u00e8me - ne sont pas totalement incompatibles avec l'article 7a dans la version d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des Etats, propos\u00e9e par la minorit\u00e9 Birrer-Heimo, parce que cette version touche le consommateur et a d'autres cons\u00e9quences.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la \"force relative sur le march\u00e9\", c'est quand une entreprise qui n'est pas dominante dans l'absolu s'av\u00e8re \u00eatre incontournable et profiter de cette situation, ce qui a [PAGE 1554] pour effet de provoquer en Suisse, pour le produit fini, un \u00eelot de chert\u00e9.
\nMonsieur de Buman, vous avez fait mention de la \"force relative sur le march\u00e9\". Pouvez-vous pr\u00e9ciser ce que l'on sous-entend par \"force relative sur le march\u00e9\"? J'ai \u00e9galement consult\u00e9 l'article 4 alin\u00e9a 2bis, mais je ne l'ai pas bien compris, en particulier cet \u00e9l\u00e9ment. Pourriez-vous nous donner des pr\u00e9cisions afin que l'on sache ce que nous allons voter?
\nVous me permettrez de ne pas revenir sur les questions de proc\u00e9dure qui justifient une limitation du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, men\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois dans notre enceinte. Ce qu'il faut savoir aujourd'hui, c'est si, apr\u00e8s notre premier refus d'entrer en mati\u00e8re et apr\u00e8s le maintien de la position du Conseil des Etats, nous d\u00e9cidons d'enterrer purement et simplement le projet, ou si, au contraire, nous voulons r\u00e9former le droit des cartels, ou plus exactement le droit de la concurrence, en fonction des exigences d'aujourd'hui.
\nIl convient de rappeler ici qu'avec l'intensification du commerce international et la globalisation des march\u00e9s, le droit de la concurrence prend de l'ampleur dans le monde entier et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent la collaboration active des autorit\u00e9s nationales entre elles. C'est pour cette raison que notre conseil a mis sous toit l'accord de coop\u00e9ration avec l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de droit de la concurrence.
\nLa comp\u00e9titivit\u00e9 est un ma\u00eetre mot pour l'\u00e9conomie suisse. La chert\u00e9 du franc y porte atteinte et n\u00e9cessite un engagement d\u00e9termin\u00e9 de la Banque nationale suisse. L'\u00eelot de chert\u00e9 que constitue notre pays tire partiellement son origine, toutefois, de positions dominantes de march\u00e9 et de marges de prix injustifi\u00e9es. Voil\u00e0 pourquoi, au coeur de la crise mon\u00e9taire d'ao\u00fbt 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9, par la voix du conseiller f\u00e9d\u00e9ral en charge de l'\u00e9conomie, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se battre pour une mise \u00e0 jour de notre droit national par une lutte plus importante contre les ententes dites dures, verticales et horizontales, de mani\u00e8re \u00e0 contrer autant que possible la force du franc. L'enjeu est donc double: d'une part, il faut renforcer le droit mat\u00e9riel de la concurrence; d'autre part, il convient de moderniser le fonctionnement de ce droit et de le rendre plus efficace.
\nUne partie de l'h\u00e9micycle \u00e9tait et reste de l'avis que le droit en vigueur est suffisant, eu notamment \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Notons que cette jurisprudence, par le biais particulier de l'arr\u00eat \"Gaba\", n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, d'o\u00f9 l'objet et l'enjeu de notre vision aujourd'hui. Mais ce qui avait pouss\u00e9 notre conseil \u00e0 refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re la derni\u00e8re fois, c'\u00e9tait le d\u00e9s\u00e9quilibre patent entre le statu quo du droit mat\u00e9riel propos\u00e9 par notre commission et l'adoucissement des peines encourues en cas de violation de la loi ainsi que l'introduction des programmes de \"compliance\" \u00e0 l'article 49a.
\nAujourd'hui, le pr\u00e9avis de la commission propose certes de maintenir l'article 5 dans sa teneur actuelle, c'est-\u00e0-dire qu'il n'y a aucune modification du fardeau de la preuve, aucune allusion aux consortiums ou mise en p\u00e9ril. Notre commission propose de biffer l'article 7a, dont Madame Leutenegger Oberholzer vient de vous parler, qui est le fruit de la motion Birrer-Heimo 11.3984. Par contre, il modifie l\u00e9g\u00e8rement le droit en vigueur par un syst\u00e8me, cr\u00e9\u00e9 aux articles 4 alin\u00e9a 2bis et 7, visant l'introduction de la notion de force relative de march\u00e9, connue dans les pays qui nous entourent et qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de la r\u00e9vision de 2003.
\nC'est une petite contribution \u00e0 une augmentation du lib\u00e9ralisme des march\u00e9s, une contribution certes modeste, mais qui incite la majorit\u00e9 de la commission - la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 14 voix contre 9 et quelques abstentions - \u00e0 vous recommander d'entrer en mati\u00e8re.
\nA cela s'ajoute le fait que la r\u00e9forme institutionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement revue et que le nombre de membres de la COMCO ne serait plus de cinq, comme pr\u00e9vu par le Conseil des Etats, mais de sept, pour permettre d'y voir si\u00e9ger des personnes venant de la pratique, des personnes du terrain.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, avec le projet issu des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission, chaque camp, chaque philosophie perd des plumes, fait des concessions, mais peut \u00e9galement se r\u00e9jouir de l'une ou l'autre innovation qui am\u00e9liore la situation actuelle.
\nC'est un paquet minimal, j'en conviens, mais inesp\u00e9r\u00e9 vu la multiplicit\u00e9 et la diversit\u00e9 des axes de r\u00e9vision propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 de la commission estime qu'il couronne plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9valuation du droit et de r\u00e9flexion et qu'il vaut la peine d'honorer l'\u00e9quilibre fragile ainsi obtenu, un \u00e9quilibre typiquement suisse, mais \u00e0 la condition exclusive que le paquet ne soit pas d\u00e9ficel\u00e9.
\nPar le m\u00eame r\u00e9sultat de 14 voix contre 9, acquis lors du vote sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, tant pour le vote sur l'ensemble que dans la plupart des votes sur des dispositions importantes, la commission vous demande donc d'entrer en mati\u00e8re, d'adopter le projet tel qu'issu de ses d\u00e9lib\u00e9rations.
\nCette recommandation est d'autant plus importante, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann vous le dira tout \u00e0 l'heure, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie au r\u00e9sultat des travaux de la commission, malgr\u00e9 de probables \u00e9tats d'\u00e2me par rapport \u00e0 certains abandons ou certaines concessions.
\nEnfin, par 14 voix contre 9 - comme je le disais tout \u00e0 l'heure -, la commission vous demande de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Kaufmann 08.443.
\nLa premi\u00e8re partie des modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9vues par cette initiative a en effet \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'article 49a. Quant au deuxi\u00e8me volet, qui visait \u00e0 la diminution de la sanction contre l'entreprise ainsi qu'\u00e0 l'introduction d'une peine contre le collaborateur fautif, il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par notre commission, suivant ainsi l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nC'est par ces consid\u00e9rations que je vous demande d'entrer en mati\u00e8re et de ne pas d\u00e9ficeler le paquet, sinon la modification de la loi sera rejet\u00e9e.
\nWir befinden uns, wie gesagt, in der zweiten Runde der Behandlung der \u00c4nderung des Kartellgesetzes. Nachdem der Nationalrat, anders als der St\u00e4nderat, in der Fr\u00fchjahrssession 2014 auf die Vorlage nicht eingetreten ist und der St\u00e4nderat in der Sommersession seinen Eintretensentscheid best\u00e4tigt hat, beantragt Ihnen nun die WAK in dieser zweiten Runde mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten.
\nDiese \u00c4nderung des Kartellgesetzes hat eine lange Vorgeschichte. Wir haben die Berichterstattung so aufgeteilt: Ich werde nochmals kurz auf die lange Vorgeschichte eingehen, und Herr de Buman wird dann eine Wertung zum inhaltlichen Ergebnis der Kommissionsberatung vornehmen.
\nSie wissen, dass das Kartellgesetz aus dem Jahr 1985 stammt. Die erste Revision erfolgte 1995, die zweite 2003. Das Jahr 2003 ist relevant f\u00fcr diese Revision, weil das Parlament damals eine Evaluation des Gesetzes verlangte, und zwar in Bezug auf die Wirksamkeit der Massnahmen und den Vollzug des Kartellgesetzes. Diese Evaluation f\u00fchrte dann 2008 zu einem Evaluationsbericht des Bundesrates vom M\u00e4rz 2009, der vierzehn Empfehlungen enth\u00e4lt. Darunter sind unter anderem die Empfehlungen, die Wettbewerbsbeh\u00f6rden unabh\u00e4ngig zu gestalten und sie zu professionalisieren, eine Harmonisierung der Zusammenschlusskontrolle vorzunehmen usw.
\nDarum schlossen sich drei Vernehmlassungen an. Eine erste Vernehmlassung im Juni 2010 setzte sich vor allem mit Institutionen, vertikalen Absprachen, internationaler Zusammenarbeit und Widerspruchsverfahren auseinander. Eine zweite Vernehmlassung vom M\u00e4rz 2011 sah vor, ein Compliance-Programm gem\u00e4ss der Motion Schweiger 07.3856 in die Vorlage aufzunehmen. Die dritte Vernehmlassung vom September 2011 schlug Massnahmen zur Versch\u00e4rfung des Kampfs gegen Kartellabreden vor, und zwar erfolgte diese dritte Vernehmlassung mit entsprechenden Vorschl\u00e4gen im Rahmen der Bek\u00e4mpfung der Hochpreisinsel Schweiz.
\nJetzt haben wir mit der Botschaft des Bundesrates vom 22. Februar 2012 das Resultat vorliegen. Vorgeschlagen werden eine ganz moderate Versch\u00e4rfung des Kartellgesetzes und umfassende institutionelle Reformen; Herr de Buman wird nachher darauf eingehen.
\nZum Stand der Parlamentsdebatte ist auf Folgendes hinzuweisen: Der St\u00e4nderat hat in der Fr\u00fchjahrssession 2013 ohne Gegenantrag Eintreten beschlossen und die Vorlage mit 25 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen in der Gesamtabstimmung angenommen. Die wesentlichsten materiellen \u00c4nderungen des St\u00e4nderates waren zwei: Zum einen hat er die grundlegende Institutionenreform des Bundesrates abgelehnt und sich auf Korrekturen bei der Wettbewerbskommission beschr\u00e4nkt. Zum andern hat er im Kampf gegen die Hochpreisinsel Schweiz entsprechend der Motion Birrer-Heimo 11.3984 einen neuen Artikel, Artikel 7a, ins Gesetz aufgenommen. Die WAK-NR ist auf die Vorlage eingetreten, hat sie dann aber in der Gesamtabstimmung abgelehnt. Entsprechend hat der Nationalrat beschlossen: In der Fr\u00fchjahrssession 2014 sind wir mit 106 zu 77 Stimmen bei 4 Enthaltungen nicht auf die Vorlage eingetreten. Der St\u00e4nderat wiederum hat an seinem Beschluss festgehalten. Das gibt uns heute die M\u00f6glichkeit, mit der Mehrheit der WAK-NR auf die Vorlage einzutreten und damit auch die Detailberatung vorzunehmen, die wir aufgrund des Nichteintretens ausgelassen haben - das zur Geschichte.
\nNoch ganz kurz zwei Aufrufe, zwei Appelle an Sie: Wer f\u00fcr die Marktwirtschaft eintritt, muss auch f\u00fcr einen funktionierenden Wettbewerb sorgen. Das ist eine Institution unserer marktwirtschaftlichen Ordnung, von welcher auch die Verfassung ausgeht. Die Bundesverfassung verlangt in Artikel 96, dass der Bund \"Vorschriften gegen volkswirtschaftlich oder sozial sch\u00e4dliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen\" erl\u00e4sst. Das ist der Auftrag, und alle die, die daf\u00fcr sorgen wollen, dass die Marktwirtschaft funktioniert, haben alles Interesse daran, auf diese Vorlage einzutreten und das Kartellrecht materiell etwas zu versch\u00e4rfen.
\nMein zweiter Appell richtet sich auch an meine Fraktion: Wer dezidiert gegen die Hochpreisinsel eintritt, das auch politisch immer wieder so vertreten hat, unter anderem im Rahmen der Debatte \u00fcber den starken Franken, der ist jetzt gehalten, nicht nur A zu sagen, sondern auch B, auf diese Vorlage einzutreten und mit dem Kampf gegen die Hochpreisinsel Schweiz Ernst zu machen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie der Mehrheit der WAK-NR folgen und auf die Vorlage eintreten.
\nZum Schluss noch ein Satz zur parlamentarischen Initiative Kaufmann 08.443, die im Rahmen der heutigen Beratung auch behandelt wird. Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 9 Stimmen, ihr keine Folge zu geben, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Zum einen ist die Forderung dieser Initiative mit den Compliance-Artikeln in der \u00c4nderung des Kartellgesetzes materiell bereits erf\u00fcllt, zum andern ist darauf hinzuweisen, dass in der Detailberatung kein Antrag mit [PAGE 1553] weiter gehenden Forderungen, wie die Initiative sie beinhaltet, gestellt wurde.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie es der Mehrheit der WAK auch hier gleichtun und der Initiative keine Folge geben.
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n(= Eintreten)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rime, Aeschi Thomas, Amstutz, Keller Peter, Matter, Pardini, Schelbert, Walter, Wandfluh)
\nFesthalten
\n(= Nichteintreten)
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n(= Entrer en mati\u00e8re)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rime, Aeschi Thomas, Amstutz, Keller Peter, Matter, Pardini, Schelbert, Walter, Wandfluh)
\nMaintenir
\n(= Ne pas entrer en mati\u00e8re)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Unser Rat ist in der Fr\u00fchjahrssession nicht auf die Vorlage eingetreten; der St\u00e4nderat hat in der Sommersession an seinem Eintretensentscheid festgehalten. Wir f\u00fchren heute eine zweite Eintretensdebatte durch.
\nZuerst ein Wort an die Kommissionssprecherin, Frau Leutenegger Oberholzer - sie ist leider jetzt nicht da -: Mit dieser Fassung, die Sie vertreten, verteidigen Sie keineswegs die Verfassung, im Gegenteil. Wir riskieren mit Schnellsch\u00fcssen, aus einem guten Gesetz ein interventionistisches Monster zu schaffen, notabene ohne ausgewiesenen Handlungsbedarf. Ein solcher konnte in der Kommission n\u00e4mlich nicht nachgewiesen werden.
\nDaf\u00fcr wurden uns von Vertretern von Partikularinteressen bei Artikel 4 Absatz 2bis mit scheinbar harmlosen Zusatzbemerkungen Ans\u00e4tze einer erweiterten Marktdefinition untergejubelt. Kartellrechtsspezialist Professor Marc Amstutz warnt denn auch zu Recht vor einem \"Wettbewerb der Schlafm\u00fctzen\"; Frau Birrer-Heimo, ich bitte Sie, das Ihren Geldgebern einmal mitzuteilen.
\nEbenso untergejubelt wurden uns von Detailhandelskreisen bei Artikel 5 die Vermutungstatbest\u00e4nde f\u00fcr gewisse vertikale Abreden. Professor Silvio Borner trifft den Nagel auf den Kopf mit seiner Aussage, dass Migros-Gr\u00fcnder Duttweiler seinerzeit den Wettbewerb gegen teure Marken mit Eigenmarken und nicht mit bevorteilenden Regulierungen aufnahm - und gewann! Viele \u00d6konomen und ein paar vern\u00fcnftige Juristen - wenigstens die, die nicht auf \u00dcberregulierungen in diesem Staat angewiesen sind und trotzdem genug Arbeit haben - warnen uns vor dieser \u00dcberregulierung. Das heisst in der Wettbewerbspolitik, dass gerade die Wettbewerbsbeh\u00f6rden durch \u00f6konomisch fehlgeleitete Interventionen den Wettbewerb behindern oder sogar beseitigen. \u00dcberregulierungen wirken wie Kartelle; das habe nicht ich erfunden, das sagen gestandene, erfahrene \u00d6konomen, und zwar nicht nur in der Schweiz. Besonders sch\u00e4dlich ist eine Wettbewerbspolitik, die schw\u00e4chere Marktteilnehmer sch\u00fctzen will.
\nWir haben diese Warnungen zwar leider nicht beherzigt, aber wir haben sie auch nicht einfach in den Wind geschlagen. Wir haben durchgesetzt, dass eine Evaluation der \u00c4nderungen aus dem Jahre 2003 durchgef\u00fchrt wurde. Wie Sie alle wissen, hat diese Pr\u00fcfung, bezogen auf die heutige Diskussion, Folgendes ergeben: Erstens muss mit relativer Marktmacht sorgf\u00e4ltig umgegangen werden, sonst sch\u00e4digt die Weko den Wettbewerb; heute herrscht angesichts der vielen h\u00e4ngigen Rekurse grosse Rechtsunsicherheit. Zweitens schaden die Vermutungstatbest\u00e4nde f\u00fcr vertikale Abreden mehr, als sie n\u00fctzen; das ist das Resultat. Drittens w\u00e4re [PAGE 1556] eine bessere Trennung von Untersuchung und Entscheid n\u00f6tig.
\n\u00dcber diese Punkte schien man Konsens erzielt zu haben, bis im Zusammenhang mit der Diskussion um die sogenannte Hochpreisinsel der politische Diskurs erneut aufflammte, und zwar mit absonderlichen Ausw\u00fcchsen. Die Neuregelung der Beh\u00f6rdenorganisation ist weitgehend ausser Rang und Traktanden gefallen. Es droht jetzt eine Scheinl\u00f6sung, sodass es klar besser ist, im Moment \u00fcberhaupt nichts zu tun. Die Vermutungstatbest\u00e4nde f\u00fcr vertikale Abreden sollen gem\u00e4ss Entwurf nicht nur nicht beseitigt, sondern mit einem Teilkartellverbot und einer Beweislastumkehr sogar noch massiv versch\u00e4rft werden. Ich danke allen, die diesem absurden Ansinnen einen Riegel vorschieben.
\nMit dem sogenannten Kompromissvorschlag zu Artikel 7a droht uns jetzt kein l\u00e4cherlicher Streich mehr, der sich sowieso nicht umsetzen liesse, sondern effektiv eine Katastrophe. Gem\u00e4ss diesem Vorschlag soll die Weko bei Missbrauchstatbest\u00e4nden im Sinne von Artikel 7a nicht nur marktbeherrschende Unternehmen, sondern auch Unternehmen mit nur relativer Marktmacht mit Sanktionen belegen. Stellen Sie sich das einmal in der Praxis vor! Mit dieser Regelung gleitet die Weko sch\u00f6n sanft ins Nirwana der Regulatoren. Sie \u00f6ffnen damit T\u00fcr und Tor f\u00fcr Juristen, f\u00fcr \u00d6konomen und f\u00fcr die ganze Kartellindustrie, aber dem Konsumenten und der Konsumentin helfen Sie damit \u00fcberhaupt nicht.
\nUnsere Fraktion war bereits bei der ersten Beratung gegen Eintreten auf diese Vorlage. Dabei bleibt es auch, obwohl die Vorzeichen diesmal etwas andere sind. Wir von der BDP-Fraktion wollen vor allem bei den Wettbewerbsabreden gem\u00e4ss Artikel 5 dieser Vorlage keine \u00c4nderung. Dies ist aber nicht gesichert, wenn wir eintreten, weil Minderheitsantr\u00e4ge \u00c4nderungen zu Artikel 5 vorschlagen. Artikel 5 ist ein ganz zentraler Artikel, bei dem wir jegliche \u00c4nderungen gegen\u00fcber dem geltenden Recht vehement ablehnen.
\nNeu wird bei den Artikeln 4 und 7 eine L\u00f6sung vorgeschlagen, welche neben den marktbeherrschenden Unternehmen auch die relativ marktm\u00e4chtigen Unternehmen erfassen soll. Die Weko h\u00e4tte dann auch die M\u00f6glichkeit, bei Unternehmen einzugreifen, die sogenannt relativ marktm\u00e4chtig sind. Diese Interventionsm\u00f6glichkeit bestand bis heute nicht. Auf den ersten Blick erscheint diese Erg\u00e4nzung im Kartellrecht sinnvoll. \u00c4hnliche Instrumente kennen auch unsere Nachbarl\u00e4nder.
\nEs ist unbestritten: Vielfach m\u00fcssen unsere Unternehmen im Inland - meistens sind es KMU - ihre Produktionsmittel aus dem Ausland zu \u00fcberh\u00f6hten Preisen einkaufen. Schuld daran sind vielfach Vertriebsorganisationen der ausl\u00e4ndischen Konzerne, die selber die Handelsgewinne einstreichen wollen, anstatt die G\u00fcter zu angemessenen Preisen den einheimischen KMU direkt zu liefern. Zahlreiche Branchen sind davon betroffen; es geht dabei um Markenkleider, Markengetr\u00e4nke, K\u00f6rperpflegeprodukte und einige andere mehr. Diese unerfreuliche Situation kann tats\u00e4chlich einheimische Unternehmen dazu bringen, ihre Produktion ins Ausland zu verlagern, was selbstverst\u00e4ndlich von niemandem hier drin gew\u00fcnscht wird. Dies sind ernstzunehmende Sorgen unserer KMU.
\nDer Teufel steckt aber wieder einmal im Detail einer Umsetzung von Bestimmungen. Es besteht die Gefahr, dass die Bestimmungen \u00fcber die relative Marktmacht \u00fcberinterpretiert werden. Was kann die Weko tun, wenn ein ausl\u00e4ndischer Konzern ein Schweizer Unternehmen nicht beliefern will? Sie kann nach den Bestimmungen \u00fcber die relative Marktmacht, die wir neu einf\u00fchren w\u00fcrden, unter gewissen Bedingungen das Unternehmen dazu zwingen zu liefern. Aber die Frage ist dann immer noch, zu welchem Preis das geschehen soll. Wir bef\u00fcrchten, dass die Zahl der Eingriffe in den Markt auf diese Weise massiv zunehmen und der Markt dadurch verzerrt w\u00fcrde.
\nDarum sind wir auch sehr skeptisch gegen\u00fcber der von der Kommission aufgenommenen Bestimmung \u00fcber die relative Marktmacht von Unternehmungen, die unter das Kartellrecht fallen w\u00fcrden. Es handelt sich hier eben nicht um einen Kompromiss, wie oft gesagt wurde. Es ist eine \u00e4usserst \"gummige\" Bestimmung. Sie kann \u00fcbrigens auch Klein- und Kleinstunternehmungen treffen, die genau das machen, was man von ihnen verlangt: n\u00e4mlich in eine Nische investieren, eine Nischenproduktion aufbauen. Damit w\u00fcrden sie aber auch unter diese Bestimmung fallen, die ganz klar KMU-sch\u00e4dlich ist.
\nSchliesslich k\u00f6nnen wir auch die vorgeschlagene Verkleinerung der Weko auf sieben oder f\u00fcnf Mitglieder nicht unterst\u00fctzen. Es wird argumentiert, die Weko m\u00fcsse professioneller werden und es sollten keine Verbandsvertreter mehr in der Weko Einsitz nehmen k\u00f6nnen. Weiter wird ins Feld gef\u00fchrt, die Mitglieder der Weko sollten neutral und unabh\u00e4ngig sein und keine Brancheninteressen wahrnehmen. So weit, so gut. Es ist aber ganz klar, dass mit dieser Professionalisierung die praktische Erfahrung in der Weko verlorengeht, und diese hat in diesem Bereich einen sehr hohen Stellenwert. Deshalb sind wir klar der Meinung, dass unbedingt auch Branchenvertreter in die Weko geh\u00f6ren, sonst geht dort der Bezug zur Praxis verloren.
\nWir stellen zunehmend fest, dass der Bezug zur Praxis in verschiedenen Aufsichtsgremien nicht mehr oder zu wenig vorhanden ist. Das ist ganz sicher keine gute Entwicklung. Die Weko muss die praktischen Abl\u00e4ufe kennen, um im Interesse der Gesamtwirtschaft gute Entscheide treffen zu k\u00f6nnen.
\nAus diesen f\u00fcr uns sehr wichtigen Gr\u00fcnden sind wir f\u00fcr Nichteintreten. Unser heutiges Kartellrecht ist nicht so schlecht, dass es um jeden Preis revidiert werden muss. Die letzte Revision wurde erst vor gut zehn Jahren vorgenommen, und ob neue L\u00f6sungen der Wirtschaft wirkliche Verbesserungen bringen, ist alles andere als garantiert.
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten.
\nHerr Hess, Sie haben uns erkl\u00e4rt, dass der Teufel im Detail stecke. Diese Ansicht teile ich absolut mit Ihnen. Aber warum verweigern Sie dann das Eintreten, wodurch wir die Diskussion \u00fcber die Details \u00fcberhaupt erst f\u00fchren k\u00f6nnen?
\nWir sollten nicht eintreten, weil eben die Gefahr besteht, dass der Rat Artikel nicht nur in dem Sinne \u00e4ndert, wie ich es hier ausgef\u00fchrt habe. Es liegen entsprechende Antr\u00e4ge vor, ich habe es eingangs gesagt. Es w\u00e4re sch\u00f6n, wenn wir hier sagen k\u00f6nnten, wir w\u00fcrden eintreten und diese Diskussion tats\u00e4chlich f\u00fchren. Doch wir sehen uns gezwungen, f\u00fcr Nichteintreten zu stimmen, weil nicht nur im Bereich der relativen Marktmacht, sondern insgesamt in drei wesentlichen Bereichen die Gefahr besteht, dass wir am Schluss eben genau diesen sogenannten Kompromiss haben, der gar keiner ist.
\nIch m\u00f6chte im Namen der Gr\u00fcnliberalen erneut f\u00fcr ein Eintreten auf diese Vorlage und diese Diskussion werben. Es wurde erw\u00e4hnt, welche zentrale Rolle einem funktionierenden Wettbewerb zukommt. Wettbewerb ist innovationsf\u00f6rdernd, ist kostensenkend, ist qualit\u00e4tssteigernd; das sind die Effekte.
\nUnser Rat hat in der Fr\u00fchjahrssession die Diskussion verweigert. Mitentscheidend, und daf\u00fcr haben wir ein gewisses Verst\u00e4ndnis, war die Bef\u00fcrchtung, dass Arbeitsgemeinschaften nicht mehr erlaubt sein k\u00f6nnten. Auch wenn der Bundesrat versucht hat, die Dinge hier klarzustellen, gab es widerspr\u00fcchliche \u00c4usserungen, die der Weko zugeschrieben wurden. Sie haben Verwirrung angerichtet und Besorgnis \u00fcber verschiedene Entwicklungen bez\u00fcglich Arbeitsgemeinschaften geweckt, die sich mit der Revision noch versch\u00e4rfen k\u00f6nnten. Es scheint uns daher ganz entscheidend, dass der Departementsvorsteher und die Kommission zuhanden der Materialien noch einmal Folgendes best\u00e4tigen: dass es sich bei Arbeitsgemeinschaften eben gerade nicht um Wettbewerbsabreden handelt, sondern um ein gemeinsames Angebot, das kartellrechtlich nicht relevant ist - ausser es handelt [PAGE 1557] sich um ein Submissionskartell, ein Kartell, welches zum Ziel hat, die Zahl der konkurrierenden Offerten zu beschr\u00e4nken, um den Wettbewerb auszuschalten.
\nIch erinnere Sie gerne daran, dass diese Revision basierend auf dem Evaluationsbericht eingeleitet worden ist, den das Parlament eingefordert hat. Der Bericht hat Handlungsbedarf aufgezeigt, prim\u00e4r bei den Institutionen. Zudem sollte die Rechtsentwicklung in der EU und in den OECD-Staaten vermehrt ber\u00fccksichtigt werden. Bei unserem Rechtsrahmen und unseren Institutionen hinken wir der Entwicklung hinterher. Ich bin \u00fcberzeugt, dass die Wettbewerbsteilnehmer dies nicht tun. Es scheint mir ein bisschen einfach, sich auf den Standpunkt zu stellen, es gebe keinen Handlungsbedarf. Die Diskussionsverweigerung kann keine Antwort sein. Es ist nicht unsere Aufgabe, Partikularinteressen der Wirtschaft zu dienen, sondern im Sinne des volkswirtschaftlichen Gesamtwohls Prozesse und die Wohlfahrt zu optimieren. Es ist gut, wenn wir die Diskussion dar\u00fcber f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nDie wichtigsten Punkte aus unserer Sicht:
\n1. Es geht um Rechtssicherheit und Verfahrensbeschleunigung. Wissen Sie, was mir zeigt, dass es um die Rechtssicherheit schlechtsteht? Es sind die zahlreichen Unternehmerverb\u00e4nde, die alle eine Handvoll Juristen engagieren m\u00fcssen, um sich die Argumente bez\u00fcglich dieser Revision zusammenzuklauben. Diese Unternehmer sind auf diese juristische Unterst\u00fctzung offenbar immer h\u00e4ufiger angewiesen, weil die Regeln, welches Verhalten im Wettbewerb nach einer Untersuchung im Ergebnis toleriert wird und welches nicht, einfach nicht klar sind.
\n2. Wettbewerbsdelikte sind keine Kavaliersdelikte, sondern sch\u00e4digen unsere Volkswirtschaft mit Betr\u00e4gen in Millionenh\u00f6he. Die Verfahren zur Aufdeckung von Kartellen m\u00fcssen daher nicht extra kompliziert gehalten werden und unn\u00f6tig Ressourcen der Beh\u00f6rde binden. Das ist in keinem Nachbarstaat so. Helfen Sie mit, die b\u00fcrokratische \u00dcbung der Erheblichkeitspr\u00fcfung, welche viel an Ressourcen beansprucht, zu vereinfachen. Es braucht eine \u00c4nderung von Artikel 5.
\n3. Unsere Entscheidbeh\u00f6rde muss professionalisiert werden. Die heutige Situation mit Interessenvertretern ist verfilzt und unprofessionell. Das ist eines Rechtsstaates nicht w\u00fcrdig.
\nDas sind f\u00fcr uns die entscheidenden Punkte.
\nWenn Sie eintreten, helfen Sie, eine Diskussion \u00fcber Rechtssicherheit und Verfahrensbeschleunigung zu f\u00fchren. Ein Nichteintreten heisst hingegen, dass Sie Rechtsunsicherheit bef\u00fcrworten, b\u00fcrokratische Prozesse bef\u00fcrworten und es gut finden, dass wir der Weko einen ineffizienten Werkzeugkasten \u00fcbergeben, der zu langen Verfahren f\u00fchrt. Es kann aber auch so verstanden werden, als ob wir Kartelle marginalisieren w\u00fcrden oder es als Kavaliersdelikte betrachten und bef\u00fcrworten w\u00fcrden, dass Interessenvertreter \u00fcber ihre eigene Kollegenschaft richten. Den Preis daf\u00fcr zahlen nicht nur Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch Steuerzahlende \u00fcber zu hohe Kosten bei \u00f6ffentlichen Auftr\u00e4gen. Auch unsere Volkswirtschaft zahlt, weil Innovationen gehemmt werden und wir uns eine Beh\u00f6rde leisten, welche ihre Ressourcen f\u00fcr B\u00fcrokratieaufgaben verwenden muss.
\nIm Namen der Gr\u00fcnliberalen m\u00f6chte ich Ihnen darum beliebt machen, auf diese Gesetzesrevision einzutreten und die Diskussion zu f\u00fchren.
\nIch werde die Frage auf Deutsch stellen. Ich glaube, das ist besser, wenn ich eine korrekte Antwort will.
\nGlauben Sie wirklich, dass wir hier eine korrekte Diskussion zu Artikel 4 f\u00fchren k\u00f6nnen? Wir haben hierzu nichts in der Botschaft, wir haben keine Stellungnahme des Bundesrates. Wir haben nur ein Papier von drei Seiten von der Verwaltung. Wenn Sie das Papier gelesen und verstanden haben, haben Sie gesehen, dass es zu 90 Prozent negativ ist. Anders gesagt: In diesem Papier haben wir mehr Fragen als Antworten.
\nHerr Kollege Rime, ich denke, dass wir eine korrekte Diskussion \u00fcber jene Punkte f\u00fchren k\u00f6nnen, die uns schon lange vorliegen. Das ist Artikel 5, das Teilkartellverbot, es sind die Institutionenfragen, es sind jene Fragen, welche auch schon der Evaluationsbericht aufgezeigt hat. Dass wir jetzt in der Situation sind, dass wir in einer zweiten Runde \u00fcber Eintreten diskutieren m\u00fcssen und eigentlich bereits in der Detailberatung stecken, das haben wir auch Ihnen zu verdanken, weil Sie von Anfang an einfach auf Diskussionsverweigerung geschaltet haben.
\nFrau Kollegin, Sie reden hier der Vereinfachung das Wort. Haben Sie den Evaluationsbericht \u00fcber die Resultate seit 2009 einmal gelesen? Haben Sie die Empfehlungen zur Kenntnis genommen, und wenn ja, was schliessen Sie daraus?
\nJa, Herr Amstutz, das habe ich, ich kann Ihnen das auch vorlesen. Sie haben vorhin gesagt, man solle ganz darauf verzichten, die vertikalen Restriktionen aufzuf\u00fchren. Im Bericht steht aber eben auch, dass wir an der direkten Sanktionierbarkeit von unzul\u00e4ssigen Mindest- und Festpreisen sowie Gebietsbeschr\u00e4nkungen festzuhalten haben. Das ist genau das, was wir im Teilkartellverbot, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, tun.
\nDa der Nationalrat im Fr\u00fchjahr nicht auf diese Gesetzesrevision eintrat, der St\u00e4nderat dann aber doch, gibt es erneut eine Eintretensdebatte. In ihrem Vorfeld gab es wieder viele Zuschriften, aber kaum neue Erkenntnisse. Die Mehrheit der Fraktion der Gr\u00fcnen beantragt daher, auf die Vorlage nicht einzutreten.
\nZu ein paar Grunds\u00e4tzen: Das Kartellrecht will sch\u00e4dlichen Missbrauch von Marktmacht verhindern und sanktionieren. Verboten sind Wettbewerbsverletzungen, die volkswirtschaftlich oder sozial schaden. Wettbewerb ist nicht Selbstzweck, sondern muss dem Gemeinwohl und den Interessen der Gesamtwirtschaft dienen. Daf\u00fcr steht im Bereich der Kartelle dieses Gesetz.
\nDie Mehrheit der Gr\u00fcnen h\u00e4lt die Revision dieses Gesetzes jetzt f\u00fcr verfr\u00fcht, weil diverse Entscheide der Wettbewerbsbeh\u00f6rde Weko vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht h\u00e4ngig sind. Der Ausgang dieser Verfahren wird zeigen, ob das Gesetz die Z\u00e4hne hat, um Missbrauch von Marktmacht zu bestrafen. Diese Leitentscheide der bundesgerichtlichen Instanzen sind abzuwarten, bevor neue Bestimmungen erlassen werden. Wir Gr\u00fcnen verstehen den Aktivismus des Bundesrates nicht.
\nDie Vorlage enth\u00e4lt ein paar Punkte, die nicht oder kaum bestritten sind. Diese lassen sich separat in eine Botschaft fassen, die man den R\u00e4ten wieder unterbreiten kann. Das hat das Parlament zum Beispiel bei der 11. AHV-Revision und bei der Revision des Mehrwertsteuergesetzes gest\u00fctzt auf eine Kommissionsmotion (13.3362) gemacht. Wir Gr\u00fcnen empfehlen, auch beim Kartellgesetz so zu verfahren.
\nDie Hauptanliegen des Bundesrates sind ein Teilkartellverbot und eine Reform der Institution Weko. Das Teilkartellverbot mit der Umkehr der Beweislast richtet sich im Kern gegen KMU. Damit ist die Fraktion der Gr\u00fcnen nicht einverstanden. Gerade f\u00fcr KMU sind Arbeitsgemeinschaften wichtig, um im Wettbewerb bestehen zu k\u00f6nnen. Gross und berechtigt ist daher ihr Widerstand gegen diese Revision: Viele Verb\u00e4nde, aber auch die Kantone - die Kantone! - sind dagegen.
\nNoch das Folgende: In der Kommission hat der Bundesrat bei der ersten Lesung argumentiert, in der Praxis w\u00fcrde sich nahezu nichts \u00e4ndern. Wenn es so ist, braucht es auch keine neuen gesetzlichen Bestimmungen.
\nDer zweite Stein des Anstosses ist die Einf\u00fchrung einer Art Wettbewerbsgericht, weil es mehr Unabh\u00e4ngigkeit brauche. Ich habe in der Kommission entsprechende Abkl\u00e4rungen verlangt. Heute sitzen Verbandsvertreter und Professoren in der Weko. Das Ergebnis der Abkl\u00e4rungen: Verbandsvertreter treten in der Weko nicht h\u00e4ufiger in den Ausstand als die vom Bundesrat f\u00fcr unabh\u00e4ngig erkl\u00e4rten Professoren. In der [PAGE 1558] Tat haben diese Professoren Auftr\u00e4ge von Firmen f\u00fcr Gutachten; sie sitzen in Verwaltungsr\u00e4ten; die Privatwirtschaft sponsert Lehrst\u00fchle, unter anderem jenen des Vizepr\u00e4sidenten der Weko. Kurz: Die scheinbar Unabh\u00e4ngigen sind nicht weniger abh\u00e4ngig als die sogenannt Abh\u00e4ngigen. Die laufenden Gerichtsverfahren werden die Qualit\u00e4t der Weko-Entscheide offenlegen. Im \u00dcbrigen hat sich auch das Bundesverwaltungsgericht in zwei Vernehmlassungen gegen den geplanten Umbau ge\u00e4ussert. Fazit: Es braucht diese Institutionenreform nicht.
\nIch komme noch zur sogenannten Hochpreisinsel. Dazu drei Vorbemerkungen:
\n1. Im Sommer 2011 waren die Preisunterschiede zum benachbarten Ausland wegen der Frankenst\u00e4rke zum Teil extrem gross. Das hat sich nun wieder etwas eingependelt. Der Franken ist aber weiter zu stark, was den Einkaufstourismus beg\u00fcnstigt. Dem Kampf gegen die Frankenst\u00e4rke geb\u00fchrt deshalb weiterhin h\u00f6chste Priorit\u00e4t.
\n2. Bei Mieten, Medikamenten und anderen wichtigen G\u00fctern bleiben die Preisunterschiede so oder so frappant. Das liegt nicht am Kartellgesetz, sondern an schweizerischen Regulierungen.
\n3. Es ist zu beachten, dass in der Schweiz nicht nur die Preise hoch sind, sondern auch die L\u00f6hne sind h\u00f6her. Niedrige Preise auf breiter Front rufen nach niedrigen L\u00f6hnen. Das wollen wir nicht.
\nKlar: Das rechtfertigt keine Lieferverweigerungen und Preisdiktate durch marktm\u00e4chtige Unternehmen. Das muss und kann die Weko ahnden. Die h\u00e4ngigen Verfahren werden hier einiges kl\u00e4ren. Das macht aber das Eintreten heute, wie dargelegt, nicht n\u00f6tig. Die Mehrheit der gr\u00fcnen Fraktion beantragt Ihnen, nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nNoch eine Bemerkung zur Frage, ob das jetzt eine Diskussionsverweigerung sei: Wir haben in der Kommission zwei Detailberatungen durchgef\u00fchrt, wir sprechen heute zum zweiten Mal mehr als eine Stunde nur schon zum Eintreten; im Ganzen werden es wahrscheinlich zwei Stunden sein. In der \u00d6ffentlichkeit findet die Debatte statt, in den Medien wird \u00fcber das Thema diskutiert. In diesem Zusammenhang von Diskussionsverweigerung zu sprechen, halte ich f\u00fcr vollkommen \u00fcberzogen. Ich meine aber auch, dass es nicht n\u00f6tig ist, Katastrophenszenarien heraufzubeschw\u00f6ren, wie das insbesondere im Votum von Kollege Amstutz der Fall gewesen ist. Man kann auch aus pragmatischen, vern\u00fcnftigen Gr\u00fcnden, ohne Katastrophenszenarien, nicht auf diese Vorlage eintreten.
\nIch erinnere Sie daran: Die CVP/EVP-Fraktion begr\u00fcsste die Revision des Kartellgesetzes bereits im Fr\u00fchjahr. Wir sind auch diesmal der Meinung, dass wir auf diese Vorlage eintreten sollten. All jene, die sich f\u00fcr eine liberale Marktwirtschaft einsetzen und gleichzeitig einen konstruktiven Beitrag zur Bek\u00e4mpfung der Hochpreisinsel und des Einkaufstourismus im nahen Ausland leisten wollen, m\u00fcssen, wie die Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion, auf diese Gesetzesrevision eintreten.
\nWir haben mit Artikel 96 Absatz 1 der Bundesverfassung dem Bund die Befugnis gegeben, Vorschriften gegen volkswirtschaftlich oder sozial sch\u00e4dliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschr\u00e4nkungen zu erlassen; dies, weil wir schon damals der \u00dcberzeugung waren, dass die F\u00f6rderung des Wettbewerbs f\u00fcr unser Land von gr\u00f6sster Bedeutung ist. Wettbewerb, wir haben es bereits mehrmals geh\u00f6rt, ist innovationsf\u00f6rdernd, Wettbewerb ist produktivit\u00e4ts- und effizienzf\u00f6rdernd. Ohne Wettbewerb bleibt das Preisniveau hoch.
\nNach den Revisionen von 1995 und 2003 und der Evaluation der Wirkung der gesetzlichen Anpassungen, die 2003 vorgenommen worden waren, gilt es nun, den Fokus auf die St\u00e4rkung der Wettbewerbsf\u00e4higkeit im Binnenmarkt zu versch\u00e4rfen. Von diesem Wettbewerb profitieren einerseits die Unternehmen selbst, denn ihr Innovationspotenzial wird gest\u00e4rkt, und andererseits die Konsumenten, weil ihnen attraktive Preise f\u00fcr die G\u00fcter angeboten werden.
\nDer St\u00e4nderat hatte die Vorlage des Bundesrates in wichtigen Punkten pr\u00e4zisiert und abge\u00e4ndert, und wir haben uns unsererseits nach den Anh\u00f6rungen verschiedenster Experten beider Seiten nochmals mit den Fragen des Teilkartellverbots, der Marktmacht, der Optionen zur besseren Bek\u00e4mpfung der Hochpreisinsel und der vorgeschlagenen Institutionenreform auseinandergesetzt. Wir sind heute, wie bereits im Fr\u00fchjahr, klar der Auffassung, dass wir auf diese Vorlage eintreten m\u00fcssen.
\nLassen Sie mich die wichtigsten Punkte f\u00fcr unser Ja zum Eintreten auf diese Vorlage erl\u00e4utern:
\n1. Entgegen den Bef\u00fcrchtungen gewisser KMU-Kreise werden die KMU weiterhin die M\u00f6glichkeit haben, sich \u00fcber Arbeitsgemeinschaften und Einkaufsverb\u00fcnde gegen\u00fcber anderen, gr\u00f6sseren Anbietern zu behaupten. Selbstverst\u00e4ndlich muss die Effizienzbegr\u00fcndung vorliegen, aber es muss unseres Erachtens zwingend weiterhin m\u00f6glich sein, dass kleinere Anbieter von Dienstleistungen sich zusammenschliessen. W\u00fcrden wir dies nicht zulassen, k\u00f6nnten sie sich kaum mehr an den \u00f6ffentlichen Ausschreibungen beteiligen, was auch volkswirtschaftlich sch\u00e4dlich w\u00e4re. Hiermit ist aber auch gesagt, dass wir - ausserhalb dieser Revision - die Frage der zul\u00e4ssigen Gr\u00f6sse der \u00f6ffentlich ausgeschriebenen Lose aufwerfen m\u00fcssen. Je gr\u00f6sser diese ausfallen, desto schwieriger ist es f\u00fcr KMU, ihre Leistungen anbieten zu k\u00f6nnen, auch wenn sie Arbeitsgemeinschaften bilden.
\n2. Wir gehen davon aus, dass das vorgesehene Teilkartellverbot zu einer Beschleunigung des Prozesses f\u00fchren wird. Dadurch erh\u00f6ht sich die Rechtssicherheit f\u00fcr die KMU.
\n3. Nach wie vor profitieren ausl\u00e4ndische Firmen und Konzerne von unserer hohen Kaufkraft. Es darf nicht sein, dass wir hierzulande Vertriebssysteme sch\u00fctzen, die diesen internationalen Konzernen erm\u00f6glichen, weiterhin ungerechtfertigte \"Schweiz-Zuschl\u00e4ge\" zu erheben und so Kaufkraft abzusch\u00f6pfen. Vertikale Preisbindungen sowie Gebietsabschottungen m\u00fcssen verboten sein, denn sie schaden dem Wettbewerb. Wir f\u00fchrten diese Diskussion bereits anl\u00e4sslich der zweiten Kartellgesetzrevision im Jahr 2003. Mittlerweile ist der Handlungsbedarf ausgewiesen.
\n4. Wir begr\u00fcssen die Institutionenreform, erachten aber den Vorschlag der Schwesterkommission als zu radikal und werden daher einen mittleren Weg suchen. Die Weko muss aus unabh\u00e4ngigen sachverst\u00e4ndigen Personen zusammengesetzt werden. Sp\u00e4testens seit den Anh\u00f6rungen sind wir uns bewusst, dass diese sogenannte Unabh\u00e4ngigkeit der Mitglieder der Weko zu einer Knacknuss werden kann, aber wir sollten es dennoch wagen.
\nWir sind nur insofern f\u00fcr Eintreten, als wir ganz klar davon ausgehen, dass wir gewisse Fortschritte erzielen k\u00f6nnen, namentlich in Artikel 4, in Artikel 6a und in Artikel 7. Es geht nicht an, dass wir am Ende einer mehrst\u00fcndigen Debatte dann nur noch eine Milderung der Sanktionen haben. Das w\u00e4re nicht unser Ziel. Wir sagen zu diesem Gesetzentwurf in globo, so, wie er pr\u00e4sentiert ist, Ja. Wir haben zwar noch Minderheitsantr\u00e4ge, die wir vertreten werden, aber grunds\u00e4tzlich brauchen wir eine Ver\u00e4nderung.
\nIch bitte Sie, auf diesen Vorschlag einzutreten und diese Ver\u00e4nderung vorzunehmen. Andernfalls werden wir die Vorlage sp\u00e4testens in der Gesamtabstimmung ablehnen.
\nWas haben wir in Kommission und Rat an dieser Vorlage gearbeitet! Der Bundesrat hat eine Vorlage unterbreitet, und wir haben uns dann wie die Goldgr\u00e4ber darauf gest\u00fcrzt, geschaufelt und gebuddelt und auch viel Staub aufgewirbelt, zum Teil sogar etwas Dreck aufgeworfen. Da gab es einige, die von Anfang an nicht mitschaufeln wollten. Sie sagten, da gebe es ohnehin nichts zu finden. In Tat und Wahrheit wollten sie wahrscheinlich nicht zuletzt auch ihre eigenen prestigetr\u00e4chtigen \u00c4mtchen nicht verlieren. Dann gab es andere, die waren \u00fcbereifrig, die haben ein paar Glasperlen mitgebracht und dann gesagt, sie h\u00e4tten hier eine Diamantader gefunden.
\nJetzt, nach siebzehn Monaten der Arbeit - es kam mir vor wie Jahre -, haben sich Staub und Dreck gelegt, und es ist Zeit zu schauen, was denn die echten Funde sind. Wir [PAGE 1559] wollen sie bei Tageslicht betrachten: kritisch, aber aufgeschlossen. Meine Fraktion verwendet hierf\u00fcr folgende Goldwaage: Zu einem starken und schlanken Staat geh\u00f6rt auch ein starkes, schlankes Kartellrecht. St\u00e4rke bedeutet, dass der Wettbewerb nicht durch die Marktteilnehmer ausgeschaltet werden darf. Schlankheit bedeutet aber, dass der Staat nur dort eingreift, wo tats\u00e4chlich ein Missbrauch vorliegt und wo der Eingriff f\u00fcr die Zielerreichung auch wirklich zweckm\u00e4ssig und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist. Zur St\u00e4rkung des Kartellrechts dient vor allem die Institutionenreform. Sie ist f\u00fcr uns Alpha und Omega der Vorlage, also Ausgangspunkt gem\u00e4ss der Evaluation von 2008 und heute hoffentlich matchentscheidender Schlusspunkt - jedenfalls f\u00fcr uns.
\nDer St\u00e4nderat hat diese Vorlage des Bundesrates zwar kr\u00e4ftig zurechtgestutzt, doch auch die verbleibende Reform ist ein starker Schritt vorw\u00e4rts. Die Weko wird neu kompakter, unabh\u00e4ngiger und professioneller. Das st\u00e4rkt sie. Das ist f\u00fcr uns ein richtiges Goldnugget, das wir hier in der Vorlage gefunden haben.
\nAuch wenn uns Herr Schelbert sagt, dass die Verbandsvertreter, die heute bei der Weko dabei seien, genauso unabh\u00e4ngig seien wie alle anderen, ist das nat\u00fcrlich nicht der Fall. Mit der Ausstandsregelung mag es so aussehen, aber in Tat und Wahrheit sind Verbandsfunktion\u00e4re dabei, die hochsensibles Insiderwissen \u00fcber die beteiligten Firmen erhalten und in rechtsstaatlich gesehen h\u00f6chst schwieriger Weise millionenschwere Bussen mitverteilen d\u00fcrfen. Apropos Kartell: Ich bef\u00fcrchte fast, dass wir in der nationalen Politik hier eine Art Kartell von Leuten haben, die f\u00fcreinander diese P\u00f6stchen retten wollen.
\nNeben diesem Nugget, also dieser kompakten Institutionenreform, haben wir vier weitere Perlen identifiziert. Auch sie f\u00f6rdern die St\u00e4rke und Schlankheit des Kartellrechts. Erstens gibt es eine verbesserte Zusammenschlusskontrolle; sie macht das Verfahren sch\u00e4rfer, aber auch schneller, da EU-kompatibel. Zweitens gibt es ein verbessertes Zivilverfahren, das die private Rechtsdurchsetzung st\u00e4rkt; f\u00fcr die Konsumenten ist es ein starkes Mittel. Drittens gibt es ein ausgebautes Widerspruchsverfahren; dies erm\u00f6glicht es den Marktteilnehmern, eine Abrede zuerst zu testen; der Weko erm\u00f6glicht es, die Folgen der Abrede zu beobachten, bevor sie sie beurteilen muss. Das st\u00e4rkt die Unternehmen in unserem Land. Viertens gibt es eine Compliance Defence, das heisst eine Belohnung f\u00fcr denjenigen, der sich nachweislich und redlich bem\u00fcht, Kartelle zu verhindern; auch das st\u00e4rkt die Unternehmen.
\nDie weiteren materiellen Revisionspunkte lehnt unsere Fraktion grossmehrheitlich ab; sie filtert sie, um bei der Metapher zu bleiben, aus dem Sand und trennt das Gold vom \u00dcbrigen. Zum Ersten lehnen wir das Teilkartellverbot ab. Es wird durch die Rechtsprechung dereinst vielleicht eingef\u00fchrt. Aber inhaltlich geht es zu weit, denn es opfert - gewissermassen auf dem Altar der Effizienz - den Grundsatz, dass man nur Abreden verbieten sollte, die auch tats\u00e4chlich eine erhebliche Auswirkung auf den Wettbewerb haben. Zum Zweiten lehnen wir die Lex Nivea ab. Artikel 7a w\u00e4re weltweit ein Unikum, kaum durchsetzbar und ein \u00fcberm\u00e4ssiger Eingriff in Marktbeziehungen. Am meisten haben wir uns den Kopf aber bez\u00fcglich der relativen Marktmacht zerbrochen. Da gab es verschiedene Meinungen. Aber eine sehr starke Mehrheit der Fraktion ist der Meinung, dass man - auch wenn man beste Absichten hegt - hier allenfalls wie der legend\u00e4re Zauberlehrling unbekannte Geister ruft, die man nicht genau einordnen, dann auch nicht kontrollieren und schon gar nicht mehr loswerden kann.
\nBlendet man nun aber diese drei letztgenannten Punkte aus - Teilkartellverbot, Lex Nivea und relative Marktmacht -, dann bleiben wie gesagt ein Nugget und vier Perlen: die Institutionenreform und die anderen vier Vorteile.
\nDas waren auch die Elemente, die zugrunde lagen, als wir die Vorlage aufgenommen haben. Nat\u00fcrlich beseitigt man damit nicht mit einem Strich die Hochpreisinsel, das w\u00e4re aber auch eine \u00fcbertriebene Erwartung an ein Kartellgesetz. Wer wirklich an den Grundlagen der Hochpreisinsel schleifen will, der muss Handelshemmnisse abbauen und muss auf diese Weise Parallelimporte vereinfachen. Ich w\u00fcnsche mir, dass all die, die heute den Kampf gegen die Hochpreisinsel ank\u00fcndigen, uns dann auch helfen, unsere M\u00e4rkte zu \u00f6ffnen, wenn solch \u00fcberzogene Umwelt- und Sozialstandards oder auch landwirtschaftlicher Protektionismus hochgehalten werden wie z. B. bei der drohenden Volksinitiative \"Gr\u00fcne Wirtschaft\".
\nSch\u00e4tzen wir also diese kleine, aber feine Reform, nehmen wir dieses Nugget und diese vier Perlen, und bringen wir unsere Goldgr\u00e4berstimmung mit dieser kleinen, aber feinen Ausbeute zu ihrem Abschluss. Wenn Sie am Schluss der Detailberatung mit dem Gesamtpaket doch nicht einverstanden sein sollten, dann ist dort, aber nicht beim Eintreten der Zeitpunkt, Nein zu stimmen.
\nIch bitte Sie also namens meiner Fraktion, auf die Vorlage einzutreten.
\n