Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 109 Stimmen
\nDagegen ... 65 Stimmen
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de tenir une belle discussion \u00e0 ce sujet au mois de mars dernier. Il n'est pas n\u00e9cessaire de tout rappeler ici. Je m'en tiens donc \u00e0 quelques consid\u00e9rations relativement restreintes.
\nTout d'abord, il faut quand m\u00eame rappeler les aspects institutionnels. La r\u00e9partition des r\u00f4les dans notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique est claire: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a un certain temps \u00e0 disposition pour traiter une initiative populaire, pour d\u00e9cider quelle r\u00e9ponse il souhaite y apporter, \u00e9ventuellement pour faire une consultation publique, lui opposer ou non un contre-projet et transmettre ensuite ses r\u00e9flexions au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas changer cette r\u00e9partition des r\u00f4les, car pour ce faire il faudrait changer la Constitution et les lois. Par contre, il entend utiliser la marge de manoeuvre qu'il a \u00e0 disposition pour faire fonctionner notre d\u00e9mocratie, pour mener les r\u00e9flexions l\u00e0 o\u00f9 il estime qu'elles doivent \u00eatre men\u00e9es, avec naturellement ensuite tout le respect des d\u00e9cisions que prend le Parlement dans le cadre de ses propres comp\u00e9tences.
\nDans le cas qui nous occupe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 \u00e0 deux reprises pour le principe d'un contre-projet indirect, en octobre 2012 ainsi qu'en f\u00e9vrier 2013. Ces deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises avant celles que vous avez prises sur la pr\u00e9sente motion qui, dans le fond, n'aura pas - si vous me permettez de le formuler ainsi - de cons\u00e9quence directe en termes de savoir ce que fera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par contre, cette motion donne un signal clair sur ce qu'est la volont\u00e9 du Parlement: c'est un signal avanc\u00e9 sur ce que le Parlement fera avec cette initiative populaire.
\nLa consultation publique s'est termin\u00e9e tr\u00e8s r\u00e9cemment. Par le volume des r\u00e9ponses apport\u00e9es, cela a \u00e9t\u00e9 un tr\u00e8s grand succ\u00e8s. A ce que l'on m'en a dit, plus de 110 r\u00e9ponses nous sont parvenues, ce qui est vraiment un signal important. J'aimerais souligner ici que pour chacun des trois \u00e9l\u00e9ments mis en consultation comme possibilit\u00e9 de contre-projet indirect, \u00e9l\u00e9ments qui pour certains font partie du d\u00e9bat public depuis longtemps, c'\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu'ils \u00e9taient soumis \u00e0 une consultation publique.
\nPar exemple, l'am\u00e9lioration de la compensation des risques avait \u00e9t\u00e9 introduite un peu \u00e0 la derni\u00e8re minute dans le projet \"managed care\" et n'avait, de ce fait, pas pu \u00eatre soumise \u00e0 la consultation publique. Maintenant, c'est fait. Vous saurez cet automne ce que pensent toutes les organisations et toutes les personnes consult\u00e9es de la compensation des risques. Vous saurez \u00e9galement ce que pense l'ensemble des organisations et des personnes consult\u00e9es sur une s\u00e9paration plus stricte entre assurance de base et assurances compl\u00e9mentaires. Cela fait \u00e9galement partie du d\u00e9bat public depuis quelques ann\u00e9es sans qu'on ait jamais eu jusqu'ici de consultation \u00e0 ce sujet. Vous aurez \u00e9galement le r\u00e9sultat de la consultation sur le projet de r\u00e9assurance pour les plus hauts co\u00fbts.
\nMaintenant, s'agissant de la suite de la proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va se pencher sur les r\u00e9sultats de la consultation. Il va d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce projet et, comme le disait le rapporteur de la commission tout \u00e0 l'heure, son objectif est de transmettre un message au Parlement. Ce qu'il contiendra devra encore \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais celui-ci a pour objectif de transmettre un message en septembre 2013, ce qui devrait permettre de faire encore une r\u00e9partition dans les commissions, afin de vous permettre de travailler rapidement, durant la session d'automne. Ensuite, le rythme du travail et son contenu appartiendront au Parlement. Il vous appartiendra de prendre ces d\u00e9cisions et vous pourrez naturellement compter sur le soutien plein et entier de l'administration et de mon d\u00e9partement pour accomplir ce travail.
\nAu nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous invite donc \u00e0 rejeter cette motion.
\nIn einem Punkt bin ich mit meinem Vorredner einig: Diese Motion ist etwas \u00fcberholt. Ich bitte Sie deshalb, sie auch abzulehnen. Wir sind uns ja alle einig, egal, wie das Resultat zur Motion herauskommt: Der Zeitplan zur Behandlung der Volksinitiative \"f\u00fcr eine \u00f6ffentliche Krankenkasse\" und des Gegenvorschlages ist derselbe. Deshalb ist es eigentlich unn\u00f6tig, dieser Motion zuzustimmen.
\nDer Gegenvorschlag, der zweimal durch den Bundesrat verabschiedet worden ist, zeigt zwei Schwachpunkte unseres Systems auf: [PAGE 976]
\nEinerseits h\u00e4lt der Bundesrat fest, dass die heutige Feuerwand zwischen Grundversicherung und Zusatzversicherung nicht h\u00e4lt, dass Informationen von der Zusatzversicherung zur Grundversicherung transferiert werden und umgekehrt. Damit ist aber das nicht gew\u00e4hrleistet, was gesetzlich vorgeschrieben ist, n\u00e4mlich, dass f\u00fcr die Grundversicherung keine weiteren Gesundheitsdaten geliefert werden m\u00fcssen.
\nAndererseits fokussiert das heutige Krankenversicherungssystem mit der Pseudokonkurrenz der Krankenkassen auf die Risikoselektion und nicht auf Systemverbesserungen. Wir haben 300 000 Versicherungsprodukte alleine in der Grundversicherung. Das ist pervertierter Wettbewerb: Da w\u00e4hle ich nicht mehr die Versicherung, sondern die Versicherung w\u00e4hlt mich! Bei 300 000 Produkten sind die Transparenz und die Vergleichbarkeit und damit die Voraussetzungen f\u00fcr den Wettbewerb nicht mehr gegeben.
\nEs braucht einen radikalen Wechsel hin zu einem System, das die Gesundheitsversorgung vergleicht, indem eine \u00f6ffentlich-rechtliche Krankenkasse das Backoffice des Systems ist und indem es pro Kanton eine einzige Pr\u00e4mie gibt. Dann wird der Fokus auf die Systemverbesserung gelegt. Wenn beispielsweise im Kanton Baselland die Leute 50 Franken mehr bezahlen m\u00fcssen als im Kanton Solothurn, werden sich die Leute fragen: Warum m\u00fcssen wir das? Dann haben wir den Fokus am richtigen Ort, n\u00e4mlich dort, wo das System gute Leistungen zu bezahlbaren Preisen bringt. Mit einer \u00f6ffentlich-rechtlichen Kasse ist der Wettbewerb somit dort, wo er sein muss, n\u00e4mlich bei der Verbesserung des Systems, bei der Verbesserung der Gesundheitsversorgung.
\nMit diesen Argumenten bitte ich Sie, die Motion Schwaller abzulehnen.
\nJe crois qu'on peut \u00eatre assez bref dans les explications qui ont trait \u00e0 cette motion. En effet, nous en avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu le 20 mars dernier, avant d'adopter les motions de Courten 12.4123, Humbel 12.4157, Cassis 12.4164 et Hess 12.4207, dont les textes \u00e9taient identiques.
\nEn deux mots, il s'agit d'une s\u00e9rie de motions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en m\u00eame temps au Conseil national et au Conseil des Etats pour donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le signal que le Parlement voulait soumettre tr\u00e8s rapidement l'initiative populaire \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\" en votation, et ce sans contre-projet. Tel \u00e9tait le message que nous avons donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en partie, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi en promettant qu'il pr\u00e9sentera son message plus t\u00f4t qu'en novembre 2013. Il a parl\u00e9 du mois de septembre 2013.
\nPourquoi demander de soumettre rapidement l'initiative en votation populaire et pourquoi renoncer au contre-projet? Rapidement, car avec cette initiative populaire, il s'agit d'un changement de paradigme; il s'agit d'une v\u00e9ritable r\u00e9volution dans l'architecture de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Donc, face \u00e0 un tel changement, nous estimons que nous ne sommes pas en droit d'h\u00e9siter, d'attendre, de prolonger les d\u00e9bats, car il faut poser cette question de mani\u00e8re claire et simple au peuple: veut-il accepter cette r\u00e9volution ou pr\u00e9f\u00e8re-t-il une \u00e9volution raisonnable du syst\u00e8me?
\nPour cette raison, il est imp\u00e9ratif d'avoir une r\u00e9ponse \u00e0 cette question avant de continuer nos travaux sur les diff\u00e9rents chantiers en cours de la LAMal. Je pense \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie en particulier, mais aussi \u00e0 la compensation des risques.
\nIl s'agit donc d'une d\u00e9cision fondamentale sur laquelle le peuple doit trancher, et une fois qu'il se sera prononc\u00e9, nous serons en mesure de poursuivre les travaux parlementaires. C'est pour cette raison que ces motions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
\nVotre commission soutient la motion Schwaller, comme elle a soutenu les m\u00eames motions d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national: elle a d\u00e9cid\u00e9 de l'adopter par 18 voix contre 8. C'est donc au nom de la majorit\u00e9 de la commission que je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nUne minorit\u00e9 fait valoir des arguments de type institutionnel consistant \u00e0 dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le droit de proposer un contre-projet. De toute mani\u00e8re, le temps nous a montr\u00e9 qu'un contre-projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et mis en consultation jusqu'au 3 juin. Nous attendons bient\u00f4t les r\u00e9sultats de cette consultation.
\nCela pour dire que cette motion est aujourd'hui quelque peu d\u00e9pass\u00e9e, mais je vous remercie de la soutenir.
\nMit der Motion Schwaller 12.4277 wird der Bundesrat beauftragt, die eidgen\u00f6ssische Volksinitiative \"f\u00fcr eine \u00f6ffentliche Krankenkasse\" dem Parlament und dem Volk rasch und ohne Gegenvorschlag zur Abstimmung zu unterbreiten.
\nDer Nationalrat hat am 20. M\u00e4rz 2013 den gleichlautenden Motionen Cassis, Humbel, Hess Lorenz und de Courten mit 102 zu 71 Stimmen bereits zugestimmt. Auch der St\u00e4nderat hat die Motion Schwaller in der Fr\u00fchjahrssession am 18. M\u00e4rz 2013 behandelt und mit dem deutlichen Mehr von 27 zu 17 Stimmen angenommen.
\nDas Parlament behandelt bereits verschiedene Vorst\u00f6sse und Gesch\u00e4fte \u00fcber das Krankenversicherungswesen. Die Mehrheit Ihrer Kommission vertritt nach wie vor die Auffassung, dass die Weiterentwicklung des Risikoausgleichs im Gegensatz zur Einheitskrankenkasse eine einfache und praktikable Reform ist, um Fehlanreize zur Risikoselektion zu beseitigen. Sie ist in beiden R\u00e4ten auf gutem Wege.
\nIm Hinblick auf die h\u00e4ngigen Gesch\u00e4fte im Parlament besteht kein zwingender Grund, dass der Bundesrat den R\u00e4ten und dem Volk einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative unterbreitet. Das Volk hat die Idee einer Einheitskasse bereits mehrfach klar abgelehnt. Die Volksabstimmung zu dieser erneuten Initiative soll daher m\u00f6glichst rasch erfolgen, damit das Thema wieder ad acta gelegt werden kann.
\nEine Minderheit der Kommission beantragt, die Motion gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates abzulehnen. Sie argumentiert mit Bezug auf das Parlamentsgesetz, dass der Bundesrat innert eines Jahres ab Einreichung der Initiative die Gelegenheit haben soll, der Bundesversammlung einen direkten oder indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative zu unterbreiten. So wahre der Bundesrat seine Rechte und nehme seine Verantwortung bei der Behandlung dieser Volksinitiative wahr. Erst anschliessend sei es am Parlament zu entscheiden, welche Abstimmungsempfehlung es f\u00fcr die Volksinitiative und allenfalls f\u00fcr den Gegenvorschlag erlassen wolle.
\nDer Bundesrat hat im Oktober 2012 beschlossen, die Ablehnung der Initiative zu empfehlen. Er will jedoch nach wie vor einen indirekten Gegenvorschlag dazu vorlegen. Die Vernehmlassung zum indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative wurde Ende Februar 2013 er\u00f6ffnet. Die Behandlungsfrist verl\u00e4ngert sich mit dem Gegenvorschlag auf 18 Monate, konkret also bis zum November 2013. Das Parlament k\u00f6nnte somit erst zu diesem Zeitpunkt mit der Beratung dieses Gesch\u00e4ftes beginnen.
\nDie Kommission beantragt Ihnen jedoch mit 18 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion Schwaller anzunehmen.
\nAntrag der Mehrheit
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Fehr Jacqueline, Carobbio Guscetti, Fridez, Gilli, Heim, Ingold, Rossini, Schenker Silvia, van Singer)
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Fehr Jacqueline, Carobbio Guscetti, Fridez, Gilli, Heim, Ingold, Rossini, Schenker Silvia, van Singer)
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Graf Maya, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
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