Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nAufhebung und \u00c4nderung des geltenden Rechts
\nAbrogation et modification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. II Ziff. 1 Art. 61 Abs. 1 Bst. e
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. II ch. 1 art. 61 al. 1 let. e
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Germann Hannes, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht damit an die Einigungskonferenz.
\nJe me bornerai simplement \u00e0 vous dire que, sur ce point, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 une majorit\u00e9 encore plus forte que celle que j'ai d\u00e9crite tout \u00e0 l'heure. Ainsi, par 11 voix contre 1 et 1 abstention - je vous laisse le soin de deviner quel a pu \u00eatre cet opposant -, la commission a estim\u00e9 qu'il fallait suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme elle l'avait toujours fait. Cela nous para\u00eet en effet une \u00e9vidence, sur ce point, que le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est celui qui convient.
\nBundesgesetz \u00fcber das Schweizer B\u00fcrgerrecht
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la nationalit\u00e9 suisse
\n[VS]
\nArt. 9
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1 Bst. b, 2
\nFesthalten
\n[VS] [PAGE 519]
\nAntrag der Minderheit
\n(F\u00f6hn, Minder, Niederberger, Schwaller)
\nAbs. 1 Bst. b
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 9
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1 let. b, 2
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(F\u00f6hn, Minder, Niederberger, Schwaller)
\nAl. 1 let. b
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nC'est la troisi\u00e8me fois que notre conseil est saisi de cet objet. Force est de constater que les diff\u00e9rents \u00e9changes qu'il y a eu entre le Conseil national et le Conseil des Etats n'ont jusqu'ici pas permis de r\u00e9soudre les points essentiels sur lesquels il y a des divergences. Aujourd'hui, et je tiens \u00e0 attirer votre attention sur ce point, nous nous acheminons tr\u00e8s clairement vers une s\u00e9ance de la Conf\u00e9rence de conciliation o\u00f9 il s'agira de r\u00e9gler les divergences. Cette pr\u00e9occupation n'a certainement pas jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9flexion de la commission, mais il importe que dans cette perspective notre conseil \u00e9mette des messages clairs dans l'espoir d'un compromis qui pourrait \u00eatre trouv\u00e9 lors de cette r\u00e9union.
\nJ'en viens au premier point sur lequel des divergences subsistent. Il s'agit de l'article 9 qui est l'une des deux ou trois dispositions essentielles de cette r\u00e9vision l\u00e9gislative. Je me permets d'insister encore une fois sur ce point parce que au fur et \u00e0 mesure des travaux on s'\u00e9loigne de ce qui avait \u00e9t\u00e9 voulu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il nous avait pr\u00e9sent\u00e9 ce projet et par la commission lorsqu'elle l'a suivi.
\nLes principes qui r\u00e9gissent cette modification du droit de la nationalit\u00e9 sont tr\u00e8s simples.
\nLe premier est la volont\u00e9 d'avoir si possible dans toute la Suisse la m\u00eame application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de naturalisation. Vous le savez, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne un pouvoir d'appr\u00e9ciation \u00e9tendu aux cantons en mati\u00e8re de naturalisation. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il ne fallait pas qu'il y ait des divergences trop importantes concernant les crit\u00e8res de naturalisation entre les diff\u00e9rents cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par une loi f\u00e9d\u00e9rale, veut faire en sorte que les diff\u00e9rences entre les cantons soient les moins grandes possibles, donc qu'on ait des crit\u00e8res uniformes dans tout le pays. C'est le premier principe, celui d'avoir une \u00e9galit\u00e9 de traitement dans tout le pays.
\nLe second principe est que la naturalisation est fond\u00e9e sur l'int\u00e9gration. Cela explique que des exigences extr\u00eamement importantes et totalement nouvelles pour bon nombre de cantons suisses - notamment celui auquel j'appartiens - sont pos\u00e9es dans cette l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Mais la contrepartie de ces exigences extr\u00eamement rigoureuses en mati\u00e8re d'appr\u00e9ciation de l'int\u00e9gration se trouve dans le fait que les crit\u00e8res formels sont assouplis. Pour dire les choses de fa\u00e7on plus simple: ce que pr\u00e9voit la l\u00e9gislation qui nous est propos\u00e9e est qu'on puisse demander la naturalisation non pas apr\u00e8s douze ans de s\u00e9jour en Suisse, mais apr\u00e8s huit ans, mais il faut faire en contrepartie la d\u00e9monstration d'une grande int\u00e9gration; en contrepartie aussi - puisque cela fait partie de cette d\u00e9monstration -, on ne peut d\u00e9poser une demande de naturalisation que si on est titulaire d'un permis d'\u00e9tablissement. C'est une exigence forte parce que cela signifie que, dans bien des cas, ce d\u00e9lai de huit ans pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera d\u00e9pass\u00e9, le temps r\u00e9el de pr\u00e9sence de l'\u00e9tranger sera bien plus long puisqu'il aura tout d'abord d\u00fb passer le temps n\u00e9cessaire dans notre pays pour obtenir un permis d'\u00e9tablissement. Ces exigences, le Conseil national a voulu les durcir en indiquant que la dur\u00e9e de s\u00e9jour devait non pas \u00eatre de huit ans mais de dix ans et qu'au surplus, sur cette p\u00e9riode de dix ans, il fallait encore avoir pass\u00e9 dans le pays trois ans sur les cinq ans ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la demande.
\nNotre conseil a accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le durcissement - en tout cas sur un point - en disant que l'id\u00e9e selon laquelle il fallait avoir pass\u00e9 trois ans sur les cinq ans ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la demande \u00e9tait recevable. En revanche, il nous a paru excessif de faire passer la dur\u00e9e de s\u00e9jour de huit ans \u00e0 dix ans, cela remettant en cause tout l'\u00e9quilibre de la l\u00e9gislation voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que nous avions d\u00e9cid\u00e9 de soutenir. D\u00e9bat apr\u00e8s d\u00e9bat, nous nous sommes toujours achopp\u00e9s \u00e0 cette question. Le Conseil national, malgr\u00e9 nos efforts de trouver un compromis, maintient fermement sa d\u00e9cision initiale alors que, pour notre part, nous pensons qu'il ne faut pas aller plus loin que ce que nous avions d\u00e9j\u00e0 admis au mois de septembre 2013, et c'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 6, vous propose de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de maintenir la possibilit\u00e9 de pouvoir demander la naturalisation apr\u00e8s huit ans de s\u00e9jour en Suisse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 premi\u00e8rement que c'est apr\u00e8s huit ans de s\u00e9jour en Suisse mais en \u00e9tant titulaire d'un permis d'\u00e9tablissement attestant d'une bonne qualit\u00e9 d'int\u00e9gration au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande et, deuxi\u00e8mement, que la demande sera examin\u00e9e en fonction de crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res qui viseront \u00e0 juger si, oui ou non, l'\u00e9tranger qui demande la nationalit\u00e9 suisse peut l'obtenir.
\nDas Gesetz will gute Mindestvoraussetzungen schaffen, damit eine Integration auch erfolgreich abgeschlossen wird. Das Gesetz will aber auch eine Versch\u00e4rfung, das heisst, es will klare Voraussetzungen f\u00fcr die Einb\u00fcrgerungen schaffen. Aus Sicht der Praxis und der Erkl\u00e4rbarkeit beantrage ich, dem Nationalrat zu folgen. Das heisst, dass man nach zehn Jahren und nicht nach acht Jahren ein Einb\u00fcrgerungsgesuch stellen kann.
\nHeute haben wir eine Frist von zw\u00f6lf Jahren, und am liebsten w\u00e4re mir diese Frist gewesen. Aber ich bin heute auch bereit, auf diesen Kompromiss, eine Frist von zehn Jahren, einzugehen. Es ist n\u00e4mlich eine ganz logische Abstufung, wenn wir diese Frist, wie es der Nationalrat beschlossen hat, auf zehn Jahre festlegen. Wir haben als Erstes die Aufenthaltsbewilligung, welche nach ein bis zehn Jahren erteilt werden kann - das heisst, der Integrationswillige will sich in der Schweiz aufhalten und sich an unsere Gegebenheiten und Kulturen gew\u00f6hnen. Als Zweites haben wir die Niederlassungsbewilligung, welche nach f\u00fcnf bis zehn Jahren erteilt wird - das zeigt, dass die betreffende Person hierbleiben wird. Als Drittes k\u00e4me dann eben der Einb\u00fcrgerungsantrag, welcher jetzt nach acht oder zehn Jahren gestellt werden kann - das heisst, dass der Einb\u00fcrgerungswillige f\u00fcr immer hierbleiben will und sich den Gepflogenheiten der Schweiz eben auch stellt und diese annimmt. Das ist doch eine logische und auch erkl\u00e4rbare Abfolge, mit der man sich Schritt f\u00fcr Schritt integriert, und da w\u00e4re die Version des Nationalrates von grossem Vorteil.
\nDas Ziel dieser Gesetzgebung und der Einb\u00fcrgerung ist es, dass eine bestm\u00f6gliche Integration durchlaufen wird. Ich habe es von Einb\u00fcrgerungswilligen, aber auch von Eingeb\u00fcrgerten geh\u00f6rt, dass sie bereit sind zu warten und dass das Warten eben nicht das Entscheidende ist: Sie wollen viel lieber bestm\u00f6glich integriert sein, wenn sie dann eingeb\u00fcrgert werden.
\nAls Voraussetzung ist ja neu die Niederlassungsbewilligung vorhanden. Aber das ist eigentlich f\u00fcr alle so selbstverst\u00e4ndlich wie das Amen in der Kirche: Das erwartet man heute schon und betrachtet dies nicht als Versch\u00e4rfung, sondern eben als klare Voraussetzung - und dies heute schon.
\nIch bitte Sie, noch eines zu bedenken, denn wir wollen ja dieses Gesetz durchbringen: Es wird ganz klar gesagt, dass bei einer Aufnahme der Dauer von acht Jahren ins Gesetz das Referendum ergriffen wird. Ich glaube nicht, dass wir dann das bessere Los in den H\u00e4nden haben. Auch bei der Aufnahme einer Dauer von zehn Jahren - man weiss das ja - beh\u00e4lt man sich noch vor, eventuell das Referendum zu ergreifen. Es muss letztendlich eine klare und verst\u00e4ndliche Abfolge aus Aufenthaltsbewilligung, Niederlassungsbewilligung sowie Einb\u00fcrgerung gegeben sein. Missst\u00e4nde, wie sie [PAGE 520] vorgekommen sind, darf und wird es - so hoffe ich - k\u00fcnftig nicht mehr geben.
\nIch bitte Sie hier also wirklich, dem Nationalrat zu folgen, und danke f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Minderheit.
\nWir befassen uns jetzt schon seit einigen Jahren mit diesem Gesetz, ich habe damit sogar noch im Jahre 2011 als Nationalrat angefangen, zusammen mit anderen Kolleginnen und Kollegen, die jetzt hier im Rat sind.
\nEs ist n\u00f6tig, ein neues B\u00fcrgerrechtsgesetz zu erlassen. Das B\u00fcrgerrechtsgesetz ist n\u00e4mlich gleich alt wie ich. Es ist sinnvoll, wenn man ab und zu etwas Neues gestaltet, insbesondere in einem Bereich, in dem in der letzten Zeit sehr viele Revisionen vorgenommen worden sind. Es ist uns ja ein Konzept vorgelegt worden, das in sich schl\u00fcssig ist. Deshalb sollten wir alles daransetzen, ein neues Gesetz zu erlassen, und daf\u00fcr sorgen, dass eine Mehrheit dieses Gesetz unterst\u00fctzt und dass nicht bereits jetzt mit einem Referendum gedroht wird. Es ist n\u00f6tig, ein neues Gesetz zu erlassen; es ist wichtig, dass unser Rat sich dessen bewusst ist. Man muss die Mehrheiten - und zwar verl\u00e4ssliche Mehrheiten - dort suchen, wo sie zu finden sind. Dementsprechend besteht die beste L\u00f6sung meiner Meinung nach darin, dass wir bei den Differenzen, die noch bestehen, bei unserer Version bleiben, insbesondere bei der Frage der Aufenthaltsdauer.
\nF\u00fcr die linke Seite war der Vorschlag des Bundesrates, eine C-Bewilligung als Voraussetzung f\u00fcr die Einb\u00fcrgerung zu nehmen, nicht einfach zu schlucken, weil es eine erhebliche Erschwernis darstellt, wenn es darum geht, in unserem Land das B\u00fcrgerrecht zu erhalten. Aber dieses Gesetz bietet Vorteile, insbesondere bei der Umschreibung der Integrationsvorschriften und bei der Harmonisierung der formellen Voraussetzungen im ganzen Land, die man bei der Abw\u00e4gung ber\u00fccksichtigen muss.
\nWie sieht das nun bei der Niederlassung aus? In der Regel ist es ja so, dass die Niederlassungsbewilligung fr\u00fchestens nach f\u00fcnf Jahren erh\u00e4ltlich ist. F\u00fcr Angeh\u00f6rige von Drittstaaten sind es aber eher gegen zehn Jahre. Im Durchschnitt wird die Niederlassungsbewilligung etwa nach acht, neun Jahren erteilt. Das heisst, wenn eine Niederlassungsbewilligung erteilt wird, hat sich jemand in der Regel bereits acht oder neun Jahre in der Schweiz aufgehalten. Mit unserem bisherigen Beschluss kann man dann eben auf diesen Zeitpunkt hin das Gesuch um Einb\u00fcrgerung einleiten. Das heisst noch lange nicht, dass man dann die Einb\u00fcrgerung bereits erh\u00e4lt. Das Verfahren dauert ein, zwei, drei Jahre, je nachdem, in welchem Kanton und in welcher Kommune das Gesuch gestellt wird. So ist es sicher logisch, wenn man im Gleichschritt mit der Integration - nach der Bewilligung C - dann auch die M\u00f6glichkeit bietet, ein Einb\u00fcrgerungsgesuch zu stellen.
\nDementsprechend ersuche ich Sie, in diesem Bereich, aber auch bei den \u00fcbrigen Differenzen auf der Linie des St\u00e4nderates zu bleiben.
\nWir haben uns ja im Zusammenhang mit der Integrationsvoraussetzung betreffend Sprache und Schrift, bei welcher der Nationalrat unsere L\u00f6sung \u00fcbernommen hat, geeinigt, und wir empfehlen Ihnen, dass wir nun umgekehrt unseren Beschluss betreffend die kantonale Aufenthaltsdauer an den nationalr\u00e4tlichen angleichen. Hier sind wir einverstanden, dass es mindestens zwei bis h\u00f6chstens f\u00fcnf Jahre sein k\u00f6nnen, die in den Kantonen als Voraussetzung in das Gesetz aufgenommen werden. Ich denke, es w\u00e4re richtig, wenn der St\u00e4nderat bei seiner Version bleiben und versuchen w\u00fcrde, ein Gesetz zu erarbeiten, das dann auch eine breite Unterst\u00fctzung geniesst.
\nIch habe vor zwei Tagen den Chef einer der ganz grossen Firmen der Schweiz zu einem Gespr\u00e4ch empfangen. Dieser Herr wurde vor zwei Jahren eingeb\u00fcrgert, und es war nicht m\u00f6glich, das Gespr\u00e4ch mit ihm in einer unserer Landessprachen zu f\u00fchren; es musste alles aus dem Englischen \u00fcbersetzt werden. Nun, diese Person hat ganz offensichtlich ihre zw\u00f6lf Jahre in der Schweiz verbracht und wurde dann eingeb\u00fcrgert. Das ist eben das, was wir nicht mehr wollen. Ohne die Kenntnis einer Landessprache k\u00f6nnen Sie gar nicht wirklich integriert sein. Das ist gar nicht m\u00f6glich, wenn Sie nicht oder nur \u00fcber einen \u00dcbersetzer mit den Leuten sprechen k\u00f6nnen.
\nEs ist das Konzept dieser Vorlage, dass die Integration entscheidend ist, dass der Integrationswille der Person entscheidend ist, die eingeb\u00fcrgert werden will, und nicht einfach die Anzahl Jahre, die sie in diesem Land verbracht hat. Das ist das Konzept dieser Vorlage, und deshalb hat der Bundesrat Ihnen vorgeschlagen, dass wir mit der Einf\u00fchrung der Niederlassungsbewilligung als Voraussetzung eine H\u00fcrde einbauen. Es ist eine hohe H\u00fcrde, ich bin mir dessen bewusst. Ich weiss auch, dass es f\u00fcr gewisse Leute nat\u00fcrlich eine betr\u00e4chtliche zus\u00e4tzliche H\u00fcrde ist. Aber wir wollen eben nicht mehr, dass Personen eingeb\u00fcrgert werden, die einfach ihre Anzahl Jahre hier verbracht haben. Wir wollen auch nicht mehr, dass Personen, die im Status der vorl\u00e4ufigen Aufnahme sind, ein Einb\u00fcrgerungsgesuch stellen k\u00f6nnen. Das k\u00f6nnen sie heute, und das ist mit diesem neuen Gesetz nicht mehr m\u00f6glich. Wir wollen auch nicht mehr, dass eine Person, die eine B-Bewilligung hat, direkt ein Einb\u00fcrgerungsgesuch stellen kann. Nein, sie muss zuerst eine Niederlassungsbewilligung erhalten, und das dauert h\u00e4ufig zehn Jahre.
\nWenn Sie eine Niederlassungsbewilligung fr\u00fchzeitig erhalten wollen, m\u00fcssen Sie - das steht in Artikel 34 Absatz 4 des Ausl\u00e4ndergesetzes - erfolgreich integriert sein. Was bedeutet das? Das bedeutet gute Kenntnisse einer Landessprache, Respektieren der rechtsstaatlichen Ordnung und der Werte der Bundesverfassung sowie Wille zur Teilnahme am Wirtschaftsleben. Das sind nicht die Voraussetzungen f\u00fcr die Einb\u00fcrgerung, sondern das sind die Voraussetzungen, um \u00fcberhaupt fr\u00fchzeitig eine Niederlassungsbewilligung zu erhalten. Wer diese Voraussetzungen erf\u00fcllt, soll dann aber auch fr\u00fcher, n\u00e4mlich nach acht Jahren, ein Einb\u00fcrgerungsgesuch stellen k\u00f6nnen. Noch einmal: Wir sprechen hier \u00fcber die formellen Voraussetzungen. Niemand ist deswegen nach acht Jahren eingeb\u00fcrgert - niemand! Aber die Person, die diese Anstrengungen nicht nur gemacht hat, sondern die Voraussetzungen dann auch erf\u00fcllt, soll die M\u00f6glichkeit bekommen, nach acht Jahren ein Einb\u00fcrgerungsgesuch zu stellen.
\nWenn Sie jetzt den Kompromiss von zehn Jahren \u00fcbernehmen, f\u00e4llt dieser Anreiz weg. Deshalb ist diese L\u00f6sung der zehn Jahre, auch wenn sie so sch\u00f6n zwischen acht und zw\u00f6lf Jahren in der Mitte liegen, eben kein Kompromiss. Denn mit dem Einbauen der C-Bewilligung als Voraussetzung wurde eine H\u00fcrde eingebaut, die sehr hoch ist und nur Sinn macht, wenn die betreffende Person gleichzeitig - bei einer fr\u00fchzeitigen Erteilung der Niederlassungsbewilligung - auch die M\u00f6glichkeit erh\u00e4lt, fr\u00fcher ein Einb\u00fcrgerungsgesuch zu stellen. Das ist das Konzept des Bundesrates. Sie haben es bis jetzt immer unterst\u00fctzt, und ich bin Ihnen sehr dankbar, wenn Sie dabei bleiben, weil dies das Grundkonzept dieser Vorlage ist.
\nIch h\u00f6re von allen Seiten Referendumsdrohungen. Ich h\u00f6re sie sehr gut. Ich weiss auch, dass diese Vorlage absturzgef\u00e4hrdet ist und unter Umst\u00e4nden nicht einmal die Schlussabstimmung \u00fcberstehen wird - ich bin mir dessen auch sehr bewusst. Ich bin Ihnen auch sehr dankbar, wenn Sie sich bem\u00fchen und anstrengen, um gemeinsam mit dem Nationalrat L\u00f6sungen zu finden, die am Schluss dazu f\u00fchren, dass dieses Gesetz - mit allen Vorteilen, aber auch mit den neuen H\u00fcrden, die aber sinnvoll sind - durchgebracht werden kann und die Schlussabstimmung und eine allf\u00e4llige Referendumsabstimmung \u00fcbersteht. Aber ich bitte Sie auch, sich auf sinnvolle L\u00f6sungen zu einigen. Einfach L\u00f6sungen zu beschliessen, um irgendwo Einigkeit herzustellen, bringt am Schluss nichts.
\nBei dieser Vorlage geht es um eine Totalrevision des B\u00fcrgerrechts, das in dieser Form seit 1953 nicht mehr revidiert wurde. Wir haben wirklich versucht, dieser Vorlage eine Haltung zugrunde zu legen, die stimmig ist und auch Sinn macht. Ich bitte Sie, diese Grundhaltung, den Kerngehalt dieser Vorlage, jetzt nicht aufs Spiel zu setzen. [PAGE 521]
\nIch bitte Sie, bei Ihrer urspr\u00fcnglichen Haltung zu bleiben und der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 22 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 20 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 18 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 18 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33 Abs. 1 Bst. b
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(F\u00f6hn, Minder)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 33 al. 1 let. b
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(F\u00f6hn, Minder)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIci, c'est par une tr\u00e8s claire majorit\u00e9 de 11 voix contre 2 que la commission vous propose de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dont il est question dans cet article 33, c'est de savoir comment l'on prend en compte le nombre d'ann\u00e9es que l'\u00e9tranger a pass\u00e9 en Suisse avant qu'il d\u00e9pose une demande de naturalisation.
\nJe rappelle que le principe de base est qu'il n'y a pas de d\u00e9p\u00f4t de demande de naturalisation si l'\u00e9tranger n'est pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement. S'il n'a pas de permis C, il n'a pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de naturalisation. Alors, la question se pose pour les personnes qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire. Si, pour ces personnes, on ne tient pas compte des ann\u00e9es pass\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire, cela signifie qu'on devra tenir compte du premier titre de s\u00e9jour qu'elles auront eu, probablement le permis d'\u00e9tablissement. C'est uniquement \u00e0 partir de ce permis d'\u00e9tablissement que l'on commencera \u00e0 compter la dur\u00e9e qui vient d'\u00eatre fix\u00e9e \u00e0 dix ans par notre conseil. Apr\u00e8s dix ans de permis d'\u00e9tablissement plus tout le temps pass\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'admission provisoire, l'\u00e9tranger pourra demander la nationalit\u00e9 suisse.
\nEvidemment, c'est inacceptable, car cela signifie tr\u00e8s concr\u00e8tement que l'on se trouvera dans des cas o\u00f9 la dur\u00e9e effective du s\u00e9jour en Suisse avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t de la demande de naturalisation, c'est-\u00e0-dire avant m\u00eame que l'on commence \u00e0 juger de la qualit\u00e9 de l'int\u00e9gration de l'\u00e9tranger, sera de quinze ou vingt ans, peut-\u00eatre m\u00eame plus. C'est donc dire qu'il faut tenir compte de tout le temps que l'\u00e9tranger a pass\u00e9 dans notre pays avant qu'il puisse d\u00e9poser sa demande et que les ann\u00e9es pass\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'admission provisoire doivent compter. Je rappelle qu'aux yeux de notre conseil ce principe est \u00e9vident.
\nCe n'est pas seulement la commission qui, par 11 voix contre 2, vous recommande de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e9galement le conseil qui, \u00e0 l'occasion de chacun des votes pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 cet article, a estim\u00e9 qu'il fallait suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec des majorit\u00e9s extr\u00eamement claires.
\nDie vorl\u00e4ufige Aufnahme, um die es in Artikel 33 geht, ist bereits in der Asylpolitik ein umstrittener Status. Der oder die vorl\u00e4ufig Aufgenommene hat kein Anrecht auf einen Asylstatus; er oder sie m\u00fcsste grunds\u00e4tzlich die Schweiz verlassen. Betroffene k\u00f6nnen aber im Moment - nur im Moment! - nicht in ihr Heimatland zur\u00fcckkehren. Deshalb ist es f\u00fcr mich unverst\u00e4ndlich, dass noch heute etliche Hundert, ja Tausende Ex-Jugoslawen als vorl\u00e4ufig Aufgenommene in unserem Land leben. Jetzt bekommen sie auch noch einen Spezialstatus f\u00fcr die Einb\u00fcrgerung; das finde ich doch ein bisschen zu viel. Ich erachte dies als wenig sinnvoll. Der Aufenthalt dieser vorl\u00e4ufig Aufgenommenen in unserem Land ist ja nur provisorisch. Er darf doch nicht als Voraussetzung f\u00fcr die Einb\u00fcrgerung herangezogen werden.
\nIch danke f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Minderheit und daf\u00fcr, dass Sie dem Nationalrat folgen.
\nDie Mehrheit der Fl\u00fcchtlinge, die zurzeit aus Syrien in die Schweiz kommen, erh\u00e4lt den Status der vorl\u00e4ufigen Aufnahme. Warum erhalten sie diesen Status? Sie erhalten den Status der vorl\u00e4ufigen Aufnahme nicht deshalb, weil sie individuell an Leib und Leben bedroht sind, sondern weil ihre Stadt zerbombt wurde, weil sie verfolgt werden, vielleicht aufgrund ihrer Religion.
\nHerr St\u00e4nderat F\u00f6hn hat gesagt, dass sie im Moment nicht zur\u00fcckkehren k\u00f6nnen. Ja, das stimmt. Aber wahrscheinlich wird es noch eine Weile dauern, bis sie zur\u00fcckkehren k\u00f6nnen; das ist eine Tatsache. Was sagen Sie den Menschen, die hier sind? Sagen Sie ihnen, dass sie im Moment nicht zur\u00fcckkehren k\u00f6nnen, sondern hier warten sollen? Nein! Ich bin sehr froh, dass das Parlament mit der Revision des Ausl\u00e4ndergesetzes, die 2008 in Kraft getreten ist, entschieden hat, dass diese Personen in der Schweiz arbeiten k\u00f6nnen sollen und dass diese Personen auch einen Familiennachzug haben d\u00fcrfen. Der Bund bezahlt den Kantonen f\u00fcr jede einzelne vorl\u00e4ufig aufgenommene Person 6000 Franken als Integrationspauschale, damit die Kantone Anstrengungen unternehmen, damit sich diese Personen in unserem Land integrieren k\u00f6nnen. Das ist die Ausgangslage - das ist eine gute Ausgangslage, und der Entscheid ist auch richtig, denn diese Menschen k\u00f6nnen h\u00e4ufig nicht nur im aktuellen Moment, sondern h\u00e4ufig w\u00e4hrend langer Zeit nicht zur\u00fcckkehren.
\nGem\u00e4ss diesem Gesetz m\u00fcssen Einb\u00fcrgerungswillige nicht nur eine Aufenthaltsbewilligung haben, sondern auch noch eine Niederlassungsbewilligung. Nun ist die Frage: D\u00fcrfen diese Menschen sp\u00e4ter einmal, wenn sie ein Einb\u00fcrgerungsgesuch stellen, die Zeit, die sie als vorl\u00e4ufig Aufgenommene hier in der Schweiz verbracht haben, an die Aufenthaltsdauer anrechnen lassen oder nicht? Heute ist die Situation mit der bestehenden Gesetzesgrundlage so, dass Einb\u00fcrgerungswillige nicht nur die Zeit der vorl\u00e4ufigen Aufnahme, sondern sogar die Zeit als Asylbewerber an die Aufenthaltsdauer anrechnen lassen k\u00f6nnen; sie k\u00f6nnen alles anrechnen lassen. Das ist mit diesem revidierten Gesetz nicht mehr m\u00f6glich: Die Zeit w\u00e4hrend des Asylgesuchs darf nicht mehr angerechnet werden. Hingegen scheint es f\u00fcr den Bundesrat und auch f\u00fcr die Mehrheit Ihrer Kommission ganz klar zu sein, dass Einb\u00fcrgerungswillige die Zeit der vorl\u00e4ufigen Aufnahme ebenfalls anrechnen lassen k\u00f6nnen. In dieser Zeit gibt es Integrationsbem\u00fchungen, denn sonst w\u00fcrde der Bund den Kantonen die erw\u00e4hnte Pauschale nicht explizit auszahlen.
\nIch bitte Sie, hier an Ihrem Entscheid festzuhalten. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates hat jetzt zwar das Postulat 14.3008 eingereicht - es wird \u00fcbrigens heute Nachmittag im Nationalrat behandelt -, das den Bundesrat auffordert, den Status der vorl\u00e4ufigen Aufnahme grunds\u00e4tzlich anzuschauen und zu \u00fcberpr\u00fcfen: Gibt es vielleicht unterschiedliche M\u00f6glichkeiten? Was ist der [PAGE 522] Hauptgrund daf\u00fcr, dass Personen lange hierbleiben? Wir sind bereit, dieses Postulat anzunehmen. Ich bitte Sie, jetzt aber nicht pl\u00f6tzlich in dieser Gesetzesvorlage diesen Status neu zu definieren, nachdem Sie 2008 ein Gesetz verabschiedet haben, das entsprechend das Gegenteil verlangt.
\nIch bitte Sie, dem Bundesrat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\nArt. 36 Abs. 5, 6
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 36 al. 5, 6
\nProposition de la commission
\nMaintenir
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