Entschuldigung, ich habe das fahrl\u00e4ssig unterschlagen. Wir haben ja vorgesehen, dass wir im Bereich der Amtshilfe eine Erh\u00f6hung des Stellenetats vornehmen - das ist im Stellenetat f\u00fcr 2016 auch geplant -, wenn es tats\u00e4chlich umgesetzt werden kann. Das ist also vorgesehen, und es wurde im Bundesrat auch so verabschiedet. Ich gehe davon aus, dass das Parlament dem auch zustimmen wird.
\nJe ne souhaite pas r\u00e9pliquer, mais juste signaler qu'on n'a pas encore r\u00e9pondu \u00e0 ma question relative \u00e0 l'augmentation des effectifs. A-t-on pr\u00e9vu une augmentation de personnel \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police?
\nZur Frage der Kosten und dann auch der \u00dcberw\u00e4lzung der Kosten bei ausserordentlichem Umfang und bei Fehlverhalten: Es geht nat\u00fcrlich hier um Kosten, die bedingt sind durch das Fehlverhalten eines Beschuldigten oder einer beschuldigten Unternehmung. Da kann es nicht massgebend sein, wie dann die Verh\u00e4ltnisse dieser Unternehmung sind. Es ist wie in einem Strafverfahren; es ist ja nicht eine Busse, die sich nach der H\u00f6he der Leistungsf\u00e4higkeit richtet, sondern es ist eine Frage der entstandenen Kosten, eine Frage des Fehlverhaltens und eine Frage der Ausserordentlichkeit. Da bestehen, meine ich, immer die gleiche Ausgangslage und dann auch die gleiche Kostentragungspflicht; die Eckwerte sind da also immer gleich.
\nZu Ihrer Frage nach der Umsetzung des OECD-Standards: Nat\u00fcrlich ist die OECD-Konvention darauf ausgerichtet, dass alle Staaten, die dieser Konvention beitreten, entsprechend Amtshilfe leisten bzw. auch Gruppenersuchen annehmen. Wir haben immer gesagt - es ist auch in unserem Recht so vorgesehen -, dass wir das bilateral aktivieren. Wir werden das also nicht mit der ganzen Welt, mit allen Staaten, direkt anwenden, sondern es bilateral aktivieren. Auf der anderen Seite m\u00fcssen dann die rechtlichen Voraussetzungen gegeben sein, damit wir tats\u00e4chlich eine Reziprozit\u00e4t haben. Oder anders gesagt: Es muss ein Rechtssystem sein, das mit unserem vergleichbar ist.
\nConsacrer un petit moment \u00e0 une br\u00e8ve interpellation nous d\u00e9tendra apr\u00e8s ce vif d\u00e9bat de fond. C'est pourquoi je me suis permis de demander la parole, et aussi parce qu'il y a quand m\u00eame deux ou trois questions que je voudrais soulever \u00e0 l'intention de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf, pour autant que Monsieur Graber la laisse \u00e9couter mon intervention. - Merci.
\nJe voulais poser trois questions \u00e0 Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, en compl\u00e9ment \u00e0 mon interpellation. Evidemment, je suis tout \u00e0 fait satisfait de savoir que dans les cas graves, par leur volume ou par la faute commise, ce n'est pas sur le contribuable que retomberont les co\u00fbts de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative fiscale, qui vont s'accro\u00eetre prochainement avec l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions nouvelles que nous connaissons. Ce serait \u00e9videmment encore mieux si, de mani\u00e8re assez syst\u00e9matique, ces co\u00fbts \u00e9taient support\u00e9s par la branche et non pas par le contribuable. Je pense qu'il s'agira donc quand m\u00eame de faire une interpr\u00e9tation assez large des situations dans lesquelles on peut r\u00e9percuter les co\u00fbts. Mais c'est vrai que c'est surtout important dans les situations lourdes, telles que nous les avons connues pour trois \u00e9tablissements cit\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation.
\nJ'ajoute deux \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires puisque je constate que, comme moi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une augmentation des situations et des co\u00fbts. Premi\u00e8rement, je voudrais vous demander, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si l'augmentation des effectifs a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e tant au niveau des autorit\u00e9s administratives, par exemple la FINMA, que sur le plan p\u00e9nal, parce que cela peut aussi repr\u00e9senter une charge nouvelle et consid\u00e9rable pour le minist\u00e8re public, voire pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police.
\nLa seconde question a trait au chiffre 1 de votre r\u00e9ponse. Vous dites que le projet tend \u00e0 \"\u00e9tendre unilat\u00e9ralement l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme de l'OCDE, \u00e0 tous les Etats et territoires couverts par une CDI en vigueur qui ne contient pas ladite norme\". Cela m'a fait l\u00e9g\u00e8rement tiquer parce que j'aurais souhait\u00e9 que l'on \u00e9criv\u00eet \"tous les Etats d\u00e9mocratiques ou respectueux des droits humains et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9\". C'est un point sur lequel je suis d\u00e9j\u00e0 intervenu: j'ai toujours la crainte que, par le biais fiscal, on m\u00e8ne parfois des politiques contraires aux droits humains dans certains pays peu fiables, tout comme on avait historiquement r\u00e9ussi aux Etats-Unis \u00e0 faire tomber le bandit Al Capone par le biais fiscal parce que l'on n'arrivait pas vraiment \u00e0 l'attraper sur le plan p\u00e9nal par ailleurs.
\nSi vous pouvez donc me rassurer sur le fait que c'est toujours l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de limiter l'application unilat\u00e9rale de l'\u00e9change de renseignements, l\u00e0 o\u00f9 il n'y a pas de CDI, \u00e0 des Etats dignes d'une certaine confiance, cela me plairait beaucoup.
\nLe pr\u00e9sident (Comte Rapha\u00ebl, premier vice-pr\u00e9sident): Monsieur Recordon s'est d\u00e9clar\u00e9 partiellement satisfait de la r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et demande l'ouverture d'une br\u00e8ve discussion. - Ainsi d\u00e9cid\u00e9.
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