Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 82 Stimmen
\nDagegen ... 93 Stimmen
\n(9 Enthaltungen)
\n[PAGE 1246]
\nMit der Stossrichtung dieser Motion kann sich der Bundesrat einverstanden erkl\u00e4ren. Wir sind aber der Auffassung, dass die vorgeschlagene L\u00f6sung zu weit geht. Wir sind dabei, f\u00fcr das Parlament eine Gesetzesvorlage vorzubereiten, die Gafi-Vorlage; Sie werden sie im November oder Dezember zugestellt erhalten.
\nDie Parteien sollen nach dieser Gafi-Vorlage einen Liegenschaftskauf, wenn der Kaufpreis 100 000 Franken \u00fcbersteigt, \u00fcber einen Finanzintermedi\u00e4r und nach Geldw\u00e4schereigesetz abwickeln m\u00fcssen. 100 000 Franken k\u00f6nnen also bar oder irgendwie bezahlt werden, aber ab 100 000 Franken muss es \u00fcber einen Finanzintermedi\u00e4r geschehen, und der ist ja dann dem Geldw\u00e4schereigesetz unterstellt, muss sich also diesen Vorschriften unterziehen. Der neue Eigent\u00fcmer darf ins Grundbuch nur eingetragen werden, wenn der Finanzintermedi\u00e4r best\u00e4tigt, dass die Zahlung gem\u00e4ss den vorgeschriebenen Modalit\u00e4ten erfolgt ist oder erfolgen wird; hier haben wir also eine Sicherheit eingebaut.
\nWir sind der Auffassung, dass die Gafi-Vorlage Ihrem Anliegen Rechnung tr\u00e4gt, mit Ausnahme dieser Limite von 100 000 Franken, bei der wir der Auffassung sind, dass es verh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist, wenn man diese noch bar oder in irgendeiner anderen Form bezahlen kann. Aber sonst, denke ich, gehen wir in Ihre Richtung.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, die Motion abzulehnen, aber dann die Gafi-Vorlage zu unterst\u00fctzen.
\nJe d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis pr\u00e9sident de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier.
\nCette motion vise \u00e0 lutter contre le blanchiment d'argent dans l'immobilier et pr\u00e9voit pour ce faire que toute vente de bien immobilier s'effectue par le truchement d'un \u00e9tablissement bancaire autoris\u00e9 en Suisse. On ne peut pas exclure aujourd'hui en Suisse qu'un investissement dans l'immobilier ait pour origine des fonds illicites. Nous avons tous en t\u00eate quelques transactions immobili\u00e8res qui ont atteint des montants pharaoniques, notamment dans le bassin l\u00e9manique, laissant planer le doute, il est vrai, sur la provenance des fonds.
\nAujourd'hui, il pourrait y avoir des acquisitions immobili\u00e8res lors desquelles les paiements seraient effectu\u00e9s en dehors du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent, notamment par le biais de banques \u00e9trang\u00e8res ou par le versement en esp\u00e8ces sans la participation d'un interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment. Pour parvenir au but de la motion, on pourrait imaginer un assujettissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des agents immobiliers \u00e0 la loi sur le blanchiment, en partant du principe que la loi sur le blanchiment pr\u00e9voit d'assujettir les interm\u00e9diaires financiers et d\u00e9finit leur fonction. Il convient de rappeler qu'un interm\u00e9diaire n'existe pas forc\u00e9ment dans le cas d'une transaction immobili\u00e8re, le versement pouvant se faire directement de l'acqu\u00e9reur au vendeur.
\nL'assujettissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des agents immobiliers \u00e0 la loi sur le blanchiment n'offrirait aucune garantie dans la mesure o\u00f9 il n'existe aucune obligation de verser \u00e0 l'agent immobilier la somme correspondant au montant de la transaction. Dans les rares cas o\u00f9 l'agent immobilier est appel\u00e9 \u00e0 verser au vendeur, sur mandat de l'acheteur, la somme correspondant au montant de la transaction, il est d\u00e9j\u00e0 selon le droit actuel consid\u00e9r\u00e9 comme un interm\u00e9diaire financier assujetti \u00e0 la loi sur le blanchiment.
\nIl faut donc agir au niveau des transactions immobili\u00e8res m\u00eames. Pour garantir le contr\u00f4le de l'identit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur et de l'origine des fonds dans le cadre d'une transaction immobili\u00e8re, il faut pr\u00e9voir que le paiement du prix par l'acheteur au vendeur doit obligatoirement se faire par le virement de son compte ouvert aupr\u00e8s d'une banque autoris\u00e9e en Suisse, qu'elle soit suisse d'ailleurs ou \u00e9trang\u00e8re.
\nC'est ce que je demande par ma motion. Je vous invite \u00e0 la soutenir.
\n