Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 56 Stimmen
\nDagegen ... 123 Stimmen
\n(5 Enthaltungen)
\nSowohl der alte Straftatbestand des Insiderhandels - im alten Artikel 161 StGB - als auch der am 1. Mai 2013 in Kraft getretene revidierte Straftatbestand des Insiderhandels beziehen sich nur auf Effekten. Rohstoffe und Devisen fallen im Gegensatz zu daraus abgeleiteten fungiblen Derivaten nicht unter den Begriff der Effekten. Das Ausn\u00fctzen von preis- oder kursrelevanter Information in Bezug auf Rohstoffe und Devisen wird daher auch nach neuem Recht vom Straftatbestand des Insiderhandels nicht erfasst - das ist, denke ich, unbestritten. Dies ist auch gerechtfertigt, da dieser Straftatbestand bezweckt, die Gleichbehandlung der Anleger am regulierten B\u00f6rsenmarkt und die Funktionsf\u00e4higkeit der B\u00f6rse sicherzustellen. Durch das Ausn\u00fctzen vertraulicher preis- oder kursrelevanter Informationen in Bezug auf Rohstoffe und Devisen k\u00f6nnen diese Rechtsg\u00fcter nicht beeintr\u00e4chtigt werden, da hierf\u00fcr in der Schweiz keine B\u00f6rsen bestehen.
\nIm \u00dcbrigen stand dieses Anliegen ja bereits in der Beratung zur \u00c4nderung des B\u00f6rsengesetzes zur Diskussion. Wir haben dar\u00fcber diskutiert; es gab bereits einmal einen Minderheitsantrag aus der RK-NR. Sie haben diesen im Nationalrat behandelt und mit 116 zu 55 Stimmen abgelehnt.
\nDer Bundesrat ist nach wie vor der Auffassung, dass in diesem Bereich kein Regulierungsbedarf im Sinne der Motion besteht, und er bittet Sie, diese Motion abzulehnen.
\nCette motion a pour but de compl\u00e9ter l'article 161 du Code p\u00e9nal afin d'inclure dans le d\u00e9lit d'initi\u00e9, qui est r\u00e9prim\u00e9 selon notre Code p\u00e9nal, le comportement de celui qui obtient, pour lui-m\u00eame ou pour un tiers, en exploitant la connaissance de faits confidentiels, un avantage p\u00e9cuniaire dans des op\u00e9rations de change de devises. Vous le savez, actuellement, le d\u00e9lit d'initi\u00e9 ne r\u00e9prime que l'utilisation de donn\u00e9es boursi\u00e8res gr\u00e2ce \u00e0 des renseignements confidentiels.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette motion par des arguments qui me semblent difficilement acceptables. D'abord, il nous explique que la disposition actuelle qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d'initi\u00e9 dans le domaine boursier a pour but de prot\u00e9ger l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre investisseurs, de sorte qu'il va \u00eatre retir\u00e9 de notre Code p\u00e9nal pour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 [PAGE 1253] dans la loi sur les bourses. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous explique que les devises ne sont pas des valeurs boursi\u00e8res et que les personnes susceptibles de disposer de donn\u00e9es confidentielles sont rares et qu'il ne faudrait donc pas l\u00e9gif\u00e9rer.
\nCe n'est \u00e9videmment pas un motif suffisant. Il y a d'autres infractions qui sont - Dieu merci! - rares dans notre pays. Je ne mentionnerai m\u00eame pas l'assassinat qui, fort heureusement, ne d\u00e9fraie pas quotidiennement la chronique; il n'en demeure pas moins qu'il est r\u00e9prim\u00e9 dans notre Code p\u00e9nal. Vous le savez, l'affaire Hildebrand, qui touchait l'ex-directeur de la Banque nationale, a d\u00e9montr\u00e9 que des sp\u00e9culations sur devises \u00e9taient possibles et que les dispositions sur la violation du secret professionnel ou de fonction, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait voir seules appliqu\u00e9es, sont insuffisantes.
\nElles sont insuffisantes. Pourquoi? Parce que seul le titulaire du secret, qu'il soit de fonction ou professionnel, peut \u00eatre poursuivi, de sorte que si la personne transmet ces informations confidentielles \u00e0 un tiers qui, lui, les utilise pour des op\u00e9rations de devises dans son int\u00e9r\u00eat personnel, ce tiers ne peut \u00e9videmment pas \u00eatre poursuivi pour violation du secret de fonction ou du secret professionnel. De m\u00eame, le b\u00e9n\u00e9fice que r\u00e9alise ce tiers dans une op\u00e9ration ne peut pas \u00eatre saisi par une proc\u00e9dure p\u00e9nale puisque ce tiers n'a pas viol\u00e9 le secret de fonction - auquel il n'est pas tenu -, n'ayant fait que b\u00e9n\u00e9ficier d'une violation du secret de fonction par un tiers. Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 161 du Code p\u00e9nal afin d'en \u00e9tendre la port\u00e9e \u00e9galement aux op\u00e9rations portant sur des devises.
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