Angenommen - Adopt\u00e9
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter cette motion car ce qu'elle demande correspond peu ou prou \u00e0 la pratique de Swissmedic. Le cadre l\u00e9gal actuel donne \u00e0 l'institut la comp\u00e9tence de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour la mise sur le march\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de m\u00e9dicaments dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer les processus. C'est notamment le cas lorsque des m\u00e9dicaments contiennent des principes actifs connus puisque, dans pareille situation, Swissmedic dispose d\u00e9j\u00e0 des documents utiles et peut les consulter. Les associations m\u00e9dicamenteuses qui contiennent des principes actifs connus peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier des simplifications.
\nEn soi, cette modification de l'ordonnance n'est pas n\u00e9cessaire, mais elle ne ferait pas de mal non plus. Il est possible de modifier l'ordonnance dans le sens souhait\u00e9 par la motion, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 faire. Ainsi, en adoptant la motion, celle-ci sera transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pourra alors se pr\u00e9parer \u00e0 la transcrire dans l'ordonnance accompagnant la r\u00e9vision ordinaire de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nJe vous invite, comme votre commission, \u00e0 adopter cette motion.
\nLors des d\u00e9bats, notamment sur l'article 11 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, la commission du Conseil national a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une motion visant \u00e0 fixer dans l'ordonnance respectivement l'autorisation facilit\u00e9e de m\u00e9dicaments et la proc\u00e9dure d'annonce de ceux-ci, pour des m\u00e9dicaments contenant des principes actifs connus mais sous une nouvelle combinaison. Pour simplifier cette question elle a adopt\u00e9 cette motion, que notre commission a examin\u00e9e et qui vous est soumise aujourd'hui. La commission vous recommande, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de l'adopter.
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, pr\u00e9sident): Cette motion a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre de l'objet 12.080. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter la motion.
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