Pr\u00e4sident (Janiak Claude, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Frau Meyer Th\u00e9r\u00e8se beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 26 Stimmen
\nDagegen .... 131 Stimmen
\n[PAGE 711]
\nMalgr\u00e9 le peu de soutien de la commission, je vais essayer de vous convaincre de donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire. Elle vise \u00e0 modifier la loi sur le Parlement \u00e0 l'article 89 alin\u00e9a 2.
\nVous savez comment \u00e7a marche actuellement: si un conseil fait son travail et que son projet de loi passe au deuxi\u00e8me conseil et que celui-ci n'entre pas en mati\u00e8re, le conseil prioritaire n'a que le choix de confirmer sa d\u00e9cision d'entrer en mati\u00e8re ou de suivre la d\u00e9cision du deuxi\u00e8me conseil et ainsi d'enterrer le projet. Or, nous nous sommes trouv\u00e9s plusieurs fois dans des situations qui, apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 beaucoup d'efforts de la part du Parlement, ont conduit finalement \u00e0 une grande perte de temps.
\nLa commission motive son refus de donner suite \u00e0 l'initiative en disant: \"Si le Parlement juge l'examen d'un sujet n\u00e9cessaire, il n'a qu'\u00e0 entrer en mati\u00e8re.\" Or, la pratique actuelle et la m\u00e9diatisation de nos d\u00e9bats nous poussent \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re pour donner des signaux forts, pour qu'ils soient compris quand un \u00e9l\u00e9ment important d'un projet de loi n'est pas accept\u00e9 par le conseil qui est saisi de l'objet. Cette situation conduit \u00e0 des blocages entre les deux conseils, alors m\u00eame que ceux-ci seraient aptes \u00e0 faire un effort et \u00e0 gagner beaucoup de temps.
\nJe vous remets en m\u00e9moire l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants. Le Conseil des Etats avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et livr\u00e9 son projet. Le Conseil national ne voulait pas de la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis et, pour montrer sa d\u00e9termination, il n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re. Le Conseil des Etats aurait \u00e9t\u00e9 d'accord de revoir sa copie sur ce point, mais il n'a pas eu la possibilit\u00e9 de le faire. Il ne pouvait que confirmer son entr\u00e9e en mati\u00e8re ou se rallier au Conseil national, ce qui a conduit \u00e0 l'abandon de l'objet. Nous avons d\u00fb refaire quatre ans apr\u00e8s tout un effort qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9.
\nDans l'examen des objets relatifs \u00e0 l'attribution de l'or exc\u00e9dentaire de la BNS, on a eu un peu le m\u00eame cas de figure: il y a eu une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re; une possibilit\u00e9 de r\u00e9flexion pour l'autre conseil, qui avait une solution \u00e0 proposer, n'a pas pu \u00eatre mise en oeuvre, il en est r\u00e9sult\u00e9 une situation difficile et peu claire.
\nMon id\u00e9e serait de dire que si le deuxi\u00e8me conseil, par exemple, n'entre pas en mati\u00e8re, l'objet retourne au premier conseil. Celui-ci peut proposer de modifier s'il le d\u00e9sire un des points litigieux qu'il a d\u00e9tect\u00e9s apr\u00e8s la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du deuxi\u00e8me conseil et pr\u00e9senter un projet modifi\u00e9. Le deuxi\u00e8me conseil pourrait alors entrer en mati\u00e8re et commencer sa d\u00e9lib\u00e9ration. Les Services du Parlement nous ont propos\u00e9 une solution qui permettrait de ne pas \"couper\" une des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 un des deux conseils. Donc on continuerait avec le m\u00eame nombre de d\u00e9lib\u00e9rations possible.
\nJe me place dans la r\u00e9alit\u00e9. M\u00eame si la majorit\u00e9 de la commission dit: \"Le conseil qui voit qu'un changement de loi est n\u00e9cessaire n'a qu'\u00e0 entrer en mati\u00e8re\", vous le savez bien, quand on veut donner un signal fort qui soit visible pour que le peuple puisse comprendre ce que le conseil veut, la seule mani\u00e8re de le faire, c'est de ne pas entrer en mati\u00e8re. Je me mets donc pragmatiquement dans la r\u00e9alit\u00e9 d'aujourd'hui, et je propose une situation meilleure pour un travail plus facile et pour \u00e9viter les blocages entre les deux conseils.
\nJe vous demande de donner suite \u00e0 cette initiative qui peut apporter un gain de temps et une am\u00e9lioration dans notre travail.
\n