Ziff. 4 Art. 56 Abs. 3bis
\nAntrag der Mehrheit
\nBeim Einkauf gem\u00e4ss Absatz 3 Buchstabe b gew\u00e4hrte Verg\u00fcnstigungen m\u00fcssen im Wesentlichen an die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nDie Verwendung der Verg\u00fcnstigungen gem\u00e4ss Absatz 3 wird zwischen den Versicherern und den Leistungserbringern vertraglich geregelt und ist gegen\u00fcber den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden offenzulegen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 4 art. 56 al. 3bis
\nProposition de la majorit\u00e9
\nLes avantages accord\u00e9s lors d'achats au sens de l'alin\u00e9a 3 lettre b doivent \u00eatre, pour l'essentiel, r\u00e9percut\u00e9s sur les tiers payeurs.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nL'utilisation des avantages vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 3 est r\u00e9gl\u00e9e par contrat entre les assureurs et les fournisseurs de prestations et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nBiffer
\n[VS] [PAGE 630]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 I (Gilli) a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en faveur de la proposition de la minorit\u00e9 II (Cassis). Le vote a d\u00e9j\u00e0 eu lieu \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 2 lettre d de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit II
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9 II
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 82a
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 4 art. 82a
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nMaintenir
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): La proposition de la minorit\u00e9 II (Cassis) a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en faveur de la proposition de la minorit\u00e9 I (Gilli). Le vote a d\u00e9j\u00e0 eu lieu \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 2 lettre d de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9 I
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 103 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 73 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nLa majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, de vous recommander de suivre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec un article qui pr\u00e9voit des peines pouvant aller jusqu'\u00e0 un montant de 5 millions de francs.
\nLa minorit\u00e9 et certains pr\u00e9opinants ont argu\u00e9, en accord avec la variante du Conseil des Etats, qu'il ne convenait pas de cr\u00e9er des dispositions particuli\u00e8res pour un domaine particulier de l'industrie en Suisse. Cela peut \u00eatre une position l\u00e9gitime, mais la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que si cette position \u00e9tait juste d'un point de vue syst\u00e9mique, il e\u00fbt alors fallu renoncer \u00e0 une bonne partie des dispositions de la pr\u00e9sente loi. Nous avons, dans les articles 11, 12 - donc toute une s\u00e9rie d'articles - des dispositions sp\u00e9cifiques au domaine de l'industrie pharmaceutique. Nous sommes ici dans un march\u00e9 qui n'a rien \u00e0 voir avec les march\u00e9s habituels de la plupart des domaines \u00e9conomiques dont nous d\u00e9battons \u00e0 d'autres occasions, parce que nous sommes en pr\u00e9sence d'un march\u00e9 qui est particuli\u00e8rement r\u00e9gul\u00e9. Il l'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 des patients; il l'est dans l'int\u00e9r\u00eat du contr\u00f4le des co\u00fbts de la sant\u00e9; et l'industrie en b\u00e9n\u00e9ficie assez largement, puisqu'on peut consid\u00e9rer que les r\u00e9sultats qu'elle fait en Suisse sont loin d'\u00eatre catastrophiques.
\nDes protections particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par la majorit\u00e9 du conseil, et tant la majorit\u00e9 que la minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9es \u00e0 accorder certaines protections. Nous avons parl\u00e9 du niveau de protection \u00e0 accorder particuli\u00e8rement \u00e0 l'industrie pharmaceutique suisse pour assurer l'innovation et la recherche de l'innovation. Eh bien le corollaire de cette particularit\u00e9, c'est qu'il y a aussi, dans le domaine p\u00e9nal, certaines dispositions particuli\u00e8res. C'est logique d'un point de vue syst\u00e9mique.
\nLa commission a choisi une variante qui donne non seulement la possibilit\u00e9 de p\u00e9naliser individuellement l'employ\u00e9 d'une entreprise qui aurait commis une infraction au sens de l'article 57a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, mais aussi l'entreprise qui n'aurait pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et \u00e9viter ce genre d'infraction.
\nMat\u00e9riellement, la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la minorit\u00e9 aboutit au maximum \u00e0 des amendes de 20 000 francs; c'est le montant maximum qui peut \u00eatre inflig\u00e9 comme peine pour l'infraction individuelle du salari\u00e9 d'une entreprise concern\u00e9e. Evidemment, cela ne rel\u00e8ve pas d'une importance ni d'un volume extr\u00eame pour des entreprises qui repr\u00e9sentent des volumes bien sup\u00e9rieurs: plus de 1000, 10 000 ou 1 million de fois plus \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 des montants de ce type. Il est parfois int\u00e9ressant de faire des comparaisons au niveau international, m\u00eame s'il ne s'agit pas, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset l'a dit, de suivre le mod\u00e8le am\u00e9ricain, o\u00f9 certaines entreprises ont d\u00fb payer des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 un milliard de francs pour ce type d'infraction.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission restent relativement modestes. Les amendes maximales pr\u00e9vues par la version de la majorit\u00e9 se situent dans le domaine du pour mille des amendes maximales que l'on peut conna\u00eetre, par exemple, aux Etats-Unis. Ce que veut la minorit\u00e9, c'est le pour mille du pour mille, donc un facteur de 1 \u00e0 1 million par rapport aux amendes maximales qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es aux Etats-Unis et donc un facteur o\u00f9 l'effet pr\u00e9ventif et punitif d'une telle amende est si proche de z\u00e9ro que l'on pourrait tout autant y renoncer. C'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui, bien que modeste, n'en reste pas moins efficace.
\nCet article traite de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises. Par sa modification, nous avons souhait\u00e9 renforcer l'impact de l'interdiction des avantages mat\u00e9riels, sur lesquels vous venez de d\u00e9battre, en engageant directement la responsabilit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es. C'est pour cela que nous souhaitons qu'il soit possible qu'une entreprise puisse \u00eatre punie au maximum \u00e0 hauteur de 5 millions de francs pour certaines infractions, et ce ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re punissable des personnes physiques. Ce serait le cas si, par exemple, il pouvait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et n\u00e9cessaires que l'on peut attendre d'elle, pour emp\u00eacher pr\u00e9cis\u00e9ment une telle infraction.
\nD'un c\u00f4t\u00e9, vous avez discut\u00e9 \u00e0 l'article 57a de r\u00e8gles aussi claires que possible en mati\u00e8re d'avantages et, de l'autre, il y a maintenant une proposition de minorit\u00e9 - qui semble terriblement forte \u00e0 entendre les prises de parole - qui souhaiterait qu'il n'y ait pas vraiment de sanctions s'appliquant aux entreprises. Cela cr\u00e9e un message relativement ambivalent, peu clair, et c'est ce que souhaitait \u00e9viter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions non seulement qu'\u00e0 l'article 57a soient inscrites des r\u00e8gles claires, mais qu'en plus, on modifie le Code p\u00e9nal pour avoir la possibilit\u00e9 de punir les entreprises lorsqu'elles ne prennent pas, avec toute la diligence requise, les mesures n\u00e9cessaires.
\nSans cette modification, le montant maximum de l'amende pour les entreprises resterait presque toujours limit\u00e9 au maximum de 20 000 francs. Or, ce montant est vraiment insignifiant pour une entreprise pharmaceutique, avec un effet dissuasif nul ou tendant vers z\u00e9ro, quand bien m\u00eame la situation est fort diff\u00e9rente dans d'autres pays qui nous entourent.
\nNous ne souhaitons \u00e9videmment pas adopter en Suisse des comportements \u00e0 l'am\u00e9ricaine. Aux Etats-Unis, en cas d'infraction, les montants peuvent se chiffrer en centaines de millions de dollars, voire en milliards de dollars. Je r\u00e9p\u00e8te que ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais nous sommes convaincus que, dans le fond, cette possibilit\u00e9 d'\u00e9lever les amendes jusqu'\u00e0 concurrence de 5 millions de francs est non seulement appropri\u00e9e, mais qu'elle est pr\u00e9cis\u00e9ment proportionn\u00e9e. On doit tenir compte des entreprises dont on parle au moment de fixer les sanctions maximales possibles sur le plan p\u00e9nal. On n'atteindra pas toujours ce maximum.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 cette modification. [PAGE 629]
\nUn des arguments avanc\u00e9 consiste \u00e0 pr\u00e9tendre qu'il s'agit d'une discrimination \u00e0 l'encontre de l'industrie pharmaceutique. S'il n'y avait pas de r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les avantages mat\u00e9riels dans l'industrie pharmaceutique, s'il n'y avait pas de situation particuli\u00e8re avec les jeux d'influence li\u00e9s aux m\u00e9dicaments r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'article 57a - vous avez ainsi vous-m\u00eames reconnu que cette situation \u00e9tait particuli\u00e8re -, alors on pourrait comprendre l'argumentation qui dit qu'il ne faut pas discriminer les entreprises pharmaceutiques. Or, elles ne sont pas discrimin\u00e9es ici, bien au contraire! Mais parce que la situation dans le domaine des m\u00e9dicaments est particuli\u00e8re, parce que vous l'avez r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re particuli\u00e8re, alors il faut aussi que cela puisse \u00eatre sanctionn\u00e9 de mani\u00e8re correspondante, sinon l'\u00e9galit\u00e9 n'est pas respect\u00e9e.
\nC'est exactement fort de cette argumentation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 cette modification.
\nLors de sa mise en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette modification n'a fait l'objet d'aucune remarque. Alors que nombre de sp\u00e9cialistes se sont pench\u00e9s sur ce projet extr\u00eamement technique, personne n'a rien trouv\u00e9 \u00e0 redire sur cette norme. C'est ainsi avec une certaine surprise que je constate qu'au moment o\u00f9 vous allez prendre une d\u00e9cision, cela semble tout \u00e0 coup poser probl\u00e8me.
\nJ'aimerais vous inviter \u00e0 respecter les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation ainsi que la logique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu cr\u00e9er, d'une part, avec la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dans le domaine des m\u00e9dicaments pour \u00e9viter des influences ou les limiter au maximum et, d'autre part, avec la transcription de ce principe dans le domaine p\u00e9nal. Je vous prie de soutenir la position d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 de votre commission qui, je l'esp\u00e8re, sera soutenue par une majorit\u00e9 des membres de votre conseil.
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Le groupe PBD soutient la proposition de la minorit\u00e9 Stolz.
\nBesser, als dies die Verwaltung und Herr Steiert in der Kommissionssitzung getan haben, kann man nicht ausdr\u00fccken, worum es hier geht. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, dem Bundesrat bzw. der Mehrheit zu folgen.
\nDer Unterschied zwischen dem Antrag der Mehrheit und dem Antrag der Minderheit bezieht sich auf die Frage, ob Absatz 2 von Artikel 102 auch bei Verst\u00f6ssen betreffend geldwerte Vorteile zur Anwendung kommen soll. Die Gegnerinnen und Gegner dieser Bestimmung argumentieren damit - Sie haben es geh\u00f6rt -, dass bei den Strafbestimmungen keine Sonderregelung f\u00fcr die Pharmaindustrie eingef\u00fchrt werden soll. Der Punkt ist jedoch, dass genau mit Artikel 57a Absatz 1 eine Sonderregelung f\u00fcr die Pharmaindustrie getroffen wurde. Dies wurde deshalb notwendig, weil es immer wieder zu Verst\u00f6ssen kam. Es ist m\u00f6glich - und wird auch gemacht -, \u00c4rzte und Apotheker durch geldwerte Vorteile zu beeinflussen.
\nWenn die L\u00f6sung des St\u00e4nderates obsiegt, hat das zur Folge, dass nur einzelne Personen und nur bis zur H\u00f6he von 20 000 Franken geb\u00fcsst werden k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen sich vorstellen, dass eine solche Busse f\u00fcr ein Pharmaunternehmen ein Klacks ist. Eine solche Strafe wird garantiert keinen Verstoss gegen Artikel 57a Absatz 1 verhindern.
\nMit der Fassung der Mehrheit und des Bundesrates kann das Unternehmen mit bis zu 5 Millionen Franken bestraft werden. Eine solche Strafe wirkt; da bin ich sicher. Wenn Sie jetzt finden, das sei absolut \u00fcbertrieben, dann kann ich Ihnen nur sagen, dass Strafen im Ausland, insbesondere in den USA, ganz andere Dimensionen aufweisen. Dort kann es gut und gerne um eine Milliarde Dollar gehen.
\nWenn wir wirklich wollen, dass Artikel 57a Absatz 1 greift, dann m\u00fcssen wir hier mit der Mehrheit stimmen und dem Bundesrat folgen.
\nUnter die Strafbarkeit der Unternehmen fallen neben der Bestechung weitere schwerwiegende Tatbest\u00e4nde; Herr Stolz hat sie genannt. Liesse man Vorteilsgew\u00e4hrung gem\u00e4ss Artikel 57a des Heilmittelgesetzes auch unter Artikel 102 des Strafgesetzbuches fallen, wie dies die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat wollen, h\u00e4tte dies zur Folge, dass ein wesentlich geringerer Straftatbestand unter diese Bestimmung fallen w\u00fcrde. Die Bestechung ist bereits jetzt f\u00fcr alle Unternehmen strafbar. Falls im Rahmen des Heilmittelgesetzes die entsprechenden Voraussetzungen erf\u00fcllt sind, kann schon heute ein Pharmaunternehmen entsprechend bestraft werden. Ein Verstoss gegen das Verbot der Vorteilsgew\u00e4hrung ist dagegen gar keine Bestechung. Es gen\u00fcgt deshalb, wenn ein Verstoss gegen Artikel 57a des Heilmittelgesetzes aufgrund von Artikel 86 Absatz 1 Buchstabe g des Heilmittelgesetzes geahndet wird, wie dies der St\u00e4nderat beschlossen hat. Der Beschluss des St\u00e4nderates zielt darauf ab, die Pharmaunternehmen wie die Unternehmen anderer Branchen zu behandeln, womit diese nicht ohne sachlichen Grund benachteiligt werden sollen. Eine solche Benachteiligung h\u00e4tte die vom Bundesrat beantragte \u00c4nderung von Artikel 102 Absatz 2 des Strafgesetzbuches zur Folge.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Antrag der Minderheit Stolz zuzustimmen.
\nQue voulons-nous faire? A l'article 57a est inscrite maintenant la prohibition d'accorder certains avantages mat\u00e9riels. Or, la proposition de la minorit\u00e9 Stolz pr\u00e9voit de ne pas rendre punissable dans le Code p\u00e9nal le fait d'accorder des avantages mat\u00e9riels de fa\u00e7on non conforme \u00e0 la loi. Cela n'a pas de sens. Soit on dit que certains actes sont prohib\u00e9s et on pr\u00e9voit des sanctions cons\u00e9quentes, soit on n'inscrit rien dans la loi. Autrement, l'article, si l'on suit la minorit\u00e9 Stolz, risque de rester sans effet.
\nC'est la raison pour laquelle le groupe des Verts vous demande de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission visant \u00e0 maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nSt\u00e4nderat Urs Schwaller hat in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Debatte gesagt, diese Bestimmung in Artikel 102 sei \"strafrechtlich ein Overkill\" (AB 2014 S 1285); es ist die Bestimmung, wie sie jetzt von der Kommissionsmehrheit beantragt wird.
\nBei n\u00e4herer Betrachtung des Strafgesetzbuchs ist es so: Nach der Fassung des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit wird ein Verstoss gegen Artikel 57a des [PAGE 628] Heilmittelgesetzes strafrechtlich gleich behandelt wie eine Beteiligung an einer kriminellen Organisation, die Finanzierung von Terrorismus, die Geldw\u00e4scherei und die Bestechung von Amtstr\u00e4gern. Das kann es ja irgendwie schon nicht sein. Rechtlich gesehen ist zu unterscheiden zwischen der Vorteilsgew\u00e4hrung und der Bestechung. F\u00fcr die Unternehmen ist Bestechung bereits jetzt strafbar. Falls im Rahmen des Heilmittelgesetzes die entsprechenden Voraussetzungen erf\u00fcllt sind, kann heute ein Pharmaunternehmen wegen Bestechung bestraft werden. Ein Verstoss gegen das Verbot der Vorteilsgew\u00e4hrung ist hingegen noch keine Bestechung. Es gen\u00fcgt, wenn ein Verstoss gegen Artikel 57a des Heilmittelgesetzes, also gegen die Vorteilsgew\u00e4hrung, aufgrund von Artikel 86 Absatz 1 Buchstabe g des Heilmittelgesetzes geahndet wird, wie dies der St\u00e4nderat beschlossen hat und wie es die Kommissionsminderheit beantragt. Die Gew\u00e4hrung nichtgeb\u00fchrender Vorteile ist keine Bestechung und soll strafrechtlich daher nicht gleich geahndet werden wie Bestechung, wie eine Beteiligung an einer kriminellen Organisation, wie die Finanzierung von Terrorismus und wie Geldw\u00e4scherei.
\nDie CVP/EVP-Fraktion ist daher der Ansicht, dass auch bei den Strafbestimmungen gegen\u00fcber Pharmafirmen die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit zu wahren ist, und stimmt mit der Kommissionsminderheit.
\nDie Minderheit, die ich hier anf\u00fchre, wehrt sich gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit, die Privatbestechung sei branchenabh\u00e4ngig - branchenabh\u00e4ngig! - zu regeln. Das k\u00f6nnen wir doch eigentlich nicht wollen.
\nHalten wir fest: Die Vorteilsgew\u00e4hrung ist das eine, Bestechung ist etwas anderes. Es ist eine glatte Irref\u00fchrung, wenn man behauptet, eine strengere Bestrafung nach dem Strafgesetzbuch sei nicht m\u00f6glich, wenn sich der St\u00e4nderat und die Minderheit der Kommission durchsetzen sollten. Es ist vorliegend, wie gesagt, zwischen der Vorteilsgew\u00e4hrung einerseits und der Bestechung andererseits zu unterscheiden. Die Bestechung ist selbstredend f\u00fcr Unternehmen bereits strafbar, und das ist auch richtig so. Falls die entsprechenden Voraussetzungen erf\u00fcllt sind, kann, soll, nein, muss zum Beispiel ein Pharmaunternehmen gem\u00e4ss Strafgesetzbuch bestraft werden. Basta! Der neue Artikel 57a des Heilmittelgesetzes regelt aber die Vorteilsgew\u00e4hrung unter Privaten. Hier handelt es sich nicht um eine Bestechung, weil der Vorteilsgew\u00e4hrung keine Gegenleistung folgt. Die Bestrafung soll gem\u00e4ss Artikel 86 Absatz 1 Buchstabe g des Heilmittelgesetzes erfolgen.
\nNun zu Artikel 102 Absatz 2 des Strafgesetzbuches: Unter die Strafbarkeit der Unternehmen fallen neben der Bestechung weitere schwerwiegende Tatbest\u00e4nde wie die Finanzierung des Terrorismus, die Beteiligung an kriminellen Organisationen oder zum Beispiel Geldw\u00e4scherei. Liesse man die Vorteilsgew\u00e4hrung gem\u00e4ss Heilmittelgesetz auch unter Artikel 102 des Strafgesetzbuches fallen, h\u00e4tte dies zur Folge, dass ein wesentlich geringerer Straftatbestand unter diese Norm fallen w\u00fcrde. Ich frage Sie: Ist das nicht ein Overkill? Es gen\u00fcgt doch, wenn ein Verstoss gegen Artikel 57a des Heilmittelgesetzes weiterhin gem\u00e4ss Artikel 86 Absatz 1 Buchstabe g des Heilmittelgesetzes geahndet wird.
\nDie Aufnahme dieser Strafbarkeit ins Spezialgesetz wird zum einen dazu f\u00fchren - da k\u00f6nnen Sie sicher sein -, dass Pharmaunternehmen alles daransetzen werden, diese Normen einzuhalten und mittels Compliance-Programmen zu kontrollieren. Zum andern zielt der Antrag der Kommissionsminderheit darauf ab, bei der Strafbarkeit der Unternehmen die Pharmaunternehmen gegen\u00fcber den Unternehmen anderer Branchen nicht ungleich zu behandeln, das heisst, sie ohne sachlichen Grund zu benachteiligen. Die von der Mehrheit beantragte \u00c4nderung von Artikel 102 Absatz 2 des Strafgesetzbuches h\u00e4tte eine solche Benachteiligung zur Folge. Es kommt schliesslich hinzu, dass der Mehrheitsentscheid auch im Widerspruch zum Vorentwurf von 2013 zum neuen Korruptionsstrafrecht steht, welches die Privatbestechung richtigerweise branchenunabh\u00e4ngig regelt.
\nIch bitte Sie deshalb - um nicht eine Branche zu brandmarken, ohne damit etwas zu erreichen - noch einmal, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nArt. 86 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nBst. a
\na. ... entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten ...
\nBst. abis
\nabis. antibiotische Wirkstoffe entgegen den gest\u00fctzt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschr\u00e4nkungen oder Verboten einsetzt;
\nBst. d
\nd. die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht f\u00fcr Medizinprodukte verletzt;
\n[VS]
\nArt. 86 al. 1
\nProposition de la commission
\nLet. a
\na. ... ou en enfreignant les devoirs de diligence vis\u00e9s aux articles 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
\nLet. abis
\nabis. recourt \u00e0 des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions d\u00e9coulant de l'article 42a alin\u00e9a 2;
\nLet. d
\nd. contrevient au devoir de diligence vis\u00e9 \u00e0 l'article 48 ou n\u00e9glige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs m\u00e9dicaux;
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 87 Abs. 1 Bst. bbis, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 87 al. 1 let. bbis, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 95c
\nAntrag der Kommission
\nSolange kein vollst\u00e4ndiges Verzeichnis nach Artikel 67 Absatz 5 besteht, publiziert das Institut die Arzneimittelinformationen auf Kosten der Zulassungsinhaberinnen in Form eines elektronischen Verzeichnisses. Es kann die Erstellung und den Betrieb des Verzeichnisses an Dritte \u00fcbertragen.
\n[VS]
\nArt. 95c
\nProposition de la commission
\nTant qu'une liste \u00e9lectronique au sens de l'article 67 alin\u00e9a 5 n'est pas \u00e9tablie, l'institut publie les informations sur les m\u00e9dicaments sous la forme d'une liste \u00e9lectronique, aux frais des titulaires de l'autorisation. Il peut confier l'\u00e9laboration et la gestion de la liste \u00e0 des tiers.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 46a Abs. 4 Bst. h; 140a Abs. 1; 140n Abs. 1; 140sbis-140ssepties; 149
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 46a al. 4 let. h; 140a al. 1; 140n al. 1; 140sbis-140ssepties; 149
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 102 Abs. 2
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Stolz, Borer, Bortoluzzi, B\u00fcchel Roland, de Courten, M\u00fcri, Stahl)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 3 art. 102 al. 2
\nProposition de la majorit\u00e9
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Stolz, Borer, Bortoluzzi, B\u00fcchel Roland, de Courten, M\u00fcri, Stahl)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAbs. 8 - Al. 8
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Frehner ... 143 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 29 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[PAGE 627]
\nWir haben uns nochmals ausf\u00fchrlich mit Artikel 67 besch\u00e4ftigt. Es liegen ja zwei Konzepte vor, das Konzept des Bundesrates und jenes des Nationalrates mit einer Stiftungsl\u00f6sung f\u00fcr die Publikation der Arzneimittelinformationen. Der St\u00e4nderat hat unser Konzept in der Wintersession noch abgelehnt und Anforderungen an eine verbesserte L\u00f6sung formuliert. Wir haben dies ernst genommen und an unserem Konzept entsprechende Modifikationen vorgenommen.
\nArtikel 67 befasst sich aber nicht nur mit den Arzneimittelinformationen, er beinhaltet auch die Transparenzregeln in Absatz 8, und dort ist uns offensichtlich etwas passiert, was wir gar nicht wollten: Wir haben, wie es auf der Fahne vermerkt ist, Absatz 8 gestrichen. Das entspricht eigentlich nicht der Meinung der Kommission. Wir wollten in Absatz 8 vielmehr den Willen der beiden Kammern zur Herstellung von Transparenz im Markt dokumentieren und festhalten. Der St\u00e4nderat hat dem in der letzten Wintersession zugestimmt, wir im Nationalrat im Mai vor einem Jahr. An der letzten Sitzung unserer SGK, am 17. April 2015, als wir Artikel 67 beraten haben, war Absatz 8 eigentlich gar kein Thema mehr. Also gibt es hier eigentlich keine Differenz. Es geht deshalb auch darum, den Status quo ante herzustellen und Absatz 8 wieder auf die Fahne zu nehmen. Der entsprechende Antrag Frehner wird von der Kommission deshalb unterst\u00fctzt.
\nIl me semblait qu'il n'existait plus de divergence sur l'alin\u00e9a 8. Or, votre commission propose de le biffer, et Monsieur Frehner propose de le maintenir.
\nLa question qui se pose est de savoir si une disposition \u00e0 l'alin\u00e9a 8 doit \u00eatre maintenue et ce qui doit pr\u00e9cis\u00e9ment \u00eatre maintenu. Selon l'article 67 alin\u00e9a 1, il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de publier des informations sur les principes actifs et, en lieu et place des indications qui peuvent encore \u00eatre modifi\u00e9es durant la proc\u00e9dure, sur le champ d'application des m\u00e9dicaments pour lesquels une demande d'autorisation est d\u00e9pos\u00e9e. Cela correspond d'ailleurs \u00e0 la pratique de l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments. De mani\u00e8re analogue \u00e0 la pratique de cette derni\u00e8re, il n'est pas pr\u00e9vu de publier le nom ou l'adresse du requ\u00e9rant. Ces informations ne sont pas essentielles pour l'am\u00e9lioration de la transparence; de plus, elles pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par des concurrents dans le cadre de plaintes civiles pour retarder la commercialisation de copies de m\u00e9dicaments. On vise ici \u00e0 plus de transparence; cette volont\u00e9 est soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit toutefois faire remarquer que le simple maintien de la d\u00e9cision du Conseil national ne suffit pas. En effet, si vous maintenez l'alin\u00e9a 8, il n'y aura plus de divergence, et nous ne pourrons plus discuter de cet alin\u00e9a, ni l'affiner dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, \u00e0 moins qu'il ne soit vraiment r\u00e9ouvert. Si le but est vraiment d'am\u00e9liorer et d'encourager la transparence, il faudrait, dans le cadre de la formulation de l'alin\u00e9a 8, supprimer la r\u00e9serve qui concerne les int\u00e9r\u00eats dignes de protection au maintien du secret. Sans cela, il ne serait pas clair que les informations relatives \u00e0 la demande d'autorisation que l'on veut publier ne concernent pas des int\u00e9r\u00eats dignes de protection ou ne constituent pas des secrets d'affaires ou de fabrication.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que soit l'article 67 alin\u00e9a 1 suffit \u00e0 cr\u00e9er plus de transparence en ce qui concerne les demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es, soit il faudrait, \u00e0 l'alin\u00e9a 8, une autre formulation que celle propos\u00e9e par Monsieur Frehner. C'est la raison pour laquelle, sans \u00e9mettre d'opposition frontale sur le fond, je vous invite \u00e0 rejeter la proposition Frehner. Si cette derni\u00e8re devait \u00eatre accept\u00e9e, nous \u00e9tudierions, lors de la suite des travaux des conseils, ce qui peut encore \u00eatre envisag\u00e9 pour am\u00e9liorer sa formulation.
\nArt. 57c
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nFesthalten
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 57c
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nMaintenir
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64a0, 64a-64f
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 67
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1bis
\nFesthalten
\nAbs. 3
\nDie Zulassungsinhaberinnen, die interessierten Medizinalberufe, Personen mit einer eigenverantwortlichen Abgabekompetenz nach Artikel 25 sowie Patienten oder deren Verb\u00e4nde f\u00fchren gemeinsam eine Einrichtung in Form einer Stiftung, welche ein elektronisches Verzeichnis mit den gesetzlich vorgeschriebenen Inhalten der Arzneimittelinformationen im Human- und Veterin\u00e4rbereich betreibt.
\nAbs. 4
\nDie Einrichtung legt unter Einbezug des Instituts und der Personen mit eigenverantwortlicher Abgabekompetenz nach Artikel 25 die Anforderungen bez\u00fcglich Umfang und Struktur der Daten gem\u00e4ss Absatz 5 und deren Lieferung gem\u00e4ss Absatz 5bis fest. Sie ber\u00fccksichtigt daf\u00fcr soweit m\u00f6glich die einschl\u00e4gigen internationalen Standards.
\nAbs. 5
\nDie Einrichtung ver\u00f6ffentlicht im elektronischen Verzeichnis nach Absatz 3 den Inhalt der Arzneimittelinformationen der Zulassungsinhaberinnen vollst\u00e4ndig und aktuell in geeigneter und strukturierter Form, auf deren Kosten. Ein einfaches Verzeichnis mit den vollst\u00e4ndigen und aktuellen Arzneimittelinformationen ist f\u00fcr alle \u00f6ffentlich und kostenlos zug\u00e4nglich.
\nAbs. 5bis
\nDie Zulassungsinhaberinnen liefern der Einrichtung die gesetzlich vorgeschriebenen Inhalte der Arzneimittelinformationen in der nach Absatz 4 definierten Form. Kommen die Zulassungsinhaberinnen dieser Pflicht nicht nach, erstellt die Einrichtung die Strukturierung auf deren Kosten.
\nAbs. 6
\nDie zust\u00e4ndigen Bundesstellen k\u00f6nnen \u00fcber den Verzeichnisdienst weitere beh\u00f6rdlich ver\u00f6ffentlichte Informationen zug\u00e4nglich machen.
\nAbs. 7
\nKommt die Einrichtung ihrer Aufgabe nicht nach, ver\u00f6ffentlicht das Institut die gesetzlich vorgeschriebenen Inhalte der Arzneimittelinformationen auf Kosten der Zulassungsinhaberinnen in Form eines elektronischen Verzeichnisses. Das Institut kann die Erstellung und den Betrieb des Verzeichnisses an Dritte \u00fcbertragen.
\nAbs. 8
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Frehner
\nAbs. 8
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nIn den Abs\u00e4tzen 1bis, 3 bis 5, 5bis, 6 und 7 wird die neue L\u00f6sung f\u00fcr die Publikation der Arzneimittel- und Patienteninformation geregelt. Absatz 8 von Artikel 67 dagegen beinhaltet die Herstellung von Transparenz im Marktgeschehen. Das sind zwei verschiedene Themen. Differenzen gibt es nur oder gab es nur bez\u00fcglich der Publikation der Patienteninformation, d. h. in den Abs\u00e4tzen 1bis, 3 bis 5, 5bis, 6 und 7. Dagegen war und ist Absatz 8 in beiden R\u00e4ten bereits gutgeheissen worden. Die Kommission hat an ihrer Sitzung am 17. April bei der \u00dcberarbeitung der Abs\u00e4tze 1bis, 3 bis 5, [PAGE 626] 5bis, 6 und 7, also der Patienteninformation, Absatz 8 gestrichen. Das war nicht die Absicht. Es geht darum, Absatz 8 gem\u00e4ss St\u00e4nderat und auch gem\u00e4ss Beschluss des Nationalrates vom 7. Mai 2014 wieder auf die Fahne zu nehmen. Inhaltlich geht es darum, mit Absatz 8 Transparenz im Marktgeschehen herzustellen. Transparenz im Markt ist ein wichtiges Thema. Das Gebot, dass die entsprechenden Gesuche \u00f6ffentlich gemacht werden, entspricht einem Konsens aller Beteiligten. Es entspricht auch einer wichtigen Motion mit dem Titel \"Mehr Transparenz bei Swissmedic\" (08.3827), der in beiden Kammern mehrheitlich zugestimmt wurde.
\n[VS]
\nArt. 67
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1bis
\nMaintenir
\nAl. 3
\nLes titulaires d'une autorisation, les professions m\u00e9dicales int\u00e9ress\u00e9es, les personnes ayant le droit de remettre de leur propre chef des m\u00e9dicaments en vertu de l'article 25 ainsi que les patients ou leurs associations dirigent une institution conjointe sous la forme d'une fondation; celle-ci est charg\u00e9e de g\u00e9rer une liste \u00e9lectronique pr\u00e9sentant le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s en m\u00e9decine humaine ou v\u00e9t\u00e9rinaire.
\nAl. 4
\nEn collaboration avec l'institut et les personnes ayant le droit de remettre de leur propre chef des m\u00e9dicaments en vertu de l'article 25, l'institution fixe les exigences quant \u00e0 l'\u00e9tendue et \u00e0 la structure des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 5 et \u00e0 leur livraison en vertu de l'alin\u00e9a 5bis. Pour cela, elle tient compte autant que possible des normes internationales pertinentes.
\nAl. 5
\nL'institution publie de mani\u00e8re structur\u00e9e, appropri\u00e9e et aux frais des titulaires d'une autorisation, dans la liste \u00e9lectronique vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3, l'int\u00e9gralit\u00e9 du contenu actualis\u00e9 des informations sur les m\u00e9dicaments fournies par lesdits titulaires. Une simple liste contenant toutes les informations actualis\u00e9es sur les m\u00e9dicaments est mise gratuitement \u00e0 la disposition du public.
\nAl. 5bis
\nLes titulaires d'une autorisation livrent \u00e0 l'institution le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les m\u00e9dicaments dans la forme d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a 4. S'ils ne satisfont pas \u00e0 cette obligation, l'institution \u00e9tablit la mise en forme structur\u00e9e \u00e0 leurs frais.
\nAl. 6
\nLes services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents peuvent rendre accessibles, par l'interm\u00e9diaire de la liste \u00e9lectronique, d'autres informations publi\u00e9es par les autorit\u00e9s.
\nAl. 7
\nSi l'institution n'accomplit pas ses t\u00e2ches, l'institut publie le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les m\u00e9dicaments sous la forme d'une liste \u00e9lectronique, aux frais des titulaires d'une autorisation. L'institut peut confier l'\u00e9tablissement et l'exploitation de la liste \u00e0 des tiers.
\nAl. 8
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Frehner
\nAl. 8
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 138 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 49 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Le groupe vert'lib\u00e9ral et le groupe PBD soutiennent la proposition de la majorit\u00e9.
\nIm Namen der CVP/EVP-Fraktion beantrage ich Ihnen, dem einstimmigen Beschluss des St\u00e4nderates sowie dem Antrag der Mehrheit der nationalr\u00e4tlichen Kommission zu folgen und den Erg\u00e4nzungen bei Artikel 21 zuzustimmen.
\nEs geht hier um die Umsetzung der Motion 12.3871, \"Export von Arzneistoffen zwecks Hinrichtung von Menschen verbieten\". Diese Motion wurde im M\u00e4rz 2013 vom Nationalrat und im September 2013 vom St\u00e4nderat angenommen. Der Bundesrat wurde damit beauftragt, dem Parlament eine \u00c4nderung des Heilmittelgesetzes zu unterbreiten, mit der der Export von Arzneimitteln, die f\u00fcr die Hinrichtung von Menschen bestimmt sind, unterbunden wird.
\nIm Jahr 2012 berichtete die \"Sonntags-Zeitung\", in den USA w\u00fcrden weniger Todeskandidaten hingerichtet, unter anderem deshalb, weil das Narkosemittel Thiopental in den USA knapp geworden sei. Als die einheimischen Thiopental-Quellen versiegten, suchten die USA neue Bezugsquellen und wurden in Europa f\u00fcndig. Danach h\u00e4uften sich Skandale, worauf die EU Ende 2011 reagierte und Barbiturate und verwandte Stoffe in die Anti-Folter-Verordnung aufnahm. Die EU unterband also 2011 den Export von Arzneimitteln zur Vollstreckung der Todesstrafe, nicht aber die Schweiz. Mit der vorliegenden Umsetzung der Motion soll nun die Eidgenossenschaft nachziehen.
\nDie bisherige Formulierung, dass die Ausfuhr von Arzneimitteln verboten sei, wenn \"sie f\u00fcr widerrechtliche Zwecke bestimmt sein k\u00f6nnten\", ist ungen\u00fcgend, denn die Todesstrafe ist in den USA legal. In der Diskussion stellte sich nun das Problem des Dual Use, also der Tatsache, dass eine Substanz sowohl f\u00fcr medizinische Zwecke als auch zum Zweck der Hinrichtung eingesetzt wird. Um das Dual-Use-Problem zu umgehen, wird der Export nicht einfach verboten, sondern kontrolliert - es braucht eine Genehmigung.
\nWichtig ist auch, dass die Schweiz analog der EU das starke Signal aussendet, dass die Wertegemeinschaft Europa die Vollstreckung der Todesstrafe ablehnt und eine Kontrolle der Ausfuhr der Produkte durchf\u00fchren kann. In der Praxis wird es vor allem wichtig sein, dass klar deklariert wird, wozu die Substanzen eingesetzt werden. Das Ziel dieser Erg\u00e4nzung ist einzig, dass gewisse Substanzen nicht f\u00fcr die T\u00f6tung von Menschen missbraucht werden.
\nIm Namen der CVP/EVP-Fraktion bitte ich Sie daher, der Mehrheit Ihrer Kommission, dem einstimmigen St\u00e4nderat und dem Bundesrat zu folgen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.
\nBei Artikel 21 bitte ich Sie, der Kommissionsminderheit, angef\u00fchrt von Herrn Borer, zu folgen. Wie schon mehrmals gesagt, geht es beim Vorschlag des St\u00e4nderates und der Mehrheit der Kommission darum, dass man keine Arzneimittel ausf\u00fchren darf, wenn davon auszugehen ist, dass sie f\u00fcr die Hinrichtung von Menschen bestimmt sind. Ich will dazu gar nicht so viel sagen, nur dies: Das Heilmittelgesetz ist ein gesundheitspolizeiliches Gesetz, es soll die Patientensicherheit erh\u00f6hen und die Sicherheit der Medikamente gew\u00e4hrleisten. Deshalb sollte man in ein solches Gesetz Dinge schreiben, die in irgendeiner Art und Weise damit zu tun haben. Sie k\u00f6nnen nat\u00fcrlich schon irgendwelche politischen Aussagen darin machen, wenn Sie wollen. Aber das ist eigentlich ein Missbrauch eines solchen Gesetzes.
\nDie Mehrheit der Kommission will hier ein Statement gegen die Todesstrafe abgeben. Ich bin zwar inhaltlich auch gegen die Todesstrafe. Das h\u00e4lt aber einige L\u00e4nder wie zum Beispiel Indonesien, wie wir wissen, nicht davon ab, daran festzuhalten. Wenn Sie also solche Aufrufe gegen die Todesstrafe machen wollen, machen Sie das an irgendwelchen internationalen Kongressen oder bei der Uno oder sonst wo, aber bitte nicht in einem gesundheitspolizeilichen Gesetz. Wenn Sie nun also die Ausfuhr von Medikamenten, die zur Hinrichtung von Menschen bestimmt sind, verbieten und dies ins Heilmittelgesetz schreiben wollen, k\u00f6nnen Sie das schon tun, da geht die Welt nicht unter. Aber das bringt nat\u00fcrlich \u00fcberhaupt nichts. Staaten, die die Todesstrafe kennen, besorgen sich diese Wirkstoffe halt anderswo, oder sie h\u00e4ngen die Leute an einen Galgen oder erschiessen sie. Sparen Sie sich also solche programmatische Gesetzesartikel, die nichts bringen.
\nDamit es ganz, ganz sicher kein Missverst\u00e4ndnis gibt: Die FDP-Liberale Fraktion ist klar gegen die Todesstrafe. Das ist nicht das Thema.
\nDas Thema, das wir hier diskutieren m\u00fcssen, ist eines der Abgrenzung: Welche Substanzen fallen darunter, welche nicht? Ich glaube, der Sprecher der Minderheit, Nationalrat und Kollege Borer, hat deutlich und klar aufgezeigt, wo genau die Problematik bei diesen Formulierungen liegt. Ich m\u00f6chte es deshalb nicht l\u00e4nger machen und unsere Diskussion nicht weiterf\u00fchren, sondern klar noch einmal sagen: Die FDP/die Liberalen sind klar gegen die Todesstrafe. Aber bei diesen Medikamenten und bei diesen Stoffen l\u00e4sst sich die Abgrenzung nicht sauber durchf\u00fchren, auch je nach Land nicht.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen.
\nLe groupe socialiste soutient tr\u00e8s clairement \u00e0 l'article 21 la position de la majorit\u00e9 de la commission qui, comme le Conseil des Etats, demande la mise en oeuvre de la motion Schmid-Federer 12.3871, \"Interdire l'exportation de m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains\". C'est un probl\u00e8me moral qui touche \u00e0 nos valeurs fondamentales.
\nJe vous renvoie aux articles 7 et 10 de la Constitution. L'article 7 dit: \"La dignit\u00e9 humaine doit \u00eatre respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e.\" L'article 10 stipule: \"Tout \u00eatre humain a droit \u00e0 la vie. La peine de mort est interdite.\" Se pr\u00e9tendre oppos\u00e9 \u00e0 la peine de mort et exporter dans le m\u00eame temps des produits pharmaceutiques qui serviront \u00e0 ex\u00e9cuter des \u00eatres humains a un c\u00f4t\u00e9 sordide. Ne nous leurrons pas: m\u00eame avec ces produits, les morts sont p\u00e9nibles, physiquement, au moment de leur administration, et psychologiquement, avant, lors de la pr\u00e9paration des voies d'injection, qui \u00e9chouent parfois et tournent \u00e0 la torture. Nous avons des principes, des valeurs, et nous devons les appliquer. Si un pays est en guerre, par exemple, nous n'exportons pas d'armes vers ce pays. Notre pays est oppos\u00e9 \u00e0 la peine de mort; nous sommes les d\u00e9positaires de la Convention des droits de l'homme, nous n'avons d\u00e8s lors pas \u00e0 exporter des produits pharmaceutiques pouvant servir \u00e0 ex\u00e9cuter des hommes.
\nLe groupe socialiste vous invite donc \u00e0 soutenir la position de la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'article 21.
\nDer Antrag der Minderheit, die ich hier anf\u00fchre, basiert eigentlich auf einem Antrag de Courten; Herr de Courten ist bei diesem Gesch\u00e4ft Kommissionssprecher. Es geht um die Ausfuhr von Medikamenten, die unter Umst\u00e4nden auch f\u00fcr Hinrichtungen gebraucht werden k\u00f6nnen. Die Ausfuhr von solchen Medikamenten m\u00f6chte die Kommissionsmehrheit generell verbieten.
\nDie Minderheit ist der Meinung, dass wir auf dem geltenden Recht basieren sollten. Das hat \u00fcbrigens der Nationalrat in der ersten Lesung beschlossen. Auch der Bundesrat hat keine entsprechenden Antr\u00e4ge gestellt.
\nSelbstverst\u00e4ndlich bef\u00fcrworten auch wir die Todesstrafe nicht. Es ist also nicht so, dass die Mitglieder dieser Minderheit finden w\u00fcrden, dass die Todesstrafe in irgendeiner Form zu rechtfertigen sei. Die angesprochenen Stoffe sind aber in der Regel Barbiturate und Sedativa, welche auch in vielen anderen Bereichen der Human- und auch der Veterin\u00e4rmedizin eingesetzt werden. Zudem ist es in unseren Augen der falsche Weg, die Ausfuhr solcher Stoffe in L\u00e4nder wie beispielsweise die USA generell verbieten zu wollen. Das ist auch nicht zweckdienlich.
\nDer vorliegende Wortlaut des Antrages, wie ihn die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzt, ist schlecht, das heisst unpr\u00e4zise. Was bedeutet die aufgef\u00fchrte Formulierung, es sei verboten, Arzneimittel auszuf\u00fchren, wenn \"davon auszugehen ist, dass sie f\u00fcr die Hinrichtung von Menschen bestimmt sind\"? Das ist eine unpr\u00e4zise Formulierung, die man im St\u00e4nderat relativ rasch gefunden hat. Es ist falsch, dass es verboten wird, alle diese Stoffe, die nach dem Verst\u00e4ndnis der Mehrheit f\u00fcr Hinrichtungen missbraucht werden k\u00f6nnen, auszuf\u00fchren. Dies ist der einzige Grund, weswegen wir der Meinung sind, dass Absatz 1 Buchstabe c und Absatz 1bis gestrichen werden sollen und am geltenden Recht festgehalten werden soll. Wenn man das will, was die Antragsteller in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission und dann auch die Mehrheit unserer Kommission formuliert haben, kann man das immer noch in den Ausf\u00fchrungsbestimmungen pr\u00e4zise formulieren, aber in der vorliegenden Form hat es hier in diesem Gesetz nichts zu suchen. [PAGE 616]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 16a Abs. 4; 20 Abs. 2bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 16a al. 4; 20 al. 2bis
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1, 1bis
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Borer, Bortoluzzi, Cassis, de Courten, Frehner, Stahl, Stolz)
\nAbs. 1 Bst. c; 1bis
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 21
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1, 1bis
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Borer, Bortoluzzi, Cassis, de Courten, Frehner, Stahl, Stolz)
\nAl. 1 let. c; 1bis
\nBiffer
\nComme il n'y aura pas de vote, nous allons r\u00e9pondre de mani\u00e8re relativement br\u00e8ve. A la suite des explications de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset, je souhaite tout de m\u00eame pr\u00e9ciser qu'au sein de la commission, nous avons men\u00e9 des discussions circonstanci\u00e9es sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver dans cette loi, entre la n\u00e9cessaire intervention des autorit\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, d'une part - c'est ce qui vient d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset -, et, d'autre part, la rapidit\u00e9 dans l'acc\u00e8s des patientes et des patients \u00e0 des m\u00e9dicaments qui nous semblent indispensables et qui sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re raisonnable, efficace et s\u00fbre dans d'autres pays europ\u00e9ens. En outre, il convient d'\u00e9viter que la patiente ou le patient doive attendre relativement longtemps pour obtenir des m\u00e9dicaments produits, notamment, en tr\u00e8s petite quantit\u00e9.
\nLa teneur de l'article r\u00e9sulte d'une recherche d'\u00e9quilibre difficile. Toute une s\u00e9rie de variantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es. Et ce n'est pas pour rien que la commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans abstention, de maintenir la position du Conseil national. Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 un vote. La discussion se poursuivra au Conseil des Etats.
\nJ'aimerais m'exprimer sur l'article 14 alin\u00e9a 1 lettre abis, en relevant qu'il est tr\u00e8s important, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de conserver, en Swissmedic, une entit\u00e9 forte d\u00e9volue \u00e0 cette mission. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation pour les m\u00e9dicaments dont les principes actifs sont connus. Avec la nouvelle formulation propos\u00e9e par votre commission, il faudrait autoriser des m\u00e9dicaments dont les principes actifs ne sont pas encore connus en Suisse, en le faisant par analogie. C'est un assouplissement qui va tr\u00e8s loin, qui enl\u00e8ve \u00e0 Swissmedic une partie de ses comp\u00e9tences. Nous n'avons pas d'exemple autour de nous de pays qui vont aussi loin.
\nIl suffirait que ces m\u00e9dicaments soient comparables \u00e0 un m\u00e9dicament mis sur le march\u00e9 depuis dix ans dans un pays de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change pour qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation sur le march\u00e9. Ceci semble clairement nous poser probl\u00e8me. Nous aurions une autorisation en Suisse sans v\u00e9ritable examen du m\u00e9dicament, ce qui repr\u00e9senterait des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que des risques au niveau de la surveillance du march\u00e9, qui deviendrait beaucoup plus difficile. Cela signifierait aussi que la Suisse n'aurait plus acc\u00e8s aux dossiers complets concernant toute une s\u00e9rie de m\u00e9dicaments, ce qui repr\u00e9senterait des risques suppl\u00e9mentaires.
\nJ'aimerais souligner qu'il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s important pour la Suisse, dans des cas de probl\u00e8mes ou de risques particuliers, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement du dossier complet et de pouvoir ainsi, de mani\u00e8re tr\u00e8s rapide, emp\u00eacher que les probl\u00e8mes ne se d\u00e9veloppent. Une telle vigilance - on peut penser, par exemple, au Mediator ou \u00e0 d'autres cas li\u00e9s \u00e0 un produit anti-inflammatoire -, tr\u00e8s importante de la part des autorit\u00e9s suisses, dans l'int\u00e9r\u00eat des patientes et des patients, ne serait plus de la m\u00eame qualit\u00e9 si la proposition de votre commission \u00e9tait adopt\u00e9e.
\nJe renonce \u00e0 compl\u00e9ter avec les arguments concernant la place scientifique suisse, qui avancent le fait qu'il n'y a pas d'\u00e9quivalent sur le plan international. J'ai observ\u00e9 l'absence de divergences et de propositions de minorit\u00e9 au sein de votre commission et, par cons\u00e9quent, une position commune. J'aimerais vous indiquer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 sa position et \u00e0 celle du Conseil des Etats. Je ne demande pas de vote pour l'instant, mais je constate que cela entra\u00eenera une divergence entre les deux conseils. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, continuera \u00e0 s'engager pour la position du Conseil des Etats.
\nArt. 12
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 12
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 12a
\nAntrag der Mehrheit
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Carobbio Guscetti, Cassis, Feri Yvonne, Fridez, Gysi, Ingold, Moret, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 12a
\nAntrag der Mehrheit
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Carobbio Guscetti, Cassis, Feri Yvonne, Fridez, Gysi, Ingold, Moret, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1 Bst. abis
\nabis. Arzneimittel mit Indikationsangabe, die hinsichtlich Wirkstoffen, Indikationen, Dosierung und Applikationsart vergleichbar sind mit einem Arzneimittel, das zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung nachweislich seit mindestens zehn Jahren in mindestens einem Land der EU oder Efta als Arzneimittel zugelassen ist;
\nAbs. 1 Bst. ater
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4
\nF\u00fcr die Zulassung eines Arzneimittels nach Absatz 1 Buchstabe abis sind die Unterlagen nach Artikel 11 Absatz 1 und Absatz 2 Buchstabe a Ziffern 1 bis 4 sowie der Nachweis der Zulassungen des ausl\u00e4ndischen Vergleichspr\u00e4parats einzureichen. Die Ergebnisse der Pr\u00fcfungen gem\u00e4ss Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 2 k\u00f6nnen dabei ersetzt werden durch eine Zusammenstellung von gleichwertigem wissenschaftlichen Erkenntnismaterial.
\nAbs. 4bis
\nW\u00e4hrend der gesamten Zulassungsdauer sind dem Institut die folgenden Informationen bez\u00fcglich des ausl\u00e4ndischen Vergleichspr\u00e4parats nach Absatz 4 unaufgefordert einzureichen:
\na. alle international erfassten Sicherheitssignale;
\nb. alle Zwischenberichte und abschliessenden Ergebnisse der ausl\u00e4ndischen Zulassungsbeh\u00f6rde.
\nAbs. 4ter
\nF\u00fcr die Zulassung eines Arzneimittels nach Absatz 1 Buchstabe ater sind die Unterlagen nach Artikel 11 Absatz 1 und Absatz 2 Buchstabe a Ziffern 1, 3 und 4, eine Bewertung der Risiken sowie der Nachweis der 30- bzw. der 15-j\u00e4hrigen medizinischen Verwendung einzureichen.
\n[VS]
\nArt. 14
\nProposition de la commission
\nAl. 1 let. abis
\nabis. les m\u00e9dicaments avec mention de l'indication dont les principes actifs, les indications, le dosage et le mode d'administration sont comparables \u00e0 ceux d'un m\u00e9dicament autoris\u00e9 de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e dans au moins un pays de l'UE ou de l'AELE depuis au moins dix ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande;
\nAl. 1 let. ater
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4
\nLa demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 concernant un m\u00e9dicament vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre abis doit contenir les documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 11 alin\u00e9as 1 et 2 lettre a chiffres 1 \u00e0 4, ainsi que la preuve des autorisations de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pour la pr\u00e9paration comparable commercialis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les r\u00e9sultats des essais mentionn\u00e9s dans l'article 11 alin\u00e9a 2 lettre a chiffre 2 peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par un recueil de donn\u00e9es scientifiques \u00e9quivalentes.
\nAl. 4bis
\nPendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de mise sur le march\u00e9, les informations suivantes relatives \u00e0 la pr\u00e9paration comparable commercialis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger selon l'alin\u00e9a 4 sont communiqu\u00e9es spontan\u00e9ment \u00e0 l'institut:
\na. tous les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon international;
\nb. tous les rapports interm\u00e9diaires et les r\u00e9sultats finaux des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations de mise sur le march\u00e9. [PAGE 615]
\nAl. 4ter
\nLa demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 concernant un m\u00e9dicament vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre ater doit contenir les documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 11 alin\u00e9as 1 et 2 lettre a chiffres 1, 3 et 4, une \u00e9valuation des risques ainsi que la preuve de son usage m\u00e9dical depuis 30 ou 15 ans.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nDer zweite Satz von Artikel 12a Absatz 1 lautet: \"Das Institut kann ein zur Zulassung beantragtes Arzneimittel mit demselben therapeutischen Anwendungsgebiet ungeachtet der Marktexklusivit\u00e4t eines bereits zugelassenen Arzneimittels zulassen, wenn es diesem \u00e4hnlich ist, jedoch nachweislich sicherer oder wirksamer oder ihm anderweitig klinisch \u00fcberlegen ist.\" Das ist eigentlich der Kern dieser Marktexklusivit\u00e4t: Sie gilt nur so lange, als nichts Besseres auf dem Markt ist. Da hat [PAGE 614] die Kommission gesagt: Wir haben lieber ein Medikament als \u00fcberhaupt keines. Darum besteht die Mehrheit auf dem bisherigen Beschluss des Nationalrates, diese Marktexklusivit\u00e4t einzuf\u00fchren.
\nSt\u00e4nderat und Nationalrat sind sich grunds\u00e4tzlich einig, dass die Forschung zur Bek\u00e4mpfung seltener Krankheiten gest\u00e4rkt werden soll. Das ist auch ausdr\u00fccklich eines der Ziele dieser Revision, insbesondere auch in der Kindermedizin. Der St\u00e4nderat favorisiert die Verl\u00e4ngerung des Unterlagenschutzes auf zw\u00f6lf bzw. f\u00fcnfzehn Jahre, wenn die Forschung im Einklang mit einem p\u00e4diatrischen Pr\u00fcfkonzept erfolgt. Die Mehrheit der Kommission setzt auf die Praxis, die sich im Ausland - das sind nun mal die USA und die Europ\u00e4ische Union - bew\u00e4hrt hat und die dazu gef\u00fchrt hat, insbesondere in den USA, dass wesentlich mehr Forschung betrieben wurde. Es wurde aber nicht nur mehr Forschung betrieben, sondern die Medikamente wurden auch tats\u00e4chlich zugelassen. Damit haben sie einen konkreten Nutzen f\u00fcr die Patientinnen und Patienten gebracht.
\nDie Minderheit ist der Ansicht, dass das Instrument der Marktexklusivit\u00e4t einen starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit darstellt und den Markteintritt von Konkurrenzprodukten erheblich behindert. Das befristete Monopol wirke tendenziell preissteigernd und diene nicht zwingend dem Ziel einer besseren Versorgung der Patientinnen und Patienten. Die Minderheit argumentiert auch, dass die Marktexklusivit\u00e4t nur f\u00fcr die Schweiz gelte und damit der Zugang f\u00fcr die Patientinnen und Patienten eher eingeschr\u00e4nkt werde.
\nDie Mehrheit der Kommission erachtet das Instrument des Unterlagenschutzes im Gegenzug als bisher ungen\u00fcgend. Die Ausdehnung allein, wie sie der St\u00e4nderat beschlossen hat, bewirkt keine Umkehr in der Forschungsf\u00f6rderung im Bereich der seltenen Krankheiten. Die Erfahrungen mit dem Orphan Drug Act der USA von 1983 sind klar; er hat belegbare Fortschritte gebracht. Die Marktexklusivit\u00e4t bringt diesen Forschungsanreiz in den Nischen, wo die Firmen das brauchen. Ansonsten besteht die Tendenz, dass genau die Produkte und die Arzneimittel, um die es hier geht, aus der Forschungspipeline entfernt werden, weil eben kein Markt oder keine Rentabilit\u00e4t des Marktes in Aussicht steht.
\nDie Kommission beantragt Ihnen daher mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf der bisherigen Linie des Nationalrates zu bleiben.
\nBundesgesetz \u00fcber Arzneimittel und Medizinprodukte
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux
\n[VS]
\nArt. 4 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nBst. aquaterdecies0
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nBst. aquaterdecies
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 4 al. 1
\nProposition de la commission
\nLet. aquaterdecies0
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nLet. aquaterdecies
\nBiffer
\nGestatten Sie mir einige einleitende Bemerkungen zur weiteren Beratung. Ich m\u00f6chte der guten Ordnung halber auch meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Pr\u00e4sident von Intergenerika.
\nDie Kommission hat die Differenzen zur \u00c4nderung des Heilmittelgesetzes an drei Sitzungen von Januar bis April 2015 beraten. Die Kommission beantragt Ihnen im Grundsatz, dass wir bei unseren bisherigen Beschl\u00fcssen bleiben. Der St\u00e4nderat schloss sich als Zweitrat eher der urspr\u00fcnglichen Fassung des Bundesrates an. Wir beantragen Ihnen jedoch, bei den Punkten der Zulassung, der Forschungsanreize und der transparenteren Marktregulierung bei den Verbesserungen, die wir als Erstrat beschlossen hatten, zu bleiben. [PAGE 610]
\nDie Kommission stellt unserem Rat konkret folgende Antr\u00e4ge: Die Forschung f\u00fcr Arzneimittel gegen seltene Krankheiten sollte gest\u00e4rkt werden. Die Pharmafirmen in diesen Bereichen sollen forschen und neue Therapien auf den Markt bringen. Sie sollen dazu auch mit einem Vorteil, einem Anreiz ermuntert werden. In den USA und in der EU hat sich das Instrument der Marktexklusivit\u00e4t bew\u00e4hrt. Wir beantragen Ihnen darum mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, in Artikel 12a dieses Instrument beizubehalten.
\nDie Arzneimittel, die vergleichbar sind mit Medikamenten, die seit mindestens zehn Jahren in einem EU- oder Efta-Land auf dem Markt sind, sollen in der Schweiz vereinfacht zugelassen werden. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, bei der vereinfachten Zulassung weiter zu gehen, als der St\u00e4nderat dies in Artikel 14 getan hat.
\nMit 12 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung unterst\u00fctzt die Kommission eine vom St\u00e4nderat neuaufgenommene Bestimmung, die verhindern soll, dass Arzneimittel aus der Schweiz im Ausland f\u00fcr Hinrichtungen verwendet werden.
\nMit klarer Mehrheit h\u00e4lt die Kommission daran fest, dass \u00c4rzte grunds\u00e4tzlich ein Arzneimittelrezept ausstellen m\u00fcssen, damit die Patienten selbst bestimmen k\u00f6nnen, wo sie ein Medikament beziehen. Was die Versandapotheken betrifft, will die Kommission im Gesetz ausdr\u00fccklich festhalten, dass vor der Bestellung ein \u00e4rztliches Rezept vorliegen muss. Im Kampf gegen Antibiotikaresistenzen unterst\u00fctzt die Kommission einhellig die vom St\u00e4nderat eingef\u00fchrte Bestimmung \u00fcber eine Antibiotikadatenbank in der Veterin\u00e4rmedizin.
\n\u00dcber die Regelung der geldwerten Vorteile werden wir uns ausf\u00fchrlich unterhalten. Die Mehrheit beantragt nach einl\u00e4sslicher Diskussion, in den grossen Linien den bisherigen Beschl\u00fcssen des Nationalrates zu folgen. Die Mehrheit der Kommission h\u00e4lt es f\u00fcr wichtig, mit dem Verbot nichtgeb\u00fchrender Vorteile alle Heilmittel zu erfassen, nicht nur die verschreibungspflichtigen Arzneimittel wie der St\u00e4nderat. Was die von der obligatorischen Krankenversicherung verg\u00fcteten Arzneimittel betrifft, beantragt die Kommission, dass die beim Einkauf gew\u00e4hrten Verg\u00fcnstigungen \"im Wesentlichen\" an die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden.
\nSchliesslich h\u00e4lt die Kommission daran fest, dass eine Stiftung, die von Pharmaunternehmen, \u00c4rzten, Apothekern, Drogisten sowie den Patienten getragen wird, f\u00fcr die Publikation der Arzneimittelinformationen besorgt sein soll.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5 Abs. 3; 9a Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 5 al. 3; 9a al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11b
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 2, 2bis
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Carobbio Guscetti, Cassis, Feri Yvonne, Fridez, Gysi, Ingold, Moret, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 11b
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 2, 2bis
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 4
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Carobbio Guscetti, Cassis, Feri Yvonne, Fridez, Gysi, Ingold, Moret, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): La discussion et le vote sont \u00e9galement valables pour l'article 12a.
\nEs geht hier um einen sehr wichtigen Artikel des Heilmittelgesetzes. Er ist sehr technisch und wird, wenn er in der Fassung der Kommissionsmehrheit angenommen wird, sehr schwer wiegende Folgen haben.
\nDie Mehrheit des Nationalrates will ein staatlich geschaffenes Monopol f\u00fcr Pharmaunternehmen, die sogenannte Marktexklusivit\u00e4t, einf\u00fchren. Diese Marktexklusivit\u00e4t wird die Entwicklung anderer und kosteng\u00fcnstigerer Arzneimittel f\u00fcr dieselbe Anwendung verunm\u00f6glichen, daf\u00fcr aber der Pharmaindustrie gr\u00f6ssere Margen bescheren. Seit der Einf\u00fchrung der Marktexklusivit\u00e4t sind in anderen L\u00e4ndern, insbesondere in Europa und in den USA, die Preise f\u00fcr die Medikamente gegen seltene Krankheiten stark gestiegen. Die Pharmaindustrie wird also einseitig davon profitieren, w\u00e4hrend f\u00fcr die Patienten keine nennenswerten Vorteile erzielt werden.
\nIch anerkenne die Notwendigkeit, Innovationen in der medikament\u00f6sen Behandlung von seltenen Erkrankungen angemessen zu belohnen. Aber dies muss ohne negative Folgen f\u00fcr die Forschungs- und Entwicklungsarbeit weiterer Marktteilnehmer sowie f\u00fcr die Kostenentwicklung geschehen. Deshalb unterst\u00fctze ich neben der Strategie des Bundesrates zu seltenen Krankheiten auch einen verl\u00e4ngerten Unterlagenschutz f\u00fcr die Zulassung eines Medikamentes. Im Gegensatz zur Marktexklusivit\u00e4t verhindert der Unterlagenschutz nicht, dass ein anderes Unternehmen in die Entwicklung oder auch Weiterentwicklung eines Produktes investieren kann.
\nDie Marktexklusivit\u00e4t w\u00e4re f\u00fcr die Schweiz zudem ein ganz neues Instrument, welches das gesamte Anwendungsgebiet eines Arzneimittels sch\u00fctzt. Dies h\u00e4tte zur Folge, dass die Zulassung von anderen Arzneimitteln f\u00fcr dasselbe Anwendungsgebiet w\u00e4hrend eines Zeitrahmens von zehn Jahren - oder von zw\u00f6lf Jahren bei einer p\u00e4diatrischen Indikation - verboten wird. Die Einf\u00fchrung der Marktexklusivit\u00e4t w\u00fcrde keinen Wettbewerb bei Arzneimitteln mit bekannten Wirkstoffen zulassen. Bew\u00e4hrte Arzneimittel, die seit L\u00e4ngerem f\u00fcr verschiedene Indikationen zugelassen sind, k\u00f6nnten kaum in neuen, seltenen Anwendungsgebieten angewandt und, w\u00e4re dies einmal der Fall, nur zu deutlich h\u00f6heren Preisen verkauft werden.
\nMit meinem Minderheitsantrag zu Artikel 11b Absatz 4 und dem damit verbundenen Minderheitsantrag zu Artikel 12a will ich die Monopolisierung der Herstellung, die garantierten gr\u00f6sseren Margen f\u00fcr die Pharmaindustrie und die daraus folgenden Preiserh\u00f6hungen f\u00fcr bestimmte Medikamente verhindern. Der Notwendigkeit der medikament\u00f6sen Behandlung von seltenen Erkrankungen soll Rechnung getragen werden, indem der Unterlagenschutz in Artikel 11b bei seltenen Krankheiten erh\u00f6ht wird. Diese L\u00f6sung entspricht dem Beschluss des St\u00e4nderates, der bei den seltenen Krankheiten ebenfalls beim Unterlagenschutz bleiben will.
\nIch bitte Sie, meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu Artikel 11b Absatz 4 und zu Artikel 12a zuzustimmen.
\nSie wissen, die Minderheit will bei Artikel 11b Absatz 4 einen klaren, konsequenten Schutz der Unterlagen von Arzneimitteln f\u00fcr seltene Krankheiten, einen Schutz in der Regel von zw\u00f6lf Jahren, der aber auf Antrag hin auf f\u00fcnfzehn Jahre ausgedehnt werden kann. Diese Version haben wir bereits in der ersten Debatte diskutiert, allerdings mit einer geringeren Anzahl Jahre. Der St\u00e4nderat hat [PAGE 611] hier die Fristen etwas nach oben korrigiert. Die Mehrheit will aber nicht den Unterlagenschutz, sondern sie setzt auf die sogenannte Marktexklusivit\u00e4t. Aber es ist eine beschr\u00e4nkte Marktexklusivit\u00e4t, denn wenn ein \u00e4hnliches Medikament auf den Markt gebracht werden soll, dann muss es sicherer und wirksamer sein als das bereits zugelassene Pr\u00e4parat. Somit handelt es sich bei der L\u00f6sung der Marktexklusivit\u00e4t um eine Scheinl\u00f6sung. Einerseits wird der Schutz der bestehenden Arzneimittel geschw\u00e4cht, andererseits wird kaum ein Forschungsanreiz gesetzt, um in Bereichen, wo es bereits etwas gibt, neue Medikamente zu entwickeln.
\nWir von der Gr\u00fcnliberalen Partei sind f\u00fcr starke Anreize f\u00fcr die Entwicklung von Arzneimitteln f\u00fcr seltene Krankheiten und werden deshalb die Minderheit unterst\u00fctzen.
\nWeil der Markt meist zu klein ist, um hohe Forschungskosten zu rechtfertigen, werden in der Schweiz viel zu wenig Medikamente gegen seltene Krankheiten entwickelt. In der Forschung f\u00fcr diese seltenen Krankheiten sind wir in der Schweiz im wahrsten Sinne des Wortes Trittbrettfahrer: Die USA haben schon 1983 mit dem Orphan Drug Act eine Marktexklusivit\u00e4t f\u00fcr Medikamente gegen seltene Krankheiten geschaffen, und die so viel kritisierte EU hat im Jahre 2000 nachgezogen. Man kann sich selbstverst\u00e4ndlich auf den Standpunkt stellen, dass es uns eigentlich recht ist, wenn sich die anderen engagieren, dass wir also nichts unternehmen m\u00fcssen. Wir, ich und die FDP/die Liberalen, sind da ganz anderer Meinung: Wir treten ein f\u00fcr die Forschungsanreize.
\nDer Anreiz ist hier tats\u00e4chlich eine Marktexklusivit\u00e4t von zehn Jahren, ein Monopol. Und ja, ein Monopol an sich gef\u00e4llt uns nicht. Aber es ist kein absolutes Monopol: Sobald ein besseres oder sichereres Medikament entwickelt wird, bricht dieses Monopol, wird das Monopol obsolet, denn der Patient, die Patientin hat selbstverst\u00e4ndlich das Anrecht auf das beste oder das sicherste Medikament.
\nDer Anreiz, der in den USA und in der EU geschaffen worden ist, funktioniert: Dank der Vorreiterrolle dieser beiden verf\u00fcgen wir heute \u00fcber wesentlich mehr Arzneimittel gegen seltene Krankheiten als noch vor zwanzig Jahren. Das kommt in allererster Linie unseren Patientinnen und Patienten zugute. Wir alle wissen nicht, ob wir nicht morgen selber zu einer Gruppe geh\u00f6ren, die eine dieser seltenen Krankheiten hat.
\nDasselbe gilt im \u00dcbrigen f\u00fcr neue Indikationen. Wir haben heute ein echtes Problem. Die Anreize f\u00fcr die Erforschung neuer Indikationen bekannter Medikamente gen\u00fcgen nicht, vor allem wenn die Medikamente schon l\u00e4nger auf dem Markt sind. Es gibt eine Reihe von Krankheitsgebieten, zum Beispiel antimikrobielle Resistenzen, Krankheiten des zentralen Nervensystems wie Depressionen, in denen wir alle, \u00c4rzte und Patientinnen und Patienten, dringend auf neue Medikamente warten. Die Forschung stellt aber immer mehr fest, dass ein bestimmter Wirkstoff bei zum Teil ganz anderen Krankheiten seine Wirkung entfalten kann. Das Problem ist, dass man kaum bereit ist, hier in die risikoreiche Forschung Millionen, wenn nicht Milliarden von Franken zu investieren, wenn das Patent dieser Substanz bald abl\u00e4uft oder gar schon abgelaufen ist.
\nEin Wort noch zu den vielzitierten Kosten, auch wenn dies eigentlich ein anderes Thema ist:
\n1. Ob ein Medikament als Orphan Drug anerkannt wird, entscheidet Swissmedic und nicht die Pharmafirma. Sollte ein Missbrauch betrieben werden, ist es an Swissmedic, dies zu unterbinden.
\n2. Die Medikamentenpreise bilden sich ja nicht frei am Markt, sondern es sind administrierte Preise; es ist also Verhandlungssache. Auch hier hat der Staat zu Recht die M\u00f6glichkeit einzuschreiten, und das tut er ja auch, wie wir den allj\u00e4hrlichen Diskussionen entnehmen k\u00f6nnen.
\n3. Auch die M\u00f6glichkeiten, ein Medikament zu beziehen, k\u00f6nnen eingeschr\u00e4nkt werden. Ich erinnere hier nur zum Beispiel an die Diskussion um die sehr wirkungsvollen, aber sehr teuren Medikamente gegen Hepatitis C; es braucht heute sehr viel, damit man eines dieser teuren Medikamente bekommt. Nur wenn meine Leber schon v\u00f6llig zerst\u00f6rt ist, kann ich diese Medikamente beziehen, die sehr teuer sind. Auch hier hat also der Staat M\u00f6glichkeiten einzuschreiten.
\nWie hoch sind denn heute die Kosten dieser Orphan Drugs? Laut der Versicherung Helsana machen sie rund 2,5 Prozent der Kosten aus - 2,5 Prozent der Kosten! Was die Zukunft insgesamt bringt, wissen wir selbstverst\u00e4ndlich nicht. Bei den Kosten - da m\u00fcssen wir ehrlich sein - wird es am Schluss eine Frage der Rationierung sein. Dies wird eine schwierige Diskussion werden, auch f\u00fcr uns. Aber die Diskussion wird kommen: Werden Medikamente oder Operationen rationiert oder nicht?
\nAber um all das geht es hier an sich nicht, sondern hier geht es nur darum, ein Zeichen f\u00fcr die Forschung, f\u00fcr den Forschungsstandort Schweiz zu setzen oder eben nicht. Ich bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, dieses Zeichen f\u00fcr unseren Forschungsstandort zu setzen und damit auch etwas f\u00fcr unsere Arbeitspl\u00e4tze zu tun.
\nDie CVP/EVP-Fraktion wird bei diesen Artikeln - Artikel 11b, \"Unterlagenschutz in Spezialf\u00e4llen\", und Artikel 12a, \"Marktexklusivit\u00e4t\" - der Kommissionsmehrheit folgen. Damit werden die Rahmenbedingungen f\u00fcr die biomedizinische Forschung verbessert, und damit wird auch der Zugang f\u00fcr Menschen mit seltenen Krankheiten oder Kinderkrankheiten zu wirksamen Arzneimitteln verbessert.
\nHandlungsbedarf im Bereich der biomedizinischen Forschung wird auch im Bericht des Bundesrates \"Massnahmen des Bundes zur St\u00e4rkung der biomedizinischen Forschung und Technologie\" erkannt, und entsprechende Massnahmen werden vorgeschlagen. Es wird in diesem Bericht explizit auf den Mangel im Bereich der Forschung bez\u00fcglich Medikamenten f\u00fcr seltene Krankheiten hingewiesen. Mit der Einf\u00fchrung einer Marktexklusivit\u00e4t betritt die Schweiz keineswegs Neuland. Vielmehr passen wir uns an die Regulierungen der EU und des amerikanischen Rechts an. Sowohl die EU wie auch die USA kennen dieses Recht seit Jahren, und es wird im erw\u00e4hnten Bericht auf die Vor- und Nachteile des Marktexklusivit\u00e4tsrechts in den USA und in der EU hingewiesen. Die Rechtsexperten kommen zum Schluss, dass die Verleihung des Marktexklusivit\u00e4tsrechts in der Schweiz der Rechtsvereinheitlichung diene und einen gewissen Symbolcharakter habe.
\nBedenken gibt es zu den Kostenfolgen. Ich m\u00f6chte da aber darauf hinweisen, dass die Forschungsf\u00f6rderung und die Verg\u00fctung von Medikamenten zwei unterschiedliche Fragen sind. Es geht in Artikel 12a um die F\u00f6rderung von Arzneimitteln f\u00fcr seltene Krankheiten und damit um die Frage, wie wir die F\u00f6rderung von Medikamenten f\u00fcr seltene Krankheiten vornehmen wollen - oder ob wir sie nicht wollen. Es geht nicht um die Frage der Medikamentenpreise, f\u00fcr welche ja das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit zust\u00e4ndig ist.
\nIn Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe adecies des Gesetzes ist die Definition von Orphan Drugs oder von Arzneimitteln f\u00fcr seltene Krankheiten festgehalten. Es geht um Medikamente f\u00fcr seltene Krankheiten im engen Sinn. Es geht um Krankheiten, die lebensbedrohend oder chronisch invalidisierend sind und wenige Menschen betreffen. Es geht nicht um Subtypen von insgesamt h\u00e4ufigen Krankheiten, insbesondere Tumorerkrankungen. Eine Marktexklusivit\u00e4t kann also nur bei Arzneimitteln f\u00fcr seltene Krankheiten angewendet werden. Der Markt bei seltenen Krankheiten ist so klein, dass es uninteressant ist, ihn mit anderen Marktakteuren zu teilen. Zudem w\u00fcrden nur klinisch gleichwertige Produkte nicht zugelassen, klinisch bessere Medikamente hingegen schon.
\nDer Preis eines Medikamentes ist hingegen eine andere Frage. Forschungsanreize und Verg\u00fctung haben direkt nichts miteinander zu tun. \u00dcber die Verg\u00fctung entscheidet das BAG aufgrund der KVG-Bestimmungen und der entsprechenden Verordnungen erst, wenn ein Medikament existiert und dieses von Swissmedic zugelassen und auch als kassenpflichtig anerkannt worden ist.
\nDie Marktexklusivit\u00e4t ist ein positives Signal f\u00fcr den Pharma- und Forschungsstandort Schweiz; sie schafft einen Anreiz [PAGE 612] f\u00fcr vermehrte Forschung im Bereich der seltenen Krankheiten und n\u00fctzt daher auch den betroffenen Patientinnen und Patienten! Deshalb stimmt die CVP/EVP-Fraktion mit der Mehrheit.
\nEs ist weitgehend unbestritten, dass in Spezialbereichen des Unterlagenschutzes eine Verst\u00e4rkung notwendig ist, damit \u00fcberhaupt Heilmittel entwickelt und zur Zulassung angemeldet werden. Dies gilt insbesondere f\u00fcr Medikamente in der Kinderheilkunde und f\u00fcr Medikamente zur Behandlung von seltenen Krankheiten. Der Bundesrat beantragte Ihnen deswegen eine Verl\u00e4ngerung des Unterlagenschutzes auf zw\u00f6lf Jahre. Der St\u00e4nderat erweiterte diese M\u00f6glichkeit sogar, indem er beschloss, dass der Unterlagenschutz w\u00e4hrend bis zu f\u00fcnfzehn Jahren gew\u00e4hrt werden kann.
\nDie nationalr\u00e4tliche Kommission ging jetzt noch weiter und f\u00fchrte die Marktexklusivit\u00e4t ein. Damit wird die Konkurrenz vollst\u00e4ndig ausgeschaltet, da Zweitanmeldungen f\u00fcr die gleiche therapeutische Indikation w\u00e4hrend zehn Jahren ausgeschlossen sind. Es geht bei der Marktexklusivit\u00e4t eben nicht darum, wie es meine Vorrednerin gesagt hat, ob man \u00fcberhaupt Medikamente gegen seltene Krankheiten zur Verf\u00fcgung hat oder nicht. Es geht darum, dass eine absolute Monopolstellung geschaffen wird. Es geht nicht darum, ob die Entwicklung dieser Medikamente lohnenswert ist, sondern darum, ganz spezielle G\u00e4rtchen einzelner Grossunternehmen zu sch\u00fctzen. Diese wissen sehr genau, wie sie marktwirtschaftlich agieren m\u00fcssen, um aus solchen Medikamenten auch \"Kollateralgewinne\" zu generieren, neue Behandlungskategorien zu schaffen, um nachher den entsprechenden Schutz auch f\u00fcr die gleiche therapeutische Indikation m\u00f6glichst maximal zu ihren Gunsten zu nutzen.
\nEs ist schon erstaunlich, dass mit der Marktexklusivit\u00e4t ein Weg beschritten wird, mit dem Monopolstellungen geschaffen werden - in einer Welt der Marktwirtschaft, unter geregelten Rahmenbedingungen. Immerhin k\u00f6nnte sich ja grunds\u00e4tzlich jedes Unternehmen auch in die Lage bringen, ein Konkurrenzprodukt zu jenem des Erstanmelders auf den Markt zu bringen. Offenbar scheint das in der Praxis im Sinne der Spezialisierung mit Blick auf Konkurrenzunternehmungen nicht mehr relevant zu sein. Dass andere L\u00e4nder diese Praxis bereits anwenden, heisst ja noch nicht, dass dies ein G\u00fctezeichen f\u00fcr einen gesetzlichen Nachvollzug in der Schweiz ist. Die jetzt zus\u00e4tzlich geforderte Marktexklusivit\u00e4t schafft sehr problematische Monopolstellungen, die in ihrer Konsequenz nicht nur den freien Markt massiv einschr\u00e4nken, sondern auch Innovationen zugunsten der betroffenen Patientinnen und Patienten verhindern.
\nDie Gr\u00fcnen bitten Sie deshalb, dem st\u00e4nder\u00e4tlichen Konzept zu folgen und den Antr\u00e4gen der Minderheit Carobbio Guscetti zuzustimmen.
\nEines der zentralen Ziele dieser Revision des Heilmittelgesetzes ist es, eine gr\u00f6ssere Vielfalt an Kindermedikamenten, an kindergerechten Medikamenten verf\u00fcgbar zu machen und die Entwicklung neuer Therapien gegen seltene Krankheiten attraktiver zu machen, also diesbez\u00fcglich Versorgungsl\u00fccken zu schliessen. Dazu gibt es das Konzept \"Verl\u00e4ngerung des Unterlagenschutzes\": Die pharmazeutische Industrie soll f\u00fcr den h\u00f6heren Aufwand f\u00fcr die Entwicklung und vertiefte Pr\u00fcfung von Kinderarzneimitteln von einem verl\u00e4ngerten Schutz der Forschungsunterlagen profitieren. Artikel 11b Absatz 2bis legt das so fest: Die Schutzdauer der Unterlagen zur neuen Indikation wird von f\u00fcnf auf zehn Jahre verdoppelt, \"wenn ein bedeutender klinischer Nutzen gegen\u00fcber bestehenden Therapien erwartet werden kann\". Handelt es sich um ein Arzneimittel f\u00fcr seltene Krankheiten, soll der Unterlagenschutz nach Artikel 11b Absatz 4 sogar auf zw\u00f6lf Jahre verl\u00e4ngert werden. Und wird das Arzneimittel einem p\u00e4diatrischen Pr\u00fcfkonzept unterzogen, wird der Unterlagenschutz im Vergleich zum geltenden Gesetz verdreifacht, das heisst auf f\u00fcnfzehn Jahre erweitert.
\nNach der bisherigen Mehrheit unseres Rates und unserer Kommission scheint das aber immer noch nicht zu gen\u00fcgen: Es soll, anders, als das der St\u00e4nderat beschlossen hat, zus\u00e4tzlich zur vervielfachten Dauer des Unterlagenschutzes noch die Marktexklusivit\u00e4t eingef\u00fchrt werden - f\u00fcr die Schweiz ein neues Instrument. Die Frage sei hier gestellt: Braucht unsere starke, erfolgreiche Pharmaindustrie wirklich auch noch diese Unterst\u00fctzung? Ist das f\u00fcr sie nicht eher ein \"nice to have\" - ein \"nice to have\" mit unter Umst\u00e4nden sehr hohen Kostenfolgen f\u00fcr die Versicherten, leider aber nicht unbedingt mit einem Mehrnutzen f\u00fcr die F\u00f6rderung neuer Therapien gegen seltene Krankheiten?
\nWas ist der wirkliche Effekt der Marktexklusivit\u00e4t? Erstens schafft sie faktisch ein zehnj\u00e4hriges Monopol, das Konkurrenten davor abschrecken soll, in einem \u00e4hnlichen Bereich Forschungen voranzutreiben. Zweitens f\u00fchrt sie - das zeigt ein Blick auf die USA - zu einer enormen Preisexplosion bei Therapien mit Medikamenten, die das Off-Label tragen, nach der Gleichung: je seltener die Krankheit, desto teurer das Medikament. Die Medizin entdeckt immer mehr Untergruppen bestimmter Krankheiten. Somit werden die Zahl seltener Krankheiten und die Zahl der Spezialtherapien unter dem Off-Label stetig zunehmen. Ich sage: zum Gl\u00fcck f\u00fcr die Patientinnen und Patienten. Sie k\u00f6nnen damit auf immer spezifischere und gezieltere Behandlungen hoffen. Auf der anderen Seite treibt das Monopol durch die Marktexklusivit\u00e4t die Preise in die H\u00f6he. Die Quintessenz sind explodierende Preise und eine forcierte Bremse f\u00fcr die Konkurrenz, f\u00fcr die Forschung, die uns ja eigentlich ein wichtiges Anliegen ist. So lassen sich weder Gesundheitskosten d\u00e4mpfen, noch l\u00e4sst sich die Forschung im Bereich seltener Krankheiten voranbringen, im Gegenteil: Sie wird gebremst.
\nDeshalb lehnt die SP-Fraktion die Marktexklusivit\u00e4t und damit Artikel 12a ab. Das tut ja auch der St\u00e4nderat. Die SP-Fraktion fordert den Rat auf, wie die SP, wie der St\u00e4nderat die Marktexklusivit\u00e4t abzulehnen.
\nIch bitte Sie: Folgen Sie bei beiden Artikeln der Minderheit Carobbio Guscetti und damit dem St\u00e4nderat. Sie tun etwas Gutes f\u00fcr die Patientinnen und Patienten wie auch f\u00fcr die Versicherten.
\nIch bitte Sie, hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
\nDer St\u00e4nderat hat die Einf\u00fchrung der Marktexklusivit\u00e4t f\u00fcr Arzneimittel f\u00fcr seltene Krankheiten abgelehnt. Er m\u00f6chte wie auch der Bundesrat bei den seltenen Krankheiten am Unterlagenschutz festhalten; bei Kinderarzneimitteln m\u00f6chte er diesen sogar auf f\u00fcnfzehn Jahre erh\u00f6hen. Das ist zwar sehr gut gemeint, aber nicht der richtige Weg. In den USA und in der EU hat man das erkannt. Seit Einf\u00fchrung der Marktexklusivit\u00e4t in den USA im Jahre 1983 sind \u00fcber 400 neue Medikamente f\u00fcr seltene Krankheiten zugelassen worden; zuvor standen ganze zehn Medikamente zur Verf\u00fcgung.
\nWarum gen\u00fcgt denn der Unterlagenschutz nicht? Viele meiner Vorredner haben gesagt, dass dieser so gut sei und dass die Pharmaunternehmen, wenn man den Unterlagenschutz noch verbessere, forschen w\u00fcrden. Der Punkt ist: Pharmaunternehmen sind keine sozialen Einrichtungen. Sie forschen nur, wenn sie Gewinn erwarten. Wenn es bei einer Krankheit nur sehr wenige Patienten gibt, bietet der Unterlagenschutz nicht gen\u00fcgend Anreize zum Forschen. Die Pharmaunternehmen werden n\u00e4mlich gar nicht t\u00e4tig. Sie wollen sich einen kleinen Markt nicht noch mit anderen teilen m\u00fcssen.
\nDamit es \u00fcberhaupt zu neuen Medikamenten f\u00fcr seltene Krankheiten kommt, braucht es ein Monopol. Dieses wird durch die Marktexklusivit\u00e4t geschaffen. Diese gew\u00e4hrleistet, dass kein zweites gleichwertiges Medikament auf den Markt kommt. Nur ein solches Monopol gew\u00e4hrleistet, dass Patienten, die an seltenen Krankheiten leiden, von neuen Medikamenten profitieren k\u00f6nnen.
\nNun, man darf bei der Marktexklusivit\u00e4t auch nicht zu weit gehen. Eine absolut verstandene Marktexklusivit\u00e4t w\u00e4re dann nicht im Sinne der Patientinnen und Patienten, wenn [PAGE 613] sie die Einf\u00fchrung neuer und besserer Medikamente verhindern w\u00fcrde. Deshalb muss ein neues Medikament eben doch zugelassen werden, wenn es nachweislich sicherer oder wirksamer oder dem bereits zugelassenen Medikament anderweitig klinisch \u00fcberlegen ist. Das steht so in Artikel 12a des Heilmittelgesetzes.
\nSt\u00e4rken Sie also den Forschungsstandort Schweiz, helfen Sie Patienten und Patientinnen, die an seltenen Krankheiten leiden, dass Medikamente entwickelt werden, die ihnen n\u00fctzen und die ihnen helfen, wieder gesund zu werden. Folgen Sie deshalb der Mehrheit Ihrer Kommission!
\nNamens der BDP-Fraktion bitte ich Sie, bei Artikel 11b Absatz 4 und Artikel 12a den Empfehlungen der Mehrheit der SGK zu folgen und festzuhalten. Die Mehrheit unserer Kommission empfiehlt zu Recht, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten und der Einf\u00fchrung der Marktexklusivit\u00e4t f\u00fcr Arzneimittel f\u00fcr seltene Krankheiten zuzustimmen und damit ein gutes Signal f\u00fcr den Forschungsstandort Schweiz auszusenden.
\nVielleicht w\u00fcrde es sich lohnen, kurz einmal weniger \u00fcber Arzneimittelvielfalt oder Marktverh\u00e4ltnisse und mehr \u00fcber die Patientinnen und Patienten zu sprechen. Im Vordergrund bei der Bek\u00e4mpfung seltener Krankheiten stehen die Patientinnen und Patienten. Deshalb ist es auch nicht verwunderlich, dass es gerade wegen der Bestrebungen der Organisationen der Menschen mit seltenen Krankheiten im Ausland, namentlich in den USA, so weit gekommen ist, dass dort zugunsten dieser Patienten die L\u00f6sung praktiziert wird, die wir hier jetzt vorschlagen. Wichtig f\u00fcr die Forschung, nicht nur in der Schweiz, ist ein starker Schutz des geistigen Eigentums, und zwar eben in der Form der Marktexklusivit\u00e4t und nicht nur in der Form des Unterlagenschutzes. Warum? Weil es sich schlicht nicht lohnt, Riesensummen in einen Markt zu investieren, der nicht so gross ist wie andere Bereiche. Tats\u00e4chlich gehen auch nach einer grossen Investition die Medikamente nicht nur eines, sondern mehrerer Anbieter am Schluss nicht in Produktion, weil sich dies nach marktm\u00e4ssigen \u00dcberlegungen f\u00fcr sie nicht lohnt.
\nOft wurde hier jetzt auch das Stichwort Wahlfreiheit erw\u00e4hnt. Man stellt sich da paradiesische Verh\u00e4ltnisse vor, in denen ein Patient oder eine Patientin mit einer seltenen Krankheit tats\u00e4chlich ausw\u00e4hlen k\u00f6nnte. Ich glaube, wir sollten weniger von Wahlfreiheit als von Verf\u00fcgbarkeit sprechen. Das Ziel dieser \u00dcbung, das Ziel der Regelung des Markenschutzes, ist es, die Verf\u00fcgbarkeit und nicht die Wahlfreiheit sicherzustellen. \u00dcbrigens ist die Wahlfreiheit sehr wohl gegeben - wir haben es mehrfach geh\u00f6rt -: Falls ein Anbieter tats\u00e4chlich ein besseres, ein sichereres oder einfach ein dem ersten Medikament \u00fcberlegenes Produkt auf den Markt bringt, dann erh\u00e4lt er die Marktzulassung. Damit ist auch die vielbeschworene Wahlfreiheit gegeben. Das Ziel dieser Regelung ist es - man kann es auf einen einfachen Nenner bringen -, dass der Patient schliesslich Zugang zum besseren Medikament erh\u00e4lt. Das ist durch diese Regelung gegeben.
\nWenn behauptet wird, dass die Forschung durch den Anreiz eines langen Unterlagenschutzes gest\u00e4rkt w\u00fcrde, zielt das sehr wahrscheinlich auch an der Realit\u00e4t vorbei. Der Markt f\u00fcr Medikamente gegen seltene Krankheiten ist so klein, dass es in dem Sinn uninteressant ist, ihn mit anderen Marktakteuren zu teilen. Genau deshalb ist in Bezug auf ganz kleine Patientengruppen die Marktexklusivit\u00e4t als Anreiz geschaffen worden. In der Praxis hat sich diese Regelung zugunsten der Patientinnen und Patienten bew\u00e4hrt. Der Unterlagenschutz ist im Bereich der seltenen Krankheiten als Forschungsanreiz zu schwach. Die Marktexklusivit\u00e4t ist als Forschungsanreiz wirksam, hat f\u00fcr die Patientinnen und Patienten keine Nachteile und ist, wie schon mehrfach erw\u00e4hnt, ein f\u00fcr unser Land nicht unwichtiges Signal f\u00fcr den Forschungsstandort.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nC'est dans le but d'am\u00e9liorer l'approvisionnement en m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soigner les maladies rares que votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de leur octroyer une exclusivit\u00e9 commerciale d'une dur\u00e9e de dix ans, qui peut \u00eatre prolong\u00e9e de deux ans pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique. Et comme l'ont rappel\u00e9 plusieurs orateurs aujourd'hui, c'est une mesure qui est connue dans l'Union europ\u00e9enne et aux Etats-Unis; c'est une mesure qui emp\u00eache en principe qu'un autre producteur de m\u00e9dicaments obtienne une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour un m\u00e9dicament dans le m\u00eame domaine d'application th\u00e9rapeutique. Pour qu'une autorisation soit n\u00e9anmoins d\u00e9livr\u00e9e, toute une s\u00e9rie de conditions doivent \u00eatre remplies: il faut que le m\u00e9dicament soit plus s\u00fbr, plus efficace et cliniquement sup\u00e9rieur au m\u00e9dicament autoris\u00e9.
\nReconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir les m\u00e9dicaments contre les maladies rares, le Conseil des Etats, soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a choisi une autre voie. En effet, nous estimons que ce n'est pas par l'introduction d'une exclusivit\u00e9 commerciale qu'il est possible d'atteindre cet objectif, mais plut\u00f4t par une exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, d'une dur\u00e9e de douze ans, qui peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 quinze ans pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique.
\nPourquoi pensons-nous cela? L'exclusivit\u00e9 commerciale constitue une restriction de concurrence quasi absolue, mais aussi la cr\u00e9ation d'un monopole, pour un m\u00e9dicament pr\u00e9cis, de mani\u00e8re temporaire. Par ailleurs, elle a pour cons\u00e9quence de faire augmenter les prix tandis qu'elle n'am\u00e9liore g\u00e9n\u00e9ralement pas l'approvisionnement en m\u00e9dicaments pour les maladies rares. L'autre outil, celui de l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, constitue, quant \u00e0 lui, non seulement un instrument connu et bien \u00e9tabli en Suisse, mais c'est aussi un instrument qui, pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce domaine, offre de meilleures garanties que la cr\u00e9ation d'un monopole. Cela signifie donc que, avec l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es, il reste possible pour d'autres entreprises, qui auraient men\u00e9 leurs propres recherches, d'obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour un m\u00e9dicament similaire et cela n'exclut donc pas toute concurrence.
\nJe citerai quelques exemples tr\u00e8s concrets. Aujourd'hui, on peut autoriser en Suisse, pour une m\u00eame indication, des m\u00e9dicaments diff\u00e9rents, qui b\u00e9n\u00e9ficient du statut de m\u00e9dicaments importants pour les maladies rares.
\nDans le cas d'une maladie rare pouvant \u00eatre tr\u00e8s grave, voire mortelle, comme l'est la mastocytose syst\u00e9mique agressive, nous disposons aujourd'hui de deux m\u00e9dicaments autoris\u00e9s. Avec l'introduction de l'exclusivit\u00e9 commerciale, il deviendrait impossible d'avoir deux m\u00e9dicaments diff\u00e9rents dans ce domaine puisqu'un seul m\u00e9dicament serait autoris\u00e9.
\nUn autre argument consiste \u00e0 dire que l'exclusivit\u00e9 commerciale inciterait les entreprises pharmaceutiques \u00e0 faire autoriser leurs produits pour des champs d'application toujours plus restreints afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection absolue et d'un monopole de fait. La fragmentation des autorisations aurait donc des effets n\u00e9gatifs, aussi bien sur l'\u00e9volution des prix que sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la proposition de la minorit\u00e9 Carobbio Guscetti et ainsi \u00e0 faire un geste, par cet acte fort, en faveur des m\u00e9dicaments destin\u00e9s aux maladies rares. Il s'agit d'un outil que nous connaissons en Suisse, qui est utilis\u00e9, qui est bien \u00e9tabli et qui a fait ses preuves. Il convient d'\u00e9viter de faire ce que souhaite la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 savoir d'introduire des outils connus ailleurs, mais qui n'ont pas forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 concluants et qui ne permettent pas d'aller dans la direction que nous visons.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la proposition de la minorit\u00e9 de votre commission.
\nLa question que nous devons nous poser est simple: voulons-nous poursuivre dans l'hypocrisie et nous d\u00e9clarer, comme nos coll\u00e8gues de certains partis, oppos\u00e9s \u00e0 la peine de mort tout en continuant \u00e0 permettre \u00e0 notre industrie de faire des affaires en exportant des produits qui donnent la mort? Soyons coh\u00e9rents.
\nJe vous invite, au nom du groupe des Verts, \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et, par cons\u00e9quent, \u00e0 interdire l'exportation de produits destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission et \u00e0 faire ainsi preuve de coh\u00e9rence par rapport \u00e0 votre propre d\u00e9cision. Apr\u00e8s l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, une motion allant dans ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans les deux conseils, la motion 12.3871 Schmid-Federer, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter. Il est donc parfaitement logique, alors que vous avez souhait\u00e9 que cette motion soit r\u00e9alis\u00e9e, de l'introduire maintenant dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, trait\u00e9e par votre conseil. Si, par hasard, vous deviez rejeter cet ajout, on devrait alors consid\u00e9rer que la motion a \u00e9t\u00e9 remplie, au motif que le Parlement n'aura finalement pas voulu du mandat qu'il avait lui-m\u00eame [PAGE 617] donn\u00e9, ou alors refaire une autre modification, ce qui ne nous para\u00eet pas extr\u00eamement coh\u00e9rent.
\nVous savez que l'abolition de la peine de mort est l'une des priorit\u00e9s de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Nous nous engageons, dans le cadre de la politique des droits humains, pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je crois que cela n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 ici. Dans son argumentation, Monsieur Borer a clairement indiqu\u00e9 qu'il ne s'opposait pas au fond, mais \u00e0 une formulation qu'il jugeait impr\u00e9cise. D\u00e8s lors, mieux vaudrait chercher \u00e0 am\u00e9liorer cette formulation plut\u00f4t que de vouloir biffer cette nouvelle lettre c. Un travail d'am\u00e9lioration de cet article pourrait \u00eatre fait entre les conseils. Mais une telle proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. C'est donc une question de fond qui se pose.
\nSur le fond, il y a l'engagement de la Suisse sur le plan international, qui est, je l'ai dit, une priorit\u00e9 pour la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, une priorit\u00e9 qui s'exprime au travers des relations multilat\u00e9rales, notamment dans le cadre des Nations Unies, de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe, du Conseil de l'Europe \u00e9galement, mais aussi des relations bilat\u00e9rales que nous entretenons avec d'autres pays, dans le cadre de collaborations avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'autres partenaires, avec lesquels nous menons des projets pour exercer une influence dans ce domaine.
\nEn outre, je vous rappelle que la Suisse a ratifi\u00e9 plusieurs conventions internationales qui interdisent la peine de mort ou qui visent \u00e0 emp\u00eacher sa mise en application.
\nEt je vous invite donc, parce que c'est coh\u00e9rent par rapport \u00e0 vos pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, \u00e0 int\u00e9grer cette nouvelle lettre c \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de cet article. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 fait par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parce que l'adoption de la motion a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s l'adoption de son message. Mais nous pouvons saisir l'occasion de ce d\u00e9bat pour introduire cette lettre, ce qui nous permettra d'assurer que le mandat que vous avez donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera rempli.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre ici la majorit\u00e9 de votre commission.
\nEn ce qui concerne l'article 21 alin\u00e9a 1 lettre c, il faut rappeler que le Conseil des Etats a adopt\u00e9 sans opposition cette disposition, dont la principale pr\u00e9occupation est de donner suite \u00e0 la motion de notre coll\u00e8gue d\u00e9mocrate-chr\u00e9tienne Schmid-Federer 12.3871, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par notre conseil ainsi que par le Conseil des Etats. Il y a donc une obligation de la mettre en oeuvre. Cette motion traite de l'exportation de produits th\u00e9rapeutiques pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains. Il ne s'agit pas de cr\u00e9er un nouvel article mais d'\u00e9tendre une interdiction d'exportation existante s'appliquant \u00e0 deux situations: si les m\u00e9dicaments sont interdits dans le pays de destination - lettre a - ou s'il ressort des circonstances qu'ils pourraient \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 des fins illicites - lettre b. Le Conseil des Etats propose l'ajout d'une lettre c, qui concerne les produits qui pourraient \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains.
\nLa minorit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son porte-parole ainsi que, notamment, par les repr\u00e9sentants des groupes UDC et lib\u00e9ral-radical, craint que cette disposition puisse mener beaucoup plus loin que ce qu'elle doit, c'est-\u00e0-dire rendre plus difficile ou interdire l'exportation de produits dans des cas o\u00f9 ils ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains. La majorit\u00e9 pense au contraire que, premi\u00e8rement, il s'agit d'ex\u00e9cuter des d\u00e9cisions prises par les deux conseils; que, deuxi\u00e8mement, il y a des motifs \u00e9vidents, de type \u00e9thique, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s par les repr\u00e9sentants de plusieurs groupes et que, troisi\u00e8mement, il ne s'agit pas d'interdire int\u00e9gralement l'exportation - comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par l'un de mes pr\u00e9opinants -, mais au contraire de le faire de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre des travaux de commission que, justement pour \u00e9viter une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, la disposition pr\u00e9voit clairement qu'elle ne s'applique que dans le cas o\u00f9 le produit pourrait \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains. On peut se demander comment nous ferons cette diff\u00e9renciation. La solution est relativement simple: il s'agit d'une obligation de d\u00e9claration. Vous devrez d\u00e9clarer, en tant que producteur, que votre produit est destin\u00e9 \u00e0 un objectif qui n'est pas en contradiction avec l'article 21 alin\u00e9a 1 lettre c. Si, toutefois, il devait \u00eatre en contradiction avec cette disposition, vous ne pourrez pas faire de d\u00e9claration de ce type, car, si vous le faites, vous vous mettez en situation illicite.
\nZu Kollege Frehner: Er hat gesagt, man k\u00f6nne Leute ja auch anders umbringen als mit Medikamenten, man k\u00f6nne sie h\u00e4ngen, man k\u00f6nne sie steinigen, man k\u00f6nne sie mit Schusswaffen exekutieren oder mit anderen Mitteln. Es gibt doch einen kleinen Unterschied. Es gibt bis jetzt nach meinen Informationen keine Begehren, zu solchen Zwecken Schweizer Seile, Steine, Munition oder anderweitige Materialien zu exportieren. Insofern gibt es durchaus einen Grund, hier zu legiferieren. Wenn Sie dann aus Gleichheitsgr\u00fcnden im Bereich der Seilexporte oder der Steinexporte legiferieren m\u00f6chten, wird Ihnen vermutlich die Mehrheit dann gerne folgen.
\nKollega Borer bef\u00fcrchtet grosse Umtriebe und die Unm\u00f6glichkeit zu differenzieren. In der Praxis wird die Deklarationspflicht zur Folge haben, dass eben genau diese Bef\u00fcrchtung nicht gerechtfertigt ist. Wer ein Produkt nach Artikel 21 Absatz 1 Litera c exportiert, das nicht gem\u00e4ss dem Zweck dieses Artikels verwendet wird, kann eine entsprechende Deklaration machen, und er darf es exportieren. Das sollte nicht allzu kompliziert sein.
\nDie Kommission hat deshalb mit 12 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen
\n(1 Enthaltung)
\nArt. 23a Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 23a al. 3
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\nPar cet alin\u00e9a, votre commission demande l'institution d'une commission qui devrait respecter tous les principes ad\u00e9quats de repr\u00e9sentation, de sexe, de langue, et s'assurer que les milieux int\u00e9ress\u00e9s y soient repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9galement. Cela ne nous semble pas n\u00e9cessaire dans le cadre des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et cela nous para\u00eet \u00eatre une \u00e9tape administrative inutile, qui va plut\u00f4t freiner la classification des m\u00e9dicaments, alors que l'int\u00e9r\u00eat est que celle-ci soit faite aussi rapidement que possible. C'est donc une commission qui aurait tendance \u00e0 ralentir la prise de d\u00e9cision et \u00e0 freiner le travail actuellement r\u00e9alis\u00e9. En outre, l'institution d'une telle commission soul\u00e8verait la question des conflits d'int\u00e9r\u00eats - je ne vous fais pas la liste de tous les int\u00e9r\u00eats qui pourraient y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s -, alors que ce sont des \u00e9l\u00e9ments de nature scientifique et technique qui doivent dominer la prise de d\u00e9cision. J'ai constat\u00e9 que la commission \u00e9tait unie dans sa volont\u00e9 d'introduire cet alin\u00e9a. Monsieur le pr\u00e9sident, je ne demande pas de vote, mais je vous indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 s'engager pour le maintien de la version du Conseil des Etats.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 24 Abs. 1 Bst. a, 1bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS] [PAGE 618]
\nArt. 24 al. 1 let. a, 1bis
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 26 Abs. 2bis, 3, 4; 27 Abs. 2 Bst. a
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 26 al. 2bis, 3, 4; 27 al. 2 let. a
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 32 Abs. 1 Bst. c
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 32 al. 1 let. c
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 57a
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1, 2 Bst. a, b
\nFesthalten
\nAbs. 2 Bst. c
\nc. handels\u00fcbliche Abgeltungen f\u00fcr gleichwertige Gegenleistungen bei Bestellungen und Lieferungen von Heilmitteln;
\nAbs. 2 Bst. d
\nd. Verg\u00fcnstigungen, die gem\u00e4ss Artikel 56 Absatz 3bis KVG vereinbart worden sind, sofern sie keinen Einfluss auf die Wahl der Therapie haben.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Cassis, Hess Lorenz, Ingold, Moret, Pezzatti, Stolz)
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nAbs. 2 Bst. d
\nd. beim Arzneimitteleinkauf gew\u00e4hrte Preisrabatte oder R\u00fcckverg\u00fctungen, sofern sie keinen Einfluss auf die Wahl der Therapie haben und sofern sie:
\n1. gem\u00e4ss Artikel 56 KVG ganz oder teilweise an die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden oder
\n2. durch Personen oder Organisationen nach Absatz 1 im Rahmen einer Vereinbarung mit den Tarifpartnern gem\u00e4ss KVG zur Verbesserung der Behandlungsqualit\u00e4t eingesetzt werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nAbs. 2 Bst. d
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nAbs. 2 Bst. d
\nd. beim Arzneimitteleinkauf gew\u00e4hrte Preisrabatte oder R\u00fcckverg\u00fctungen, sofern sie ganz an die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden.
\n[VS]
\nArt. 57a
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1, 2 let. a, b
\nMaintenir
\nAl. 2 let. c
\nc. les compensations usuelles accord\u00e9es en contrepartie de prestations \u00e9quivalentes pour les commandes et les livraisons de produits th\u00e9rapeutiques;
\nAl. 2 let. d
\nd. les avantages qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en vertu de l'article 56 alin\u00e9a 3bis LAMal, pour autant qu'ils n'influent pas sur le choix de la th\u00e9rapie.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Cassis, Hess Lorenz, Ingold, Moret, Pezzatti, Stolz)
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Gilli, Cassis, Hess Lorenz, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz, van Singer)
\nAl. 2 let. d
\nd. les rabais ou ristournes octroy\u00e9s lors de l'achat de m\u00e9dicaments pour autant qu'il n'influent pas sur le choix de la th\u00e9rapie et:
\n1. qu'ils soient r\u00e9percut\u00e9s tout ou partie sur les tiers payeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 LAMal ou
\n2. que les personnes ou organisations vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 les utilisent pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement dans le cadre d'un accord avec les partenaires tarifaires au sens de la LAMal.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Cassis, Gilli, Humbel, Ingold, Moret, Pezzatti, Schmid-Federer, Stolz)
\nAl. 2 let. d
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III
\n(de Courten, Carobbio Guscetti, Schenker Silvia, Steiert)
\nAl. 2 let. d
\nd. les rabais ou ristournes octroy\u00e9s lors de l'achat de m\u00e9dicaments pour autant qu'ils soient r\u00e9percut\u00e9s en totalit\u00e9 sur les tiers payeurs.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): La discussion est \u00e9galement valable pour les articles 56 alin\u00e9a 3bis et 82a de la LAMal.
\nIch bitte Sie, hier etwas aufzupassen, dieser Artikel 57a mit den Abs\u00e4tzen 1 und 2 und den Buchstaben a bis d in Absatz 2 ist etwas kompliziert, denn er korreliert mit Artikel 56 Absatz 3bis des KVG, auf Seite 55 der Fahne, und mit Artikel 82a KVG, auf Seite 56 der Fahne. Das ist ein Paket.
\nWir beginnen mit dem Minderheitsantrag, den ich hier vertrete, und dieser Antrag hat nur mit Absatz 1 von Artikel 57a zu tun. Wir m\u00fcssen hier entscheiden: Ist das BAG, der Bundesrat zust\u00e4ndig f\u00fcr die Aufsicht \u00fcber den Handel und die Preise nur der Arzneimittel oder aller Heilmittel? Was ist der Unterschied? Das Gesetz heisst \"Heilmittelgesetz\". Das Wort \"Heilmittel\" umfasst zwei Gruppen von Produkten: Arzneimittel und Medizinprodukte wie Spitalbetten, Binden, Pflaster, Katheter usw. F\u00fcr die Arzneimittel gelten Amtspreise: Es sind Preise, die das BAG festlegt, es sind keine Marktpreise. Das heisst, f\u00fcr Arzneimittel gibt es einen fixen Preis und Rabatte, Verg\u00fcnstigungen usw., und dabei ist selbstverst\u00e4ndlich eine gewisse Korruption m\u00f6glich - deshalb das Gesetz. F\u00fcr Medizinprodukte gelten Marktpreise. Das heisst, der Markt entscheidet, wie viel ein Spitalbett kostet, wie viel ein Pflaster, wie viel eine Spritze, wie viel eine Nadel kostet.
\nWas f\u00fcr eine Aufsicht wollen wir hier also haben? Eine solche Aufsicht ist gar nicht m\u00f6glich. Sie ist nicht nur deshalb ein Ding der Unm\u00f6glichkeit, weil sich Marktpreise kontinuierlich und dynamisch dem Markt anpassen, sondern weil die Menge der Produkte unterschiedlich ist. Verschreibungspflichtige Arzneimittel haben wir heute in der Schweiz 5540, Medizinprodukte haben wir 400 000! F\u00fcr die Aufsicht in [PAGE 619] Bezug auf diese 5540 verschreibungspflichtigen Arzneimittel sieht der Bundesrat vier bis sechs Stellen vor; vier bis sechs Beamte werden sich damit befassen. Wenn wir das Konzept jetzt auf alle Heilmittel inklusive der 400 000 Medizinprodukte ausdehnen, hat dies zwei m\u00f6gliche Folgen: Entweder sind Sie beim Budget 2016 bereit, die Zahl der Stellen von f\u00fcnf auf zwanzig zu vervierfachen und entsprechende Kredite f\u00fcr das Personal der Verwaltung zu akzeptieren. Oder die Aufsicht wird total verw\u00e4ssert, weil diese f\u00fcnf Beamten dann nat\u00fcrlich eine viel breitere Palette an Heilmitteln zu kontrollieren haben. Ich glaube, Sie haben diese Tatsache relativ klar vor Ihren Augen.
\nDer Bundesrat, der St\u00e4nderat und die Minderheit sehen vor, dort f\u00fcr eine gute Aufsicht zu sorgen, wo das Korruptionspotenzial hoch ist; das ist der Bereich der Medikamente! Daf\u00fcr brauchen wir zirka f\u00fcnf Stellen. Weiten wir bitte die Bestimmung nicht auf alle Heilmittel aus. Dann ginge es um eine Aufsicht, die mehr als 400 000 Produkte betreffen w\u00fcrde, d. h. um eine verw\u00e4sserte Aufsicht. Wir wollen keine verw\u00e4sserte Aufsicht! Man kann vielleicht verstehen, warum die Pharmaindustrie die auf die Heilmittel ausgedehnte Version bef\u00fcrwortet.
\nDie Minderheit beantragt Ihnen also, bei Artikel 57a Absatz 1 den Begriff \"verschreibungspflichtige Arzneimittel\" statt \"Heilmittel\" festzuschreiben.
\nGanz kurz zu den weiteren Minderheitsantr\u00e4gen: Wie Sie sehen, gibt es zu Absatz 2 Buchstabe d drei Minderheitsantr\u00e4ge. Ich ziehe meinen Minderheitsantrag II zugunsten des Antrages der Minderheit I (Gilli) zur\u00fcck, weil diese Antr\u00e4ge materiell praktisch identisch sind. Das Gleiche gilt auch bei Artikel 82a Absatz 3bis KVG: Auch dort ziehe ich meinen Minderheitsantrag II zugunsten des Antrages der Minderheit I (Gilli) zur\u00fcck. So k\u00f6nnen wir das Abstimmungsprozedere vereinfachen, zumal es materiell das Gleiche ist.
\nIch spreche jetzt f\u00fcr meinen Minderheitsantrag I zu Artikel 57a Absatz 2 Buchstabe d. Dieser Minderheitsantrag ist im Vergleich zum Beschluss des St\u00e4nderates und zum Antrag der Minderheit III (de Courten) zu beurteilen - der Antrag der Minderheit II (Cassis) ist jetzt gerade zur\u00fcckgezogen worden.
\nEs geht bei diesem Absatz 2 um eine Auflistung dessen, was als \"nichtgeb\u00fchrende Vorteile\" zu verstehen ist, respektive um die Frage, inwieweit Rabatte oder R\u00fcckverg\u00fctungen in einem legalen Rahmen in Zukunft m\u00f6glich sein werden. Dieser Artikel 57a ist immer in Zusammenhang mit Artikel 56 KVG zu sehen, den Sie auf Seite 55 der Fahne finden, weil die Pr\u00e4zisierungen, die im \"Polizeigesetz\", also im Heilmittelgesetz, stehen, nachher mit den Pr\u00e4zisierungen in Artikel 56 KVG erg\u00e4nzt werden. Dort werden die Verg\u00fcnstigungen in Zusammenhang mit denjenigen Arzneimitteln geregelt, die \u00fcber die \u00f6ffentliche Krankenversicherung abgerechnet werden und damit einem speziell regulierten Markt zu unterstellen sind.
\nIn Artikel 57a stellt der Antrag meiner Minderheit I einen Kompromiss gegen\u00fcber dem Antrag der Minderheit III (de Courten) dar, der besagt, dass gew\u00e4hrte Preisrabatte oder R\u00fcckverg\u00fctungen dem Kostentr\u00e4ger vollst\u00e4ndig weiterzugeben seien. Niemand verhandelt Rabatte f\u00fcr einen Dritten. Deswegen entspricht der Antrag der Minderheit III (de Courten) einem faktischen Rabattverbot. Dieses l\u00e4dt erstens zu Umgehungsl\u00f6sungen ein, f\u00fchrt zweitens deswegen in der Folge zu weiterer Intransparenz und - das ist wichtig - zu h\u00f6heren Preisen. Das ist der Grund, warum die Pharmaindustrie immer den Antrag der Minderheit III unterst\u00fctzt hat - weil sie sich damit Rabattverhandlungen entziehen und ihre Medikamente zu h\u00f6heren Preisen in den Verkauf bringen kann, und das kommt nicht Patienten und Patientinnen zugute. Es ist unbestritten, dass wir mehr Transparenz und daneben neu auch eine Offenlegungspflicht zuhanden der Beh\u00f6rden wollen, sodass die Beh\u00f6rden in den Unterlagen einsehen k\u00f6nnen, wie hoch die Rabatte waren und f\u00fcr wessen Verwendung sie gesprochen wurden.
\nMeine Minderheit I pr\u00e4zisiert in Artikel 57a bereits, dass die Arzneimittel, welche mit Rabatten gehandelt oder verkauft werden, keinen Einfluss auf die Wahl der Therapie haben d\u00fcrfen und ganz oder teilweise an den Kostentr\u00e4ger weitergegeben sowie - das ist ebenfalls wichtig - zur Verbesserung der Behandlung eingesetzt werden m\u00fcssen. Das ist das sogenannte letzte Glied der Kette in der Forschung, dort, wo die Schweiz weit zur\u00fcckliegt, n\u00e4mlich bei der Forschung, die nicht an universit\u00e4ren Zentren stattfindet, sondern in der Peripherie, in der Hausarztpraxis oder in der Pflege. Dort wird schlussendlich evaluiert, was dem Patienten in der t\u00e4glichen Praxis wirklich hilft. Solche Rabattverwendungen sollen mit meiner Minderheit I erm\u00f6glicht werden.
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit I im Sinne eines Kompromisses gegen die einschr\u00e4nkenderen Varianten der Mehrheit und der Minderheit III (de Courten) zuzustimmen.
\nIm Gegenzug zum R\u00fcckzug des Antrages der Minderheit II (Cassis) zu Artikel 57a ziehe ich den Antrag meiner Minderheit I zu Artikel 56 Absatz 3bis KVG zur\u00fcck. Materiell besteht in der Summe, unter Einbezug von Artikel 56 Absatz 3bis, kein wesentlicher Unterschied zwischen den Minderheitsantr\u00e4gen Cassis und Gilli. Ich bitte Sie deshalb, bei Artikel 56 Absatz 3bis KVG der Minderheit II (Cassis) zuzustimmen.
\nArtikel 57a hat einen gesundheitspolizeilichen Zweck. Es soll verhindert werden, dass Entscheidungen zur Arzneimitteltherapie von pekuni\u00e4ren Faktoren beeinflusst werden. Diese sollen im Gegenteil ausschliesslich auf der Basis von medizinisch-therapeutischen \u00dcberlegungen erfolgen und ausschliesslich auf die individuellen Bed\u00fcrfnisse jedes einzelnen Patienten R\u00fccksicht nehmen. Deshalb sind nur solche Vorteile geb\u00fchrend, die keine solchen Anreize schaffen, weil sie eine Abgeltung f\u00fcr eine erbrachte Gegenleistung darstellen, zum Beispiel bei Grossbestellungen. Da geht es um die Frage der Kapitalbindung, um Lagerkapazit\u00e4t und um das Delkredererisiko. Bei rascher Bezahlung sprechen wir von Skonti, und von Kapitalbindung sprechen wir bei effektiv geleisteter Forschungst\u00e4tigkeit oder bei Ausbildungs- und Lehrt\u00e4tigkeit zugunsten des Lieferanten.
\nDie vorliegenden Formulierungen des Nationalrates und insbesondere des St\u00e4nderates stehen im Widerspruch zu dieser Zielsetzung, weil sie erm\u00f6glichen, dass ein mehr oder weniger grosser Teil der Verg\u00fcnstigungen ohne entsprechende Gegenleistung beim Leistungserbringer verbleibt. Die teilweise Weitergabe gem\u00e4ss Formulierung des St\u00e4nderates k\u00f6nnte ja zum Beispiel auch nur 5 Prozent betragen. Unter diesen Umst\u00e4nden ist es evident, dass finanzielle Vorteile die Leistungserbringer dazu f\u00fchren k\u00f6nnten, bei der Therapie auf besonders g\u00fcnstige Einkaufsm\u00f6glichkeiten R\u00fccksicht zu nehmen und damit die Patientinnen und Patienten unter Umst\u00e4nden nicht mehr optimal zu behandeln. Aus dem Ausland ist bekannt, dass die Qualit\u00e4t der Behandlung sinkt, wenn \u00f6konomische Kriterien bei der Medikamentenwahl eine gr\u00f6ssere Rolle spielen als die individuellen Bed\u00fcrfnisse der Patienten.
\nWirtschaftlich motivierte h\u00e4ufige Arzneimittelwechsel f\u00fchren zu Vertrauensverlust, zur Verunsicherung des Patienten, zu Verwechslungen bei der Einnahme, zu einer Verschlechterung der Compliance und damit zu einem schlechteren Therapieerfolg. Zudem k\u00f6nnen zus\u00e4tzliche teure Konsultationen, Hospitalisierungen und Therapien die Folge sein. Indirekt w\u00fcrde die Wahlfreiheit der Patientinnen und Patienten den finanziellen Interessen der Leistungserbringer geopfert. Die bestehenden Beschl\u00fcsse beider R\u00e4te f\u00fchren deshalb die in Absatz 1 stipulierte Grundzielsetzung ad absurdum, indem Absatz 2 Buchstabe d die dort definierte Einschr\u00e4nkung praktisch g\u00e4nzlich wieder aufl\u00f6st.
\nUm der initial ausgesprochenen gesundheitspolizeilichen Zielsetzung zum Patientenschutz gerecht zu werden, muss Absatz 2 Buchstabe d restriktiver formuliert und gleichzeitig mit Artikel 56 Absatz 3bis KVG harmonisiert werden.
\nIch danke Ihnen, dass Sie diesem Minderheitsantrag folgen.
\nNamens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen. Das ist eine [PAGE 620] ausgewogene L\u00f6sung, um die wir lange gerungen haben; Sie sehen das an den vielen Minderheitsantr\u00e4gen.
\nWir sind uns wohl alle darin einig: Es geht hier um die Integrit\u00e4t der Personen, die Heilmittel abgeben. Sie sollen bei der Abgabe nicht durch eigene finanzielle Interessen geleitet werden. Sie sollen also zum Beispiel nicht ein teureres oder ein nichtpassendes Medikament verschreiben, nur weil sie darauf mehr Rabatt bekommen als auf einem anderen. Die einfachste M\u00f6glichkeit ist: Man verbietet solche Rabatte. Eine andere M\u00f6glichkeit ist: Man verlangt die Pflicht zur Weitergabe aller Rabatte an die Patienten, so, wie dies die Minderheit III (de Courten) tut. Nun, weder der Nationalrat noch der St\u00e4nderat wollen dies, und begr\u00fcndet worden ist dies unter anderem damit, dass das Ausschliessen von Rabatten das Gesundheitswesen verteuere, das heisst, dass die Personen, die Heilmittel abgeben, wegen der Pflicht zur Weitergabe von Rabatten keine Anreize h\u00e4tten, Rabatte auszuhandeln. Diese Bedenken wurden nicht ganz zu Unrecht ge\u00e4ussert. Das Ziel Ihrer Kommission war es also, einerseits Rabatte zu erm\u00f6glichen und andererseits die Integrit\u00e4t der Personen, die Heilmittel abgeben, sicherzustellen.
\nBei Artikel 57a soll es nach Meinung der Mehrheit Ihrer Kommission und nach Meinung der SVP-Fraktion nach wie vor um alle Heilmittel gehen, weil Korruption nicht nur bei verschreibungspflichtigen Medikamenten m\u00f6glich ist. Auch bei Absatz 2 bleibt die Kommissionsmehrheit sinngem\u00e4ss bei der urspr\u00fcnglichen Version, und bei Absatz 2 Litera d soll zudem sichergestellt werden, dass die Verg\u00fcnstigungen keinen Einfluss auf die Wahl der Therapie haben.
\nNun zu Artikel 56 Absatz 3bis KVG: Dort wird sichergestellt, dass ein Grossteil der Rabatte weitergegeben wird; \"im Wesentlichen\", das ist der Terminus, bedeutet zwischen zwei Dritteln und drei Vierteln. Das ist die Rechtspraxis. Das ist aus unserer Sicht eine L\u00f6sung, die daf\u00fcr sorgt, dass Rabatte m\u00f6glich sind. Personen, welche Heilmittel abgeben, haben ein Interesse daran, weil sie zwischen einem Drittel und einem Viertel f\u00fcr sich behalten k\u00f6nnen. Weil die Rabatte aber \"im Wesentlichen\" weitergegeben werden m\u00fcssen, hat dies auch eine kostend\u00e4mpfende Wirkung.
\nStimmen Sie deshalb dieser ausgewogenen L\u00f6sung zu, die eben beide Interessenlagen ber\u00fccksichtigt, und lehnen Sie alle Minderheitsantr\u00e4ge ab.
\nIch spreche zuerst zu Artikel 57a Absatz 1 und mache Ihnen beliebt, den Antrag der Minderheit Cassis zu unterst\u00fctzen.
\nDas Problem, dass Leistungserbringer veranlasst werden k\u00f6nnen, ihren pers\u00f6nlichen Gewinn \u00fcber das Patienteninteresse zu stellen, wollen die FDP-Liberale Fraktion wie auch die Mehrheit konsequent angehen. Die Mehrheit Ihrer Kommission vermischt aber \u00c4pfel mit Birnen; das darf nicht passieren. Die Fassung von Artikel 57a Absatz 1 gem\u00e4ss dem Beschluss des St\u00e4nderates vom 10. Dezember 2014 tr\u00e4gt der Vielfalt und den Marktbedingungen bei den Medizinprodukten Rechnung. Eine Ausweitung der Vorteilsregelung in allgemeiner Form ist hingegen weder sachgerecht noch verh\u00e4ltnism\u00e4ssig und deshalb abzulehnen. Warum?
\nAls Heilmittel im Sinne des HMG gelten Arzneimittel, also Pharma- und Medizinprodukte wie zum Beispiel Medizintechnik. Die heute geltende Vorteilsregelung ist auf Arzneimittel zu beschr\u00e4nken, bzw. sie ist nicht auf Medizinprodukte anwendbar. Diese M\u00e4rkte sind klar voneinander zu trennen; Kollege Cassis hat es schon gesagt. Es ist ein Unterschied, ob Medikamente abgegeben oder verg\u00fctet werden oder ob wir tats\u00e4chlich einen Markt haben, wie das bei Medizinprodukten noch der Fall ist. Wer eine noch weiter gehende Verstaatlichung verhindern will, muss diese Ausdehnung deshalb dringend ablehnen. Ich bitte die SVP-Fraktion, sich das noch einmal klar zu \u00fcberlegen.
\nDer Medizinproduktemarkt ist ein dem Gesundheitswesen vorgelagerter, selbstst\u00e4ndiger und dem freien Wettbewerb unterstehender Markt, der rund 10 000 verschiedene Produktefamilien umfasst. Die Medizinprodukte werden mehrheitlich weder verschrieben noch abgegeben, sondern vielmehr angewendet und verwendet; sie sind teilweise auch im Detailhandel erh\u00e4ltlich, wie z. B. Pflaster oder Kontaktlinsen. Sie werden auch nicht von Swissmedic zugelassen, sondern auf ihre Konformit\u00e4t mit den EU-Normen hin gepr\u00fcft. Die Kosten f\u00fcr die Medizinprodukte werden von den Sozialversicherungen oftmals nicht \u00fcbernommen, sondern sie sind dem Einzelnen zuordenbar, wie z. B. die Spitalbetten.
\nAufgrund der gegenseitigen Konformit\u00e4tsanerkennung mit der EU k\u00f6nnen in der Schweiz rund 500 000 verschiedene CE-gekennzeichnete Medizinprodukte gehandelt werden. Der enormen Vielfalt von Medizinprodukten und deren Abnehmern entsprechend variieren auch die Vertragsverh\u00e4ltnisse zwischen Anbietern und Abnehmern sowie die Preis- und Leistungsmodelle enorm. Sie reichen von der Abgabe von Gratismustern, wie z. B. bei Windeln bei der Geburt, \u00fcber Jahresendrabatte bis zu kombinierten Beratungs- und Produkteleistungen wie Prozessoptimierungen oder Serviceleistungen usw. Das ist einfach nicht das Gleiche, wie wenn es um Medikamente geht, die \u00fcber das KVG abgerechnet werden. Ich bitte Sie, diesen Unterschied zur Kenntnis zu nehmen und nachher sachgerecht zu entscheiden.
\nIch komme noch zu Artikel 57a Absatz 2 Buchstabe d. Hier empfiehlt Ihnen die FDP-Liberale Fraktion, die Minderheit I (Gilli) zu unterst\u00fctzen. Kollegin Gilli hat schon ausf\u00fchrlich begr\u00fcndet, warum dies der richtige Weg ist; das ist auch unsere Meinung.
\nVehement bitten wir Sie darum, den Antrag der Minderheit III (de Courten) abzulehnen. Wer meint, dass Preisrabatte voll und ganz weitergegeben werden m\u00fcssen, soll ehrlich sein und sie gleich verbieten. Denn so gibt es z. B. f\u00fcr die Spitalverwaltung nicht den geringsten Anreiz, auf niedrigeren Preisen zu bestehen. Das Spital hat null Anreiz daf\u00fcr, somit wird auch nichts passieren. Wer das alles verbieten will, wer alle Preisrabatte, jeden Markt in diesem System, im Gesundheitswesen verbieten will, kann es auch mit gesetzlichen Bestimmungen direkt machen. Aber man muss dann jederzeit wissen, dass das am Schluss unserem Gesundheitssystem schadet und garantiert zu h\u00f6heren Preisen f\u00fchren wird. Dann machen wir in diesem Parlament wieder Vorst\u00f6sse zur Frage, wieso die Krankenkassenpr\u00e4mien wieder einmal angestiegen sind.
\nHier haben Sie eine M\u00f6glichkeit, mit einer ausgewogenen Formulierung, mit einem Kompromiss auch einen Weg bez\u00fcglich der Kostend\u00e4mpfung im Gesundheitswesen zu beschreiten. Ich bitte Sie deshalb noch einmal, bei Artikel 57a Absatz 2 Buchstabe d die Minderheit I (Gilli) zu unterst\u00fctzen.
\nBei Absatz 1 von Artikel 57a wird die CVP/EVP-Fraktion der Kommissionsmehrheit folgen. Es ist nicht einzusehen, wieso die Integrit\u00e4tsbestimmung bzw. das Verbot geldwerter Vorteile nur bei verschreibungspflichtigen Medikamenten gelten soll. Wieso sollen bei allen anderen Heilmitteln nichtgeb\u00fchrende Vorteile m\u00f6glich sein, w\u00e4hrend sie bei kassenpflichtigen Medikamenten verboten sind? Das ist einfach nicht logisch und w\u00fcrde Schlupfl\u00f6cher \u00f6ffnen, was bald nach einer neuen Regulierung rufen w\u00fcrde. Es ist eben nicht so, dass es nur Medikamente mit regulierten Preisen gibt. In der Mittel- und Gegenst\u00e4ndeliste sind f\u00fcr viele Medizinprodukte H\u00f6chstpreise geregelt, welche auch anf\u00e4llig f\u00fcr geldwerte Vorteile sind. Insofern w\u00e4re es eben logisch, alle diese Produkte unter der gleichen Regulierung abzuhandeln.
\nEtwas komplizierter wird es bei Absatz 2 Buchstabe d, bzw. die Kompromissl\u00f6sung, die Zusammenf\u00fchrung der Minderheiten I (Gilli) und II (Cassis), macht es etwas einfacher. Abzulehnen ist auf jeden Fall der Antrag der Minderheit III (de Courten), welche die intransparente und unredliche Regelung von heute weiterf\u00fchren will. Nach heutiger Regelung m\u00fcssen Verg\u00fcnstigungen an die Versicherten weitergegeben werden. Wir wissen aber alle, dass dies nicht funktioniert. Im letzten Jahr publizierte Comparis eine Erhebung, wonach Rabatte von rund 200 Millionen Franken irgendwohin fliessen, nur nicht zu den Krankenkassen bzw. zu den Pr\u00e4mienzahlern. Wir wissen also nicht, wohin diese 200 Millionen Franken fliessen und wer davon profitiert. Diese Intransparenz ist bei einer obligatorischen Sozialversicherung [PAGE 621] nicht akzeptabel. Auch die Vertreter der Minderheit III wissen das; sie wissen auch, dass die Rabatte namentlich im ambulanten Bereich nicht weitergegeben werden. W\u00fcrden die Rabatte vollumf\u00e4nglich weitergegeben, k\u00e4me dies von der Wirkung her einem Rabattverbot gleich: Niemand handelt n\u00e4mlich Rabatte aus, wenn diese vollumf\u00e4nglich weiterzugeben sind.
\nWenn schon, m\u00fcsste ein generelles Rabattverbot verlangt werden, was nat\u00fcrlich wettbewerbsfeindlich und auch unsinnig ist. Der Pharmaindustrie k\u00f6nnte es recht sein, wenn Rabatte verboten w\u00fcrden. F\u00fcr die Leistungserbringer und Pr\u00e4mienzahler h\u00e4tte ein Rabattverbot aber eine kostentreibende Wirkung, wie wir es vor Jahren schon einmal erlebt haben. Als kurzfristig ein Rabattverbot durchgesetzt worden ist, haben die Spit\u00e4ler Millionen von Franken an Ausf\u00e4llen reklamiert. Rabatte bzw. geldwerte Vorteile sind eine Realit\u00e4t und m\u00fcssen zul\u00e4ssig sein, soweit diese keinen Einfluss auf den Therapieentscheid haben und die Rabatte den Pr\u00e4mienzahlern und/oder den Patienten zugutekommen, letztlich eben beispielsweise f\u00fcr Qualit\u00e4tszirkel, f\u00fcr die Entwicklung von Behandlungsrichtlinien oder Qualit\u00e4tssicherungsmodellen. Es braucht aber Transparenz \u00fcber die Verwendung der Rabatte, und diese Transparenz wird geschaffen, wenn die Verwendung der Rabatte in den Vertr\u00e4gen zwischen den Vertragspartnern, also zwischen Krankenversicherern und Leistungserbringern - Spit\u00e4lern, \u00c4rzten, Netzwerken usw. -, geregelt wird. Damit bekommen auch die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden Einblick in die Verteilung dieser Rabatte. Diese L\u00f6sung streben die Minderheiten I (Gilli) und II (Cassis) an.
\nDie CVP/EVP-Fraktion wird den Antrag der Minderheit III (de Courten) sicher ablehnen, weil er die heutige unbefriedigende Situation zementieren will, und wir werden auch den Antrag der Mehrheit ablehnen. Es ist ziemlich keck von Kollege Frehner, wenn er hier sagt, es sei ein Kompromissvorschlag, wenn die Rabatte \"im Wesentlichen\" weitergegeben werden m\u00fcssen. Heute m\u00fcssen Rabatte nach Gesetz ganz weitergegeben werden und werden in der Praxis nicht weitergegeben. Wenn sie nur \"im Wesentlichen\" weitergegeben werden m\u00fcssten, w\u00fcrden sie auch nicht weitergegeben.
\nDie richtige, ad\u00e4quate L\u00f6sung ist die vorgeschlagene Verschmelzung der Antr\u00e4ge der Minderheiten I und II, das heisst, die CVP/EVP-Fraktion wird bei Artikel 57a Absatz 2 Buchstabe d die Minderheit I (Gilli) unterst\u00fctzen und bei Artikel 56 Absatz 3bis KVG die Minderheit II (Cassis).
\nNous d\u00e9battons ici des avantages et des rabais qui peuvent influencer le fournisseur de prestations dans son choix de th\u00e9rapie. Cela ne doit pas \u00eatre limit\u00e9 aux m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance. De plus, en cas de rabais ou d'avantages, cela doit se r\u00e9percuter enti\u00e8rement sur les assur\u00e9s ou les assureurs, d'une part, pour \u00e9viter que l'octroi de rabais influence la pratique en mati\u00e8re de prescription, de remise ou d'utilisation de m\u00e9dicaments et, d'autre part, parce que la r\u00e9percussion de ces avantages mat\u00e9riels doit permettre d'all\u00e9ger les co\u00fbts pour les assur\u00e9s. C'est pourquoi l'interdiction des avantages illicites doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les produits th\u00e9rapeutiques, donc y compris aux dispositifs m\u00e9dicaux. Les avantages qui posent probl\u00e8me en termes d'influence peuvent aussi \u00eatre obtenus pour des produits qui ne sont pas soumis \u00e0 ordonnance ainsi que pour des produits th\u00e9rapeutiques au sens large, comprenant notamment les proth\u00e8ses ou d'autres \u00e9l\u00e9ments comme les verres de contact.
\nC'est pour cette raison que le groupe socialiste estime que la surveillance doit concerner tous les produits th\u00e9rapeutiques et qu'il vous propose de maintenir la version du Conseil national et de suivre la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 1, et donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Cassis qui souhaite concentrer les moyens de surveillance uniquement sur les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance.
\nPour le groupe socialiste, il faut viser \u00e0 plus de transparence en ce qui concerne les conflits d'int\u00e9r\u00eats, les rabais et les bonus. Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou ach\u00e8tent \u00e0 cette fin des produits th\u00e9rapeutiques et les organisations qui emploient de telles personnes ne peuvent solliciter, se faire promettre ou accepter, pour elles-m\u00eames ou pour un tiers, un avantage illicite. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des avantages illicites les avantages de faible importance ou les dons destin\u00e9s \u00e0 la recherche, \u00e0 la formation ou \u00e0 la formation continue et les compensations usuelles accord\u00e9es en contrepartie de prestations \u00e9quivalentes pour les commandes et les livraisons de produits th\u00e9rapeutiques.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous propose d'adopter une disposition afin que les rabais accord\u00e9s lors de l'achat soient r\u00e9percut\u00e9s pour l'essentiel sur les \"tiers payeurs\", \u00e0 savoir les assur\u00e9s. Pour le groupe socialiste, cela n'est pas suffisant. La totalit\u00e9 des rabais doit \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9e sur les assur\u00e9s, comme le propose la minorit\u00e9 III (de Courten), d\u00e9fendue par Madame Silvia Schenker, \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 2 lettre d. Ceci permettra d'all\u00e9ger les co\u00fbts pour tous les assur\u00e9s.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 III.
\nBei Absatz 1 kann ich es kurz machen: Wir unterst\u00fctzen die Mehrheit. Die Begr\u00fcndung ist identisch mit den Ausf\u00fchrungen von Kollegin Humbel.
\nEtwas komplizierter ist die Lage bei Absatz 2. Die Mehrheit legiferiert, dass nichtgeb\u00fchrende Vorteile alle diejenigen sind, die einen Einfluss auf Behandlungen haben und nicht nach Artikel 56 Absatz 3bis KVG vereinbart worden sind. Rabatte, die dann entsprechend geb\u00fchrende Vorteile sind, m\u00fcssen \"im Wesentlichen\" weitergegeben werden - darauf wurde hingewiesen. Der Begriff \"im Wesentlichen\" ist interpretationsbed\u00fcrftig.
\nDie fusionierten Minderheiten I (Gilli) und II (Cassis) legen ebenfalls fest, dass nichtgeb\u00fchrende Vorteile alle diejenigen sind, welche einen Einfluss auf die Behandlung haben. Anders gesagt: Geb\u00fchrende Vorteile d\u00fcrfen keinen Einfluss auf die Therapie haben. Zus\u00e4tzlich ist es gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I (Gilli) in Absprache mit den Versicherern m\u00f6glich, die Vorteile, die aus den Verhandlungen resultieren, f\u00fcr Qualit\u00e4tsmassnahmen einzusetzen oder letztlich weiterzugeben.
\nDie Minderheit III (de Courten) postuliert die Pflicht, den Rabatt vollst\u00e4ndig weiterzugeben. Herr de Courten will mit seinem Antrag das Interesse, Rabatte auszuhandeln, letztlich killen. Kein Akteur, wirklich keiner mehr, wird ein Interesse daran haben, irgendwelche Verhandlungen zu f\u00fchren, weil er letztlich nichts mehr davon hat. Unter dem Strich werden die Patientinnen und Patienten verlieren. Sie werden im wahrsten Sinne des Wortes die Zeche zu bezahlen haben, weil die Kosten steigen werden.
\nF\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale ist klar: Von Lieferanten gew\u00e4hrte Vorteile d\u00fcrfen die Behandlungen, d\u00fcrfen die Therapie nicht beeinflussen. Aber wir wollen auch keine zentralistische L\u00f6sung. Das Gesundheitswesen ist bereits sehr stark reguliert. Ein minimales Mass an Markt, an Wettbewerb wollen wir beibehalten und auch f\u00f6rdern. Valabel sind aus unserer Sicht die Optionen, welche die Weitergabe an die Patienten und Patientinnen oder den Einsatz f\u00fcr Qualit\u00e4tsmassnahmen vorsehen. Generell sollen aber Verhandlungen weiterhin m\u00f6glich sein.
\nAuch in anderem Zusammenhang haben wir Gr\u00fcnliberalen das Managed-Care-Modell unterst\u00fctzt und gef\u00f6rdert. Das werden wir auch heute tun, indem wir die Minderheit I (Gilli) unterst\u00fctzen werden.
\nNamens der BDP-Fraktion m\u00f6chte ich Ihnen beliebt machen, hier der Minderheit zu folgen. Wenn ich \"hier\" sage, spreche ich zuerst von Artikel 57a Absatz 1. Wir empfehlen Ihnen, der Minderheit und damit der Fassung des St\u00e4nderates zu folgen. Die Ausdehnung der Vorteilsregelung auf alle Heilmittel und nicht nur ihre Anwendung auf die verschreibungspflichtigen Arzneimittel, wie sie hier von der Mehrheit vorgeschlagen wird, ist weder sinnvoll noch - das ist eigentlich fast schlimmer - praktikabel. Wir w\u00fcrden hier eine Norm schaffen, die f\u00fcr einen ganz bestimmten Markt mit bestimmten Produkten gedacht ist und die dann tel [PAGE 622] quel in einen Markt und einen Bereich des Gesundheitswesens \u00fcbernommen wird, wo sie nicht funktionieren kann. Dieses Problem haben auch der Bundesrat und der St\u00e4nderat gesehen. Deshalb bitten wir Sie, ihrer Fassung zu folgen.
\nIn der Fassung des Bundesrates und des St\u00e4nderates ist die Vorteilsregelung auf verschreibungspflichtige Arzneimittel beschr\u00e4nkt. Die Mehrheit schl\u00e4gt nun vor, den Anwendungsbereich auf alle Heilmittel auszudehnen, womit auch die Medizinprodukte und die nichtverschreibungspflichtigen Arzneimittel erfasst werden sollen. Dies ist nicht zuletzt auch aus ordnungspolitischer Sicht zumindest fragw\u00fcrdig, denn die beiden M\u00e4rkte, von denen wir hier sprechen, sind nicht im Geringsten oder nur zu ganz kleinen Teilen vergleichbar. Die Marktbedingungen f\u00fcr die Medizinprodukte sind ganz andere als jene f\u00fcr den Rest der Heilmittel. Die Produkte, von denen wir hier sprechen - die Medizinprodukte -, unterstehen einem funktionierenden Wettbewerb, was eigentlich f\u00fcr g\u00fcnstige Preise sorgt.
\nEbenfalls zu beachten ist, dass der gesundheitspolizeiliche Aspekt, dem das HMG - insbesondere die Vorteilsregelung - auch verpflichtet ist, bereits durch andere Bestimmungen abgedeckt ist. Im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist der Leistungserbringer verpflichtet, direkte oder indirekte Verg\u00fcnstigungen, die ihm Lieferanten von Medizinprodukten gew\u00e4hren, an die Patienten bzw. deren Versicherer weiterzugeben. Mit dieser Bestimmung und den einschl\u00e4gigen Korruptionsbestimmungen - dort sprechen wir dann vom StGB - sowie der Selbstregulierung, die die Branche mit dem Fasmed Code of Business Conduct hat, k\u00f6nnen Fehlanreize, die bei der Versorgung mit Medizinprodukten potenziell entstehen k\u00f6nnten, bereits vermieden werden.
\nEin Wort auch noch zum Vollzug einer solchen Regelung und zu deren Nichtpraktikabilit\u00e4t: Auf Beh\u00f6rdenseite w\u00fcrde ein erheblicher Mehraufwand bestehen, dessen Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit sehr fraglich w\u00e4re. Wichtig ist auch der Hinweis, dass aufgrund der beschriebenen Vielfalt dieses Marktes eine fl\u00e4chendeckende Kontrolle gar nicht m\u00f6glich w\u00e4re. Wir sind der Ansicht, dass es effektiver ist, die geltenden Normen strikte umzusetzen, insbesondere in Bezug auf die Pflicht zur Vorteilsweitergabe gem\u00e4ss Artikel 56 KVG, den wir ja hier ebenfalls diskutieren.
\nZur Empfehlung unserer Fraktion beim n\u00e4chsten Absatz: Wir empfehlen bei der Frage der Verg\u00fcnstigung durch Weitergabe der Rabatte, die jetzt hier als Konzept pr\u00e4sentiert wurde, dem Konzept der Minderheiten I (Gilli) bzw. II (Cassis) zu folgen und nicht der Minderheit III (de Courten), die direkt oder indirekt ein Rabattverbot schaffen will. Wir sind klar der Ansicht, dass das Verhindern dieser Rabatte - auf welchem Weg auch immer - nicht zum eigentlichen Ziel f\u00fchren w\u00fcrde, das \u00fcber allem stehen soll, n\u00e4mlich eine gewisse Kostensenkung herbeizuf\u00fchren.
\nAus dieser Sicht sind wir auch gegen den Antrag der Mehrheit und empfehlen Ihnen, dem Konzept der Minderheiten I (Gilli) bzw. II (Cassis) zu folgen.
\nIn Artikel 57a geht es zuerst einmal um den Geltungsbereich von Abschnitt 2a, in dem es um die Integrit\u00e4t, aber auch um ein Verhindern der Korruption im Bereich des Arznei- und Heilmittelmarktes geht. Die Minderheit Cassis m\u00f6chte diesen Geltungsbereich auf verschreibungspflichtige Arzneimittel einschr\u00e4nken, w\u00e4hrend die Mehrheit den Geltungsbereich auf alle Heilmittel angewendet haben will.
\nVerschreibungspflichtige Arzneimittel k\u00f6nnen, m\u00fcssen aber nicht Arzneimittel sein, die kassenpflichtig sind. Verschreibungspflichtig und nicht kassenpflichtig ist zum Beispiel die hormonale Verh\u00fctung. Heilmittel umfassen nicht nur Arzneimittel, sondern auch Medizinprodukte, und dazu geh\u00f6ren auch wichtige und bez\u00fcglich Qualit\u00e4t und Korruption heikle Medizinprodukte wie zum Beispiel das ganze Prothesenmaterial, das in den K\u00f6rper eingebracht wird. Angesichts des riesigen Marktes rund um die Medizinprodukte, mit zunehmenden Risiken bez\u00fcglich der Materialqualit\u00e4t, stellt sich berechtigterweise die Frage, warum die Forderung nach Integrit\u00e4t respektive nach einem Verbot des Erwirtschaftens von ungeb\u00fchrlichen Vorteilen nur Arzneimittel und nicht auch Heilmittel umfassen soll. Nat\u00fcrlich schliessen wir damit auch Heftpflaster und Windeln und Tausende von Bagatellartikeln in der Gesundheitsbranche ein, daneben aber eben auch wichtige Medizinprodukte, zu denen, wie gesagt, auch Prothesenmaterial geh\u00f6rt.
\nWir d\u00fcrfen von einer Vollzugsbeh\u00f6rde erwarten, dass sie f\u00e4hig ist, f\u00fcr ihre Kontrollmechanismen die richtigen Priorit\u00e4ten zu setzen - Priorit\u00e4ten, die sich eben auch auf diejenigen Heilmittel beschr\u00e4nken, die bez\u00fcglich eines \"Polizeigesetzes\" kontrollw\u00fcrdig sind. Die Gr\u00fcnen empfehlen Ihnen deshalb, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Cassis zu Artikel 57a Absatz 1 abzulehnen.
\nZu Absatz 2 sage ich Ihnen nicht mehr viel. Sie haben von allen meinen Vorrednern und auch von mir selbst, als ich meinen Minderheitsantrag bez\u00fcglich Rabatten und Verg\u00fctungen, die auch in Zukunft als zul\u00e4ssig gelten sollen, begr\u00fcndet habe, schon viele Informationen erhalten. Als gr\u00fcner Politikerin ist es mir einzig noch wichtig zu sagen: Es ist f\u00fcr uns ein Anliegen, dass Transparenz geschaffen wird, dass die Offenlegungspflicht gew\u00e4hrleistet ist und dass die \u00d6ffentlichkeit weiss, wof\u00fcr welche Rabatte ausgehandelt und verwendet werden. Genau das garantierten Ihnen die Minderheiten II (Cassis) und I (Gilli), die ihre Minderheitsantr\u00e4ge fusioniert haben. Wir bitten Sie deshalb, diesen beiden Minderheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nAuch wenn viele sagen, dass die Minderheit III (de Courten) und die Mehrheit kein Rabattverbot verlangen, sondern Rabatte so einschr\u00e4nken, dass sie ganz oder \"im Wesentlichen\" weiterzugeben sind, kommen diese beiden Varianten faktisch einem Rabattverbot gleich. Eine vollst\u00e4ndige Weitergabe heisst: Es werden keine Rabattverhandlungen mehr gef\u00fchrt. Eine Rabattweitergabe zu einem wesentlichen Teil heisst, dass sie, sage ich jetzt einmal, zu mindestens 70 Prozent weitergegeben werden. Um Brosamen wird nicht verhandelt. Zudem w\u00e4re es in Zukunft nicht mehr m\u00f6glich, in die Versorgungsqualit\u00e4t zu investieren, weil genau diese Vorteile zugunsten der Patienten und Patientinnen in die Versorgungsforschung investiert werden k\u00f6nnen. Davon profitieren die Patienten und Patientinnen.
\nIch bitte Sie deshalb, die Antr\u00e4ge der Mehrheit und der Minderheit III (de Courten) in der Ausmehrung abzulehnen.
\nIl est question dans cet article de limiter les avantages mat\u00e9riels de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 limiter l'influence qui peut \u00eatre exerc\u00e9e sur les professionnels qui prescrivent, remettent ou administrent des m\u00e9dicaments. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 que l'on puisse \u00e9viter autant que possible cette influence parce qu'elle est ind\u00e9sirable dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nConcernant l'article 57a alin\u00e9a 1, la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 de la commission s'opposent sur le fait de savoir si ce sont uniquement les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance qui doivent \u00eatre concern\u00e9s ou alors s'il s'agit de l'ensemble des produits th\u00e9rapeutiques. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et selon ce que propose la minorit\u00e9, ce sont uniquement les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance qui doivent \u00eatre concern\u00e9s, parce que nous partons de l'id\u00e9e que ce n'est simplement pas applicable ou difficilement applicable \u00e0 l'ensemble des dispositifs m\u00e9dicaux. Celui-ci est un march\u00e9 qui est souvent tr\u00e8s opaque, on n'en conna\u00eet pas vraiment le nombre de produits, on ne conna\u00eet pas toujours leur nature, ni le chiffre d'affaires qu'ils g\u00e9n\u00e8rent puisqu'ils ne font pas l'objet d'une autorisation officielle de mise sur le march\u00e9, contrairement aux m\u00e9dicaments. Ils constituent une gamme de produits extr\u00eamement diversifi\u00e9e, qui va du sparadrap au scanner, en passant par la proth\u00e8se articulaire. Contrairement aux m\u00e9dicaments, il n'existe pas de prix officiels pour la plupart des dispositifs m\u00e9dicaux, les march\u00e9s \u00e9tant parfois extr\u00eamement petits et, dans de nombreux cas, il est par cons\u00e9quent extr\u00eamement difficile de dire si un rabais a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ou non.
\nNous partons donc de l'id\u00e9e qu'il est extr\u00eamement difficile d'appliquer cette disposition \u00e0 tous les produits th\u00e9rapeutiques et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons ici \u00e0 [PAGE 623] suivre la proposition de la minorit\u00e9 Cassis \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 1.
\nIl sera toujours possible, si la r\u00e9alit\u00e9 devait \u00e9voluer, de se poser de nouveau cette question. Mais la situation actuelle en mati\u00e8re de transparence, notamment pour les dispositifs m\u00e9dicaux, ne nous permet pas de vous inviter \u00e0 aller dans ce sens.
\nIl n'y a pas de proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettres a, b et c, mais j'aimerais tout de m\u00eame faire quelques commentaires. A l'alin\u00e9a 2 lettre a, j'aimerais souligner que la formulation de votre commission est beaucoup plus ouverte que ce que propose le Conseil des Etats. Il est question, \u00e0 nouveau, d'une formulation impr\u00e9cise, \u00e0 savoir d'\"avantages de faible importance, qui sont conformes aux usages sociaux\", alors que le Conseil des Etats demande \"un rapport avec la pratique de la m\u00e9decine ou de la pharmacie\". Dans la formulation souhait\u00e9e par votre commission, ce lien ne serait plus une obligation. Aujourd'hui, en pratique, les avantages de valeur modeste - jusqu'\u00e0 300 francs par personne et par ann\u00e9e - sont autoris\u00e9s, pour autant qu'ils soient en lien avec la pratique. Cela signifie concr\u00e8tement qu'il est permis d'offrir un st\u00e9thoscope ou un ouvrage en lien avec la m\u00e9decine, mais qu'il n'est pas permis d'inviter \u00e0 un barbecue, \u00e0 un concert ou \u00e0 une journ\u00e9e de ski. La formulation de votre commission assouplit les crit\u00e8res, ce que ne souhaite pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a pas de proposition de minorit\u00e9 ici et je ne demanderai pas de vote non plus, mais la version divergente du Conseil des Etats permettra la poursuite de la discussion.
\nA l'alin\u00e9a 2 lettre b, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des Etats ont propos\u00e9 que les dons destin\u00e9s \u00e0 la recherche, \u00e0 la formation postgrade ou \u00e0 la formation continue soient admissibles, pour autant qu'ils remplissent certains crit\u00e8res. Les discussions qui ont eu lieu en commission ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de d\u00e9finir de tels crit\u00e8res et qu'il devait \u00eatre possible de les \u00e9dicter sur la base de l'article 57a alin\u00e9a 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera usage de cette possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des crit\u00e8res dans le cadre des ordonnances d'ex\u00e9cution.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance de l'article 57a, \u00e0 savoir la lettre d de l'alin\u00e9a 2, o\u00f9 deux approches se d\u00e9gagent des diff\u00e9rentes propositions qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises.
\nUne premi\u00e8re approche autorise uniquement les rabais ou ristournes dans le contexte d'une prestation rembours\u00e9e par l'assurance obligatoire des soins. Les propositions de la majorit\u00e9 et des minorit\u00e9s I (Gilli) et II (Cassis) se fondent sur cette approche, avec l'obligation de r\u00e9percuter les avantages qui sont pr\u00e9vus \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3. Cette obligation est cependant relativis\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res.
\nPour la majorit\u00e9, les avantages accord\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s pour l'essentiel sur les tiers payeurs; pour la minorit\u00e9 I, ces rabais doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s tout ou partie sur les tiers payeurs, ou, dans le cadre d'un accord avec les partenaires tarifaires, \u00eatre utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement; la minorit\u00e9 II demande uniquement que ce soit r\u00e9gl\u00e9 par contrat.
\nDans l'article 57a alin\u00e9a 2 lettre d, mais aussi dans l'article dans son ensemble, ce qui est essentiel, c'est la clart\u00e9; la formulation doit \u00eatre aussi claire que possible. Que veut-on dire exactement par la formulation \"pour l'essentiel\"? 55 pour cent, 80 pour cent? Quel est le crit\u00e8re qui permet de diff\u00e9rencier? Quand on dit, comme le souhaite la minorit\u00e9 I, qu'il faut r\u00e9percuter tout ou partie des rabais ou ristournes, que signifie \"tout ou partie\"? On con\u00e7oit bien que \"tout\" signifie 100 pour cent, mais que signifie \"partie\"? A partir de quelques pour cent, mais \u00e0 partir de combien de pour cent? Comment appliquer cela concr\u00e8tement?
\nAu sein de la commission, la volont\u00e9 de r\u00e9gler cette question de la meilleure mani\u00e8re possible, de mani\u00e8re aussi pr\u00e9cise que possible \u00e9tait claire. Cependant, force est de constater que nous n'avons pas encore trouv\u00e9 la formulation qui permette d'\u00e9viter le flou, d'\u00e9viter l'ins\u00e9curit\u00e9 aussi, pour les personnes et les groupes concern\u00e9s.
\nL'approche de la minorit\u00e9 III (de Courten) ne pr\u00e9voit aucun rapport direct avec l'assurance obligatoire des soins. Selon cette proposition, les rabais sont autoris\u00e9s \"pour autant qu'ils soient r\u00e9percut\u00e9s en totalit\u00e9 sur les tiers payeurs\". Les d\u00e9bats men\u00e9s jusqu'ici permettent de douter que cette proposition sera susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9; mais si une majorit\u00e9 venait \u00e0 se dessiner, on en prendra connaissance. On craignait aussi que cette r\u00e9percussion ne limite l'incitation des prestataires de soins \u00e0 n\u00e9gocier les rabais. On peut peut-\u00eatre relativiser ce risque, mais il existe: si on ne peut plus profiter d'un rabais, pourquoi encore le n\u00e9gocier? C'est une question qui pourrait se poser.
\nJe terminerai en vous rappelant la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans cette affaire. Je vous propose de suivre, \u00e0 l'alin\u00e9a 1, la minorit\u00e9 Cassis; \u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettres a, b et c, il n'y a pas de proposition de minorit\u00e9, je ne demande pas de vote; \u00e0 la lettre d je d\u00e9fendrai une position qui n'est pas encore apparue tr\u00e8s clairement dans vos d\u00e9bats, mais qui vient compliquer encore la proc\u00e9dure de vote - Monsieur le pr\u00e9sident, je vous prie de bien vouloir m'en excuser -, et je vous prierai de soutenir la version du Conseil des Etats.
\nIch spreche zuerst zu Artikel 57a Absatz 1, zum Antrag der Minderheit Cassis: Die Differenz besteht hier in Bezug auf den Geltungsbereich, sowohl in fachlicher wie auch in personeller Hinsicht. Die Minderheit Cassis will das Vorteilverbot auf die verschreibungspflichtigen Arzneimittel beschr\u00e4nken. Sie argumentiert damit, dass eine Ausweitung auf alle Heilmittel weder kontrollierbar noch durchsetzbar sei und dass ein grosser administrativer Apparat daf\u00fcr erforderlich w\u00e4re.
\nDie Mehrheit der Kommission will im Gegensatz zu Bundesrat und St\u00e4nderat jedoch eine umfassendere Fassung des Vorteilverbots, und zwar f\u00fcr \"Heilmittel\". Damit w\u00e4ren neben den verschreibungspflichtigen Medikamenten auch die nichtverschreibungspflichtigen Medikamente und vor allem die Medizinprodukte mit eingeschlossen. Da geht es eben auch um relativ teure Produkte, mit denen grosse und gr\u00f6ssere Ums\u00e4tze erzielt werden k\u00f6nnen. Es geht eben nicht um Pflaster, Kan\u00fclen und Spritzen, sondern eher um Prothesen, Linsen und Implantate. Es sind F\u00e4lle bekannt, in denen es in diesen Bereichen zu unerw\u00fcnschten Umsatzgenerierungen durch Vorteilsgew\u00e4hrung gekommen ist. Dies wollen wir auch politisch verhindern.
\nDie Kommission ist mehrheitlich der Ansicht, dass dies auch mit einem vertretbaren Aufwand durchzusetzen ist. Die Argumentation, dass eine weite Fassung des Geltungsbereichs auch nur schwer zu kontrollierende oder wenig transparente Bereiche erfassen w\u00fcrde, ist nicht stichhaltig. Es geht eben gerade darum, hier eine grunds\u00e4tzliche Kompetenz zum Eingreifen gegen offensichtliche und gegen festgestellte Missst\u00e4nde zu verankern.
\nDie Kommission beantragt mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen Festhalten an unserem Beschluss und damit am weiter gefassten Geltungsbereich.
\nIch komme zu Artikel 57a Absatz 2 und dort vor allem zu Buchstabe d: Die Mehrheit m\u00f6chte in \u00dcbereinstimmung mit Artikel 56 KVG Rabatte und Verg\u00fcnstigungen zulassen, sofern sie keinen Einfluss auf die Wahl der Therapie haben. Die Minderheit II (Cassis) h\u00e4lt am Beschluss des Nationalrates fest, welcher auf diese Einschr\u00e4nkung verzichtet hat. Und die Minderheit I (Gilli), mit der jetzt die Minderheit II fusioniert hat, will diesen Grundsatz um die Bestimmung erweitern, dass die Rabatte und Verg\u00fcnstigungen an die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden oder von den Leistungserbringern zur Verbesserung der Behandlungsqualit\u00e4t eingesetzt werden. Die Minderheit III (de Courten) will, dass Rabatte vollst\u00e4ndig an die Patienten oder die Kostentr\u00e4ger weitergegeben werden.
\nDie Kommission ist sich also erstens einig, dass Versorgung, Behandlungsqualit\u00e4t und Therapiewahl nicht von individuellen, pers\u00f6nlichen Vorteilen der Leistungserbringer gesteuert sein sollen. Die Kommission ist sich zweitens einig, dass Rabatte, falls betriebswirtschaftlich auch gerechtfertigt, grunds\u00e4tzlich weiterhin m\u00f6glich sein sollen. Die Kommission ist sich drittens einig, dass gew\u00e4hrte Verg\u00fcnstigungen beim Einkauf grunds\u00e4tzlich zur D\u00e4mpfung der Behandlungskosten beitragen sollen. [PAGE 624]
\nWesentlich ist aber die Betrachtung des ganzen Artikels 57a. In Absatz 1 ist der Grundsatz des Vorteilverbots oder des Rabattverbots, des grunds\u00e4tzlichen Verbots, geregelt: Keiner soll die Therapie nach dem Geldbeutel bestimmen. Absatz 2 legt dann die Ausnahmen von diesem Grundsatz fest, die m\u00f6glich sein sollen:
\nIn Buchstabe a sind das die Kugelschreiber, die Notizbl\u00f6cke oder die Gesch\u00e4ftsessen - also Vorteile von bescheidenem Wert. Dort hat der Bundesrat eine andere Auffassung als die Kommission. Nur dort, wo das f\u00fcr die medizinische und pharmazeutische Praxis von Belang ist, sollen diese M\u00f6glichkeiten auch Ausnahmen vom Verbot nach Artikel 57a sein. Das beinhaltet die Problematik, dass wir jede Einladung zum Mittagessen oder zum Abendessen eigentlich kriminalisieren und die Abgrenzung auch nicht klar regeln. Die Kommission ist aber der Auffassung, dass geringf\u00fcgige, sozial \u00fcbliche Vorteile vom Vorteilsverbot ausgenommen sein sollen.
\nIn Buchstabe b sind das die Unterst\u00fctzungsbeitr\u00e4ge f\u00fcr Forschung, Weiterbildung und Fortbildung; dort besteht eigentlich keine Konkurrenz. Es ist aber zu erw\u00e4hnen, dass diese Vorteile in der Praxis nach den Branchencodes auch entsprechend offengelegt werden m\u00fcssen.
\nIn Buchstabe c sind das die handels\u00fcblichen Abgeltungen bei Bestellungen und Lieferungen von Heilmitteln, also die Preisrabatte, die Lieferrabatte, die Mengenrabatte oder auch die Skonti bei rascher Zahlung - all das ist dort entsprechend enthalten. Nicht enthalten, das ist das strittige Element, ist all das, was dar\u00fcber hinausgeht. Die Kommissionsmehrheit will dort den Preisdruck aufrechterhalten und will, dass die Eink\u00e4ufer auch entsprechende Verhandlungsmacht gegen\u00fcber den Verk\u00e4ufern an den Tag legen k\u00f6nnen. Die Mehrheit argumentiert, dass die Verg\u00fcnstigungen nur ausgehandelt werden, wenn die Verhandelnden tats\u00e4chlich auch etwas davon haben. Die \u00c4rzte, die Spit\u00e4ler und die Behandlungsnetzwerke sollen ihren Vorteil auch entsprechend einr\u00e4umen k\u00f6nnen, damit sie den Rest dann entsprechend an die Patienten weitergeben k\u00f6nnen. In der Verbindung zu Artikel 56 KVG schliesslich liegt der Schl\u00fcssel, wie diese gew\u00e4hrten geldwerten Verg\u00fcnstigungen an wen verteilt werden sollen.
\nDie Kommission bittet Sie, entsprechend abzustimmen.
\nLa commission a d\u00e9battu de longues heures sur les diff\u00e9rentes variantes qui nous sont pr\u00e9sent\u00e9es aujourd'hui. A l'article 57a alin\u00e9a 1, il y a deux positions quant au type de produits concern\u00e9s par la loi. La majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 qu'il s'agissait de soumettre non seulement les m\u00e9dicaments au sens strict, mais \u00e9galement les produits th\u00e9rapeutiques au sens large aux r\u00e8gles cens\u00e9es prot\u00e9ger l'assur\u00e9 et le patient. Il s'agit de le prot\u00e9ger contre des actes de corruption. Mais, il s'agit surtout d'assurer la qualit\u00e9 des soins, \u00e0 savoir que les d\u00e9cisions m\u00e9dicales soient prises dans l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique et ne soient pas influenc\u00e9es par des consid\u00e9rations financi\u00e8res. Ainsi, la majorit\u00e9 de la commission ne se limite pas aux m\u00e9dicaments au sens strict: elle inclut notamment des m\u00e9dicaments qui ne sont pas soumis \u00e0 ordonnance, ainsi que d'autres types de produits th\u00e9rapeutiques, comme les proth\u00e8ses - cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains cas concernant pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence: on a pu voir, en Suisse, des poses de proth\u00e8ses, o\u00f9 le choix du dispositif \u00e9tait essentiellement motiv\u00e9 par un jeu d'influences \u00e9conomiques, par des rabais accord\u00e9s, par des prix moins \u00e9lev\u00e9s. Et il s'est av\u00e9r\u00e9 peu apr\u00e8s que les proth\u00e8ses choisies \u00e9taient de moindre qualit\u00e9, ce qui a conduit \u00e0 une s\u00e9rie de proc\u00e8s, dont certains sont encore en cours. Ce type d'\u00e9volution est regrettable et ne correspond ni \u00e0 la lettre, ni \u00e0 l'esprit de la loi sur l'assurance-maladie.
\nEn ce qui concerne la deuxi\u00e8me partie de l'article 57a, \u00e0 savoir l'alin\u00e9a 2 lettre d, la majorit\u00e9 de la commission a opt\u00e9 pour une variante qui accepte les rabais existants. Il faut pr\u00e9ciser les choses ici, car plusieurs orateurs ont laiss\u00e9 entendre qu'il n'y avait pas, outre la lettre d, de possibilit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer une certaine partie des montants issus de ces rabais. Or, l'article comprend trois lettres avant la lettre d - ce n'est pas un hasard alphab\u00e9tique! La lettre a dit que des contributions modestes peuvent \u00eatre conserv\u00e9es. Madame Gilli a parl\u00e9 de miettes de pain, je suppose que les miettes de pain vont jusqu'\u00e0 une ou deux bouteilles, ce qui n'est pas dramatique et n'influence sans doute pas le choix th\u00e9rapeutique. La lettre b parle de formation, de recherche, un crit\u00e8re relativement large, qui devrait permettre de d\u00e9velopper toute une s\u00e9rie de prestations de qualit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat des patientes et des patients. La lettre c traite des conditions usuelles, permettant notamment de compenser des co\u00fbts de distribution et de r\u00e9partition des m\u00e9dicaments. Faire comme si les diff\u00e9rentes propositions \u00e0 la lettre d n'avaient aucune incidence n'est soit pas tr\u00e8s s\u00e9rieux, soit un brin malhonn\u00eate.
\nC'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9, sur la base de ces trois lettres, d'introduire une lettre d renvoyant \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3bis de la LAMal, qui dit que des rabais suppl\u00e9mentaires peuvent exister, mais que ces rabais suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s \"pour l'essentiel\" - ce qui signifie, dans la tradition et dans la pratique juridique suisse, un taux de 60 \u00e0 70 pour cent au minimum - sur les assur\u00e9s.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a donc rejet\u00e9 les propositions d\u00e9fendues par les minorit\u00e9s Cassis et Gilli. Nous n'avons donc plus deux propositions distinctes aux articles 57a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et 56 LAMal, mais une proposition fusionn\u00e9e, telle qu'elle vous a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par les porte-parole de plusieurs groupes. La commission n'a pas souhait\u00e9 soutenir ces propositions, principalement parce qu'elles renoncent \u00e0 r\u00e9glementer une part minimale de rabais qui serait rendue aux assur\u00e9s.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a aussi rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 de Courten qui, elle, va exactement dans l'autre sens, puisqu'elle propose que l'ensemble des rabais accord\u00e9s selon la lettre d soit rendus \u00e0 l'assur\u00e9. Une majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9, comme l'a dit Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset, que cette proposition \u00e9tait peu \u00e0 m\u00eame de rassembler une majorit\u00e9 au Conseil des Etats et qu'elle risquait de trop restreindre les incitations \u00e0 n\u00e9gocier des rabais et donc \u00e0 restituer une part du g\u00e2teau qui, lui, fondrait.
\nJe souhaiterais faire quelques commentaires sur des \u00e9l\u00e9ments de discussion pr\u00e9c\u00e9dents. Madame Humbel dit que la r\u00e8gle actuelle qui pr\u00e9voit l'interdiction n\u00e9glige d\u00e9j\u00e0 200 millions de francs par ann\u00e9e qui ne sont pas redistribu\u00e9s. Il est int\u00e9ressant de vous entendre admettre que 200 millions de francs par ann\u00e9e qui devraient \u00eatre rendus aux assur\u00e9s ne le sont pas; il est donc n\u00e9cessaire d'agir. Ce qui est un peu surprenant, c'est que vous constatez qu'il y a des r\u00e8gles, qu'elles ne sont pas appliqu\u00e9es correctement - comme vous le dites, 200 millions de francs par ann\u00e9e ne sont pas rendus aux assur\u00e9s alors qu'ils devraient l'\u00eatre -, mais que la solution pr\u00e9conis\u00e9e par votre groupe est d'ouvrir le robinet encore un peu plus. Il est peu probable que les 200 millions se r\u00e9duisent si vous ouvrez encore plus un robinet que nous avons tent\u00e9 de fermer ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nA Madame Gilli qui pr\u00e9tend qu'il ne sera plus possible d'utiliser des rabais pour faire de la recherche et de la formation, je recommande de lire le texte de la lettre b \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 2, qui dit tr\u00e8s clairement que les rabais peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour faire de la recherche et de la formation. Alors, Madame Gilli, je ne sais pas tr\u00e8s bien quels sont les \u00e9l\u00e9ments de recherche et de formation que vous souhaitez poursuivre en plus de ce qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 la lettre b. De plus, vous avez affirm\u00e9 que la solution de la majorit\u00e9 de la commission ne laissait que des miettes. Eh bien, si un rabais sur les m\u00e9dicaments allant jusqu'\u00e0 30 pour cent, qui reste acquis au m\u00e9decin, ce ne sont que des miettes, je me pose la question de savoir jusqu'o\u00f9 vont vos objectifs.
\nC'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 limiter \u00e0 30 pour cent environ la partie des rabais qui peut rester acquise au m\u00e9decin. Il nous semblait que cela \u00e9tait suffisamment motivant pour n\u00e9gocier des rabais.
\nUnd eine letzte Antwort an Kollega Stolz, der die Meinung ge\u00e4ussert hat, dass der Antrag der Kommissionsmehrheit [PAGE 625] wie auch der Antrag der Minderheit III (de Courten) s\u00e4mtliche Incentives zum Verhandeln von Rabatten ausschalten w\u00fcrden: Die Mehrheit der Kommission und auch die Vertretung der Minderheit III (de Courten) sind eigentlich einer anderen Meinung. Heute werden im Spitalwesen bereits erhebliche Rabatte gew\u00e4hrt. Diese Rabatte bleiben nicht in den Taschen der \u00c4rzte, sondern gehen - vor allem in den \u00f6ffentlichen Spit\u00e4lern - systematisch in das Spitalsystem. Trotzdem werden den Spit\u00e4lern weiterhin Rabatte gew\u00e4hrt. Zu sagen, dass das im station\u00e4ren Bereich zum Verschwinden der Rabatte f\u00fchren w\u00fcrde, wie Sie das getan haben, ist offensichtlich etwas realit\u00e4tsfremd. Da wird mit falschen Argumenten operiert.
\nIch mache Ihnen deshalb beliebt, sowohl bei Artikel 57a HMG wie bei den dazugeh\u00f6renden Artikeln 56 und 82a KVG dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
\nAbs. 1 - Al. 1
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour les articles 56 alin\u00e9a 3bis et 82a LAMal.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 II (Cassis) a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, \u00e0 l'article 82a LAMal \u00e9galement. La proposition de la minorit\u00e9 I (Gilli) \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3bis LAMal a elle aussi \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Comme il s'agit d'un concept, la minorit\u00e9 I (Gilli) et la minorit\u00e9 II (Cassis) forment une proposition commune, dans la version de la minorit\u00e9 I (Gilli) \u00e0 l'article 57a alin\u00e9a 2 lettre d de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et \u00e0 l'article 82a LAMal, et dans la version de la minorit\u00e9 II (Cassis) \u00e0 l'article 56 alin\u00e9a 3bis LAMal.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, quant \u00e0 lui, la d\u00e9cision du Conseils des Etats.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 118 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 70 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 145 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 43 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n