\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 1a
\nAntrag der Minderheit I
\n(Gl\u00e4ttli, Amarelle, Heim, Marra, Schenker Silvia, Vischer Daniel)
\nEinleitung
\nNicht gew\u00e4hrleistet werden:
\nZiff. 1 Titel
\n1. Bern
\nZiff. 1 Text
\ndie in der Volksabstimmung vom 24. November 2013 angenommene \u00c4nderung der Verfassung des Kantons Bern vom 6. Juni 1993 (Art. 7 Abs. 3 Bst. b);
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Schenker Silvia, Amarelle, Gl\u00e4ttli, Gross Andreas, Heim, Kiener Nellen, Marra, Vischer Daniel)
\nEinleitung
\nNicht gew\u00e4hrleistet werden:
\nZiff. 2 Titel
\n2. Kanton Tessin
\nZiff. 2 Text
\ndie in der Volksabstimmung 2013 angenommene \u00c4nderung der Verfassung des Kantons Tessin (Art. 9a Abs. 1).
\n[VS]
\nArt. 1a
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Gl\u00e4ttli, Amarelle, Heim, Marra, Schenker Silvia, Vischer Daniel)
\nIntroduction
\nNe sont pas garanties:
\nCh. 1 titre
\n1. Berne
\nCh. 1 texte
\nla modification de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, accept\u00e9e en votation populaire le 24 novembre 2013 (art. 7 al. 3 let. b);
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Schenker Silvia, Amarelle, Gl\u00e4ttli, Gross Andreas, Heim, Kiener Nellen, Marra, Vischer Daniel)
\nIntroduction
\nNe sont pas garanties:
\nCh. 2 titre
\n2. Tessin
\nCh. 2 texte
\nla modification de la Constitution du canton du Tessin accept\u00e9e en votation populaire le 22 septembre 2013 (art. 9a al. 1).
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Les propositions des minorit\u00e9s sont caduques \u00e0 la suite des votes pr\u00e9c\u00e9dents.
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): L'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.
\nZiff. 8 - Ch. 8
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 1a chiffre 2.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 56 Stimmen
\n(12 Enthaltungen)
\nZiff. 1 - Ch. 1
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Le vote vaut \u00e9galement pour l'article 1a chiffre 1.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 42 Stimmen
\n(13 Enthaltungen)
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. La majorit\u00e9 propose de suivre le Conseil des Etats. Deux minorit\u00e9s proposent de ne pas accorder la garantie pour l'article 7 alin\u00e9a 3 lettre b de la modification de la Constitution du canton de Berne, respectivement pour l'article 9a alin\u00e9a 1 de la modification de la Constitution du canton du Tessin.
\nDans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a examin\u00e9 les propositions de modification de diverses constitutions cantonales. Toutes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en votation populaire dans chacun des cantons concern\u00e9s.
\nIl s'agit de diverses modifications constitutionnelles relatives \u00e0 dix cantons, \u00e0 savoir les cantons de Berne, d'Uri, de Soleure, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, du Tessin, de Vaud et du Jura.
\nComme vous avez pu le constater dans le d\u00e9pliant que vous avez re\u00e7u, des propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es visant \u00e0 ne pas garantir les modifications de la Constitution du canton de Berne et celles de la Constitution du canton du Tessin.
\nJe vais, dans un premier temps, vous r\u00e9sumer les propositions de modification qui sont soutenues par l'unanimit\u00e9 de la commission, puis, ensuite, je d\u00e9velopperai les divergences concernant certains articles de la Constitution du canton Berne et de la Constitution du canton du Tessin.
\nConcernant le canton d'Uri, la modification propos\u00e9e va dans le sens d'une favorisation de la fusion de communes dans ce canton. Ainsi le nombre de communes du canton et la liste exhaustive de celles-ci ne figureront plus dans le texte constitutionnel. Il est pr\u00e9cis\u00e9 en outre que, en cas de fusion, la commune bourgeoise serait \u00e9galement fusionn\u00e9e. Ces modifications ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en votation populaire le 22 septembre 2013.
\nS'agissant du canton de Soleure, la proposition de modification a pour objectif de pr\u00e9ciser dans la Constitution le r\u00f4le du canton en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, en mentionnant express\u00e9ment le recours aux \u00e9nergies renouvelables par le biais du principe d'une utilisation \u00e9conome de l'\u00e9nergie. Cette modification a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire le 18 mai 2014.
\nPour le canton de B\u00e2le-Ville, la modification propos\u00e9e concerne une adaptation du texte constitutionnel aux nouvelles dispositions du Code civil sur le droit de vote en mati\u00e8re cantonale et communale. Il s'agit de pr\u00e9ciser que les personnes sous le coup d'une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou qui sont repr\u00e9sent\u00e9es par un mandataire en raison d'une incapacit\u00e9 de discernement durable ne peuvent pas obtenir le droit de vote. Une seconde modification donne la possibilit\u00e9 aux personnes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger et qui ont le droit de vote en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale dans le canton de B\u00e2le-Ville, de pouvoir d\u00e9sormais participer \u00e0 l'\u00e9lection des membres du Conseil des Etats. Ces modifications ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014.
\nLe canton de B\u00e2le-Campagne a, quant \u00e0 lui, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification concernant l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Les dispositions relatives \u00e0 ces encouragements sont contenues dans le nouvel article 106a alin\u00e9as 1, 2, 4 et 5 de sa Constitution. Le peuple a accept\u00e9 cette modification le 9 f\u00e9vrier 2014, par plus de 70 pour cent des suffrages exprim\u00e9s.
\nLe canton d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures a entrepris une r\u00e9forme de la direction de l'Etat. Ainsi, 19 articles sont concern\u00e9s par cette r\u00e9forme visant \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration entre le Grand Conseil et le gouvernement. Les points les plus importants de la r\u00e9forme sont la r\u00e9duction du nombre de membres au Conseil d'Etat, qui passe de sept \u00e0 cinq membres, le passage d'une fonction \u00e0 titre principal \u00e0 une fonction \u00e0 plein temps, ainsi qu'une limitation du nombre de mandats \u00e0 quatre l\u00e9gislatures. S'agissant du Grand Conseil, les formulations du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la d\u00e9finition des r\u00f4les dans les relations avec l'ext\u00e9rieur sont mieux pr\u00e9cis\u00e9es. Le peuple a accept\u00e9 ces modifications le 18 mai 2014.
\nPour le canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, les modifications accept\u00e9es le 27 avril 2014 par la Landsgemeinde portent sur les montants minimum sur lesquels un r\u00e9f\u00e9rendum financier peut \u00eatre lanc\u00e9.
\nLes modifications de la Constitution du Canton de Vaud ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le peuple le 9 juin 2013. Elles concernent: le transfert de la comp\u00e9tence relative \u00e0 l'examen de la validit\u00e9 des initiatives populaires avant leur lancement, qui passe du Grand Conseil au Conseil d'Etat; la prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9colte de signatures lors d'un r\u00e9f\u00e9rendum, afin de tenir compte des p\u00e9riodes de f\u00eates; la modification des crit\u00e8res pour repourvoir un si\u00e8ge vacant au Conseil d'Etat \u00e0 six mois des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et la r\u00e9organisation de la Cour des comptes.
\nS'agissant du canton du Jura, la modification propos\u00e9e concerne les r\u00e8gles mises en place relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau canton englobant les territoires du Jura bernois et du Jura.
\nJe reviens maintenant sur les deux constitutions qui n'ont pas fait l'unanimit\u00e9 au sein de la commission. Il s'agit tout d'abord de la Constitution du canton de Berne. La modification porte sur l'acquisition et la perte du droit de cit\u00e9 cantonal et communal. L'article concern\u00e9 pr\u00e9cise \u00e0 quelles conditions ces droits de cit\u00e9 sont refus\u00e9s. Si la validation des conditions arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 3 lettres a, c, d et e est accept\u00e9e par la commission, celle de la lettre b fait l'objet d'une minorit\u00e9 I (Gl\u00e4ttli), qui pr\u00e9voit de ne pas donner la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cette condition. Il s'agit du crit\u00e8re obligatoire qui permet de refuser la naturalisation par l'octroi du droit de cit\u00e9 aux personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations de l'aide sociale et qui n'auraient pas enti\u00e8rement rembours\u00e9 les prestations per\u00e7ues.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 I (Gl\u00e4ttli) estime que cette condition est inacceptable, car li\u00e9e \u00e0 la condition sociale du demandeur, et propose de ne pas lui donner la garantie f\u00e9d\u00e9rale. Apr\u00e8s un \u00e9change verbal sur cette proposition, la commission vous recommande, par 18 voix contre 6, d'adopter l'ensemble des propositions arr\u00eat\u00e9es par le peuple bernois, c'est-\u00e0-dire d'approuver la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de rejeter la minorit\u00e9 I.
\nS'agissant de la garantie \u00e0 accorder au canton du Tessin, il s'agit de plusieurs modifications de la Constitution cantonale, accept\u00e9es lors de six consultations populaires, \u00e0 savoir les 7 mars 2010, 5 juin 2011, 23 septembre 2012, 22 septembre 2013, 9 f\u00e9vrier 2014 et 18 mai 2014. Une modification inscrit dans la Constitution la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la municipalit\u00e9 dans certaines conditions; une deuxi\u00e8me inscrit le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les citoyens; une troisi\u00e8me traite des incompatibilit\u00e9s entre un mandat au Conseil d'Etat et d'autres charges; une quatri\u00e8me inscrit l'interdiction de se dissimuler le visage; une cinqui\u00e8me pr\u00e9cise les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de r\u00e9vocation des membres des [PAGE 271] autorit\u00e9s et une sixi\u00e8me r\u00e8gle des questions sur le r\u00e9gime financier.
\nLa commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9, vous propose d'accorder la garantie \u00e0 ces modifications, sauf \u00e0 celle concernant l'interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Le nouvel article 9a de la Constitution tessinoise a fait l'objet d'une analyse fouill\u00e9e de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des services juridiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il n'est pas tr\u00e8s judicieux d'interdire dans le droit suisse ou cantonal de se dissimuler le visage dans les lieux publics, il est rappel\u00e9 que, d'un point de vue strictement juridique, la garantie f\u00e9d\u00e9rale ne peut \u00eatre refus\u00e9e que si elle n'est pas conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Or, en l'occurrence, il n'a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que le texte de la Constitution tessinoise soit incompatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Cette proposition peut donc \u00eatre accept\u00e9e.
\nLa minorit\u00e9 II (Schenker Silvia) propose de ne pas accorder la garantie pour cet article 9a de la Constitution tessinoise, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat du tribunal constitutionnel de B\u00e2le-Ville, qui avait d\u00e9clar\u00e9 invalide une m\u00eame proposition sur le plan cantonal de B\u00e2le-Ville, car contraire au droit sup\u00e9rieur.
\nApr\u00e8s une discussion portant sur diverses d\u00e9cisions concernant l'interdiction de se dissimuler le visage, notamment en France et en Belgique, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue conforme au droit international, la commission vous propose, par 14 voix contre 8 sans abstention, d'accorder la garantie \u00e0 la disposition contenue \u00e0 l'article 9a alin\u00e9a 1 de la Constitution du canton du Tessin.
\nIl est rappel\u00e9 ici que l'ensemble des modifications constitutionnelles propos\u00e9es par les cantons concern\u00e9s font l'objet d'un pr\u00e9avis positif de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des instances juridiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le message qui vous est soumis.
\nC'est pourquoi, au nom de la commission, je vous demande d'accorder la garantie \u00e0 ces dix projets de modification de constitution cantonale et, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, d'accorder la garantie \u00e9galement \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 3 lettre b de la modification de la Constitution du canton de Berne ainsi qu'\u00e0 l'article 9a alin\u00e9a 1 de la modification de la Constitution du canton du Tessin.
\nWir schlagen Ihnen vor, ge\u00e4nderte Verfassungen von verschiedenen Kantonen zu gew\u00e4hrleisten. Rechtlich ist es so, dass gem\u00e4ss Artikel 51 Absatz 1 der Bundesverfassung die Verfassungen der Kantone durch die Bundesversammlung gew\u00e4hrleistet werden m\u00fcssen. Die Gew\u00e4hrleistung wird dann erteilt, wenn eine Verfassung dem Bundesrecht nicht widerspricht - also nicht der Bundespolitik, sondern dem Bundesrecht! Wenn eine Kantonsverfassung diese Anforderungen erf\u00fcllt, dann muss sie gew\u00e4hrleistet werden; wenn sie diese nicht erf\u00fcllt, dann muss die Gew\u00e4hrleistung verweigert werden.
\nIhre Kommission ist einstimmig zum Schluss gekommen, dass die allermeisten Verfassungsbestimmungen gew\u00e4hrleistet werden k\u00f6nnen; in zwei Punkten hingegen gibt es, wie Sie der Fahne entnehmen k\u00f6nnen, eine Minderheit. Je eine Minderheit findet, dass je eine neue Bestimmung in der Verfassung des Kantons Bern und in der Verfassung des Kantons Tessin nicht zu gew\u00e4hrleisten sei.
\nBei der Bestimmung in der Verfassung des Kantons Bern handelt es sich um die Auflistung der Gr\u00fcnde, die einer Einb\u00fcrgerung entgegenstehen. Der Kanton Bern hat aufgrund eines Volksentscheids neue Bestimmungen in Artikel 7 seiner Verfassung aufgenommen. Darin heisst es, dass unter anderem nicht eingeb\u00fcrgert wird, wer \"Leistungen von der Sozialhilfe bezieht\". Es soll auch nicht eingeb\u00fcrgert werden, wer wegen eines Verbrechens rechtskr\u00e4ftig verurteilt worden ist usw. Es werden auch Kenntnisse einer Amtssprache vorausgesetzt usw.
\nNun sind, wie wir wissen, im B\u00fcrgerrechtsgesetz und nat\u00fcrlich in der Verfassung - je nachdem, ob es die ordentliche oder die erleichterte Einb\u00fcrgerung ist, betrifft es eher das Bundesrecht oder eher das Kantonsrecht - die Voraussetzungen umschrieben. Grunds\u00e4tzlich d\u00fcrfen die Kantone nicht Voraussetzungen f\u00fcr die Einb\u00fcrgerung einf\u00fchren, die dem Bundesrecht widersprechen. Es ist auch so, dass die Leistung von Sozialhilfe von Bundesrechts wegen einer Einb\u00fcrgerung nicht entgegenstehen darf. Der Kanton Bern sieht das neuerdings zwar vor, er schreibt aber gleichzeitig in den neuen Verfassungsbestimmungen, dass die Bundesgesetzgebung, das Bundesrecht vorbehalten bleibt. Mit anderen Worten: Wir d\u00fcrfen davon ausgehen, dass der Kanton Bern die Ausf\u00fchrung dieser Verfassungsbestimmung im kantonalen Einb\u00fcrgerungsrecht so formuliert, dass sie dem Bundesrecht nicht widerspricht; davon gehen wir aus.
\nFr\u00fcher wurden Gew\u00e4hrleistungen unter Vorbehalt erteilt. Man sagte, unter dem Vorbehalt, dass die Ausf\u00fchrungen im betreffenden Kanton bundesrechtskonform erfolgen, erteile man der neuen Verfassung die Gew\u00e4hrleistung. Seit l\u00e4ngerer Zeit wird das nicht mehr getan. Deswegen haben wir das in der Kommission zwar diskutiert, aber wir haben nicht beschlossen, hier den Vorbehalt der bundesrechtskonformen Ausf\u00fchrungsbestimmungen einzuf\u00fcgen. Doch im Sinne einer Ank\u00fcndigung einer m\u00f6glichen Praxis\u00e4nderung habe ich von der SPK den Auftrag erhalten, hier zuhanden der Materialien zu erw\u00e4hnen, dass m\u00f6glicherweise - sollte sich zeigen, dass sich die Kantone bei der Ausf\u00fchrung nicht bundestreu verhalten - wieder einmal ein Vorbehalt angebracht werden k\u00f6nnte. Hier haben wir aufgrund der Praxis darauf verzichtet, aber auch deshalb, weil wir darauf z\u00e4hlen, dass der Kanton diese neue Verfassungsbestimmung bundesrechtlich umsetzen wird.
\nDie zweite Bestimmung, die gem\u00e4ss einer Minderheit nicht gew\u00e4hrleistet werden soll, betrifft die Verfassung des Kantons Tessin. Im Kanton Tessin wird gem\u00e4ss einer Verfassungs\u00e4nderung vom September 2013 eine Gesichtsverh\u00fcllung im \u00f6ffentlichen Raum verboten. Es geht konkret um ein Burka- oder Niqab-Verbot. Der Kanton Tessin sieht in Artikel 9a seiner neuen Verfassung diesen Grundsatz vor; allerdings ist dies wieder mit Ausnahmen verbunden. Ausgenommen sollen beispielsweise die lokalen Gebr\u00e4uche sein usw.
\nWir haben das lange diskutiert. Wir wissen zudem, dass wir vermutlich demn\u00e4chst \u00fcber eine Volksinitiative mit demselben Inhalt abstimmen werden. Die Frage stellte sich uns, ob dieses Burkaverbot bzw. das Verbot der Gesichtsverh\u00fcllung bundesrechtskonform sei oder nicht. Wir haben dann zur Kenntnis genommen, dass der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte (EGMR) am 1. Juli 2014 eine vergleichbare Regelung des franz\u00f6sischen Rechts als menschenrechtskonform bezeichnet hat. Dies geschah mit der Begr\u00fcndung, dass ein Staat die vollst\u00e4ndige Gesichtsverh\u00fcllung im \u00f6ffentlichen Raum verbieten k\u00f6nne, weil er die M\u00f6glichkeit offener zwischenmenschlicher Kontakte als f\u00fcr das Zusammenleben in der Gesellschaft notwendig betrachte. Mit anderen Worten, der EGMR \u00fcberl\u00e4sst es dem jeweiligen Staat zu beurteilen, ob eine Gesichtsverh\u00fcllung gewissermassen gesellschaftskonform sei oder nicht. Jedenfalls hat er gefunden, die erw\u00e4hnte Regelung sei menschenrechtskonform. Die Kommissionsmehrheit hat keinen Grund gesehen, dies anders zu beurteilen. Wir sind deshalb mehrheitlich der Auffassung, dass wir diese Bestimmung der Tessiner Verfassung ebenfalls gew\u00e4hrleisten sollen.
\nMit anderen Worten: Die Mehrheit Ihrer Kommission schl\u00e4gt Ihnen vor, s\u00e4mtliche ge\u00e4nderten Verfassungsbestimmungen aller aufgez\u00e4hlten Kantone integral zu gew\u00e4hrleisten.
\nBeim Antrag der Minderheit I geht es um Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe b der ge\u00e4nderten Verfassung des Kantons Bern.
\nIn \u00dcbereinstimmung mit den Grundrechtsgarantien der Bundesverfassung diese Bestimmung zu legiferieren ist zwar m\u00f6glich, wie die Kommissionsmehrheit meint; zudem beantragt dies der Bundesrat. Es ist aber nur m\u00f6glich, wenn der Kanton Bern eine Gesetzgebung zur Umsetzung seiner Verfassung beschliesst, die nicht dem Wortlaut und nicht dem Sinn dieser kantonalen Verfassung entspricht. Das geht aus den Seiten 9095ff. der Botschaft klar hervor. Wenn wir jetzt also die Gew\u00e4hrleistung erteilen, dann heisst das, dass wir zwingend davon ausgehen, dass der Kanton Bern diese Verfassungs\u00e4nderung nicht so umsetzen wird, wie sie gedacht [PAGE 272] war, sondern so, dass sie dann kompatibel zum Bundesrecht wird. Mehrheit und Minderheit sind sich also in dem Sinn einig, dass sie sagen: Wenn die Gew\u00e4hrleistung erteilt wird, kann die Verfassungs\u00e4nderung nur auf diese Weise umgesetzt werden.
\nIch bin der Meinung, dass es bei dieser Ausgangslage auch demokratiepolitisch problematisch ist, dem Kanton einerseits das Signal zu geben, dass diese Verfassungs\u00e4nderung umgesetzt werden k\u00f6nne, aber andererseits gleichzeitig mit den Materialien, mit der Diskussion hier und in der Kommission sowie mit den Erw\u00e4gungen des Bundesrates zu sagen, dass sie eigentlich nicht so umgesetzt werden k\u00f6nne, wie das die Stimmb\u00fcrgerinnen und Stimmb\u00fcrger des Kantons Bern gedacht haben.
\nDas richtige Mittel - das gebe ich zu, auch wenn es nicht mein Antrag ist - w\u00e4re in diesem Fall effektiv ein Vorbehalt. Wir haben in der Kommission aber, f\u00fcr einmal \u00fcbereinstimmend, entschieden, dieses Instrument nicht einfach ohne Vorank\u00fcndigung quasi wieder aus dem Archiv der parlamentarischen Mittel hervorzunehmen, sondern es geh\u00f6rig anzuk\u00fcndigen, wie es der Kommissionssprecher getan hat.
\nUnter diesen Umst\u00e4nden war ich gezwungen, meinen Antrag aufrechtzuerhalten und zu sagen: Weil ich nicht glaube, dass man hier dem Willen der Stimmenden einerseits und der Bundesverfassung andererseits gerecht werden kann, muss ich diesen Teil der Verfassungs\u00e4nderung f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4ren. Es widerspricht ganz klar dem Diskriminierungsverbot, wenn Behinderte aufgrund der Tatsache, dass sie wegen ihrer Behinderung unverschuldet Sozialversicherungsleistungen beziehen, nicht eingeb\u00fcrgert werden k\u00f6nnen. Auch da sind sich Mehrheit und Minderheit materiell vollkommen einig.
\nIn diesem Sinne geht es hier nicht um eine Differenz bei der Frage, was korrekt und was falsch w\u00e4re, wenn die Mehrheit obsiegen w\u00fcrde. Vielmehr fragt es sich, ob wir erstens diese Verantwortung dem Kanton Bern \u00fcberlassen wollen, ob wir es zweitens demokratiepolitisch f\u00fcr korrekt halten, dass wir damit dem Kanton Bern die Aufgabe geben, seine Verfassung so umzusetzen, wie sie eigentlich nicht gedacht war, und ob wir drittens das Risiko eingehen wollen, dass der Kanton Bern sich allenfalls nicht daran halten wird - das k\u00f6nnte n\u00e4mlich sein - und dass das Recht dann im Einzelfall erstritten werden muss.
\nDie Minderheit will nicht das Risiko eingehen, dass sich nachher in einem Einzelfall eine definitionsgem\u00e4ss bereits benachteiligte Einzelperson wehren und daf\u00fcr einsetzen muss, dass der Kanton Bern seine Pflicht wahrnimmt, die Kantonsverfassung bundesverfassungskonform umzusetzen. Das steht n\u00e4mlich auf dem Spiel. Es mag nicht so viel sein, wie man vielleicht meinen k\u00f6nnte, trotzdem finde ich es richtig, nicht das Risiko einzugehen, dass am Schluss eine betroffene Einzelperson f\u00fcr die Einhaltung der Rechtsstaatlichkeit sorgen muss.
\nStimmen Sie in diesem Sinne dem Antrag der Minderheit I zu.
\nDie von mir angef\u00fchrte Minderheit II lehnt die Gew\u00e4hrleistung des Teils der Tessiner Verfassung ab, in dem es um das Gesichtsverh\u00fcllungsverbot geht. Im Wesentlichen haben uns folgende Gr\u00fcnde zu diesem Entscheid bewogen:
\n1. Der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte (EGMR) hat in der Begr\u00fcndung seines Entscheids, den er am 1. Juli 2014 zur Frage des Burkaverbots in Frankreich getroffen hat, deutlich gemacht, dass den Mitgliedstaaten ein grosser Beurteilungsspielraum einger\u00e4umt werden m\u00fcsse, um auch nationalen Befindlichkeiten Rechnung zu tragen. Es kann also durchaus sein, dass ein Gesichtsverh\u00fcllungsverbot zwar die Europ\u00e4ische Menschenrechtskonvention nicht verletzt, hingegen gegen unsere Bundesverfassung verst\u00f6sst. Mit anderen Worten, wir haben den Spielraum, zu einem anderen Entscheid zu kommen als der EGMR.
\n2. Das Appellationsgericht Basel-Stadt st\u00fctzte in seinem Entscheid vom 4. Februar 2014 einen Beschluss des Grossen Rates des Kantons Basel-Stadt vom 15. Mai 2013, welcher eine Initiative der Jungen SVP f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rte. Diese Initiative verlangte ein Vermummungsverbot im \u00f6ffentlichen Raum. Gem\u00e4ss dem Urteil des Appellationsgerichtes verst\u00f6sst die Initiative der Jungen SVP Basel-Stadt gegen die Religionsfreiheit und gegen das Diskriminierungsverbot. Es hiess, die Initiative sei willk\u00fcrlich. Ausserdem, und das ist besonders wichtig, stellt das Appellationsgericht Basel-Stadt fest, es fehle das \u00f6ffentliche Interesse an einem Vermummungsverbot. Im Urteil des Appellationsgerichtes heisst es dazu, eine Gef\u00e4hrdung des gesellschaftlichen und religi\u00f6sen Friedens sei durch wenige Einzelf\u00e4lle von vollverschleierten Frauen nicht gegeben, sodass diesbez\u00fcglich das \u00f6ffentliche Interesse an einem Verbot fehle. In seinem Fazit stellt das Appellationsgericht Basel-Stadt fest, ein Vermummungsverbot sei nicht verh\u00e4ltnism\u00e4ssig und verstosse damit gegen ein wichtiges Verfassungsprinzip.
\nIch bitte Sie zu beachten, dass der Hauptgrund, der mich und die Mitunterzeichnenden bewogen hat, Ihnen diesen Antrag zu stellen, die Frage der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit ist. Angesichts der wenigen im Kanton Tessin wohnhaften Burkatr\u00e4gerinnen ist eine solche Verfassungs\u00e4nderung unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig und darum nicht gerechtfertigt.
\nIch bitte Sie, dem Antrag meiner Minderheit II zuzustimmen.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, warum soll, nach dem Gerichtsentscheid in Strassburg, ein Burkaverbot in Frankreich m\u00f6glich sein, in der Schweiz respektive im Tessin aber nicht? Das w\u00fcrde mich schon interessieren.
\nKollege Wobmann, diese Frage beantworte ich Ihnen gerne: weil die Verh\u00e4ltnisse in Frankreich anders sind. Ich habe ausdr\u00fccklich gesagt, ich argumentiere mit der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. So, wie uns in der Kommission dargelegt wurde, werden die Touristinnen im Tessin von diesem Verbot ausgenommen - und dann kann man die dortigen Burkatr\u00e4gerinnen an einer Hand abz\u00e4hlen. Somit w\u00e4re ein Burkaverbot nicht mehr verh\u00e4ltnism\u00e4ssig.
\nIch m\u00f6chte Ihnen vorg\u00e4ngig nochmals die Spielregeln f\u00fcr die Gew\u00e4hrleistung von kantonalen Verfassungen in Erinnerung rufen. Bei der Gew\u00e4hrleistung von kantonalen Verfassungen m\u00fcssen Sie nicht beurteilen, ob Sie diese gut oder schlecht finden oder ob Sie mit ihnen einverstanden sind oder nicht; die einzige Frage, die sich Ihnen stellt, ist eine rechtliche Frage, n\u00e4mlich: Kann die kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden, ja oder nein? Wenn sie so umgesetzt werden kann, dann m\u00fcssen Sie diese kantonale Verfassung gew\u00e4hrleisten. Wenn sie nicht bundesrechtskonform umgesetzt werden kann, dann d\u00fcrfen Sie diese kantonale Verfassung nicht gew\u00e4hrleisten. Die Ausgangslage ist also, glaube ich, klar.
\nUnter diesen Vorgaben unterbreiten wir Ihnen eine ganze Sammelbotschaft von kantonalen Verfassungs\u00e4nderungen. Bei den meisten davon ist die Bundesrechtskonformit\u00e4t zweifellos gegeben. Aber es gab in der Botschaft zwei Verfassungs\u00e4nderungen, die doch zu einer Diskussion gef\u00fchrt haben, auch in Ihrer Kommission. Auch der Bundesrat hat sich intensiv mit diesen Fragen auseinandergesetzt. Der St\u00e4nderat hat am letzten Donnerstag s\u00e4mtlichen ge\u00e4nderten kantonalen Verfassungen die Gew\u00e4hrleistung erteilt. Ihnen liegen heute zwei Minderheitsantr\u00e4ge vor, und ich werde gerne dazu Stellung nehmen.
\nEine Verfassung, die zu Diskussionen Anlass gegeben hat, ist die bernische kantonale Verfassung. Hier geht es um eine neue Bestimmung zu den Einb\u00fcrgerungen. Sie wissen, dass der Erwerb des B\u00fcrgerrechts durch Abstammung, Heirat oder Adoption sowie der Verlust des B\u00fcrgerrechts abschliessend durch das Bundesrecht geregelt ist. Bei der ordentlichen Einb\u00fcrgerung hingegen beschr\u00e4nkt sich die Kompetenz des Bundes auf den Erlass von Mindestvorschriften und das Erteilen der Einb\u00fcrgerungsbewilligungen. Im \u00dcbrigen sind aber die Kantone zust\u00e4ndig. Die B\u00fcrgerrechtsgesetzgebung des Bundes erlaubt es den Kantonen, restriktivere [PAGE 273] Einb\u00fcrgerungsvoraussetzungen vorzusehen. Gleichzeitig m\u00fcssen aber die Kantone selbstverst\u00e4ndlich das Bundesrecht beachten, und dazu geh\u00f6ren namentlich die von der Bundesverfassung garantierten Grundrechte.
\nDie neue Bestimmung in der bernischen Kantonsverfassung sieht eine Reihe von Einb\u00fcrgerungshindernissen vor. Diese Kriterien sind streng, sie sind auch konkret formuliert. Wenn man diese Kriterien ausnahmslos strikte anwenden w\u00fcrde, w\u00e4re in der Tat damit zu rechnen, dass in einzelnen F\u00e4llen die Einb\u00fcrgerung in bundesrechtswidriger Weise verweigert w\u00fcrde. Das haben auch die Beh\u00f6rden des Kantons Bern gesehen, als sie dem Grossen Rat die G\u00fcltigkeit der Initiative beantragt haben. Sie wurde dort auch diskutiert.
\nBez\u00fcglich eines m\u00f6glichen Anwendungsfalls verweise ich auf ein Bundesgerichtsurteil. In diesem Fall ging es um die Einb\u00fcrgerung einer Person mit einer Behinderung. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil festgehalten, dass es zu einer Diskriminierung f\u00fchren kann, wenn einer Person die Einb\u00fcrgerung verweigert wird, nur weil sie wegen ihrer Behinderung nicht in der Lage ist, selber f\u00fcr den Lebensunterhalt zu sorgen, und aus diesem Grund auf Sozialhilfe angewiesen ist. Ich gehe davon aus, dass diese Fallkonstellation nat\u00fcrlich auch Hintergrund des Antrages der Minderheit I (Gl\u00e4ttli) auf Nichtgew\u00e4hrleistung war. Es ist jedoch nicht nur dieser Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe b und auch nicht nur diese Konstellation, die eben bei einer strikten Anwendung zu einer bundesrechtswidrigen Verweigerung der Einb\u00fcrgerung f\u00fchren k\u00f6nnte.
\nIch habe es Ihnen gesagt: Grunds\u00e4tzlich gilt die Vorgabe, dass eine kantonale Verfassungsbestimmung gew\u00e4hrleistet wird, wenn eine bundesrechtskonforme Anwendung m\u00f6glich ist. Folglich m\u00fcssen wir pr\u00fcfen, ob mit dieser neuen Bestimmung in der bernischen Kantonsverfassung eben eine bundesrechtskonforme Anwendung m\u00f6glich ist.
\nDie Kriterien in Artikel 7 Absatz 3 der bernischen Kantonsverfassung scheinen, wie gesagt, auf den ersten Blick sehr absolut formuliert zu sein. Wenn man aber diese Bestimmung nicht isoliert anschaut, sondern in einem Kontext, wie wir es heute Morgen auch bei der Ausschaffungs-Initiative gemacht haben - man schaut eben neue Verfassungsbestimmungen immer auch in ihrem Kontext an -, dann sieht man auch hier, dass in der bernischen Kantonsverfassung zwei Ansatzpunkte bestehen. Es steht n\u00e4mlich in Artikel 7 Absatz 1, dass der Erwerb des Kantons- und Gemeindeb\u00fcrgerrechts im Kanton Bern im Rahmen des Bundesrechtes \"durch die Gesetzgebung unter Vorbehalt folgender Grunds\u00e4tze\" geregelt wird. Den Begriff \"Grunds\u00e4tze\" kann man so verstehen, dass die Kriterien eben nicht eine absolute Geltung haben. Das heisst, dass auch Ausnahmen vorgesehen werden k\u00f6nnen, und solche Ausnahmen k\u00f6nnen sich namentlich wegen der in der Bundesverfassung verankerten Grundrechte aufdr\u00e4ngen. Im Beispiel, das ich Ihnen vorhin zu einer behinderten Person gegeben habe, die aufgrund ihrer Behinderung Sozialhilfe beziehen muss, kann die besagte Bestimmung in dieser absoluten Form dann nicht durchgesetzt werden.
\nEbenfalls in diesem Artikel 7 Absatz 1 steht die Formulierung, diese Verfassungsbestimmung m\u00fcsse \"im Rahmen des Bundesrechts\" umgesetzt werden. Diese Formulierung verpflichtet den kantonalen Gesetzgeber, bei der Ausf\u00fchrungsgesetzgebung eben das Bundesrecht zu beachten. Die Materialien zeigen \u00fcbrigens, dass auch die Beh\u00f6rden des Kantons Bern genau von einem solchen Verst\u00e4ndnis ausgehen. Sie haben in der Zwischenzeit bereits gewisse Massnahmen ergriffen, um eine grundrechtskonforme Anwendung der Verfassungsbestimmung zu erm\u00f6glichen.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb Ihnen der Bundesrat beantragt, die bernische Kantonsverfassung in dieser neuen Form zu gew\u00e4hrleisten und den Antrag der Minderheit I abzulehnen.
\nIch komme zur Tessiner Kantonsverfassung: Im Herbst 2013 haben die Tessiner Stimmberechtigten mit deutlichem Mehr entschieden, dass Gesichtsverh\u00fcllungen im \u00f6ffentlichen Raum verboten sein sollen. Dieses Verbot gilt auch an Orten, die dem Publikum zug\u00e4nglich sind, also auch in Verwaltungseinrichtungen, Betrieben des Service public wie Post, SBB, aber auch in Restaurants, Einkaufszentren und Kinos. Ob dieses Verh\u00fcllungsverbot sinnvoll ist oder nicht, das ist - noch einmal - nicht die Frage, die Sie heute beantworten m\u00fcssen und sollen. Der Bundesrat hat sich aufgrund von mehreren Vorst\u00f6ssen mehrmals dazu ge\u00e4ussert und gesagt, dass er ein solches Verh\u00fcllungsverbot nicht f\u00fcr sinnvoll erachte. F\u00fcr die F\u00e4lle, in denen Frauen gezwungen werden, ihr Gesicht oder ihren K\u00f6rper zu verh\u00fcllen, obwohl sie das nicht wollen, brauchen Sie dieses Verh\u00fcllungsverbot nicht, da gibt es heute schon den Straftatbestand der N\u00f6tigung. Mit diesem m\u00fcssten Sie dort vorgehen; dazu brauchen Sie kein allgemeines Verh\u00fcllungsverbot.
\nNoch einmal, die Frage ist ausschliesslich eine rechtliche: Ist eine bundesrechtskonforme Umsetzung dieser kantonalen Verfassungsbestimmung m\u00f6glich? Wenn ja, m\u00fcssen Sie die Gew\u00e4hrleistung erteilen. Es besteht bei dieser Bestimmung der Tessiner Kantonsverfassung tats\u00e4chlich ein Dilemma. Die Pr\u00fcfung und Abw\u00e4gung der Interessen, die hier infrage stehen, ist sehr komplex. Es gilt immerhin zu bedenken, dass mit einer derartigen Regelung Frauen auch diskriminiert werden k\u00f6nnen, n\u00e4mlich Frauen, die ihr Gesicht aus \u00dcberzeugung verh\u00fcllen wollen und sich dann im \u00f6ffentlichen Raum nicht mehr zeigen d\u00fcrfen.
\nAbsatz 2 dieser Tessiner Verfassungsbestimmung bel\u00e4sst dem Tessiner Gesetzgeber Spielraum bei der Festlegung von Ausnahmen vom Gesichtsverh\u00fcllungsverbot. Dieser Spielraum muss vom Kanton genutzt werden. Es ist wichtig, dass der Kanton Tessin sorgf\u00e4ltig pr\u00fcft, welche Ausnahmen zum Schutz der vom Verh\u00fcllungsverbot betroffenen Frauen auf Gesetzesstufe vorzusehen sind. Gleichzeitig muss der Tessiner Gesetzgeber aber auch darauf achten, dass er bei den Ausnahmebestimmungen das Gleichbehandlungsgebot gew\u00e4hrleistet; er kann nicht f\u00fcr gewisse Frauen Ausnahmen machen, aber f\u00fcr andere Frauen in der gleichen Situation solche Ausnahmen nicht zulassen. Das wird f\u00fcr den Gesetzgeber im Kanton Tessin eine nicht ganz einfache Aufgabe sein.
\nEin Urteil des Bundesgerichtes zur Frage des Gesichtsverh\u00fcllungsverbots gibt es bis heute nicht. Hingegen hat sich der Europ\u00e4ische Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte damit auseinandergesetzt, und zwar aufgrund einer Beschwerde einer Muslimin gegen ein franz\u00f6sisches Gesetz. Der Gerichtshof ist zum Schluss gekommen, dass das franz\u00f6sische Verbot mit der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention vereinbar sei. Der Gerichtshof hat betont, dass die Staaten in dieser Frage \u00fcber einen grossen Ermessensspielraum verf\u00fcgen. Ein Staat d\u00fcrfe die Gesichtsverh\u00fcllung im \u00f6ffentlichen Raum verbieten, um in einer demokratischen Gesellschaft die M\u00f6glichkeit von offenen zwischenmenschlichen Kontakten zu erhalten.
\nDie Tessiner Verfassungsbestimmung lehnt sich eng an den Wortlaut der franz\u00f6sischen Gesetzgebung an. Ausserdem hat der Tessiner Gesetzgeber die M\u00f6glichkeit, wie das auch in Frankreich der Fall ist, Ausnahmen vorzusehen. Er kann, und das ist mit dieser Verfassungsbestimmung m\u00f6glich, die Sanktionen bei Verst\u00f6ssen gegen dieses Verbot ebenfalls \u00e4hnlich mild ausgestalten wie in Frankreich. Die Tessiner Regelung ist also EMRK-konform. Ebenfalls vergleichbar sind die Grundrechtsgarantien der Bundesverfassung und jene der EMRK.
\nDie Kommissionsminderheit wendete ein, dass im Tessin die Zahl der vollst\u00e4ndig verh\u00fcllten Frauen massiv tiefer sei als in Frankreich und dass somit das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip nicht eingehalten werde. Ein im Auftrag der franz\u00f6sischen Nationalversammlung verfasster Bericht zeigt aber, dass die Zahlen in Frankreich - im Verh\u00e4ltnis zur Bev\u00f6lkerungsgr\u00f6sse - durchaus mit denjenigen im Tessin vergleichbar sind.
\nIch m\u00f6chte Folgendes betonen: Es w\u00e4re m\u00f6glich gewesen, eine strengere verfassungsrechtliche Beurteilung des Tessiner Gesichtsverh\u00fcllungsverbots vorzunehmen. Der Bundesrat ist aber zum Schluss gekommen, dass eine bundesrechtskonforme Auslegung der Tessiner Verfassung nicht [PAGE 274] ausgeschlossen ist und deshalb die Gew\u00e4hrleistung zu erteilen sei.
\nIch m\u00f6chte noch eine Bemerkung zur jurassischen Kantonsverfassung machen; sie wurde hier nicht diskutiert. Es gab aber auch hierzu eine kurze Diskussion, und es scheint mir wichtig, dass Sie den gr\u00f6sseren Kontext dieser Verfassungsbestimmung sehen.
\nDie Regierungen der Kantone Bern und Jura haben im Jahr 2012 unter der \u00c4gide des Bundesrates eine gemeinsame Absichtserkl\u00e4rung unterzeichnet. Damit wurde der gemeinsame Wille zur L\u00f6sung der institutionellen Jura-Frage bekr\u00e4ftigt. Diese Absichtserkl\u00e4rung sah vor, dass gleichzeitig im Kanton Jura und im Berner Jura eine Abstimmung \u00fcber diese Frage durchzuf\u00fchren sei. Es geht um die Frage, ob ein Verfahren zur Schaffung eines neuen Kantons einzuleiten sei. Diese Abstimmungen haben im November 2013 stattgefunden. Die Stimmberechtigten des Berner Juras haben die Einleitung eines solchen Verfahrens abgelehnt, und die Stimmberechtigten des Kantons Jura haben der Einleitung eines solchen Verfahrens zugestimmt. Aber gem\u00e4ss der gemeinsamen Absichtserkl\u00e4rung war vorgesehen, dass das weitere anvisierte Verfahren hinf\u00e4llig w\u00fcrde, wenn nicht beide zustimmen w\u00fcrden.
\nEs war f\u00fcr alle Beteiligten klar: Wenn diese Situation so eintritt, dann wird die Bestimmung in der jurassischen Verfassung keine Wirkung erzielen und keine Anwendung finden. Wenn es heute darum geht, diesen Verfassungsartikel zu gew\u00e4hrleisten, dann kann ich Ihnen versichern, dass hier beide Regierungen, die des Kantons Bern und die des Kantons Jura, gleichzeitig bekr\u00e4ftigt haben - und auch nach den Abstimmungen noch einmal bekr\u00e4ftigt haben -, dass das Vorgehen, wie sie es vorher abgemacht haben, jetzt trotz dieses Verfassungsartikels erhalten bleibt. W\u00fcrde n\u00e4mlich heute die Gew\u00e4hrleistung verweigert, dann w\u00e4re die Bestimmung ex tunc, d. h. von Beginn an, ung\u00fcltig gewesen. Die Bundesversammlung w\u00fcrde damit auch die Zustimmung des Kantons Jura zur Einleitung eines solchen Verfahrens implizit als nicht zustande gekommen erkl\u00e4ren, und das k\u00e4me einer Negierung des Volkswillens gleich. Es gibt aber keinen Grund dazu, und deshalb m\u00f6chte der Bundesrat das verhindern. Sie k\u00f6nnen auch einen Verfassungsartikel gew\u00e4hrleisten, der gar nie zur Anwendung kommt.
\nIch bitte Sie, alle vorliegenden kantonalen Verfassungen zu gew\u00e4hrleisten, den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu folgen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten abzulehnen.
\nDie Beh\u00f6rden des Kantons Bern verweigern wegen der neuen Verfassungsbestimmungen einer langj\u00e4hrig und klaglos im Kanton Bern lebenden Frau die Einb\u00fcrgerung zusammen mit ihrer Familie. Die Familie kann zwar eingeb\u00fcrgert werden, die Frau allerdings nicht, weil sie nicht \u00fcber eine Niederlassungsbewilligung, sondern \u00fcber eine Legitimationskarte des EDA verf\u00fcgt, da sie in einer internationalen Organisation arbeitet. Ist das in Ihren Augen jetzt bundesrechtskonforme Anwendung dieser neuen Bestimmungen, oder ist das ausserhalb des Bundesrechts?
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage, Herr Gasche. Sie haben sicher Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr, dass ich mich zu Einzelf\u00e4llen nicht \u00e4ussern kann.
\nNur ganz kurz zu den beiden Minderheiten: Die Minderheit I (Gl\u00e4ttli) m\u00f6chte ich nochmals darauf hinweisen, dass wir nach langj\u00e4hriger Praxis dort, wo der kantonale Gesetzgeber sich selbst einen Spielraum zur bundesrechtskonformen Umsetzung einr\u00e4umt, wie das hier beim Kanton Bern der Fall ist, die Gew\u00e4hrleistung traditionellerweise nicht verweigern. Sollte sich nun der kantonale Gesetzgeber nicht an das Bundesrecht halten, m\u00fcsste es im konkreten Fall eine betroffene Person auf dem Rechtsweg durchsetzen. Dann w\u00fcrden wir vermutlich in k\u00fcnftigen F\u00e4llen eben einen Vorbehalt anbringen.
\nZur Minderheit II (Schenker Silvia): Frau Schenker verweist auf das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip. Sie bef\u00fcrchtet, dass, wenn nur noch eine Handvoll Frauen von diesem Verbot betroffen w\u00e4ren, das Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzip tangiert w\u00e4re. Das ist durchaus m\u00f6glich. Aber wenn der Kanton Tessin in seiner Verfassung vorsieht, dass das Gesetz die Ausnahmen zu bestimmen hat, dann d\u00fcrfen wir nicht das m\u00f6gliche Ergebnis dieser Ausnahmeregelung bereits als gegeben vorwegnehmen. Es ist am Kanton Tessin, die Ausnahmen nun so festzulegen, dass f\u00fcnf, zehn, hundert, f\u00fcnfhundert oder wie viel auch immer m\u00f6gliche Burkatr\u00e4gerinnen von diesem Verbot ausgenommen sind. Wenn er das Risiko eingeht, dass am Schluss nur vier oder f\u00fcnf Frauen betroffen sind, dann riskiert er nat\u00fcrlich, dass eine dieser Frauen mit dem Argument der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit den Rechtsweg beschreitet. Aber das ist heute nicht unser Thema. Wir k\u00f6nnen nicht das Ergebnis des m\u00f6glichen Ausnahmekataloges bereits als gegeben vorwegnehmen.
\nDaher bitten wir Sie in beiden F\u00e4llen, sich der Mehrheit anzuschliessen und die Gew\u00e4hrleistung zu erteilen.
\nEintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Gew\u00e4hrleistung der ge\u00e4nderten Verfassungen der Kantone Bern, Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden, Tessin, Waadt und Jura
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la garantie des constitutions r\u00e9vis\u00e9es des cantons de Berne, d'Uri, de Soleure, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, du Tessin, de Vaud et du Jura
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Gl\u00e4ttli, Amarelle, Heim, Marra, Schenker Silvia, Vischer Daniel)
\nZiff. 1
\n... vom 6. Juni 1993 (Art. 7 Abs. 1, 3 Bst. a, c, d, e, Abs. 4);
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Schenker Silvia, Amarelle, Gl\u00e4ttli, Gross Andreas, Heim, Kiener Nellen, Marra, Vischer Daniel)
\nZiff. 8
\n... der Verfassung des Kantons Tessin (Art. 9a Abs. 2, 3; 96) ...
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Gl\u00e4ttli, Amarelle, Heim, Marra, Schenker Silvia, Vischer Daniel)
\nCh. 1
\n... accept\u00e9e en votation populaire le 24 novembre 2013 (art. 7 al. 1, 3 let. a, c, d, e, al. 4);
\n[VS] [PAGE 275]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Schenker Silvia, Amarelle, Gl\u00e4ttli, Gross Andreas, Heim, Kiener Nellen, Marra, Vischer Daniel)
\nCh. 8
\n... en votation populaire le 22 septembre 2013 (art. 9a al. 2, 3; 96) ...
\n