Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 57 Stimmen
\nDagegen ... 127 Stimmen
\n(3 Enthaltungen)
\nEn 1995, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance-maladie a d\u00e9fini des crit\u00e8res pour l'admission des fournisseurs de prestations. Le crit\u00e8re principal est de savoir si un domaine de prestations doit \u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins et si ces prestations ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couvertes par un fournisseur de prestations reconnu. Pour ce qui concerne les prestations des techniciens-dentistes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a conclu en 1997, sur la base des crit\u00e8res de la commission, qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre ici le statut de fournisseur de prestations, parce que ces prestations sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 celles des m\u00e9decins-dentistes. Elles ne peuvent pas \u00eatre fournies ind\u00e9pendamment des prestations des m\u00e9decins-dentistes.
\nIl faut encore rappeler ici que seuls les co\u00fbts des soins dentaires en lien avec une maladie grave sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. La plupart des soins dentaires ne sont donc pas fournis dans le cadre de la LAMal.
\nComme on consid\u00e8re que les prestations des techniciens-dentistes font partie int\u00e9grante des soins m\u00e9dicaux dentaires, leur r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend des tarifs dentaires qui sont convenus entre la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'odontostomatologie et les assureurs. Votre motion a pour but de faire en sorte que les techniciens-dentistes puissent directement n\u00e9gocier les tarifs avec les assureurs, sans forc\u00e9ment d'ailleurs - et vous le reconnaissez \u00e9galement - \u00eatre reconnus comme fournisseurs de prestations. Ce serait donc une solution particuli\u00e8re, \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me de la LAMal, et cela uniquement pour cette profession.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'avis que cette exception ne se justifie pas dans le cas pr\u00e9sent et vous propose pour ces motifs de rejeter la motion.
\nCette motion se pr\u00e9occupe du sort des techniciens-dentistes dans le cadre des processus li\u00e9s aux conventions tarifaires, dans le cadre non seulement de l'assurance-maladie, mais aussi de l'assurance-accidents. Par voie de motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de consid\u00e9rer les techniciens-dentistes comme des partenaires tarifaires \u00e0 part enti\u00e8re dans le cadre de l'application de la LAMal.
\nEn effet, la situation des techniciens-dentistes est assez particuli\u00e8re, parce qu'ils ne sont pas directement des acteurs de la n\u00e9gociation tarifaire, car ils d\u00e9pendent des dentistes. Ce sont en fait les dentistes qui n\u00e9gocient pour eux les diff\u00e9rents tarifs qui sont appliqu\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9. Cette situation particuli\u00e8re s'explique historiquement par le fait que les [PAGE 1322] techniciens-dentistes \u00e9taient en quelque sorte des employ\u00e9s des dentistes. Mais aujourd'hui, cette profession s'est largement d\u00e9velopp\u00e9e et cette situation est devenue franchement d\u00e9su\u00e8te.
\nComme de nombreux fournisseurs de prestations, les techniciens-dentistes ont formul\u00e9 des revendications en vue d'augmenter la valeur du point tarifaire dans les diff\u00e9rentes assurances sociales. Mais, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, dans cet am\u00e9nagement des points tarifaires, ils ne sont pas des partenaires directs et leurs tarifs sont n\u00e9goci\u00e9s via la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des m\u00e9decins-dentistes (SSO). Formellement, cette derni\u00e8re n\u00e9gocie donc les tarifs, parce que - et on le voit aussi dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - les techniciens-dentistes ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.
\nCette situation est cocasse et probl\u00e9matique. Aujourd'hui, on ne peut pas admettre que cette situation soit correcte, ou pour le moins coh\u00e9rente, puisque la SSO ne peut d\u00e9cemment pas repr\u00e9senter simultan\u00e9ment ses propres int\u00e9r\u00eats, \u00e0 savoir ceux des dentistes, et les int\u00e9r\u00eats des partenaires techniciens. Il existe une certaine contradiction dans cette situation et, surtout, une d\u00e9pendance des techniciens par rapport aux dentistes. Cette motion vise \u00e0 corriger cette situation.
\nJe reconnais bien volontiers, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse, que les techniciens-dentistes ne sont pas des fournisseurs de prestations. Eh oui, ce ne sont pas des fournisseurs de prestations m\u00e9dicales au sens de la LAMal, mais cette motion vise justement \u00e0 trouver une solution \u00e0 une situation cocasse, qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante.
\nVoil\u00e0 les motivations principales qui sous-tendent le d\u00e9p\u00f4t de ma motion.
\n