Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 57 Stimmen
\nDagegen ... 130 Stimmen
\n(0 Enthaltungen)
\n[PAGE 1335]
\nLa perte de gain en cas de maladie temporaire est, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, largement couverte par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Nous avons un syst\u00e8me qui repose en particulier sur les solutions trouv\u00e9es entre les partenaires sociaux et qui a fait ses preuves dans la plupart des cas, autant d'ailleurs pour les employ\u00e9s que pour les employeurs.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis en la mati\u00e8re. Il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion \u00e0 maintes reprises de prendre position sur cette affaire suite aux interpellations Robbiani 10.3498, 11.3172 et Fehr Jacqueline 11.3246, et aux motions Robbiani 10.3500 et Humbel 10.3821. Il a toujours abouti \u00e0 la m\u00eame conclusion, \u00e0 savoir que cela permettrait dans certains cas de combler certaines lacunes, mais cela ne constitue pas la panac\u00e9e puisque l'immense majorit\u00e9 des travailleurs employ\u00e9s disposent d'une assurance perte de gain en cas de maladie.
\nCela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait d'accord, suite \u00e0 un postulat d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le conseiller national Nordmann, de faire un \u00e9tat de la situation sur la couverture de revenu en cas de maladie. Ce n'est pas une motion, mais un postulat qui doit nous permettre de faire le point et de voir ensuite s'il est n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation.
\nJe vous invite donc \u00e0 attendre les r\u00e9sultats de ce travail. Nous sommes en train de mener cette r\u00e9flexion et nous verrons ensuite s'il est opportun d'agir dans ce domaine. Je vous invite pour l'instant \u00e0 rejeter la motion.
\n\"Le syst\u00e8me actuel est acceptable, bien que non id\u00e9al.\" C'est ainsi que qualifie pudiquement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son dernier rapport, le syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, syst\u00e8me qui - vous le savez - permet \u00e0 tout employeur d'assurer son personnel, s'il entend le faire, fond\u00e9 sur les dispositions de la LAMal ou de la loi sur le contrat d'assurance.
\nLe travailleur malade serait-il davantage responsable de son sort que le travailleur accident\u00e9, dans le domaine particulier que concerne cette motion, c'est-\u00e0-dire la couverture de son salaire? Certainement pas! Et vous le savez, les lacunes du syst\u00e8me actuel viennent grever l'assurance-invalidit\u00e9 et viennent grever \u00e9galement les budgets cantonaux au niveau de l'assurance sociale. Et tout cela pourquoi? Parce que nos employeurs versent des primes qui sont \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu'ils verseraient pour une couverture par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de la LAMal.
\nQuelques exemples sont frappants. Lorsque le travailleur est incapable de travailler pour cause de maladie au-del\u00e0 de la fin de son contrat de travail, eh bien les contrats qui sont soumis \u00e0 la loi sur le contrat d'assurance mettent fin \u00e0 ce moment-l\u00e0 aux prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, sauf si le travailleur d\u00e9cide de souscrire - ce qu'il a la possibilit\u00e9 de faire - une assurance individuelle.
\nAutre exemple qui concerne le degr\u00e9 d'incapacit\u00e9 de travail: la LAMal pr\u00e9voit 720 indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 100 pour cent, mais le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res est doubl\u00e9 si l'incapacit\u00e9 de travail n'est que de 50 pour cent, alors que les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des contrats de couverture de perte de gain pour cause de maladie pr\u00e9voient qu'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re est une indemnit\u00e9 journali\u00e8re quelle que soit l'incapacit\u00e9 de travail du travailleur.
\nLa motion - il faut le rappeler - ne concerne que les salari\u00e9s, et non pas les ind\u00e9pendants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous dit qu'il est conscient que cette solution permettrait de combler les lacunes existantes dans la couverture de la perte de gain en cas de maladie. La suite logique de ce constat serait effectivement d'attendre une entr\u00e9e en mati\u00e8re pour qu'il y ait enfin une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les divers travailleurs de ce pays. Mais non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose pour l'heure - ce sont ses termes - de rejeter la motion.
\nUne bonne partie des membres de ce Parlement consid\u00e8rent qu'il est pr\u00e9cis\u00e9ment l'heure aujourd'hui de cr\u00e9er cette \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les divers travailleurs de ce pays et qu'il n'y a pas \u00e0 y avoir deux r\u00e9gimes de couverture sur lesquels le travailleur n'a bien \u00e9videmment aucune emprise, puisque le contrat est souscrit entre son employeur et un assureur.
\n