Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 100 Stimmen
\nDagegen ... 82 Stimmen
\n(6 Enthaltungen)
\nLa loi sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit que les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Selon la loi sur l'assurance-maladie, tout fournisseur de prestations ou tout assureur autoris\u00e9 peut, seul ou avec d'autres, se pr\u00e9senter comme partenaire tarifaire. Le but de cette formulation est pr\u00e9cis\u00e9ment d'encourager la multiplicit\u00e9 de contrats entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie, et la loi sur l'assurance-maladie suppose qu'il n'y a pas de crit\u00e8res minimaux \u00e0 respecter pour conclure une convention tarifaire, mais des exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re de droit des cartels permettent d'emp\u00eacher que quiconque soit exclu d'une convention et oblig\u00e9 de conclure un contrat ou d\u00e9favoris\u00e9 par un contrat.
\nPar contre, un tarif \u00e0 la prestation doit \u00eatre fond\u00e9 sur une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. La marge de manoeuvre des partenaires tarifaires est alors r\u00e9duite, il ne peut en effet y avoir qu'une seule structure tarifaire. Dans ces cas, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la conclusion de la [PAGE 1326] structure tarifaire devrait pouvoir s'appuyer sur un large consensus.
\nVous avez \u00e9voqu\u00e9, Monsieur Darbellay, la situation des physioth\u00e9rapeutes, qui jouent bien s\u00fbr un r\u00f4le important dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Le postulat \u00e9voque directement la situation des physioth\u00e9rapeutes et j'aimerais vous rappeler ici qu'entre le moment ou vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre postulat et aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 2012, d'approuver la convention pass\u00e9e entre Tarifsuisse et l'Association suisse des physioth\u00e9rapeutes ind\u00e9pendants, ainsi que le contrat que CPT, Sanitas et Helsana avaient conclu avec cette m\u00eame association. Il convient de relever ici que cette convention ne portait pas sur une modification de la structure tarifaire existante, mais qu'elle se fondait sur cette structure. Le contenu de la convention n'\u00e9tait donc pas en contradiction avec d'autres contrats. En l'\u00e9tat, ce sont plus de 800 physioth\u00e9rapeutes de 26 cantons qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention de Tarifsuisse et de l'Association suisse des physioth\u00e9rapeutes ind\u00e9pendants.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi cette \u00e9volution de pr\u00e8s. Nous avons eu, depuis le d\u00e9p\u00f4t de votre postulat, des contacts avec les partenaires concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, avec la pr\u00e9cision dont ont fait preuve les cantons cette ann\u00e9e encore - les cantons ont la responsabilit\u00e9 de fixer la valeur des points - qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
\nJe vous propose de rejeter le postulat.
\nJ'interviens pour me faire le porte-parole d'une profession malmen\u00e9e. Il s'agit de la profession de physioth\u00e9rapeute. Lorsque j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette intervention parlementaire, les physioth\u00e9rapeutes se trouvaient confront\u00e9s \u00e0 une situation \u00e9conomique tendue: cela faisait tr\u00e8s exactement treize ans que les tarifs de physioth\u00e9rapie n'avaient plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s. Il y a en Suisse 8000 physioth\u00e9rapeutes, dont 5000 ind\u00e9pendants, regroup\u00e9s dans l'association fa\u00eeti\u00e8re Physioswiss.
\nEn 2011, face \u00e0 cette situation intol\u00e9rable, l'association fa\u00eeti\u00e8re a d\u00e9nonc\u00e9 la convention tarifaire qui la liait \u00e0 Tarifsuisse. C'est l\u00e0 que Tarifsuisse a sign\u00e9 avec une association marginale regroupant 280 physioth\u00e9rapeutes une convention tarifaire. Sur les milliers de physioth\u00e9rapeutes, 280 d'entre eux, \u00e0 bout de nerfs, se sont organis\u00e9s et ont sign\u00e9 avec Tarifsuisse une convention tarifaire. Dans ce domaine, il n'y a pas de crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 cr\u00e9dible; cela rend cette situation inacceptable et la physioth\u00e9rapie devient petit \u00e0 petit le parent pauvre des professions de la sant\u00e9. Cette profession exige des \u00e9tudes relativement longues - niveau hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es - et tr\u00e8s souvent les gens qui fr\u00e9quentent une \u00e9cole de physioth\u00e9rapeute sont titulaires d'une maturit\u00e9.
\nLa question pos\u00e9e par Monsieur Rossini, il y a quelques ann\u00e9es, avait d\u00e9j\u00e0 mis le doigt sur cette absence de convention et sur ses cons\u00e9quences potentielles. Vous le savez, l'article 43 alin\u00e9a 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de convenir des tarifs entre assureurs et prestataires de soins. C'est donc le principe de l'autonomie tarifaire qui pr\u00e9vaut pour les prestataires. N\u00e9gocier les tarifs, c'est donc leur affaire.
\nLa LAMal encourage la multiplicit\u00e9 des fournisseurs, c'est un \u00e9l\u00e9ment. Mais lorsque l'on a affaire \u00e0 une telle situation, j'estime que le gouvernement devrait agir. Il y a \u00e9videmment une possibilit\u00e9 pour des f\u00e9d\u00e9rations de convenir de ce genre de tarifs, et il n'existe \u00e9videmment pas de possibilit\u00e9 d'obliger les non-membres \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 ce tarif. Mais c'est quand m\u00eame une situation intol\u00e9rable et la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en lave les mains, malgr\u00e9 des interventions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, malgr\u00e9 des manifestations publiques, malgr\u00e9 une p\u00e9tition sign\u00e9e par 150 000 de nos concitoyens; et puis ce sont les cantons qui interviennent.
\nQu'ont fait les cantons? Dans le cas de mon canton par exemple, il a consenti une augmentation des tarifs de 8 pour cent ou de 7 centimes sur le point Tarmed. On a tenu compte de l'inflation, de l'augmentation de l'indice des prix \u00e0 la consommation pour la p\u00e9riode allant de 1988 \u00e0 1995. Dans tous ces cantons, les assureurs ont fait recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour corriger la situation, s'opposant \u00e0 la d\u00e9cision cantonale.
\nC'est une situation qui inqui\u00e8te vraiment la branche, qui inqui\u00e8te les praticiens. Lorsqu'on voit que, dans le domaine de la sant\u00e9, tout le monde se sert au passage et que les physioth\u00e9rapeutes sont un petit peu laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 depuis presque une quinzaine d'ann\u00e9es, c'est \u00e9videmment une situation intol\u00e9rable. On ne peut pas laisser aux cantons le soin de l'assainir, il faut \u00e9tablir des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9.
\nCela existe dans l'agriculture: lorsqu'une mesure prise par une interprofession, une organisation de producteurs, est rendue obligatoire, il y a des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9. Cela fonctionne de la m\u00eame fa\u00e7on dans le monde du travail lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre une convention collective. Je ne comprends pas pourquoi dans le domaine de la sant\u00e9 on n'a pas de crit\u00e8res objectifs qui permettent de prendre en compte une demande de la branche qui est l\u00e9gitime, et dans le cas pr\u00e9sent la demande est \u00e0 l'\u00e9vidence l\u00e9gitime. J'esp\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se d\u00e9charge pas simplement sur les cantons. Je reconnais que c'est un dossier dont Monsieur Berset a h\u00e9rit\u00e9, mais on pourrait aujourd'hui y apporter un correctif.
\n