Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 56 Stimmen
\nDagegen ... 130 Stimmen
\n(2 Enthaltungen)
\nAvant de vous communiquer la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Poggia, j'aimerais vous rappeler ici que vous aurez bient\u00f4t \u00e0 prendre position sur l'initiative populaire puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra prochainement son message aux chambres, que vous avez en parall\u00e8le la discussion sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - le moins que l'on puisse dire, c'est que le sort qui lui est r\u00e9serv\u00e9 est un peu chamboul\u00e9 pour l'instant - et, de surcro\u00eet, vous avez \u00e0 traiter de la question du remboursement des primes pour les ann\u00e9es 1996 \u00e0 2013 - on verra o\u00f9 cela s'arr\u00eatera - qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en trop ou insuffisamment par les assur\u00e9s des cantons suisses. Ce dernier projet est aussi un peu chamboul\u00e9 parce qu'avec le coup de frein qui semble vouloir \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, on ne peut pas dire qu'on se dirige plus rapidement vers une solution pour les primes pay\u00e9es en trop ou de mani\u00e8re insuffisante. Ceci, juste pour poser le cadre. Il y a beaucoup de choses; c'est assez complexe. Je serais tr\u00e8s heureux, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du soutien du Parlement pour pouvoir r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes.
\nAjouter maintenant \u00e0 cela la motion qui est d\u00e9pos\u00e9e concernant un fonds national de r\u00e9serves pour l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il y a beaucoup de d\u00e9cisions importantes qui sont \u00e0 prendre dans les prochains mois, dans les prochaines ann\u00e9es, cela n'est pas opportun. Ce n'est pas le moment de modifier le syst\u00e8me que nous avons.
\nEffectivement, il y a certains risques qui sont li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds commun de r\u00e9serves. Je suis d'accord avec [PAGE 1327] vous que le probl\u00e8me n'est pas le risque que les primes fix\u00e9es soient trop basses, parce qu'il serait alors possible pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique de voir que les primes ne couvrent pas les co\u00fbts, ne permettent pas de remplir les exigences et alors de les augmenter. Le contraire n'est pas possible; c'est une autre chose.
\nPar contre, il se peut que les assureurs tiennent compte de risques plus \u00e9lev\u00e9s, non pas uniquement pour la question des assur\u00e9s, on pense l\u00e0 notamment aussi au domaine des placements de capitaux. En effet, vous savez qu'ils ont des placements de capitaux et qu'avec un fonds de r\u00e9serves communes, cela peut \u00eatre une incitation \u00e0 prendre plus de risques en sachant qu'\u00e0 la fin, si ces risques suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pris, il y a quand m\u00eame une institution commune qui est l\u00e0 pour \u00e9ponger les pertes. Il nous para\u00eet que cela doit \u00eatre examin\u00e9 en d\u00e9tail et que cela entra\u00eene quelques difficult\u00e9s.
\nIl faut aussi dire qu'il serait tr\u00e8s difficile - et on ne sait pas exactement comment il faudrait imaginer cela dans la situation actuelle - de fixer les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la contribution de chaque assureur \u00e0 ce pot commun. Ainsi, par exemple, les assureurs travaillant avec diligence pourraient se voir imposer une contribution pour couvrir les d\u00e9ficits engendr\u00e9s par des assureurs n\u00e9gligents. Ce serait \u00e9videmment contraire au syst\u00e8me de concurrence qui, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, est celui qui domine le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans notre pays.
\nNous estimons avec ces arguments qu'il s'agit de conserver le syst\u00e8me que nous avons aujourd'hui. Cela ne signifie pas ne pas suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s la question des r\u00e9serves sur le plan national; cela ne signifie pas, \u00e9videmment, ne pas r\u00e9gler les probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair en disant: \"Il y a un potentiel d'am\u00e9liorations dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie. Nous souhaitons faire ces am\u00e9liorations.\" Ensuite, il faut \u00e9videmment que le Parlement soit du m\u00eame avis pour que cela puisse avancer. Nous souhaitons accorder la priorit\u00e9 \u00e0 ces travaux, qui vont nous occuper durant les prochains mois.
\nAvec ces arguments, nous vous proposons de rejeter la motion, tout en sachant que les questions d'assurance-maladie et d'organisation de l'ensemble du syst\u00e8me vont certainement encore nous occuper, parce que plusieurs projets sont en discussion et qu'ils seront trait\u00e9s prochainement par le Parlement.
\nCette motion, comme cela vient de vous l'\u00eatre dit, vise \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds national des r\u00e9serves de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-maladie sociale. Tout ce qui touche \u00e9videmment les primes de l'assurance-maladie devrait retenir particuli\u00e8rement l'attention de ce Parlement.
\nDans ce cadre, le probl\u00e8me des r\u00e9serves est certainement parmi les plus pr\u00e9occupants. Nous l'avons constat\u00e9 r\u00e9cemment avec ce que j'appellerais le tourisme des r\u00e9serves constitu\u00e9es par certains cantons qui ont servi \u00e0 maintenir artificiellement basses les primes des assur\u00e9s d'autres cantons.
\nIl y a le probl\u00e8me de la constitution des r\u00e9serves aupr\u00e8s des assureurs-maladie et il y a celui de l'utilisation. Les r\u00e9serves ont leur fondement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Il n'est pas question de les contester dans leur principe. Elles sont constitu\u00e9es pour compenser les fluctuations des co\u00fbts sur deux ann\u00e9es. Elles sont aliment\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment par les primes des assur\u00e9s. Elles font d'ailleurs partie du calcul des primes des assur\u00e9s, qui sont v\u00e9rifi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
\nLe probl\u00e8me est que ces r\u00e9serves sont aussi aliment\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9fices des assureurs-maladie. Je ne devrais pas parler de b\u00e9n\u00e9fices, car les assureurs ne font pas de b\u00e9n\u00e9fices, ils ne font que des exc\u00e9dents de recettes. Quoi qu'il en soit, ils en font, et, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, ces exc\u00e9dents de recettes viennent alimenter et grossir les r\u00e9serves des assurances-maladie. Il y a donc une n\u00e9cessit\u00e9 de grouper ces r\u00e9serves au niveau national pour en faciliter le contr\u00f4le de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour aussi en r\u00e9duire le montant, car il est \u00e9vident que si l'on lisse le risque sur 7,5 millions d'assur\u00e9s, ce taux pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'il atteint actuellement pour pr\u00e8s d'une centaine d'assureurs-maladie.
\nDe plus, ces r\u00e9serves pourraient \u00eatre constitu\u00e9es une fois pour toutes au niveau national, au lieu d'\u00eatre continuellement r\u00e9adapt\u00e9es compte tenu du passage des assur\u00e9s d'une caisse \u00e0 l'autre ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e \u00e0 la recherche, vaine, des assureurs les meilleur march\u00e9.
\nL'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vous propose de rejeter cette motion est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant et aussi incompr\u00e9hensible. On dit tout d'abord que cela inciterait les assureurs \u00e0 fixer des primes trop basses. Que je sache, les primes actuelles sont contr\u00f4l\u00e9es par l'OFSP, et il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient plus si un fonds national des r\u00e9serves \u00e9tait constitu\u00e9. Il suffit que l'OFSP fasse son travail. A moins qu'on veuille nous dire qu'il est incapable de le faire actuellement et qu'il ne pourra pas le faire mieux \u00e0 l'avenir.
\nLe deuxi\u00e8me argument est que la nationalisation du fonds des r\u00e9serves de l'assurance-maladie obligatoire am\u00e8nerait les assureurs \u00e0 accepter \"des risques trop \u00e9lev\u00e9s dans les risques d'assurance\". Qu'est-ce que cela veut dire? C'est absurde, puisque tout le monde doit \u00eatre assur\u00e9 au niveau de l'assurance-maladie. Je ne vois donc pas pourquoi les assureurs feraient cette chasse aux bons risques davantage qu'ils ne le font aujourd'hui pour d'autres motifs, vous le savez, pour vendre des assurances compl\u00e9mentaires lucratives.
\nLe troisi\u00e8me argument est qu'on ne sait pas sur quels crit\u00e8res il faudrait fixer ces r\u00e9serves au niveau national. Si l'on ne sait pas comment les fixer au niveau national, je me demande comment elles sont fix\u00e9es actuellement pour l'ensemble de ces caisses sur le plan de l'ensemble des cantons. Il n'y a \u00e9videmment pas de difficult\u00e9 sup\u00e9rieure.
\nVoil\u00e0 les raisons pour lesquelles je vous propose de soutenir ma motion. Si notre conseil devait en d\u00e9cider autrement, je dirais que cela ne fera que donner un argument suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles et ceux qui consid\u00e8rent que seul l'aboutissement de l'initiative populaire \"pour une caisse publique\" serait de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre et l'\u00e9quit\u00e9 dans ce domaine.
\n