Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 94 Stimmen
\nDagegen ... 85 Stimmen
\n(9 Enthaltungen)
\nIl ne suffit pas d'inscrire des interdictions dans une loi pour ne pas avoir de difficult\u00e9s et c'est bien le probl\u00e8me dans le cas pr\u00e9sent. Il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui pour les assur\u00e9s de signifier avec un ast\u00e9risque dans l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique qu'ils ne veulent pas de publicit\u00e9. Mais enfin, s'ils en re\u00e7oivent quand m\u00eame, que se passe-t-il? Ils ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser ensuite une plainte p\u00e9nale contre l'appelant qui ne respecte pas cette mention, mais les personnes que vous mentionnez, Monsieur Maire, ne vont certainement pas utiliser, ou dans de rares cas seulement, cette possibilit\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de vous proposer d'agir dans ce domaine au niveau de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, en y inscrivant la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler l'indemnisation des interm\u00e9diaires et les d\u00e9penses de publicit\u00e9. Encore faut-il pour cela que le d\u00e9bat sur cette loi ait lieu - j'en ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure. Nous partons de l'id\u00e9e que, sans cela, il est difficile de mettre en oeuvre une interdiction compl\u00e8te du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, parce qu'effectivement nous avons de nombreux interm\u00e9diaires qui agissent sans mandat direct ou pour le mandat de plusieurs assureurs, avec des num\u00e9ros masqu\u00e9s, voire depuis l'\u00e9tranger. Cela rend naturellement la mise en place de contr\u00f4les concernant une interdiction extr\u00eamement difficile. Dans ces circonstances, interdire le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ne permettrait certainement pas de mettre un terme \u00e0 cette pratique. Nous ne souhaitons pas de mesures qui donnent bonne conscience mais n'ont pas d'effets.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc le rejet de la motion, ainsi qu'une d\u00e9lib\u00e9ration rapide du projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale afin de pouvoir en discuter le plus rapidement possible.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter la motion.
\nLe d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en mati\u00e8re d'assurance-maladie est un long serpent de mer. Lorsque j'avais d\u00e9pos\u00e9 cette motion, le syst\u00e8me de l'autocontr\u00f4le des assureurs-maladie venait d'\u00eatre introduit. Ce syst\u00e8me a une efficacit\u00e9 tr\u00e8s relative, pour ne pas dire quasiment nulle. Par la suite, l'introduction de l'ast\u00e9risque dans l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique, li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, a eu, heureusement, une efficacit\u00e9 beaucoup plus grande. Mais, malheureusement, les personnes les plus vuln\u00e9rables - je pense en particulier aux personnes \u00e2g\u00e9es ou aux personnes qui sont un peu rebut\u00e9es par les d\u00e9marches \u00e0 faire pour introduire cet ast\u00e9risque - continuent \u00e0 \u00eatre importun\u00e9es par le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, par des courtiers en particulier, qui utilisent toutes sortes de stratag\u00e8mes sous pr\u00e9texte d'enqu\u00eates ou de vente d'autres produits d'assurance que l'assurance-maladie, pour arriver finalement \u00e0 d\u00e9marcher en mati\u00e8re d'assurance-maladie. Par cons\u00e9quent, la demande d'interdiction compl\u00e8te de ce d\u00e9marchage reste pertinente.
\nJ'aimerais rappeler que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pris comme argument le fait qu'une interdiction pure et simple introduite dans une loi serait difficilement contr\u00f4lable et que, par cons\u00e9quent, il renon\u00e7ait \u00e0 le faire. Permettez-moi de vous dire que cet argument est peu convaincant, c'est le moins qu'on puisse dire. Par rapport aux nombreux inconv\u00e9nients et d\u00e9sagr\u00e9ments qu'engendre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, nous continuons \u00e0 demander une interdiction claire, parce qu'une interdiction claire, m\u00eame si elle est difficilement contr\u00f4lable, aurait au moins un effet dissuasif. Elle permettrait surtout de poursuivre les coupables, de porter plainte contre ceux qui continueraient \u00e0 d\u00e9marcher.
\nPar cons\u00e9quent, nous maintenons notre demande d'interdiction claire et compl\u00e8te du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique en mati\u00e8re d'assurance-maladie et je vous invite \u00e0 adopter cette motion pour r\u00e9gler une fois pour toutes la situation.
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