Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 11 Stimmen
\nDagegen ... 170 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\nPar sa motion, Monsieur Poggia souhaite rendre les employeurs responsables de la couverture d'assurance-maladie des sans-papiers qu'ils emploient. Il faut rappeler ici que les personnes sans-papiers sont soumises \u00e0 la LAMal, dans la mesure o\u00f9 elles sont domicili\u00e9es en Suisse. A l'occasion d'un rapport en r\u00e9ponse \u00e0 [PAGE 1353] un postulat Heim, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que le degr\u00e9 de couverture d'assurance-maladie des personnes sans-papiers devait \u00eatre augment\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9 priv\u00e9e et publique.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que la solution pr\u00e9conis\u00e9e ici n'est pas appropri\u00e9e pour atteindre ce but, parce que, contrairement aux autres assurances sociales, l'assurance-maladie n'implique pas l'employeur. La personne domicili\u00e9e en Suisse doit s'assurer contre la maladie; le crit\u00e8re de l'emploi n'est pas le crit\u00e8re d\u00e9terminant et c'est la raison pour laquelle les employeurs ne sont pas impliqu\u00e9s. Cette personne doit choisir son assureur et est responsable du paiement des primes. Il appartient aux cantons, dans les responsabilit\u00e9s actuelles, de veiller \u00e0 l'obligation de s'assurer. La proposition contenue dans la motion de Monsieur Poggia cr\u00e9erait une nouvelle responsabilit\u00e9 pour l'employeur et introduirait dans la LAMal une exception au syst\u00e8me actuel.
\nCe qui nous incite \u00e9galement \u00e0 vous proposer le rejet de cette motion c'est la complexit\u00e9 de la mise en place d'un tel syst\u00e8me. Nous n'avons absolument pas la garantie qu'il soit possible de le mettre en place, sans compter les nombreuses questions de compatibilit\u00e9 avec la LAMal, notamment quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Nous savons qu'il y a un nombre important de personnes sans-papiers qui vivent et travaillent dans notre pays et qui ont souvent plusieurs employeurs. Comment faire, dans de tels cas, pour assurer la coordination entre ces employeurs? Faut-il cr\u00e9er un forum dans lequel les employeurs des personnes sans-papiers se rencontrent, \u00e9changent et d\u00e9cident lequel d'entre eux prendrait la responsabilit\u00e9 d'assurer aupr\u00e8s de l'assurance-maladie la personne concern\u00e9e?
\nJe vois, Monsieur Poggia, que vous essayez de faire avancer une cause qui me semble juste, \u00e0 savoir garantir que chaque personne dans notre pays puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une assurance-maladie. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la solution que vous proposez n'est pas ad\u00e9quate. Que se passerait-il ensuite en cas de manquement de l'employeur? Quelle serait la responsabilit\u00e9 de ce dernier au regard de cette situation?
\nQui payerait les primes ou les soins? Autant de questions terriblement complexes auxquelles nous ne pensons pas pouvoir r\u00e9pondre avec la motion que vous avez d\u00e9pos\u00e9e. Cela constituerait un transfert de responsabilit\u00e9 de l'Etat vers les particuliers, les employeurs. Et nous pensons que, pour les raisons que j'ai \u00e9voqu\u00e9es, cette mesure, limit\u00e9e aux sans-papiers qui exercent une activit\u00e9 lucrative, ne permettrait pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9 et pourrait engendrer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui ne serviraient pas le syst\u00e8me de l'assurance-maladie. En reconnaissant, Monsieur Poggia, votre souhait de r\u00e9gler une situation probl\u00e9matique, nous estimons n\u00e9anmoins que la solution propos\u00e9e n'est pas ad\u00e9quate.
\nJe vous invite donc, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter la motion.
\nCette motion a pour but de rendre les employeurs responsables du paiement des primes d'assurance-maladie de base lorsqu'ils engagent des travailleurs au noir.
\nLes travailleurs au noir, qui sont une r\u00e9alit\u00e9 qu'on le veuille ou non, lorsqu'ils sont domicili\u00e9s en Suisse - et la notion de domicile est d\u00e9finie exclusivement par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 notre Code civil -, sont soumis obligatoirement \u00e0 la LAMal et devraient donc s'acquitter des primes d'assurance-maladie. En r\u00e9alit\u00e9, ils ne s'assurent pas, pour la simple raison que, dans leur esprit, le fait de s'annoncer aupr\u00e8s d'un assureur consiste \u00e0 entrer en contact avec l'autorit\u00e9. Or, si ces travailleurs au noir domicili\u00e9s en Suisse tombent malades, c'est la collectivit\u00e9 qui doit prendre en charge int\u00e9gralement les frais de soins. Est-ce normal? Certainement pas!
\nEn mati\u00e8re d'assurance-accident obligatoire selon la LAA, les cotisations, les primes, sont directement pr\u00e9lev\u00e9es du salaire. Donc, l'employeur qui ne les pr\u00e9l\u00e8ve pas est personnellement responsable \u00e0 l'\u00e9gard de la collectivit\u00e9 et de l'assureur social. Dans le domaine de la LAMal, puisqu'il y a une responsabilit\u00e9 individuelle dans le choix de l'assureur, c'est ainsi qu'on l'exprime, l'Etat n'intervient pas, ni l'employeur. Il appartient \u00e0 l'assur\u00e9 d'entreprendre lui-m\u00eame la d\u00e9marche.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter cette motion, consid\u00e9rant qu'il appartient en particulier aux cantons de veiller \u00e0 ce que l'ensemble des travailleurs domicili\u00e9s en Suisse soient couverts au sens de la LAMal. Il s'agit tr\u00e8s certainement d'une d\u00e9marche pr\u00e9ventive, mais nous savons que dans les faits et la pratique les cantons sont incapables de rep\u00e9rer l'ensemble des travailleurs au noir actifs dans notre pays. Que se passe-t-il alors lorsque l'un d'eux tombe malade? A ce moment-l\u00e0, on se rend compte de l'absence de couverture et il serait logique que l'employeur qui est \u00e0 l'origine de cette situation en assume les cons\u00e9quences. Cela soulagerait l'ensemble des assur\u00e9s de ce pays qui recevraient r\u00e9troactivement, \u00e0 compter du d\u00e9but de l'engagement de ce travailleur au noir, les primes que celui-ci aurait d\u00fb verser. A ce moment-l\u00e0, elles seront pay\u00e9es par son employeur. Cette nouvelle responsabilit\u00e9 permettra \u00e9galement de lutter efficacement contre le travail au noir dans notre pays.
\nD\u00e8s lors, je vous demande d'accepter cette motion.
\n