Pr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 72 Stimmen
\nDagegen ... 100 Stimmen
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 18.55 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 55
\n[PAGE 118]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nLa motion \u00e9tablit un lien entre l'initiative populaire \"contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\" et le libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance. On affirme, en substance, dans le texte que seul un libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance offrirait la garantie qu'elle voterait selon son int\u00e9r\u00eat.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par son ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse, a d\u00e9j\u00e0 tenu compte de toutes les dispositions introduites dans la Constitution \u00e0 la suite de l'acceptation de l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e. Dans un syst\u00e8me de libre choix, le comportement de vote des institutions de pr\u00e9voyance n'est pas le crit\u00e8re de choix pr\u00e9pond\u00e9rant. D'autres crit\u00e8res, comme le rendement, la sant\u00e9 financi\u00e8re, sont plus importants. Comme le d\u00e9montre d'ailleurs l'exemple de l'\u00e9pargne priv\u00e9e, il est peu probable que dans un syst\u00e8me de libre choix on puisse construire des blocs solides de votants afin de d\u00e9fendre les droits des actionnaires. Cela est toutefois d\u00e9j\u00e0 souvent une r\u00e9alit\u00e9 avec le syst\u00e8me actuel de la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nL'introduction d'un syst\u00e8me de libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance aurait des effets consid\u00e9rables sur la pr\u00e9voyance professionnelle. Cela engendrerait tout d'abord des co\u00fbts administratifs tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. En outre, il faudrait pr\u00e9supposer que les assur\u00e9s disposent de connaissances et d'informations tr\u00e8s \u00e9tendues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis, signale \u00e9galement un risque de surr\u00e9glementation et de transfert du risque de l'institution de pr\u00e9voyance vers les assur\u00e9s.
\nLes nouvelles dispositions d'ordonnance am\u00e9liorent la transparence et facilitent le contr\u00f4le de l'organe supr\u00eame par les assur\u00e9s et les employeurs, notamment en ce qui concerne le comportement de vote. Il faut remarquer encore les cons\u00e9quences possibles sur les employeurs et sur l'int\u00e9r\u00eat qu'ils porteraient ou non \u00e0 la gestion, par leurs employ\u00e9s, d'une pr\u00e9voyance qui s'inscrirait dans un syst\u00e8me de libre choix.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 plusieurs fois sur cette question ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9voyance professionnelle s'est \u00e9galement pench\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur cette question. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission se sont toujours prononc\u00e9s d\u00e9favorablement pour les raisons que je viens de rappeler.
\nJe vous invite \u00e0 confirmer les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes en rejetant la motion Aeschi Thomas.
\nAngesichts der fortgeschrittenen Zeit werde ich mich kurzfassen. Sie haben alle gesehen, dass die Volksinitiative \"gegen die Abzockerei\" mit 68 Prozent der Stimmen angenommen wurde. Alle St\u00e4nde haben ihr zugestimmt. In dieser Initiative findet sich der Satz: \"Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben.\" Ich habe selber gegen die Initiative gestimmt, bin aber der Meinung, dass wir jetzt diese Initiative im Sinne dieses Initiativtextes konsequent umsetzen und Wort halten sollten. Daher bin ich der Meinung, dass dem Mitarbeiter einer Firma die M\u00f6glichkeit einer Wahl gegeben werden soll, dass er eben frei entscheiden kann, welche Pensionskasse er w\u00e4hlen m\u00f6chte. Zudem - und das ist vor allem an die Ratslinke gerichtet - haben Sie heute in der Debatte \u00fcber die Volksinitiative \"f\u00fcr eine \u00f6ffentliche Krankenkasse\" x-mal argumentiert, dass weniger Anbieter f\u00fcr einen Markt besser seien. Wir haben 2300 Pensionskassen. Sie k\u00f6nnten mit der Annahme dieser Motion bewirken, dass wir etwa noch 300 h\u00e4tten. Das w\u00fcrde zu Skaleneffekten, Effizienzgewinnen, Kostensenkungen usw. f\u00fchren.
\nIch bitte Sie, diese Motion anzunehmen.
\n